Compte-Rendu - Compte Rendu CM 2017 04 05

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Compte-Rendu - Compte Rendu CM 2017 04 05 Document publié le Mercredi 5 avril 2017 par la commune de Patay. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM 2017 04 05)Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Démocratie, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

MERCREDI 5 AVRIL 2017

ORDRE DU JOUR

Ouverture de la séance à 20 H 30

PREAMBULE

L’an deux mil dix-sept, le cinq avril, à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Marc LEBLOND, Maire.

Etaient présents : M. Marc LEBLOND, Mme Isabelle ROZIER, M. Frédéric BOET, M. Jean-Luc BEURIENNE, M. Patrice VOISIN, Mme Nadine GUIBERTEAU, Mme Jessica DE MACEDO, M. Gérard QUINTIN, Mme Michelle SEVESTRE, M. Arnaud RAFFARD, Mme Sophie LAURENT, M. Alain VELLARD, Mme Marie DELALANDE, M. Daniel FOUCAULT, Mme Marie-Christine BOURBON et Mme Odile PINET.

Absents excusés ayant donné pouvoir : M. René-Pierre GOURSOT qui a donné pouvoir à Mme Sophie LAURENT, Mme Laurence COLLIN qui a donné pouvoir à Mme Odile PINET

Absents : M. Antoine BRUNEAU.

Le conseil a choisi comme secrétaire de séance Mme Marie DELALANDE

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 MARS 2017.

M. le Maire demande s’il y a des remarques concernant le compte rendu de la séance du conseil municipal du mercredi 8 mars 2017. Aucune observation n’est signalée, le compte rendu est adopté à l’unanimité.

II. AFFAIRES DELIBERATIVES

A. AFFAIRES GENERALES

● Création d’un Conseil Municipal des Jeunes :

Pour faciliter la participation des habitants à la vie locale, l’article L 2143-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité de créer des comités consultatifs qui peuvent être chargés de l’examen de tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.

Leur création est décidée par le Conseil municipal, sur proposition du Maire. Ces comités sont nécessairement présidés par un membre du Conseil municipal, désigné par le Maire. Ils peuvent comprendre des personnes n’appartenant pas au Conseil municipal notamment les représentants des associations locales.2

Leur composition est également fixée par le Conseil municipal, sur proposition du Maire, ainsi que leur durée qui ne peut excéder celle du mandat en cours.

Ils peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d’activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant un problème d’intérêt communal pour lesquels ils ont été institués.

Considérant l’intérêt de mobiliser les enfants comme acteurs de la vie citoyenne, la commune de Patay propose la mise en place d’un Conseil Municipal des Jeunes (CMJ).

Il est fondamental que l’apprentissage de la démocratie commence tôt dans l’existence de l’individu. Cet apprentissage intervient dans le cadre de l’école, des temps péri et extra scolaires et du milieu familial. L’objectif éducatif est de permettre aux enfants un apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge qui passe notamment par la familiarisation avec les processus démocratiques (le vote, le débat contradictoire, les élections, l’intérêt général face aux intérêts particuliers, …), mais aussi par une gestion de projets, par les enfants eux-mêmes, accompagnés par l’ensemble de la communauté éducative et des élus adultes.

A l’image d’un Conseil municipal d’adultes, les jeunes élu(e)s devront donc réfléchir, décider puis exécuter et mener à bien des actions dans l’intérêt de toute la population, devenant ainsi des acteurs à part entière de la vie de la cité.

Chaque collectivité qui souhaite se doter d'un Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) en détermine librement les règles de constitution et de fonctionnement (règlement intérieur), dans le respect des principes fondamentaux de la République, tels que les principes de non-discrimination et de laïcité.

Ce CMJ sera composé de 8 jeunes, élus pour une durée de 2 ans et issus des écoles élémentaire et du collège. Le groupe devra être paritaire et concernera les jeunes des classes de CM1, CM2 et 6ème.

