Procès Verbal - PV 2025 12 16

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Procès Verbal - PV 2025 12 16 Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Dingy-en-Vuache. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2025 12 16)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Budget, Procès-Verbal

Conseil Municipal 16/12/2025

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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU

Mardi 16 décembre 2025 – 20h

Le seize décembre deux mille vingt-cinq, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Dingy-en-Vuache dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Éric ROSAY, Maire.

Présents : Monsieur Eric ROSAY, Monsieur Marc MENEGHETTI, Monsieur Olivier RIGAL, Monsieur Olivier GRANCHAMP, Madame Sophie TURCK, Madame Catherine ARGAUD, Monsieur Joël SOLER, Madame Murielle MORANDINI, Madame Stéphanie COMESTAZ, Monsieur Serge BRULER, Madame Geneviève VUETAZ & Christel PERROTIN

Absents excusés : Monsieur Pierre LAUPIN donne pouvoir à Eric ROSAY.

Secrétaire de séance : Olivier RIGAL

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint. Monsieur le Maire demande si le procès-verbal de la dernière séance soulève des remarques, ce n’est pas le cas. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

• Délibérations :

Travaux

1. Vidéoprotection – Approbation du projet et actualisation de la demande de subventions.

2. Point d’apport volontaire de Raclaz – Approbation du projet et plan de financement 3. Salle multiactivité – Attribution du lot 7

Elections :

4. Mise à disposition de la salle du Conseil pour les candidats aux élections

Finances

5. Décision modificative n°1 – Fin d’exercice comptable

6. Autorisation de mandater des dépenses d’investissement avant le vote du BP2026 7. Admission en non valeur de créances irrécouvrables

• Informations et questions diversesProcès-Verbal

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DELIBERATIONS

1- Création d’un système de vidéoprotection – Approbation du projet et actualisation de la demande de subventions

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4,

Vu l’appel à projets 2025 de la Région Auvergne-Rhône-Alpes relatif aux aides à l’installation de systèmes de vidéoprotection sur les espaces publics,

Vu l’appel à projets 2026 de la DETR,

Vu la délibération n°2023_20 du 30 mai 2023 portant sur élaboration d’un diagnostic de vidéo protection communale par la gendarmerie,

Vu la délibération n°2024_23 du 26 novembre 2024 portant création d’un système de vidéoprotection – Approbation du projet et demande de subventions.

Considérant la volonté forte des Communes du territoire de poursuivre ensemble leurs démarches de sécurisation de leur territoire en s’équipant d’un système de vidéoprotection, véritable outil complémentaire à disposition de la gendarmerie.

Considérant que les Communes voisines de VERS, VALLEIRY, CHENEX, VULBENS et CHEVRIER sont déjà équipés d’un système de vidéoprotection ou en cours d’équipement.

Considérant que DINGY-EN-VUACHE est traversée par l’axe routier RD7 du département de la Haute-Savoie,

Considérant le diagnostic réalisé par le référent sûreté de la Gendarmerie nationale et l’étude technique et financière par un cabinet spécialisé,

Le plan de financement estimatif prévoit l’équipement de la commune de Dingy-en-Vuache sur l’année 2025 et 2026 :

Dépenses Recettes

Nature Montant € HT Financeur Montant € %

Fourniture et installations

équipements 6 PV

207 935€ Région AURA 100 000 € 50

Etat - DETR 36 000 € 30

Fonds propres de la

Commune

71 935 € 20

TOTAL 207 935 € TOTAL 207 935 € 100

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Approuve le projet de création d’un système de vidéoprotection.

Sollicite le Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes au titre des aides 2025/2026 à l’installation de systèmes de vidéoprotection sur les espaces publics, une subvention de 100 000 euros,

Sollicite l’Etat au titre de la DTER 2026 une subvention 36 000 euros.

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire.

Inscrit le montant des dépenses et des recettes correspondantes aux budgets 2025 et 2026 de la Commune.Procès-Verbal

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2- Point d’apport volontaire de Raclaz – Approbation du projet et plan de financement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le PLU de la Commune de Dingy-en-Vuache,

Vu la délibération n°2018_15 du 15 mai 2018 portant sur la création d’un point d’apport volontaire de collecte sélective et de collecte des ordures ménagères à Raclaz Vu l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon en date du 4 décembre 2025 rejetant la requête des riverains,

Considérant qu’afin de poursuivre la démarche de création de points d’apports volontaires de collecte sélective dans les hameaux et de répondre favorablement aux prescriptions nationales en la matière (un point d’apport volontaire de collective pour 300 habitants), le conseil municipal souhaite entreprendre des travaux de création d’un point d’apport volontaire (tri sélectif) et de collecte d’ordures ménagères au hameau de Raclaz, seul hameau non équipé à ce jour.

Considérant que lors de l’élaboration du PLU, l’emplacement réservé numéro 8 dédié à ce projet avait été inscrit sur la parcelle A 542.

Considérant que le projet consiste en la pose de conteneurs d’ordures ménagères et de tri sélectif semi-enterrés et un bac de collecte de carton, permettant de regrouper 3 points actuels du hameau de Raclaz.

