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Déliberation - 7a89ea 2b76ea2c4def47e7a4aab01b8f70364f
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Procès Verbal - 7a89ea 154d8cbe8739438e8520e3136f239baa
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Procès Verbal - 7a89ea
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lacombe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 7a89ea)
Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Justice et droit,
République
Française
Département
de
l'Aude
Commune
de
LACOMBE
PROCÈS
VERBAL
Séance
du
Conseil
Municipal
10
avril
2025
En
exercice:
10
Votant(s):
9
Absent(s):
0
Procuration(s):
0
Nombre
de
conseillers:
Le
dix avril
deux
mille
vingt-cinq
à
19h00
le Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
MARTIN.
Présents
: Benoît
SOULIÉ,
Laurent
MARTIN,
Nadine
GAQUER,
Excusé(s):
1
Marcel
MAILLOL,
Hugues
FORGERON,
Patrick
PUECH,
Séverine
Date
de
convocation:
03/04/2025
FARGUES,
Jean-Pierre
DOIZON,
Cyril
SOULIÉ
Date
d'affichage:
03/04/2025
Excusé(s
): Patrick
FOULON
Secrétaire
de
séance:
Monsieur
Laurent
MARTIN
Monsieur
le
Maire
fait
appel
des
conseillères
et
conseillers
présents
à
la
séance
ou
ayant
donné
procuration.
La
feuille
de
présence
est
signée
par
les
conseillers.
Monsieur
Laurent
MARTIN
est
désigné(e)
secrétaire
de
séance.
Constatant
que
le
quorum
requis
est
atteint,
Monsieur
le
Maire
déclare
la séance
ouverte
à
19H00
et
donne
lecture
de
l’ordre
du
jour.
Ordre
du
jour :
Approbation
du
procès-verbal
du
13
février
2025.
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
le
Maire
en
vertu
de
la
délégation
donnée
par
le
Conseil
Municipal. Vote
des
taxes
locales
2025.
Approbation
du
budget
primitif
communal
2025.
Approbation
du
Budget
Primitif
eau
et
assainissement
2025.
Acquisition
de
la partie
réservée
des
parcelles
cadastrées
AC10,
AC11
et AC360
et
droit
de
passage.
Délibération
portant
mise
à jour
du
tableau
de
classement
des
voies
communales.
Délégation
de
signature
expresse
pour
délivrer
des
autorisations
de
demande
d'urbanisme.
Abrogation
de
la délibération
n°
2025-16
en
date
du
13
février
2025.
Questions
diverses.
Approbation
du
procès-verbal
du
13
février
2025.
Le
conseil
municipal
décide
d’ajourner
le
procès-verbal
de
la
dernière
car
le
document
n’a
pas
été
transmis
et
les conseillers
préfèrent
prendre
le temps
de
le consulter
avant
de
se
prononcer.
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
le
Maire
en
vertu
de
la
délégation
donnée
par
le
Conseil
Municipal.
(N°
DE
_ 2025
18)
VU
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délégation
accordée
à
Monsieur
le
Maire
par
délibération
du
Conseil
Municipal
de
LACOMBE
en
date
du
04
juin2020,
CONSIDÉRANT
l'obligation
de
présenter
au
Conseil
Municipal
les
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire
en
vertu
de
cette
délégation,
Le
Maire
informe
le
conseil
des
décisions
qu’il
a
pris
dans
le
cadre
de
ses
délégations.
Le
Conseil
Municipal
prend
note
des
décisions
suivantes
prises
par
le
Maire.
Droit
de
Préemption
URBAIN
non
exercé
Date
N°
DIA
Notaire
Adresse
du
bien
Référence(s)
cadastrale(s)
27/03/2025
|202501
Me
Xavier
ROUANET
1
Ruelle
des
Soupirs
|
AB157
1
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
10
avril
2025 Droit
de
Préemption
sur
les
espaces
naturels
et
sensibles
non
exercé
Date
N°
DIA
Notaire
Adresse
du
bien
Référence(s)
cadastrale(s)
01/04/2025
202588
Me
Xavier
ROUANET
Le
Cimetière
AB273
Finances
N°
Date
Détails
DEC
202504
|20/03/2025
|
Commande
cuve
DECI
de
60m
à CMS
pour
24
248.40€
TTC.