Dans un premier temps des thématiques porteront sur la culture, le sport et les loisirs, l’environnement et la citoyenneté. Le travail préparatoire avec les enfants se déroulera pendant le temps périscolaire et en partenariat avec les écoles élémentaires publiques et privées et le collège.

Il est prévu d'organiser au moins 3 séances plénières du Conseil Municipal des Jeunes au cours de l'année scolaire.

Compte-tenu des éléments décrit ci-dessus il est proposé au conseil municipal : Vu l’article L 2143-2 du Code général des collectivités locales,

Vu l’avis favorable de la commission éducation jeunesse du 27 avril 2015, Considérant l’intérêt de mobiliser les enfants comme acteurs de la vie citoyenne,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l’unanimité,

 décide :

Article 1 : de créer un Conseil Municipal des Jeunes dénommé "C.M.J." (Conseil Municipal des Jeunes). Article 2 : le Conseil Municipal des Jeunes a pour objectif de permettre aux jeunes un apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge qui passe notamment par la familiarisation avec les processus démocratiques (le vote, le débat contradictoire, les élections, l’intérêt général face aux intérêts particuliers, …), mais aussi par une gestion de projets élaboré par les jeunes, accompagnés par l’ensemble de la communauté éducative. Article 3 : le Conseil Municipal des Jeunes est composé de 8 membres (parité filles/garçons) 2 de l’école Jacqueline Auriol, 2 de l’école Jeanne d’Arc et 4 du collège.

Article 4 : le Conseil Municipal des Jeunes est présidé par le Maire et/ou l’élu en charge de la jeunesse.3

Article 5 : sur proposition des commissions des enfants et avec l’aide des élus et des animateurs, le CMJ arrêtera son règlement intérieur.

A. AFFAIRES GÉNÉRALES

● Vote des subventions aux associations.

(Ci-dessous pour mémoire tableau 2016)

Afin d’arbitrer les demandes de subventions des associations, il leur est demandé de fournir différents éléments (questionnaire sur l’activité et le nombre de membres Patichons et non Patichons, le bilan 2016, le prévisionnel 2017 et le montant de trésorerie) pour accompagner leur demande.

La commission finances a analysé la santé financière de nos associations qui se financent en majorité grâce à l’organisation de lotos, de concours, de fête… ou par les cotisations de leurs adhérents. Les subventions représentent un apport marginal mais nécessaire.

Les propositions de la commission finances sont annexées à la présente délibération et soumises à l’approbation du conseil municipal.

NOM DE L’ASSOCIATION Hors Patay

Montant de la

subvention 2016

votée par le

Conseil Municipal

Montant de la

subvention 2017

votée par le Conseil

Municipal

Association des Villes Johanniques 200 € 200 €

Terre de Beauce (route du blé) 255 € 0 €

Racine du Pays de Loire Beauce 170 € 100 €

Fondation du Patrimoine 100 € 160 €

TOTAL 725 € 460 €4

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à 11 voix POUR et 7 ABSTENSIONS,

 décide d’attribuer une subvention aux associations indiquées dans les tableaux en annexe, et indique que la somme globale est imputée au compte 65741 du Budget Primitif 2017.