Vu le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux

Vu la consultation des entreprises et la réception de deux offres,

Vu le Code de la commande publique,

Vu l’inscription des crédits au budget 2025,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Approuve le projet le projet de création d’un point d’apport volontaire de collecte sélective et de collecte des ordures ménagères au hameau de Raclaz sur le tènement A542

Approuve le plan du projet tel qu’annexé et son coût de 98 954,50 € HT

Décide de retenir l’offre l’entreprise EIFFAGE

Autorise Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, son représentant à signer et à notifier, au nom et pour le compte de la commune, les marchés susmentionnés ainsi que toute pièce de nature administrative, techniques ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3- Salle multiactivité - Attribution des marchés de travaux – Lot 7

Vu la délibération D2023_31 du 14 novembre 2023 portant attribution du marché de maîtrise d’œuvre à l’Atelier d’Architecture Michel DESVALLEES et approuvant le projet et le plan de financement,

Vu la délibération D2025_26 du 22 juillet 2025 portant attribution des marchés de travaux

Considérant que le lot 7 a été attribué à l’entreprise MTB que la procédure d’attribution consistant en l’envoi des actes d’engagement était identique à tous les lots, que l’entreprise MTB n’a jamais retourné l’acte d’engagement signé et qu’elle n’a jamais répondu aux sollicitations du maître d’œuvre MOE,Procès-Verbal

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Considérant ce qui précède, la commune a demandé au MOE de reconsulter 3 entreprises de gré de gré dont le résultat est le suivant :

1/ CERTIF - 01320 CHALAMONT —> Total 29 326,65 HT

* Ecole : 9 056,65 € HT

* Bâtiment communal : 20 270,00 € HT

2/ DORREGO - 01100 ARBENT —> Total 41 922,90 € HT

* Ecole : 14 974,00 € HT

* Bâtiment communal : 26 948,90 € HT

3/ PAUGET - 01460 PORT —> Total 62 130,00 € HT

* Ecole : 23 500 € HT

* Bâtiment communal : 38 630,00 € HT

Vu le Code de la commande publique,

Vu l’inscription des crédits au budget 2025,

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide de retenir l’offre de l’entreprise CERTIF pour la somme de 29 326,65€ HT

Autorise Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, son représentant à signer et à notifier, au nom et pour le compte de la commune, les marchés susmentionnés ainsi que toute pièce de nature administrative, techniques ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4- Mise à disposition d’une salle communale pour les élections

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2144-3, L2122-21, L2144-3,

Vu le code électoral, notamment son article L52-8,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Accepte de mettre gracieusement à disposition la salle du conseil municipal aux futurs candidats des élections locales et législatives pour les réunions publiques.

5- Décision modificative n°1

Vu l’article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération D2025_08 en date du 08 avril 2025 portant adoption du budget primitif pour 2025 ;

Considérant que les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par le Conseil municipal qui vote alors des décisions modificatives ;

Considérant que les décisions modificatives résultent ainsi des ajustements de crédits nécessaires, de l’emploi de recettes non prévues au budget primitif ou de dépenses ou de recettes nouvelles à y inscrire. Les documents qui les décrivent doivent faire clairement apparaître la majoration ou la minoration des crédits ouverts en dépenses et en recettes pour chaque section, et une simple lecture de la décision modificative doit révéler l’équilibre des opérations. Ces décisions modificatives font partie intégrante du budgetProcès-Verbal

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Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vote les augmentations de crédits suivants :

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision modificative.

6- Autorisation de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2026

Le budget primitif 2026 sera soumis au vote du Conseil municipal dans les délais légaux habituels.

L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

S’agissant de la section de fonctionnement, il est possible de recouvrer les recettes, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente

S’agissant de la section d’investissement, seules les dépenses afférentes au remboursement du capital des annuités de la dette ne sont possibles.

Toutefois, afin de faciliter d’autres dépenses d’investissement, l’assemblée délibérante peut autoriser le Maire, dans la limite de 25% des nouveaux crédits ouverts en 2025.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide d’appliquer les dispositions prévues par l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Autorise Monsieur le maire à engager, liquider et mandater par anticipation les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2024 dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2025 comme suit :Procès-Verbal

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Délègue à Monsieur le Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections

Dit que les crédits seront reportés au budget primitif 2026.

7- Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

Monsieur le Maire explique que les sommes suivantes n’ont pas pu être recouvrées dans les conditions normales :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Admet en non-valeur sur le budget 2025 les sommes ci-dessus mentionnées pour un total de 9848 €.

*****

Chapitres BP 2024 Montant autorisé (Maximum 25 %)

20 - Immobilisations incorporelles 10 000 € 2 500 €

21 - Immobilisations corporelles 628 000€ 157 000 €

23 - Immobilisations en cours 2 357 051€ 589 262,75 €

Total 2 995 051€ 748 762,75 €Procès-Verbal

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

A Dingy-en-Vuache, le 23 décembre 2025.

Le Secrétaire, Le Maire, Olivier RIGAL Éric ROSAY

Exemplaire papier tenu à disposition du public à partir du : 23 décembre 2025 Mis en ligne sur le site internet de la Commune le : 12 février 2026