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Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune de Douvres-la-Délivrande.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1622453712 pv cm 25)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Affaire suivie par : Emilie Delanoy Hamon EX
Directrice Générale des Services
Tél. : 02.31.36.24.24
Mail : dgs@mairie-douvres 14.com
DOUVRES LA DELIVRANDE TAILLEVILLE
PROCÈS-VERBAL
de la séance ordinaire du Conseil municipal
du 25/05/2021
Etaient présents :
MM. Lefort Thierry - Paillette Jean-Pierre - Mme Duny Muriel - M. Adam Alain - Mme Claire
Horlaville - M. Dubois Patrick - Mme Bretos Lydia - M. Bertrand Jacky - MM. Rycroft-Thiriet
Jack - Maros Patrick - Mmes Anne Chantal - Lazzarotti Catherine - Mme Rousseau Isabelle
- M. Gérard Christophe - Mmes Vasse Christine - Reijasse Delphine - Leroux Fabienne -
Sevin Françoise - M. Didier Eric - Mmes Hamel Aurélie - Mme Rauchs Géraldine - M Tracol
Raphaël
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés et représentés :
M. Lalouelle Laurent, Mme Deuley Fabienne, M. Blanchot Geoffroy, M. Delogé Korantin,
Mme Chan Sylvie ont donné respectivement pouvoir à M. RYCROFT Jack, M. Paillette Jean-
Pierre, Mme Duny Muriel, M. Didier Eric, M. Lefort Thierry (double pouvoir).
Absents :
M. Godet Jean-Michel et M. Buffetrille Alain.
Mme Hamel Aurélie a été élue Secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
Choix du Secrétaire de Séance
Approbation compte rendu du dernier Conseil Municipal
ADMINISTRATION GENERALE
FINANCES
1. CRACL de Nexity – rapport d’activité 2020
2. Convention foncière de mise à disposition pour réalisation d’une pépinière végétale
3. Commission d’appel d’offres marché promenade Thomas de Douvre
4. Convention d’assistance juridique
5. Adhésion de la commune à l’ANDES (Association Nationale des Elus en charge du Sport) TRAVAUX
RESSOURCES HUMAINES
URBANISME
6. Apurement du compte 1069
7. Compte de Gestion 2020
8. Compte Administratif 2020
9. Affectation des résultats 2020
10. Pression Fiscale (taux des Impositions Communales)
11. Budget Supplémentaire 2021
12. Tarifs cantine scolaire – prise en compte du quotient familial et application du taux
d’effort
13. Demande de subvention 2021 association PATACHA
14. Projet d’extension et de renouvellement de l’éclairage promenade Thomas de Douvre
15. Lignes Directrices de Gestion
16. Création d’un poste en CDD – accroissement saisonnier d’activité
- Agent d’accueil du musée du Radar
- Agent service RH
- Agent services espaces verts
17. Création de poste en CDD – augmentation d’activité
- Agent social à la crèche
- Adjoint technique territorial, agent des espaces verts
- Adjoint technique territorial, agent du service garage
- Adjoint technique territorial, agent des bâtiments
18. Création de poste suite à avancement de grade
- Agent de Maîtrise Principal
- Rédacteur Principal de 1ère classe
- Adjoint Admin. Principal 1ère classe
19. Mutualisation d’un dispositif de formation - Service Police Municipale
20. Permis de louer – permis de diviser : extension à la Rue du Régiment de la Chaudière et
Rue du Figuier
21. Achat parcelle AB 446 rue de Bayeux – Opération Coeur de Bourg
22. Achat parcelle AN 71 – Aménagement relatif aux travaux de sécurisation et de réfection
route de Tailleville) DECISIONS DU MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION CONSENTIE PAR LE CONSEIL
MUNICIPAL PAR DELIBERATION DU 22 SEPTEMBRE 2020
QUESTIONS DIVERSES
PROCÈS-VERBAL
de la séance du 23/03/2021
Le Procès-verbal de la réunion du 23/03/2021 a été adopté à l'unanimité.
1- CRACL DE NEXITY - RAPPORT D’ACTIVITE 2020
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu lecture de l'exposé,
PREND
Acte de la présentation du Compte Rendu Annuel aux Collectivités Locales (CRACL) 2020
relatif à la Concession d'Aménagement de la ZAC des Hauts Prés.
