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Procès Verbal - 1592310961 pv cm 06
Document publié le Jeudi 6 février 2020 par la commune de Douvres-la-Délivrande.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1592310961 pv cm 06)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Affaire suivie par
Secrétariat Général
Tél. : 02.31.36.24.24 ]
Mail : mylecossois@mairie-douvres14.com —...
] NN
: Myriam LECOSSOIS /
des Services DOUVRES
Î LA DELIVRANDE TAILLEVILLE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 06 FEVRIER 2020
Etaient présents :
MM.
DuBois Patrick
Evelyne - MM.
LEFORT Thierry — PAILLETTE Jean-Pierre — Mme DEROBERT Stéphanie - M. - Mme HORLAVILLE Claire — M. BERTRAND Jacky — Mmes DUNY Muriel — JEANNE RYCROFT-THIRIET Jacques - TRACOL Raphaël - Mmes MAISONNIER Sylvie - CHAN Sylvie — DEULEY Fabienne — M. GoDET Jean-Michel Mmes FLEURY Nelly - VASSE Christine - HAMEL Aurélie — M. IVES Andrew (donne pouvoir à Mme HAMEL à partir du point n° 4) - Mme SEVIN Françoise — MM. CASSIGNEUL Félix — RABOT Jean-Luc - Mme WOJTASZEK Nadine — M. MAROS Patrick,
Formant la maj orité des membres en exercice.
Absents excusés et représentés :
M. TOUSSAINT Alain — Mmes ROUSSEAU Isabelle - PROFIT Sandrine - MM. SEVEC David - BUFFETRILLE Alain - Mme DELAUNAY Josiane et qui donnent respectivement pouvoir à M. BERTRAND - Mmes DUNY — FLEURY — MM. LEFORT — PAILLETTE et Mme WOJTASZEK.
Mada me Aurélie HAMEL a été élue Secrétaire.
Ordre du Jour :
5-
FINANCES
PERMIS DE LOUER
Modification des critères de décence — Extension de périmètre à la Route de Langrune (côté paire) et de la Rue du Lavoir
TELEASSISTANCE
Délégation de l'application de la Convention au CCAS
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION « CŒUR DE NACRE ENTRAIDE »
DEMATERIALISATION DES ACTES TRANSMISSIBLES AU CONTROLE DE LEGALITE ET/OU BUDGETAIRE
Convention entre le Représentant de l'Etat et la Commune
ESTION DU SITE ET DU MUSEE DU RADAR DE DOUVRES LA DELIVRANDE Convention d'exploitation définissant les modalités du partenariat et d'exploitation du site avec l'Association des Amis du Musée du Radar
6- DEMANDE DE SUBVENTION A REGION NORMANDIE 2020
Diagnostic patrimonial préalable à un Projet Scientifique et Culturel (PSC) du
site du Radar de DOUVRES-LA-DELIVRANDE
7- DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2020
Projet de réaménagement Promenade Thomas de Douvre
8. Demande de subvention DETR 2020
Travaux d'isolation de l’école élémentaire Dian Fossey 9. DEMANDE DE SUBVENTION FNADT 2020
Projet construction d'un nouveau Cinéma
10.DEMANDE DE SUBVENTION À REGION NORMANDIE 2020
Réalisation d'un Court Tennis Couvert
11- DEMANDE DE SUBVENTIONS ASSOCIATIONS
TRAVAUX
12- ATTRIBUTION D'UN MARCHE SOUS LA FORME D’UNE PROCEDURE ADAPTÉE RELATIF AUX TRAVAUX DE CREATION DE RESEAU D’EAUX PLUVIALES ET DE RENFORCEMENT DE CANALISATION D'EAU POTABLE FROIDE RUE
RESSOURCES HUMAINES
13. CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE CATEGORIE À DE PUERICULTRICE AU SEIN DE LA
CRECHE MUNICIPALE
14.CREATION D’UN SERVICE CIVIQUE MUSEE DU RADAR
Rapport préalable du dispositif
15. RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL POUR UN BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Chargé d'Accueil au Musée du Radar
URBANISME
16. MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE DOUVRES LA
DELIVRANDE
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16 DECEMBRE2019
Le Procès-verbal de la réunion du 16 décembre 2019 a été adopté à l'unanimité.