DEC
202505
|20/03/2025
{Signature
devis
JARRIETP
pour
le terrassement
de
cuve
DECI
pour
3 000.00€
TTC
DEC
202506
|08//04/2025 |
Contrat
location
du
photocopieur
COPY
BUREAUTIQUE
260.00€/mois
sur
63
mois
Vote
des
taxes
locales
2025.
(N°
DE
2025
19)
Monsieur
le
Maire
présente
l’état
1259
comportant
les
bases
prévisionnelles,
les
produits
prévisionnels
de
référence,
les
allocations
compensatrices
et
mécanismes
d’équilibre
des
réformes
fiscales.
Il expose
que
depuis
le 1er
janvier
2025,
la Communauté
de
Communes
de
la Montagne
Noire
a modifié
son
régime
de
fiscalité
pour
être
à la fiscalité
professionnelle
unique
(FPU).
Avant
cette
date,
elle
faisait
partie
des
25
%
des
intercommunalités
en
France
à
présenter
un
régime
de
fiscalité
additionnel
et
la
seule
dans
le
département
de
l’Aude.
Le
changement
majeur
réside
dans
le fait
que
désormais
c’est
elle
qui
collecte
les
impositions
des
produits
de
l'IFER,
de
la
CFE,
de
la
taxe
additionnelle
de
foncier
bâtie
ainsi
que
la
compensation
de
la
perte
de
CVAE.
Par
conséquent,
les
sommes
de
ces
produits
n'apparaissent
plus
sur
l’état
1259.
Il
est
cependant
précisé
que
la
Communauté
des
Communes
de
la
Montagne
Noire
reverse
à
l’euro
prêt
au
travers
d’attributions
de
compensation
qui
sont
versées
à
la commune
Considérant
que
depuis
de
nombreuses
années,
les taux
communaux
des
impositions
locales
pour
les
trois
taxes,
Taxe
d’'Habitation
(TH),
Taxe
Foncière
(TF)
et Taxe
sur
le Foncier
Non
Bâti
(TFNB),
n’ont
pas
été
augmentés,
Considérant
la volonté
de
limiter
la
pression
fiscale
sur
les
Lacomboises
et
Lacombois,
En
conséquence,
Monsieur
le
Maire
propose
de
baisser
les taux.
Le
Conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
Vu
les
articles
1636
B sexies
à
1636
B undecies
et
1639
A
du
code
général
des
impôts,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
+ DÉCIDE
de
fixer
les taux
communaux
pour
l’année
2025
comme
suit
:
Taux
de
taxe
foncière
bâti
: 36.30%.
Taux
de
taxe
foncière
non
bâti
: 62.05%
Taxe
d’habitation
: 18.20%
Produit
fiscal
attendu
: 160
011€
+ CHARGE
Monsieur
le
Maire
- de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
de
transmettre
l’état
1259
complété
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques,
accompagné
d’une
copie
de
la
présente
décision.
Approbation
du
budget
primitif
communal
2025.
(N°
DE
2025
020)
Il est
demandé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
le
budget
primitif
COMMUNAL
2025
arrêté
comme
suit
:
Dépenses
et
recettes
de
fonctionnement
: 545
956.00€.
Dépenses
et
recettes
d'investissement
: 289
700.00€.
DEPENSES
RECETTES
Section
de
fonctionnement
545
956.00€
545
956.00€
Section
d'investissement
289
700.00€
289
700.00€
TOTAL
835
656.00€
835
656.00€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
2
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
10
avril
2025 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
procéder
au
vote
du
budget
primitif
2025
de
la
Commune
de
LACOMBE
pour
l'exercice
2025
Au
vu
de
la
présentation
globale
du
budget,
Considérant
le
travail
de
la
commission
finances,
réunie
le
03
avril
2025,
Monsieur
le
Maire
propose
d'adopter
l'ensemble
du
budget
2025
Après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
des
membres
présents,
(7
POUR/
1CONTRE
MAILLOL
MARCEL/0
ABSTENTION),
+
APPROUVE
le
budget
primitif
COMMUNAL
2025
au
niveau
du
chapitre
pour
la
section
de
fonctionnement
et
au
niveau
du
chapitre
et des
opérations
pour
la section
d'investissement,
° AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
(hors
dépenses
de
personnel)
au
sein
de
la section
d'investissement
et
de
la section
de
fonctionnement,
dans
la
limite
de
7.5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
deux
sections.