2- CONVENTION FONCIERE DE MISE A DISPOSITION POUR REALISATION D'UNE
PEPINIERE VEGETALE
Monsieur Le Maire explique que Nexity, concessionnaire de la ZAC des Hauts Prés, et la ville
de Douvres souhaitaient développer un projet expérimental de pépinière végétale pour
pourvoir aux besoins en arbres sur l’ensemble des aménagements de la ZAC.
Le terrain choisi est celui qui jouxte le cimetière Britannique, parcelle ZH 304 située route
de Caen d’une surface d'environ 5 000 m.
En effet, sur les phases 3 et 4 du quartier d'habitat des Hauts Prés, c’est près de 800 arbres
qui devront être plantés. Ce projet de pépinière éphémère favorisera la production locale et
la démarche durable en réduisant le transport des arbres tiges provenant souvent de
l'étranger. Le système d'irrigation au goutte à goutte permettra une gestion économe en
eau et les arbres habitués au sol et aux conditions climatiques auront plus de chance de
reprise.
SDEC Energie – extension de l’éclairage – sécurisation de passages piétons Clément Marot –
Montant 4 645,26 euros.
² Monsieur le Maire explique qu’une convention foncière de mise à disposition doit être signée
afin d’en définir les conditions et les engagements du concessionnaire et de la ville. Cette
convention serait applicable jusqu’à la fin de la concession d'aménagement de la ZAC des
Hauts Prés.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer une convention foncière de mise à disposition relative à la
réalisation d’une pépinière végétale éphémère.
3- ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX PASSE SOUS FORME DE
PROCEDURE ADAPTEE - PROMENADE THOMAS DE DOUVRE
Le marché public de travaux relatif à l'aménagement de la promenade Thomas de Douvre
est passé sous forme de procédure adaptée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu l’avis de parution du 23 avril 2021 dans le journal Ouest France,
Vu le règlement de consultation spécifiant la date du 17 mai à 12h00 pour la réception des
offres,
Vu le procès-verbal de la commission pour l’analyse des offres en date du 17 mai 2021,
Il est proposé au Conseil Municipal de retenir :
L'entreprise LETELLIER 14440 DLD : pour une offre de base d’un montant de 88 509.63 €
HT soit 106 211.56 € TTC et l'option Traversées de chaussées pour un montant de 5 150.60
€ HT soit 6180.72 € TTC.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ATTRIBUE
Le marché public de travaux relatif à l'aménagement de la promenade Thomas de Douvre :
L'entreprise LETELLIER 14440 DLD :
- pour une offre de base d’un montant de 88 509.63 € HT soit 106 211.56 € TTC
- l'option Traversées de chaussées pour un montant de 5 150.60 € HT soit 6180.72 € TTC.
4- SELARL JURIADIS
Renouvellement Convention d’Assistance Juridique Monsieur le Mäire explique qu'il y a lieu de renégocier la convention nous liant avec la SELARL
JURIADIS, Société d’Avocats, représentée par Maître David GORAND puisque la communauté
de communes Cœur de Nacre a conventionné de son côté pour la gestion de tous les
dossiers relevant du pré contentieux ou contentieux du droit de l’urbanisme.
Ladite convention porte sur la consultation, au sens de l'avis donné sur une question
juridique, un projet d'arrêté, de convention où de délibération ainsi que sur le contentieux
déféré devant les juridictions administratives ou judiciaires.
Elle porte également sur l'assistance aux réunions afférentes aux différents domaines
précités.
Le montant de la rémunération des prestations du cabinet s’élève à 7 200 euros HT soit
8 640 euros TTC sur la base d’un calcul forfaitaire annuel payé de manière mensuelle soit
600 euros HT (soit 720 euros TTC).
La convention est établie pour un an à compter du 1°" avril 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE
Les termes de la Convention d’Assistance Juridique à passer avec là SELARL JURIADIS.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer cette convention.
FIXE
le montant annuel de la prestation à 7 200 euros HT soit 8 640 euros TTC.
5- ADHESION DE LA COMMUNE A L’ANDES (ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS EN CHARGE DU SPORT)
Monsieur Adam, Adjoint au Maire en charge des associations et de l’évènementiel expose à
assemblée sa proposition de faire adhérer la ville de Douvres la Délivrande à l’association
ANDES.