020
4. PERMIS DE LOUER
Modification des critères de décence — Extension de périmètre de la Route de Langrune (côté pair) et de la Rue du Lavoir
VU la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « Loi ALUR », notamment les articles 92 et 93,
VU le Décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location,
VU la délibération en Conseil Municipal du 04 février 2019 relative à la mise en place de la procédure de permis de louer et de permis de diviser sur certaines rues de la Commune de DOUVRES-
LA- DELIVRANDE,
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la procédure du permis de louer est en place depuis le 1° septembre 2019. A ce jour, un premier constat peut être effectué notamment concernant les critères de décence applicables. Un certain nombre de logements visités sont considérés comme des habitats énergivores et seul le critère de présentation du DPE est obligatoire. Monsieur le Maire souhaite proposer au Conseil Municipal de cibler les résultats de DPEE etF pour un système de chauffage à eau chaude et les résultats F et G pour un système de chauffage électrique comme non satisfaisants et de les considérer comme des obstacles à l'obtention d’un permis
de louer.
Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle que sur l'ensemble des rues listées ci-après, l'autorisation de louer un logement est obligatoire :
- Rue du Général De Gaulle
- Rue aux Noble
- Place de la Basilique
- Rue du Général Leclerc
- Rue du bout Varin
- Rue des Noyers
- Rue de la Poterie
- Rue de la Dime
- Rue de la Fontaine
- Rue de la Haule
Monsieur le Maire propose d’ailleurs d'y ajouter la Route de Langrune (côté pair) et la Rue du Lavoir qui est également concernée par des problématiques de décence de certains logements.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE
D'étendre la procédure d'autorisation préalable de mise en location, à compter du 1°’ mars 2020, as
- La Route de Langrune (côté pair)
- La Rue du Lavoir.
DECIDE
De renforcer les critères d'instruction des permis de louer en y ajoutant celui du DPE qui doit être a minima classé en D pour des logements avec un système de chauffage à eau chaude et E pour des logements avec système de chauffage électrique sous peine de prescriptions de travaux.
DEBATS
Monsieur PAILLETTE demande si SOLIHA propose un accompagnement dans les travaux à effectuer ?
Monsieur LEFORT explique qu'un accompagnement est possible et que les aides à la réalisation
de travaux sont également exposées.
Monsieur MAROS demande qui informe les propriétaires de la mise en place de ce dispositif de permis de louer ?
Monsieur LEFORT explique que toutes les Agences Immobilières, Notaires, Huissier de DOUVRES ont été prévenu, que la publicité est faite via notre site internet et sur le « Douvres info », et qu'une enquête plus fine de notre côté est en cours pour informer les propriétaires directement de la procédure.
OOOC
2. TELEASSISTANCE
Délégation de l'application de la Convention au CCAS
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de sa politique sociale, le Département du
Calvados a souhaité favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ou de vulnérabilité en créant, par délibération en date du 29 juin 2018, un service public de téléassistance.
Le dispositif de téléassistance TELEASSISTANCE CALVADOS au profit de ce public, s'inscrit dans un souci de réponse de proximité, d'évolution permanente de la technologie employée et dans l'adaptation d'une réponse de qualité aux usagers visant à favoriser leur maintien à domicile.
C'est pourquoi, par délibération du 19 juillet 2018, la Commission Permanente du Conseil Départemental a décidé de confier la gestion de ce service à un tiers par l'intermédiaire d'une Concession de Service Public.
Le Département a fait le choix de déléguer l’organisation, l'exploitation et la gestion du service TELEASSISTANCE CALVADOS. La Société TUNSTALL VITARIS a été déclarée attributaire de la Concession de Service Public de téléassistance départementale par délibération du Conseil Départemental en date du 19 juillet 2019.
Monsieur le Maire explique qu'il est nécessaire de définir les conditions d'organisation, d'exploitation et de gestion du Service Départemental de Téléassistance par le délégataire et la Commune via le Centre Communal d'Action Social (CCAS). Il parait donc indispensable de conventionner avec le délégataire afin de fixer les modalités de gestion.