Est
soulevé
le
fait
que
tous
les
projets
d'investissement
sont
tous
répertoriées
sur
des
articles
comptables
ce
qui
est
regrettable
car
il n’y
a aucune
vision
en
détaillée.
Approbation
du
Budget
Primitif
eau
et
assainissement
2025.
(N°
DE
_ 2025
21)
Il est
demandé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
le
budget
primitif
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
2025
arrêté
comme
suit
:
Dépenses
et
recettes
d'exploitation
: 72
000.00€.
Dépenses
et
recettes
d'investissement
: 157
380.00
€.
DEPENSES
RECETTES
Section
d'exploitation
72
000.00
€
72
000.00
€
Section
d'investissement
157
380.00€
157
380.00€
TOTAL
232
380.00€
232
380.00€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M49,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
procéder
au
vote
du
budget
primitif
2025
eau
et
assainissement
de
la
Commune
de
LACOMBE
pour
l'exercice
2025
Monsieur
le
Maire
propose
d'adopter
l'ensemble
du
budget
2025
Vu
le
projet
de
budget
primitif
EAU
ET ASSAINISSEMENT
2025,
Après
en
avoir
délibéré
à la
majorité
des
membres
présents
(7
POUR/
1CONTRE
MAILLOL
MARCEL/0
ABSTENTION),
APPROUVE
le
budget
primitif
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
2025
- au
niveau
du
chapitre
pour
la section
d'exploitation ;
- au
niveau
du
chapitre
et
des
opérations
pour
la section
d'investissement.
Le
conseil
municipal
s'interroge
sur
une
éventuelle
hausse
des
tarifs
eau
et assainissement
pour
2026.
Effectivement,
chaque
année
le
budget
communal
abonde
celui
de
l’eau
afin
d'éviter
que
ce
dernier
soit
en
déficit.
Cela
empêche
la
réalisation
de
certains
projets
communaux.
Il conviendrait
également
d'étudier
et
de
demander
le virement
des
excédents
d’investissement
vers
le fonctionnement.
Abrogation
des
délibérations
du
conseil
municipal
décidant
l'acquisition
des
parcelles
AC9
AC10
AC11
AC12
et AC14 :
nullité
subséquente
des
actes
authentiques.
(N°
DE _ 2025
22)
Monsieur
le
Maire
expose
que
suite
à
une
erreur
dans
la
délibération
2025-12
en
date
du
13
février
2025,
il
convient
de
redélibérer.
Plusieurs
conseillers
précisent
que
l’acquisition
de
l’ensemble
des
parcelles
en
vue
de
construction
d’une
nouvelle
salle
polyvalente
n'avait
pas
été
approuvée
au
dernier
conseil
municipal
dans
la
mesure
où
le
propriétaire
de
la
parcelle
AC13
(située
au
centre
du
projet)
n'avait
pas
encore
donné
son
accord.
De
plus,
est
soulevé
le
coût
très
élevé
du
projet
et
l'absence
de
vision
quand
aux
financements
et
subventions
possibles.
Monsieur
le
Maire
déplore
un
manque
de
3
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
10
avril
2025 communication
et
de
compréhension
et
demande
à
l’assemblée
de
se
prononcer.
Pour
rappel,
la Commune
de
LACOMBE a
pris
contact
en
mai
2024
avec
les
propriétaires
des
parcelles
AC9
AC10
AC11
AC12
et AC14
dans
le cadre
du
projet
de
construction
d’une
nouvelle
salle
polyvalente.
Par
délibérations
2025-11
2025-12
2025-13
et
2025-14
en
date
du
13
février
2025,
le conseil
municipal
avait
délibéré
l’acquisition
de
ces
parcelles.
Cependant,
en
raison
de
l’absence
de
financement
pour
la
réalisation
de
ce
projet,
la
commune
doit
renoncer
à l’acquisition
de
l’ensemble
de
ces
parcelles.