NOM DE L’ASSOCIATION PATICHONNE

Montant de la

subvention 2016 votée

par le Conseil

Municipal

Montant de la

subvention 2017 votée

par le Conseil

Municipal

Amicale des Sapeurs-Pompiers 200 € 0 €

BCP Basket 1 700 € 1 380 €

Association Sportive du Collège 480 €

FSE du Collège 280 €

CLAP 2 040 € 1 480 €

Club Pongiste de Patay 1 000 € 680 €

Comité St Jean 1200 € 1 100 €

Ecole maternelle (coopérative) 500 € 0 €

Ecole élémentaire (coopérative) 380 €

Ecole primaire USEP 300 € 230 €

Familles Rurales Arbre de Noël

(FAMILLES) 550 € 480 €

Familles Rurales CLSH 935 € 680 €

Harmonie de Patay 2 805 € 3 000 €

MC Little Ragondins 425 € 280 €

Les résidents du petit Trianon 340 € 280 €

Parrainage des anciens 425 € 280 €

Pédale patichonne 640 € 480 €

Prix de la municipalité 550 € 500 €

RSP Football 1700 € 1 480 €

Souvenir Français 300 € 280 €

Tennis club de tennis 250 € 180 €

UCCP 425 € 230 €

Ecole Jeanne d’Arc 910 € €

Bougez Bougez 215 € 180 €

Effet de Cerf 480 €

Effet de Cerf – Edition d’un livret 500 €

Total 17 410 € 15 320 €5

● Taxe communale sur la consommation finale d’électricité – fixation du coefficient multiplicateur

unique.

M. le Maire expose les dispositions des articles L.2333-2 et suivantes (L.3333-2 et suivants et L.5212-24 à L.5212-26) du code général des collectivités territoriales, autorisant le conseil municipal à fixer un coefficient multiplicateur unique, dans les conditions et limites prévues à ces mêmes articles, applicable au tarif de la taxe sur la consommation finale d’électricité.

Le Maire rappelle à l’assemblée que la taxe locale sur l’électricité est un impôt relativement ancien puisqu’instauré en 1926.

Cette taxe était assise :

- sur 80 % du montant des factures (consommation, mais également abonnement et location des compteurs), pour une puissance souscrite inférieure à 36 kVa (essentiellement les ménages), - sur 30 % du montant des factures, pour une puissance souscrite comprise entre 36 kVa et250 kVa (essentiellement les PME-PMI).

Il précise que l’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOMÉ) a institué un nouveau régime de taxation de la consommation d’électricité, créant notamment, à compter du 1er janvier 2011, une taxe locale sur la consommation finale d’électricité, qui se substitue à l’ancienne taxe sur les fournitures d’électricité.

Ces dispositions ont été codifiées aux articles L.2333-2 à 5 et L.3333-2 à 3-3 du CGCT. De plus, des dispositions réglementaires figureront aux articles R. 2333-5 et 6, ainsi qu’aux articles R. 3333-1 à 1-5 du même code.

L’assiette de cette nouvelle taxe repose uniquement sur les quantités d’électricité consommée par les usagers, avec un tarif exprimé en euro par mégawatheure (€ / MWh).

Le nouveau tarif de référence est fixé par la loi à :

- 0,75 euro par mégawatheure, pour les consommations non professionnelles et les consommations professionnelles sous une puissance souscrite inférieure à 36 kVa,

- 0,25 euro par mégawatheure, pour les consommations professionnelles d’une puissance souscrite comprise entre 36 kVa et 250 kVa.

Le coefficient multiplicateur à appliquer à ces tarifs de référence par la commune doit être compris entre 0 et 8,50, ce qui aboutit à une taxe communale pouvant être établie :

- entre 0 euro et 6,375 euros par mégawatheure pour les consommations non professionnelles et les consommations professionnelles sous une puissance souscrite inférieure à 36 kVa, - entre 0 euro et 2,125 euros par mégawatheure, pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite comprise entre 36 kVa et 250 kVa.

Par ailleurs, la loi ayant évoluée, l’article 37 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2016, les taxes locales sont calculées en appliquant aux tarifs de base un des coefficients multiplicateurs prévu par le législateur : - Pour les communes ou le SIEGE compétents pour percevoir la fraction communale de la TCFE : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,50 ;

- Pour le conseil départemental compétent pour percevoir la fraction départementale de la TCFE : 2 ; 4 ; 4,25.