En effet, les buts définis par cette association regroupant l’ensemble des élus en charge du
sport, sont de nature à aider et promouvoir les échanges entre communes dans un souci de
bonne gestion et de partage des expériences en matière d'investissement et de
fonctionnement.
Les objectifs principaux de l'association sont :
- 1/ De resserrer les liens et de renforcer les échanges entre les communes par l'intermédiaire
de leurs élus chargés des sports et de l’animation sportive, afin de favoriser le partage des
expériences en matière de développement des activités sportives sur là plan communal,
départemental, régional et national.
- 2/ D'assurer la défense des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, de
ses membres en toute matière relative aux activités et infrastructures sportives, y compris
par voie d'action ou d'intervention en justice. - 3/ D'assurer la représentation collective de ses membres auprès de l'Etat, du mouvement
sportif, des organismes d'aménagement des normes des équipements sportifs et
d'homologation des enceintes sportives et de sécurité des manifestations sportives.
- 4/ De constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d'organisation
des activités physiques et sportives, de concertation et négociation avec tous les
organismes ayant une influence sur la vie sportive communale.
Le montant annuel des cotisations fixé en fonction du nombre d'habitants est le suivant :
Communes jusqu’au 31 décembre 2021:
Moins de 1 000 habitants 55 €
De 1 000 à 4 999 habitants : 110 €
De 5 000 à 19 999 habitants : 232 €
De 20 000 à 49 999 habitants : 464 €
De 50 000 à 99 999 habitants : 927 €
Plus de 100 000 habitants : 1730 €
En conséquence, conformément au dernier recensement INSEE, la population municipale au
1" janvier 2021 est de 4 999 habitants, soit une cotisation annuelle de 110 euros.
D'autre part, il convient de désigner le représentant de la collectivité auprès de l’'ANDES.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE
La ville de Douvres la Délivrande à adhérer à l'association de l’'ANDES.
S'ENGAGE
A verser la cotisation correspondante en fonction de läa population municipale déclarée au
1" janvier de l’année.
DIT
que M. Aläin Adam, adjoint au Maire en charge des associations et de l’évènementiel
représentera la ville de Douvres la Délivrande auprès de cette même association.
6- APUREMENT DU COMPTE 1069
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le compte non budgétaire 1069 « reprise 1997
sur les excédents capitalisés - neutralisation de l'excédent des charges sur les produits »
avait été utilisé lors du changement de la nomenclature M11 en M14 en 1996 pour notamment
mettre en place les amortissements et qui fait apparaitre au bilan un montant de 22 992.31
€.
Depuis la nomenclature à de nouveau changé puisque c’est la M57 qui s'applique
(remplaçant la M14) et ce compte n'existe plus en M57. Il doit donc être apuré avec
l'adoption du référentiel M57.
Dès lors, le compte 1069 génère une discordance à hauteur de 22 992.31 € entre le compte
administratif et le compte de gestion.
Par conséquence, une correction du résultat cumulé d'investissement doit être réalisée.
✓ Le résultat d'investissement du compte administratif 2020 est de 901 611.95 € diminué de
22 992.341 €, la reprise au Budget Supplémentaire 2021 nécessite une correction et sera donc
de 878 619.64 £ tel que le résultat de clôture apparaît au compte de gestion.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE
Le résultat d'investissement du compte administratif 2020 de 90161195 € diminué de
22 992.31 €.
7- COMPTE DE GESTION 2020
Le Compte de Gestion 2020 est présenté au Conseil Municipal.
Après avoir comparé le Compte Administratif 2020 avec le Compte de Gestion 2020 établi
par le Trésorier Principal,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
APPROUVE
le Compte de Gestion pour l'exercice 2020.
DECLARE
que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2020 par le Trésorier principal, est visé et
certifié conforme par l’ordonnateur.
8- COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Vu la transmission du Compte de Gestion 2020 par Monsieur le Receveur Municipal,
Vu le compte rendu de la Commission « ADMINISTRATION GENERALE ET FINANCES » en date du
22 avril 2021,
Après avoir désigné sa Présidente de séance, Madame HORLAVILLE,
Après avoir entendu lecture du Compte Administratif 2020 et s'être fait présenter tous les
documents utiles,
Et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
Monsieur le Mäire ne participant ni aux débats ni au vote, APPROUVE
Le Compte Administratif 2020, tel que présenté et faisant apparaître, en Section de
Fonctionnement, un excédent de 684 286.75 euros et en Section d'investissement, un
excédent de 901 611.95 euros.
9- AFFECTATION DES RESULTATS 2021
Vu le Compte Administratif 2020,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
DECIDE
D'affecter les résultats issus du Compte Administratif 2020 comme suit :
En Section de Fonctionnement :
Excédent de fonctionnement de 684 286,75 euros au compte 1068 Excédent de
Fonctionnement Cabpitalisé.
En Section d’'Investissement
Excédent d'investissement de 878 619,64 euros au compte O01 « Excédent
d'investissement Reporté ».
PRECISE
Que les résultats d'investissement sont affectés après apurement du compte 1069.
10- PRESSION FISCALE (TAUX DES IMPOSITIONS COMMUNALES)
Monsieur Le Maire rappelle le taux des impôts locaux en 2020 :
Taxe Foncier bâti... 19.21%
Taxe Foncier Non Bâti... 37.50%
Monsieur Le Maire propose de maintenir les taux pour 2021.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
VOTE
le taux des Impôts Locaux pour 2021 comme suit :
Taxe Foncier bâti... 19.21%
Taxe Foncier Non Bâti... 37.50%
11- BUDGET SUPPLEMENT AIRE 2021
Monsieur le Maire présente le Budget Supplémentaire 2021.
Il donne la parole à Madame HORLAVILLE, Adjointe au Maire chargée des Affaires Financières.
Madame HORLAVILLE donne le détail, pour chaque section, des modifications qu’elle propose.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir pris connaissance de la présentation des modifications apportées dans le
document joint, et en avoir délibéré,
Vu le compte rendu de la Commission « Administration Générales et Finances », en date du
22 avril 2021,
A l’unanimité,
VOTE
Chapitre par chapitre le Budget Supplémentaire 2021 qui s'élève à :
Pour la Section de Fonctionnement à 140 125 euros tant en dépenses qu’en
recettes, ce qui porte le total (BP+BS) à 5 067 338 euros.
Pour la Section d'investissement à 1497 362.58 euros en dépenses et à
1661 528.39 euros en recettes, ce qui porte le total (BP+BS) à 5 416 688.27
euros.
12- TARIFS CANTINE SCOLAIRE - PRISE EN COMPTE DU QUOTIENT FAMILIAL ET APPLICATION DU TAUX D’EFFORT
Madame Duny, Adjointe au Maire en charge des affaires scolaires expose à l'assemblée la
tarification actuelle des différents services municipaux et explique la réflexion autour de son
évolution.
A ce jour, les services à destination des familles sont tarifés selon des calculs bien différents :
La crèche le Jardin de Prévert : tarif calculé selon le quotient CAF
Le Centre Social ADAJ : tarif calculé selon le quotient CAF
La Commune : tarif calculé selon son propre quotient pour la restauration scolaire
La Commune : forfait pour la garderie (matin et soir) école des petits
Par souci d'équité sociale, il est proposé au Conseil Municipal de faire évoluer la politique
tarifaire de la restauration scolaire en prenant en compte le quotient familial CAF pour
procéder au calcul comme nous le faisons déjà pour notre crèche municipale et comme le
fait le Centre Social ADAJ. Les nouveaux tarifs seront calculés en fonction de l'ensemble des
ressources du foyer : revenus et prestations perçues (allocations familiales, allocations
logement...).
Autrement dit, c'est le quotient familial unique CAF/MSA établi par la Caisse d'allocations
familiales (CAF) qui servira de base au calcul.
A cela, il est également proposé d’y appliquer un taux d'effort. En effet, le système actuel ne
favorise pas suffisamment l’équité sociale puisque l'effort demandé aux familles n'est pas
proportionnel à leurs ressources.
Ce nouveau mode de calcul au taux d'effort permet une évolution progressive du tarif pour
chaque famille, donc moins brutale que celle des tranches de quotient familial qui produisent
des effets de seuil parfois très pénalisants.