Par conséquent,
il convient
d’abroger,
en
raison
du
motif
exposé
précédemment,
les
délibérations
relatives
à ces
acquisitions,
à savoir :
* la délibération
n°2025-11
du
13
février
2025
relative
à l'acquisition
de
la parcelle
cadastrée
section
AC
n°9
sise
Cals
haut
à
Madame
CHAMPENOIS
Josette,
pour
un
montant
de
5
970.00€.
* la délibération
n°2025-12
du
13
février
2025
relative
l'acquisition
des
parcelles
cadastrées
section
AC
n°10
et
11
sise
Cals
Haut
à
Monsieur
Robert
PRADES,
pour
un
montant
de
15
960.00€.
+ la délibération
n°2025-13
du
13
février
2025
relative
à l’acquisition
de
la parcelle
section
cadastrée
section
AC
n°12
sise
Cals
haut
à
Messieurs
BARTHAS
Claude
et
René,
pour
un
montant
de
5 540.00€.
+ la délibération
n°2025-14
du
13
février
2025
relative
à l’acquisition
de
la parcelle
section
cadastrée
section
AC
n°14
sise
Cals
haut
à
Monsieur
GAY
Patrice,
pour
un
montant
de
4
600.00€.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.2121-29,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
article
L 2241-1,
Vu
les
délibérations
n°2025-11
2025-12
2025-13
et
2025-14
en
date
du
13
février
2025,
Considérant
l’absence
de
financement
pour
la
réalisation
du
projet
de
reconstruction
de
la
salle
polyvalente. Considérant
le
budget
communal,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l’unanimité
:
+ décide
d’abroger
les
délibérations
n°2025-11
2025-12
2025-13
et
2025-14
du
Conseil
Municipal
du
13
février
2025
en
raison
de
l’absence
de
financement
pour
la
réalisation
du
projet
de
reconstruction
de
la salle
polyvalente
autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tous
actes
devant
intervenir
en
conséquence.
Délibération
portant
mise
à jour
du
tableau
de
classement
des
voies
communales.
(N°
DE
2025
023)
Monsieur
le
Maire
précise
qu'il
convient
de
délibérer
à
nouveau
la
mise
à
jour
du
tableau
de
classement
des
voies
communales
suite
à
une
erreur
d'intégration
d'une
voie.
La
dernière
mise
à jour
a
été
approuvée
par
délibération
du
conseil
municipal
n°2015-15
en
date
du
13
février
2025.
Il est
rappelé
que
l'administration
des
voies
communales
relève
de
la
compétence
du
Conseil
municipal
et
du
Maire,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.141-3
du
Code
de
la
voirie
routière.
Pour
faciliter
cette
administration,
les
circulaires
n°
426
du
31
juillet
1961
et
n°
32
du
16
janvier
1962
ont
prescrit
l’établissement
d’un
tableau
de
classement
unique
des
voies
communales.
Le
tableau
de
classement
unique
comprend
les
voies
communales
à
caractère
de
chemins,
de
rues
ou
de
places
ouvertes
à
la circulation
publique.
La
totalité
des
voies
inclues
dans
le patrimoine
routier
de
la commune
de
LACOMBE
est
présentée
en
annexe.
Vu
le Code
de
la voirie
routière
et
notamment
ses
articles
L141-1
à L141-13 ;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2334-22
;
Considérant
la
nécessité
de
mettre
à jour
le
tableau
de
recensement
de
la
voirie
communale
;
Considérant
que
les
modifications
apportées
n'ont
pas
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
sur
les voies
Considérant
que,
dans
ce
cadre,
les
classements
et/ou
déclassements
envisagés
sont
dispensés
des
formalités
d'enquête
publique
préalable,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L141-3
2°
alinéa
du
code
la voirie
routière
;
Considérant
que
les
chemins
ruraux
appartenant
à
la
commune,
affectés
à
l'usage
du
public,
ne
sont
4
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
10
avril
2025 pas
classés
comme
voies
communales
;
ils
n'appartiennent
pas
au
domaine
public
routier
de
la
commune
mais
à son
domaine
privé
(article
L161-1
du
Code
de
voirie
routière)
;
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
décide:
* d'approuver
le
tableau
de
classement
des
voiries
de
l’annexes
1
;
* d'arrêter
le
linéaire
des
voies
classées
communales
à 5
004.48
mètres ;
* d'autoriser
le
Maire
ou
tout
adjoint
habilité
à
signer
tous
les
actes
correspondants.