Jusqu’alors une indexation s’appliquait aux limites supérieures des coefficients multiplicateurs, ce qui pouvait contraindre les collectivités, qui avaient opté pour la valeur maximale, de délibérer chaque année. Dorénavant, ce sont les tarifs légaux de base de la taxe qui seront actualisés en proportion de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour l’avant-dernière année et le même indice établi pour l’année 2013.6

Pour l’année 2018, le conseil municipal doit se prononcer, afin de fixer le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à 8 voix POUR le coefficient 8, 6 voix POUR le coefficient 6 et 4 voix CONTRE,

 fixe le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité à 8 à compter du 1er janvier 2018.

 charge M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

● Contribution Mission Locale de l’Orléanais – année 2017.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

La Mission Locale Orléanaise est une association qui exerce une mission de service public de proximité afin de permettre à tous les jeunes de 16 à 25 ans, sortis du système scolaire, de surmonter les difficultés qui font obstacle à leur insertion socioprofessionnelle : emploi, formation, logement, santé, citoyenneté.

Elle s’appuie sur un réseau multiple regroupant les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes : services de l’État, collectivités territoriales (Conseil régional, Conseil départemental, Agglomération Orléans, Communes…), représentants du secteur socio–économique et du secteur associatif. Elle fait partie du Service Public de l’Emploi.

Les 3 missions principales de la Mission locale :

- Accueillir, informer, orienter

- Construire et accompagner l’insertion professionnelle et sociale des jeunes - Développer le partenariat local et institutionnel au service des jeunes

Pour l’année 2017, la feuille de route suit l’importante actualité des politiques publiques nationales: - Généralisation de la Garantie Jeunes (droit ouvert aux jeunes de 16 à moins de 26 ans, en situation de précarité qui ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en études, assorti d’une aide financière pour faciliter leurs démarches d’accès à l’emploi),

- Augmentation des places de formation,

- Continuation des contrats aidés,

- Mise en œuvre du compte personnel d’activité qui intègre le CPF.

Pour 2017, Il est demandé à la ville de Patay une participation financière de 1 449,00 € soit (0.70 € x 2070 habitants = INSEE 2015).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l’unanimité,

 décide d’accorder une contribution de 1 449,00 € à l’ADFIJ (Association pour le Développement de la Formation et l’Insertion des Jeunes) – Mission Locale de l’Orléanais pour l’année 2017.

 dit que le montant de cette dépense sera inscrit à l’article 6281 «Concours divers».7

● Indemnité de fonction des Elus.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le nouvel indice brut terminal de la fonction publique 1022 est applicable aux indemnités de fonction des élus locaux en lieu et place de l’indice 1015 à compter du 1er janvier 2017 (décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017). Ceci résulte notamment de la réforme initiée par le Gouvernement dans le cadre du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR), applicable à la Fonction Publique Territoriale.

Les précédentes délibérations fixant les indemnités de fonction versées aux élus faisant référence à l’indice brut 1015, il convient de prendre une nouvelle délibération.

Monsieur le Maire propose de fixer les indemnités de fonction ainsi qu’il suit : - indemnité du Maire telle que prévue à l’article L 2123-23 du Code Général des Collectivités territoriales : 33,00 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

- indemnité des quatre Adjoints telle que prévue à l’article L 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales : 14,00 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ; - Indemnité d’une conseillère municipale déléguée telle que prévue à l’article L 2123-24-1- III du Code Général des Collectivités territoriales : 5,50 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l’unanimité,

 fixe l'indemnité de fonction du Maire au taux de 33,00 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ;

 fixe le montant des indemnités de fonction pour chacun des adjoints au Maire, titulaires d'une délégation pour l'exercice de leur fonction, au taux de 14,00 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ;

 fixe le montant de l'indemnité de fonction de la conseillère municipale titulaire d’une délégation 5,50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ;

 dit que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice des fonctionnaires.

 dit que les dispositions de la présente délibération prennent effet à compter du 1er janvier 2017.

Le tableau récapitulatif des indemnités allouées au Maire, Adjoints et Conseiller Municipal est annexé à la présente délibération.

● Subvention au Centre de Formation d’Apprentis de la Maison Familiale d’Education et

d’Orientation de Sorigny (37).

