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Arrêté - D 18 3561 Arrete Mini Motos
Document publié le Jeudi 15 novembre 2001 par la commune de Guyancourt.
Lien du pdf (Arrêté - D 18 3561 Arrete Mini Motos)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
GUYANCOURT ( DIRECTION DE L'ADMINISTRATION vivre l'avenir
Service Juridique
AG/DSP D 18-3561
ARRETE PERMANENT
REGLEMENTANT LA CIRCULATION DES MOTOS DE PETITE TAILLE ET DES QUADS
SUR LE TERRIROIRE DE LA COMMUNE DE GUYANCOURT
Le Maire de Guyancourt,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-1,
L 2213-2, L2213-4,L2215-1 et L 2215-3,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 130-8, L 317-5, L 321-1, L 321-1-1, L 321-11, L 321-5,
L 325-1 à L325-9, R 211-2, R 233-1 à R 233-3, R 313-1 à R 313-32, R 317-8, R 316-6, R 321-5, R 321-11,
3R 322-1,R 325-8, R 411-26, R 412-7, R 412-34, R 413-18 et R 431-1,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 1311-1 et L 1311-2,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne,
Vu la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports et
notamment l’article 24 qui introduit l’article L321-1 du Code de la Route,
Vu la loi n° 2007-297 du mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
Vu la loi n°2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d’utilisation de
certains engins motorisés,
Vu la circulaire ministérielle INT/D/07/00104C du 22 octobre 2007 portant sur la règlementation
applicable aux motos de petite taille et aux quads utilisés sur la voie publique ou dans les lieux ouverts
au public,
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la règlementation technique des véhicules
à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit n° 2012346-0003 du 11 décembre 2012,
Vu l'arrêté n° D 16-8701 du 22 septembre 2016,
Considérant que les propriétaires de mini-motos et de mini-quads doivent déclarer leur véhicule auprès
du Ministère de l'Intérieur,
Considérant que cette obligation concerne les cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles ou quadricycles à
moteur non autorisés à circuler sur la voie publique, et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h,
Considérant la recrudescence des motos de petite taille et des quads sur le territoire de la commune,
HÔTEL DE VILLE - 14, rue Ambroise Croizat - BP 32 - 78041 Guyancourt Cedex - Téléphone : 0.30.48.33.33 - Télécopie : 01.30.48.33,49 - wwwrville-guyancourt.f
Accusé de réception en préfecture
078-217802974-20180326-ARR-18-3561-AR
Date de télétransmission : 30/03/2018
Date de réception préfecture : 30/03/2018 Considérant, selon les dispositions de l’article L 2213-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
que le Maire peut interdire, par arrêté motivé, l’accès de certaines voies aux véhicules dont la
circulation est de nature à compromettre entre autres la tranquillité publique, la sécurité des personnes, et la protection des espaces,
Considérant qu'il est absolument interdit d'utiliser un véhicule non réceptionné sur les voies ouvertes à
la circulation y compris sur les chemins communaux,
Considérant que la circulation de ces engins sur les trottoirs n’est pas non plus autorisée conformément
aux dispositions de l’article R.412-34 du Code de la Route,
Considérant les risques d'accident représentés pour les piétons, les cyclistes et les utilisateurs eux-
mêmes ainsi que les nuisances sonores générées pour les habitants,
Considérant qu’il appartient au Maire de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et
limiter les nuisances sonores nocturnes et les troubles à l’ordre public qui, par leur nature, leur ampleur
et leur fréquence, portent une atteinte anormale à la sécurité et à la tranquillité d'autrui,
ARRETE
Article 1
L'arrêté n° D 16-8701 du 22 septembre 2016 est abrogé.
Article 2
La circulation des véhicules motorisés non immatriculés et non réceptionnés au sens du Code la Route,
de type motos de petite taille, quads et cyclomoteurs est formellement interdite sur l’ensemble du territoire communal.
Article 3
Les véhicules mentionnés à l’article 2 ne peuvent être utilisés que sur des terrains adaptés à leur
pratique. Les mineurs de quatorze ans ne peuvent les utiliser sur des terrains adaptés que dans le cadre
d’une association sportive agréée dans les conditions prévues par la loi n° 2008-491 du 26 mai 2008
relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés.
Article 4
La circulation des véhicules à moteur, réceptionnés et immatriculés, de type quads et motos de petite
taille, est interdite, de jour comme de nuit, sur les voies publiques situées aux abords des équipements
et établissements ci-dessous mentionnés, dans les marchés communaux et sur les trottoirs.
Etablissements scolaires et périscolaires
Crèches
Etablissements de soins / hospitaliers
Commerces
Equipements sportifs Ÿ
Ÿ
4
4
4
Article 5
La circulation des véhicules à moteur, réceptionnés et immatriculés de type quads et motos de petite
taille, est interdite de jour comme de nuit dans tous les espaces boisés, dans les espaces où les espèces
végétales et animales sont mises en valeur, dans les parcs et jardins publics, ainsi que dans tous les
espaces publics piétonniers de la commune.
LE PRESENT ACTE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES
DANS UN DELAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE OÙ DATE DE SA PUBLICATION «1/ou DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE
CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE
OÙ, À DÉFAUT DE REPONSE, DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX
Accusé de réception en préfecture
078-217802974-20180326-ARR-18-3561-AR
Date de télétransmission : 30/03/2018
Date de réception préfecture : 30/03/2018 Article 6
Les véhicules à moteur réceptionnés et immatriculés de type quads et motos de petite taille, ne doivent
pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route, aux riverains et aux
établissements recevant du public tels que les établissements scolaires, les crèches, les centres
municipaux de santé, les parcs et jardins, les marchés, … (liste non exhaustive). Ils pourront être
sanctionnés au titre de l’article R.318-3du Code de la Route.
Article 7
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service public et
ne peuvent s'appliquer de façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de
recherche, d'exploitation ou d’entretien des espaces naturels, de secours, de sécurité civile et d'exercice
de la police (Office National des Forêts, pompiers, gendarmerie). Un panonceau du type "sauf services,
exploitation et ayant droit” sera ajouté sous le panneau B7b qui lui signifie "accès interdit à tout
véhicule à moteur”.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux propriétaires ou leurs ayants droit sur leurs
terrains qui agissent à des fins de loisir.
Article 9
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal par tout agent habilité à cet effet
et poursuivies conformément aux lois et règlementations en vigueur.
Article 10
Les véhicules non autorisés à circuler conformément aux dispositions des articles 2 à 6 seront
immobilisés puis placés en fourrière.
Article 11
Madame le Maire de Guyancourt, Monsieur le Directeur Général des Services, Madame le Commissaire
de Guyancourt, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, seront chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
æ Monsieur le Préfet des Yvelines
Madame le Commissaire de Guyancourt
Monsieur le Responsable de la Police Municipale
Monsieur le Directeur Général des Services FYFYTY
Fait à Guyancourt, le 26 mars 2018
Le Maire,
Vice-Présidente
de la CA Saint-Quentin-en-Yvelines
Marie-Christine LETARNEC
Accusé de réception en préfecture
078-217802974-20180326-ARR-18-3561-AR
Date de télétransmission : 30/03/2018
Date de réception préfecture : 30/03/2018