COMMUNE
DE
LACOMBE
7
TABLEAU
CLASSEMENT
VOIRIE
NOM
REVÊTEMENT
LONGUEUR
{m)
CHEMIN
DU
LAVOIR
TRI COUCHES
235,6
RUE
DE
LA
CÔTE
TRI
COUCHES
56,54
RUE
DES
LAVANDIERES
TRI COUCHES
232,02
RUELLE
RESERVOIR
TRI COUCHES
91,98
RUE
DES
CHAMPS
TRI
COUCHES
73,11
RUE
CASINO
TRI COUCHES
10,76
RUE
ARTISANS
TRI COUCHES
56,36
RUE
DE
L'AUTAN
TRI COUCHES
62,36
RUE
DES
PYRENES
TRI COUCHES
37,09
RUE
DE LA RIVIERE
TRI COUCHES
67,88
RUE
DU
MIDI
TRI COUCHES
45,25
RUE
DE LA FONTAINE
TRI COUCHES
69,36
RUE
DE
LA RIVIERE
PROLONGEE
TRI COUCHES
56,97
RUE
DU
CIMETIERE
TRI COUCHES
196,58
CHEMIN
DE
LA CASCADE
TRI COUCHES
338,78
PERRY
TRI COUCHES
749,85
LE FAYET
BETONNEE
/ GRAVIER
571,41
LE
FAYET
TRI COUCHES
204,32
LES COULAGUES
TRI COUCHES
1055,28
CHEMIN
DE
BES/
LE REGATEL
TRI COUCHES
615,85
RUELLE
DES
SOUPIS
TRI COUCHES
40,8
PLACE
AUBEPINE
TRI COUCHES
14,24
PLACE
DES JEUX
TRI COUCHES
70,54
RUELLE
DES JARDINS
TRI COUCHES
12,55
PLACE
DU
CIMETIERE
TRI COUCHES
39
TOTAL
LONGUEUR
5004,48
Délégation
de
signature
expresse
pour
délivrer
des
autorisations
de
demande
d'urbanisme.
(N°
DE
_2025
024)
Monsieur
le
Maire
expose
que
plusieurs
membres
de
sa
famille
habitent
le village
et
sont
susceptibles
de
déposer
un
dossier
d'urbanisme
durant
le
mandat
en
cours.
Aussi,
afin
de
respecter
l’article
L 422-
7
du
Code
de
l'Urbanisme
indiquant
notamment
que
si
le
Maire
ou
le
Président
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
est
intéressé
au
projet
faisant
l'objet
de
la demande
de
permis
ou
de
la
déclaration
préalable,
soit
en
son
nom
personnel,
soit
comme
mandataire,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
ou
l'organe
délibérant
de
l'Etablissement
Public
désigne
un
autre
de
ses
membres
pour
prendre
la
décision.
En
effet,
l’intérêt
personnel
doit
être
étendu
de
manière
assez
large
: si
le
projet
intéresse
un
proche
parent,
ou
si
le
Maire
est
intéressé
professionnellement
(mandataire,
promoteur,
architecte,
géomètre,
notaire...)
tant
de
matière
positive
(intérêt
en
faveur
du
projet)
que
négative
(intérêt
à
l’encontre
du
projet).
Seul
le
Conseil
Municipal
peut,
par
délibération,
désigner
un
de
ses
membres
pour
délivrer
le
permis.
Une
délégation
de
signature
du
Maire
à
un
Adjoint
ne
saurait
suffire.
Monsieur
SOULIE
Benoît
ne
prennent
pas
part
à
la
décision
puisqu'ils
sont
intéressés
personnellement.
5
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
10
avril
2025 LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.
2122-18
| ;
2122-19
et
L.
2122-23; VU
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
son
article
L422-7 ;
VU
l'arrêté
permanent
N°
202308
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
au
premier
adjoint
en
date
du 26 janvier
2023 ;
VU
la déclaration
préalable
DP0111822500001,
déposée
le
11
mars
2025
par
Monsieur
Loïc
SOULIE.