M. le Maire expose que le Centre de Formation d’Apprentis de la Maison Familiale d’Education et d’Orientation de Sorigny (37) accueille un élève de la commune.

Ce CFA, membre du réseau régional des Maisons Familiales Rurales prépare aux métiers de la mécanique.

Cette institution sollicite une aide financière pour un jeune habitant Patay et fréquentant l’établissement afin de l’aider à supporter les charges liées aux investissements pédagogiques qui lui incombent ainsi qu’aux parents, le CFA MFEO ayant un statut associatif.

M. le Maire propose de verser une subvention de 60,00 € au CFA MFEO.8

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l’unanimité,

 décide de verser une subvention d’un montant de 60,00 € au Centre de Formation d’Apprentis de la Maison Familiale d’Education et d’Orientation de Sorigny (37).  dit que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice 2017.

● Attribution du marché de travaux de réhabilitation du commerce situé 3 place de la Halle

M. le Maire explique que la commune de Patay a confié à Madame Ana-Sofia BATUECAS, architecte une mission de maîtrise d’œuvre suivant les termes de la loi MOP, concernant des travaux de réhabilitation du commerce « Boucherie-Charcuterie » en pied d’immeuble et du logement au R+1 situé 3 place de la Halle.

Le dossier de consultation des entreprises a été constitué par le maitre d’œuvre et une consultation a été lancée le 21 octobre 2016 sur la base de 11 lots de travaux, les offres des entreprises devant être déposées le 14 novembre 2016 à 12h00.

Les travaux comprendront entre autre :

- La séparation des entrées des logements et du commerce, les logements n’étant pas destinés au commerçant ;

- Le remplacement du système de chauffage ;

- La remise aux normes de l’électricité et de la plomberie ;

- Le remplacement et le déplacement d’un escalier ;

- La rénovation de la façade et le remplacement de la porte d’entrée ; - La mise aux normes PMR de cet ERP ;

- Le remplacement des fenêtres du logement côté rue ;

- L’aménagement de la cuisine du logement et la reprise de toutes les finitions.

Le montant prévisionnel estimé des travaux s’élèvait à 100 000,00 € H.T. soit 120 000,00 € TTC auxquels s’ajoutent les aménagements estimés à 65 000,00 € H.T. soit 78 000,00 € TTC. Le montant des travaux contenus dans l’offre initiale et le besoin de redéfinir l’offre en fonction des résultats des divers diagnostics et des demandes de l’Architecte des Bâtiments de France ont conduit la commune à missionner un assistant à maîtrise d’ouvrage afin de valider la nature des travaux à entreprendre et de négocier les prix contenus dans l’offre.

De ce fait la notification a été retardée afin de soumettre au conseil municipal l’offre dans sa version définitive pour approbation et notification à l’entreprise retenue.

M. le Maire propose de retenir l’entreprise générale SARL Entreprise CESARO pour les 11 lots, seule cette entreprise ayant déposé une offre.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

o APRES en avoir délibéré à l’unanimité,

 valide le recours et le choix de l’entreprise générale de travaux SARL Entreprise CESARO, celle-ci étant la seule à avoir déposé une offre et cette offre couvrant la réalisation des 11 lots constituant le marché. Dans les conditions suivantes :

Montant retenu de l’offre de base (tranche ferme) hors tranches optionnelles :  Montant H.T. : 300 563,40 €

 Montant TTC : 360 676,08 €9

Tranches optionnelles retenues:

- N°2.1 RDC :

 Montant H.T. : 9 752,33 €

 Montant TTC : 11 702,80 €

- N°2.2 R+1 :

 Montant H.T. : 77 093,40 €

 Montant TTC : 92 512,08 €

- N°2.3 R+2 :