Un taux d'effort s'appliquera à ce quotient familial et déterminera le tarif payé par foyer,
dans la limite toutefois d'un prix minimum de 2 euros (correspondant au quotient CAF 500)
et d’un prix maximum de 5 euros (correspondant au quotient 2 000).
Il est également proposé le tarif dit « social » à 1 euro pour les quotients CAF en dessous de
300.
Le tarif appliqué à chaque famille se calcule comme suit :
TARIF = Quotient Caf x taux d’effort (A) + tarif de base (B)
Taux d'effort = 0.002
Prix de base = 1€
Il est également proposé à l'assemblée de fixer le tarif s'appliquant aux personnes
extérieures à la commune à 5.50 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE
Que la tarification du repas de la cantine scolaire sera calculée à partir du quotient familial.
ADOPTE
L'application du taux d'effort à la tarification selon le calcul suivant :
TARIF = Quotient Caf x taux d’effort (A) + tarif de base (B)
Taux d'effort = 0.002
Prix de base = 1€
PRECISE
Que le tarif pour les personnes extérieures à la commune est de 5.50 €
13- DEMANDE DE SUBVENTION
ASSOCIATION PATACHA
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur ADAM, Adjoint au Maire en charge des
Associations qui présente la demande de subvention déposée par l'association PATACHA
d’un montant de 1 000 euros.
Vu lavis de la commission Finances - Associations,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
10 Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
VOTE
La subvention pour 2021 énoncée ci-dessus d’un montant de 1 000 euros.
DIT
Que les crédits sont prévus au budget.
14- PROJET D'EXTENSION ET DE RENOUVELLEMENT DE L’ECLAIRAGE
PROMENADE THOMAS DE DOUVRE
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que conformément au transfert de la compétence
de l’éclairage public de la commune vers le SDEC ENERGIE, l'accord du Conseil Municipal
est sollicité pour la réalisation du projet d'extension et de renouvellement de l'éclairage suite
à la réfection et l'aménagement de la promenade Thomas de Douvre.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
APPROUVE
Le projet d'extension et de renouvellement de l'éclairage suite à la réfection et à
l'aménagement Thomas de Douvre.
DIT
Que la construction des ouvrages nécessaires est réalisée par le SDEC ENERGIE,
la contribution de la commune s'élève à la somme de 49 944,88 € correspondant au
montant du devis de 74 423,40 € TTC, déduction faite de la part du financement
assurée par le SDEC ENERGIE
la collectivité s'engage à verser cette somme dans la caisse du receveur du SDEC
ENERGIE dès que l'avis lui sera notifié.
la collectivité s'engage à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de
financement choisi :
En section d'investissement, par fonds de concours, compte 204 15 82 (le montant total du
fonds du concours ne peut excéder 75% du coût HT de l'opération. Le reliquat sera à inscrire
en fonctionnement)
la collectivité prend note que le SDEC ENERGIE sera bénéficiaire du remboursement
du FCTVA
période de réalisation des travaux quatre mois minimum après accord et selon
programmation avec l’entreprise
15- LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
1
Monsieur Le Maire explique que l’une des innovations de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
dite de transformation de la Fonction Publique consiste en l'obligation pour toutes les
collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion.
Les lignes directrices de gestion sont prévues à l’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984. Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de GRH sont définies par le décret
n°2019-1265 du 29 novembre 2019
L'élaboration de lignes directrices poursuit les objectifs suivants :
Renouveler l’organisation du dialogue social en passant d’une approche individuelle
à une approche plus collective
Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus
efficace
Simplifier et garantir la transparence et l'équité du cadre de gestion des agents
publics
Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents
publics dans la fonction publique et le secteur privé
Renforcer l'égalité professionnelle dans la Fonction Publique.
Les lignes directrices de gestion visent à :
1° Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en
matière de GPEEC (gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences).
2° Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours
professionnels. En effet, les commissions administratives paritaires n’examineront plus les
décisions en matière d'avancement et de promotion à compter du ler janvier 2021.
3° Favoriser, en matière de recrutement, l'adaptation des compétences à l’évolution des
missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels
ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Elles constituent le document de référence pour läa GRH de la collectivité. L'élaboration des
LDG permet de formaliser la politique RH, de favoriser certaines orientations, de les afficher
et d'anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées.