OUIE
l'exposé
du
Maire
;
APRES
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents,
DECIDE
de
donner
délégation
de
signature
spécifique
à
Monsieur
Laurent
MARTIN,
Adjoint
au
Maire
de
LACOMBE
pour
la déclaration
préalable
DP0111822500001,
déposée
le 11
mars
2025
par
Monsieur
Loïc
SOULIE.
Abrogation
de
la délibération
n°
2025-16
en
date
du
13
février
2025
(N°
DE
2025
025)
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
qu’il
convient
de
retirer
la
délibération
n°
2025-16
relative
à
l’actualisation
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP).
à la demande
de
la Préfecture
(courrier
RAR
en
date
du
03/04/2025).
Effectivement,
le
Comité
Social
Territorial
doit
être
saisi
avant
l'adoption
de
la
délibération. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
2025-16,
Considérant
la demande
d’abrogation
émise
par
la
Préfecture
par
courrier,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
d’abroger
la délibération
n°
2025-
16
en
date
du
13
février
2025
relative
à
l’actualisation
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP).
Questions
Diverses
-
Courrier
ARS/
PREFECTURE
/
DDETSPP
pour
demande
conseil
sur
la
marche
à
suivre
pour
le
relogement
pendant
les
travaux
du
logement
de
Bès.
Plusieurs
solutions
ont
été
présentées
au
locataire
et
ont
été
déclinées.
Un
projet
de
reconstruction
totale
est
à
étudier
au
vu
des
travaux
importants.
Effectivement,
le
montant
des
devis
s'élève
à
plus
de
40
000.00€.
-
Publications
Panneau
Pocket:
lors
de
la
séance
du
31
juillet
2023
les
critères
de
diffusion
des
publications
avaient
été
défini
selon
les objectifs
suivants
e
Diffuser
des
messages
d'intérêt
général
liés
à
la vie
de
la commune
e
Diffuser
des
informations
pratiques
et
de
proximité
à destination
des
Lacombois
e
Accompagner
les
associations
de
la
commune
dans
la
promotion
de
leurs
manifestations
e
Réduire
les
coûts
liés
à
la
production
de
supports
physiques
d’information
ou
de
distribution
d’information.
(Flyers...).
Dans
la mesure
où
plusieurs
entreprises
sont
installées
sur
le territoire,
Monsieur
le Maire
propose
de
mettre
à
disposition
ce
système
de
diffusion
d'informations.
Le
conseil
municipal
ne
souhaite
pas
modifier
les
critères
en
place.
-
Projet
_agrivoltaïque:
une
modification
est
nécessaire
afin
que
ce
projet
puisse
aboutir
puisqu’aucune
construction
n’est
tolérée
dans
la zone
A du
PLU
actuel.
Il est
demandé
le coût
de
la
révision
du
document
d'urbanisme.
Ce
sujet
sera
inscrit
à l’ordre
du
jour
de
la prochaine
séance
du
Conseil
Municipal.
-
Fin
du
transfert
obligatoire
des
compétences
eau
et assainissement
: La
proposition
de
loi
pour
la
suppression
du
transfert
obligatoire
des
compétences
eau
et
assainissement
a été
définitivement
adoptée
par
le Sénat
en
seconde
lecture.
Une
fois
promulguée,
la
loi
mettra
fin
à l'obligation
faite
aux
communes
de
transférer
aux
EPCI
les
compétences
eau
et
assainissement,
le
1er
janvier
prochain.
La
commune
souhaite
conserver
les
compétences.
Le
conseil
municipal
sera
invité
à
se
prononcer
par
délibération
prochainement.
-
Cérémonie
du
08
mai
à
11h30
suivi
d’un
apéritif.
6
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
10
avril
2025 Prochaines
élections
municipales
de
mars
2026:
La
proposition
de
loi
«
visant
à
harmoniser
le
mode
de
scrutin
aux
élections
municipales
»
a
été
définitivement
adoptée
par
le
Parlement.
De
nouvelles
règles
vont
régir
le
scrutin.