 Montant H.T. : 28 082,67 €

 Montant TTC : 33 699,20 €

 autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

III. QUESTIONS DIVERSES (affaires non délibératives).

M. le Maire fait part :

- informe les membres du conseil municipal de l’avancée du projet de réouverture de la ligne SNCF Orléans-Chartres. Une réunion préparatoire a eu lieu à l’AML suivie d’une réunion dans les locaux de la Région Centre. La prochaine réunion aura lieu le 09 mai 2017 en présence de M. Philippe FOURNIER, vice-président en charge de ce dossier pour la Région Centre. Les Elus souhaitent en effet que les décideurs prennent conscience sur le terrain des contraintes à lever et des souhaits des Elus. Les Elus des communes de Coinces, Bricy, Boulay les Barres et Patay seront présents. Un des désaccords persistant est la suppression du PN59 souhaité par la SNCF.

M. Frédéric BOET :

- Demande que la programmation de l’éclairage public soit affinée pour tenir compte de la luminosité. M. Patrice VOISIN répond que c’est normalement déjà le cas, l’éclairage public étant asservi par des horloges astronomiques. Il demandera à Bouygues demain matin à ce que l’on procède à une vérification et que l’on décale éventuellement l’allumage d’une demi-heure.

Mme Nadine GUIBERTEAU :

- Un accident a eu lieu au carrefour rue de la gare/rue de la croix blanche. La signalisation mal effacée au sol matérialisant un céder le passage peut être trompeuse. M. le Maire rappelle qu’à cet endroit c’est la priorité à droite qui s’applique.

- Les élèves du club Déco Jardin remercient le conseil municipal pour le don de terre végétale et les employés municipaux pour avoir apporté la terre. Ils remercient M. Marc LEBLOND pour l’achat de bulbes.

- Souhaite connaitre le coût facturé aux élèves pour accéder à l’exposition FRMJC. M. le Maire rappelle qu’une précédente délibération a fixé ce tarif à 2 euros par enfant non domiciliés sur les communes du regroupement pédagogique de Patay. Mme Nadine GUIBERTEAU fait part de la difficulté à appliquer cette règle avec les collégiens pour les répertorier et les facturer sachant que les règles du collège ne permettent pas de différence de tarification en fonction des communes, le raisonnement se faisant au niveau départemental.

Mme Sophie LAURENT :

- Sollicite les services techniques de la commune pour nettoyer le plan de Patay situé près des locaux du Trésor Public.

-

M. Daniel FOUCAULT:

- Renouvelle sa demande pour que soit entretenu l’espace vert communal au carrefour du faubourg BLAVETIN et de la rue Pierre LEGRIS. Un bout de vieille moquette a été déposé à l’entrée de la cité10

Saint EXUPERY depuis plusieurs mois. Il conviendrait de l’enlever et de le mettre en déchetterie. M. le Maire répond que c’est à la SNI de s’en occuper s’agissant d’une résidence privée.

M. Patrice VOISIN :

- Doit reprendre contact avec Vigilec et Orange pour des travaux à reprendre ou à terminer route de Villeneuve et rue Coquillette. Des dépôts de plaintes ont été faits concernant un candélabre endommagé faubourg Blavetin et un poteau de signalisation endommagé près du collège.

La séance du conseil municipal est levée à 23h30.

M. Marc LEBLOND Mme Isabelle ROZIER M. Frédéric BOET M. Jean-Luc BEURIENNE

M. Patrice VOISIN

Absent

Ayant donné pouvoir à

Mme Sophie LAURENT

M. René-Pierre GOURSOT M. Alain VELLARD M. Gérard QUINTIN

Mme Michelle SEVESTRE Mme Sophie LAURENT M. Arnaud RAFFARD Mme Marie DELALANDE

Mme Nadine GUIBERTEAU Mme Jessica DE MACEDO Mme Odile PINET

Absente

Ayant donné pouvoir à

Mme Odile PINET

Mme Laurence COLLIN

Absent

M. Antoine BRUNEAU M. Daniel FOUCAULT

Mme Marie-Christine

BOURBON