Les lignes directrices de gestion s'adressent à l’ensemble des agents. Un agent peut
invoquer les LDG en cas de recours devant le tribunal administratif contre une décision
individuelle qui ne lui serait pas favorable.
Le Comité technique s’est réuni le 07 mai 2021 et a donné un avis favorable à la mise en
place des Lignes Directrices de Gestion.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE
Des Lignes Directrices de Gestion.
16- RECRUTEMENT D’'AGENTS CONTRACTUELS POUR DES BESOINS LIES A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITES (EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3-1-2°DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
12
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant Droits et Obligations des
Fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 3-1-2° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et relatif aux Agents Contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des
besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité à savoir un renfort au service ressources
humaines, au service Espaces Verts et au Musée du radar.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
DECIDE
Le recrutement d’un Agent Contractuel dans le grade d’adjoint administratif pour faire face
à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité pour une période de 1 mois du 28 juin
au 25 juillet 2021 au service ressources humaines à temps complet.
Le recrutement d’un Agent Contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à
un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité pour une période de 1 mois du 1°" au
30 juin 2021. Cet Agent assurera des fonctions d’Adjoint Technique au service technique,
espaces verts, à temps complet.
Le recrutement d’un Agent Contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à
un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité pour une période de 1 mois du 1°" au 31
juillet 2021. Cet Agent assurera des fonctions d’Adijoint Technique au service technique,
espaces verts, à temps complet.
Le recrutement d’un Agent Contractuel dans le grade d’Adjoint Administratif pour faire face
à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité pour une période de 3 mois du 1°
juin au 31 août 2021, à l'accueil du musée du radar, à temps complet.
DIT
Que la rémunération des agents sera calculée par référence à l'indice brut du grade de
recrutement 1°" échelon.
Que les crédits correspondants sont inscrits au Budget.
MODIFIE
Le tableau des effectifs.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer tout document relatif aux recrutements pré-cités.
17- RECRUTEMENT D’'AGENTS CONTRACTUELS POUR DES BESOINS LIES A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITES (EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3-1-1°DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
13 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant Droits et Obligations des
Fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 3-1-1° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et relatif aux Agents Contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant que des agents sont actuellement mis à disposition de la collectivité par
l'association AIRE où par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu'ils donnent satisfaction et qu’il est proposé dans un premier temps de les
recruter sous la forme de contrat à durée déterminée.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
DECIDE
Le recrutement de trois Agents Contractuels dans le grade d’adijoint technique pour faire
face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activités pour une période d’un an, du
1" juin 2021 au 31 mai 2022 au service espaces verts, au service garage et au service bâtiment
à temps complet.
DIT
Que la rémunération des agents sera calculée par référence à l'indice brut du grade de
recrutement 1°" échelon.
Que les crédits correspondants sont inscrits au Budget.
MODIFIE
Le tableau des effectifs.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer tout document relatif aux recrutements pré-cités.
18- CREATION DE POSTE SUITE À AVANCEMENT DE GRADE
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les
emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le
tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant la nécessité de créer les emplois dans les grades suivants :
- 1 poste d’Agent de Maîtrise Principal, filière technique, à temps complet
- 1 poste de Rédacteur Principal de 1ère classe, filière administrative à temps complet
- 1 poste d’Adjoint Administratif Principal 1ère classe, filière administrative à temps complet
14 dans le cadre des avancements de grades accordés pour l’année 2021.
Considérant la nécessité de supprimer les grades suivants :
- 1 poste d’Agent de Maitrise, filière technique, à temps complet
- 1 poste de Rédacteur Principal de 2ème classe, filière administrative à temps complet
- 1] poste d’Adijoint Administratif Principal de 2ème classe, filière administrative à temps
complet.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
ADOPTE les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.
DIT que les crédits nécessaires à là rémunération et aux charges des agents nommés dans
les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012.
19- MUTUALISATION D'UN DISPOSITIF DE FORMATION
SERVICE POLICE MUNICIPALE
Monsieur le Maire de Douvres-la-Délivrande explique que le CNFPT à dispensé la formation
socle «Le Maniement du bâton télescopique » aux Policiers Municipaux. Toutefois,
l’organisme n'enseigne pas les entrainements et les recyclages obligatoires tous les
semestres (trois heures).