Désormais,
les
conseillers
municipaux
des
communes
de
moins
de
1
000
habitants
«
sont
élus
selon
les
modalités
prévues
aux
articles
L260
et
L262
»
du
Code
électoral,
c'est-à-dire
«
au
scrutin
de
liste
à
deux
tours,
avec
dépôt
de
listes
comportant
au
moins
autant
de
candidats
que
de
sièges
à
pourvoir,
et
au
plus
deux
candidats
supplémentaires,
sans
adjonction
ni suppression
de
noms
et sans
modification
de
l'ordre
de
présentation
». Ces
listes
doivent
être
composées
de
façon
paritaire
: « La
liste
est composée
alternativement
d'un
candidat
de
chaque
sexe
».
Pour
rappel,
le scrutin
se
déroule
de
la façon
suivante
: si une
liste
obtient
50
%
des
voix
dès
le
premier
tour,
elle
obtient
automatiquement
la
moitié
du
nombre
de
sièges
arrondi
à
l’entier
supérieur.
Les
sièges
restants
sont
répartis
entre
les toutes
les
listes
ayant
obtenu
plus
de
5
%
des
suffrages
exprimés,
à
la
proportionnelle.
Si
aucune
liste
n’a
obtenu
50
%
ou
plus
des
suffrages
exprimés,
il est
procédé
à un
second
tour,
où
ne
peuvent
se
présenter
que
les
listes
ayant
obtenu
au
moins
10
%
des
suffrages
exprimés
au
premier
tour.
Au
second
tour,
la
liste
arrivée
en
tête
obtient
la
moitié
des
sièges
au
conseil
municipal
arrondi
à
l’entier
supérieur,
et
le
reste
des
sièges
est
réparti
entre
toutes
les
listes,
à
la
proportionnelle.
Est
également
demandé
l’éventuelle
reconduction
du
mandat
et
les
candidats
favorables
à repartir.
Réfection
de
l’église
: grosse
dégradation
constatée/
assainissement
côté
monument
aux
morts.
Fleurissement
de
la
mairie
: plusieurs
administrés
ont
soulevé
le
fait
que
la
mairie
ne
soit
pas
fleurie. Chemins
de
randonnées
: les
panneaux
installés
ont
été
arrachés
et/ou
endommagés.
Arrêt
de
bus
de
Bès
: est
demandé
où
en
est
la démarche
pour
sa
réouverture
dans
la
mesure
où
6 enfants
sont
concernés.
Monsieur
le maire
précise
que
le dossier
est
en
cours.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
Monsieur
le
Maire
clôture
la séance
à 21h04.
Le
Maire
soussigné
certifie
que
dans
un
délai
d'une
semaine,
la liste
des
délibérations
examinées
par
le conseil municipal
a été
affichée
à la mairie
et mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
commune,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le procès-verbal
a été
arrêté
au
commencement
de
la séance
suivante,
et signé
par
le maire
et le ou
les secrétaires
de
séance.
Le procès-verbal
a
été
publié
sous forme
électronique
de
manière
permanente
et gratuite
sur
le site
internet
de
la
commune
et
un
exemplaire
sur
papier
a
été
mis
à la
disposition
du
public
dans
la semaine
qui
a suivi
la séance
au
cours
de
laquelle
il a été
arrêté.
Fait
à
Lacombe,
le
17
avril
2025
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Monsieur
Laurent
MARTIN
Monsieur
Benoît
SOULIÉ
7
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
10
avril
2025 République
Française
Département
de
l'Aude
COMMUNE
DE
LACOMBE
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
10
avril
2025
Nom
Fonction
Signature
SOULIÉ
Benoît
Maire
MARTIN
Laurent
1er
Adjoint
au
Maire
GAQUER
Nadine
2ième
Adjointe
au
Maire
MAILLOL
Marcel
Conseiller
municipal
FORGERON
Hugues
Conseiller
municipal
PUECH
Patrick
Conseiller
municipal
FARGUES
Séverine
Conseillère
municipale
FOULON
Patrick
Conseiller
municipal
DOIZON
Jean-Pierre
Conseiller
municipal
SOULIÉ
Cyril
Conseiller
municipal
8
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
10
avril
2025