Un formateur indépendant peut intervenir pour la collectivité sous forme d’une vacation.
Cette prestation sera mutualisée avec la Commune de Saint-Aubin-sur-Mer qui à un Agent
soumis également à cette obligation.
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée l'établissement d’une convention réglant les
modalités financières de la prestation et les modalités de répartition entre les deux
communes.
La rémunération du formateur est de 69,5 € x 3 h, soit 208,50 € brut pour toutes les sessions
à programmer sur l’année 2021 et 2022.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
DECIDE
Le versement de la rémunération du formateur à hauteur de 2 x 208.50 euros brut.
15 AUTORISE
Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat financier avec la Commune de
Saint- Aubin-sur-Mer afin de partager le coût de la formation pour moitié.
20- PERMIS DE LOUER - PERMIS DE DIVISER : EXTENSION A LA RUE DU
REGIMENT DE LA CHAUDIERE ET RUE DU FIGUIER
VU la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
dite « Loi ALUR », notamment les articles 92 et 93,
VU le Décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et
d'autorisation préalable de mise en location,
VU là délibération en Conseil Municipal du O4 février 2019 relative à la mise en place de la
procédure de permis de louer et de permis de diviser sur certaines rues de la Commune de
DOUVRES-LA- DELIVRANDE,
Monsieur le Maire rappelle que sur l’ensemble des rues listées ci-après, l'autorisation de louer
un logement est obligatoire :
- Rue du Général De Gaulle
- Rue aux Noble
- Place de la Basilique
- Rue du Général Leclerc
- Rue du bout Varin
- Rue des Noyers
- Rue de la Poterie
- Rue de la Dime
- Rue de la Fontaine
- Rue de la Haule
- Route de Langrune (côté pair)
- Rue du Lavoir
- Rue Abbé Bellée
Monsieur le Maire propose d’y ajouter la rue du Régiment de la Chaudière et la rue du Figuier.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
DECIDE
D'étendre la procédure d'autorisation préalable de mise en location, à compter du 25 mai
2021, à la rue du Régiment de la Chaudière et à la rue du Figuier.
21- ACHAT DE LA PARCELLE AB 446 RUE DE BAYEUX - OPERATION CŒUR DE BOURG
Monsieur Le Maire explique à l'assemblée que l’achat de la parcelle AB 446 est proposé dans
le but de réfléchir à un projet d'aménagement de cœur de bourg. En effet, la parcelle AB
449 jouxtant cette dernière a fait l’objet d’une acquisition récente et la commune a
également un accord des propriétaires de la parcelle AB 450 dans le prolongement des deux
autres.
16 La proposition d'achat pour cette parcelle AB 446 d’une superficie de 203 m est faite à 35
000 euros.
Ce terrain est situé en zone UA au Plan Local d'Urbanisme.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
Vu lavis du service des domaines,
DECIDE l'achat de la parcelle AB 449 au prix de 35 000 euros aux Consorts Leprince.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'achat de la
parcelle et à signer ledit acte.
DIT que les crédits sont disponibles au budget 2021.
22- ACHAT PARCELLE AN 71 - AMENAGEMENT RELATIF AUX TRAVAUX DE SECURISATION ET DE REFECTION ROUTE DE TAILLEVILLE)
Monsieur le Maire expose que dans le cadre des travaux d'aménagement et de sécurisation
de la route de Tailleville, il est proposé que la ville se porte acquéreur de la parcelle AN71
qui est constituée d’un bâtiment en pierre.
Ce bâtiment se situe exactement à l’angle de la rue du Régiment de la Chaudière et de la
route de Saint Aubin.
Cette opération permettrait dans le cadre des travaux d'aménagement de démolir les murs
extérieurs afin d'apporter de la visibilité au niveau de ce carrefour.
La ville, après avoir sollicité le service des domaines pour réaliser le chiffrage de ce bien, a
obtenu un accord du propriétaire pour une cession conforme à l'évaluation à 40 000
euros.
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² Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
DECIDE l'achat de la parcelle AN 71 au montant de 40 000 euros à Monsieur Ghachem.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'acquisition de
ce bien et notamment la signature de l’acte d'achat.
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