La convention sera rédigée entre le délégataire, la Société TUNSTALL VITARIS et la Commune,
cette dernière déléguant l'application et l'usage de la convention au CCAS de DOUVRES-LA-DELIVRANDE.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer la convention relative aux modalités de fonctionnement du dispositif départemental « TELEASSISTANCE CALVADOS » de cinq ans à compter de la date de notification de la décision d'attribution de la Concession de Service Public de Téléassistance Départementale par délibération du Conseil Départemental du Calvados en date du 19 juillet 2019, sans possibilité de tacite reconduction.
DELEGUE
Au CCAS de DOUVRES-LA-DELIVRANDE l'application et l'usage de ladite convention.
O0OC
3: CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION « CŒUR DE NACRE ENTRAIDE »
Une Epicerie Sociale est ouverte à DOUVRES-LA-DELIVRANDE en partenariat avec les Associations EMMAÜS et SAINT VINCENT DE PAUL. Elle est à la disposition des familles repérées par les Services du Conseil Départemental ou des CCAS signataires de cette convention.
La convention a pour but de mettre en relation la Commune et l'Association « CŒUR DE NACRE
ENTRAIDE » afin de permettre aux plus démunis d'accéder à une aide alimentaire par l'épicerie sociale et solidaire de l'Association.
Pour cela, la Commune met à disposition de l'Association, à titre gratuit :
e trois préfabriqués situés 14 Rue de l'Eglise,
e Un garage Rue de l'Eglise.
La Commune prend en charge les fluides (Abonnements et Consommation) ainsi que les
assurances.
La famille devra s'engager en signant cette charte pour pouvoir accéder une fois par semaine à l’épicerie. La famille sera accompagnée pour choisir les aliments qu'elle souhaite acheter en fonction de sa composition familiale et des denrées disponibles, dans un souci de solidarité entre les bénéficiaires. Elle devra régler 10% du prix des denrées à chaque passage à l'épicerie.
La Commune s'engage en sa qualité de propriétaire à assurer l'ensemble des équipements au titre de sa responsabilité civile. Elle souscrira un contrat prévoyant une renonciation à recours contre les occupants et leurs assureurs. L'association devra souscrire une police couvrant sa Responsabilité Civile, celle de ses préposés et celle de ses adhérents et devra s'assurer pour les dommages causés à ses biens mobiliers notamment du fait d’un vol.
La présente convention est conclue au titre de l'année 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
APPROUVE
Les termes de la Convention entre l'Association « CŒUR DE NACRE ENTRAIDE » et la Commune
de DOUVRES-LA-DELIVRANDE.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer la Convention entre l'Association « CŒUR DE NACRE ENTRAIDe » et la Commune de DOUVRES-LA-DELIVRANDE.
O0OC
4. DEMATERIALISATION DES ACTES TRANSMISSIBLES AU CONTROLE DE LEGALITE ET/OU BUDGETAIRE Convention entre le Représentant de l'Etat et la Commune
Vu les articles L 5211-3, L 2131-1,R2131-1à R2131-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 139 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux Libertés et aux Responsabilités Locales,
Vu le décret 2005-324 du 07 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des Collectivités Territoriales soumis au Contrôle de Légalité,
Vu le projet de convention relatif au Contrôle de Légalité dématérialisé avec la Préfecture du Calvados,
Considérant l'accélération des échanges avec la Préfecture et la réduction des coûts liés à la transmission électronique des actes,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le dispositif de dématérialisation des actes transmissibles au contrôle de légalité et de conventionner avec la Préfecture du Calvados afin de définir les modalités pratiques d'envoi des flux informatiques.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE
La dématérialisation des actes soumis au Contrôle de Légalité avec la Société BERGER LEVRAULT.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer la convention relative au Contrôle de Légalité dématérialisé avec la Préfecture du Calvados
OOOD
5. GESTION DU SITE ET DU MUSEE DU RADAR DE DOUVRES LA DELIVRANDE
Convention d'exploitation définissant les modalités du partenariat et d'exploitation du site avec l'Association des Amis du Musée du Radar Vu la délibération du 09 mars 2015 déléguant l'exploitation du Musée Radar de DOUVRES-LA- DELIVRANDE pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 25 mai 2018, au Mémorial,
Vu la délibération du 11 décembre 2017 autorisant Monsieur Le Maire à établir un cahier des charges et à lancer une consultation pour assistance à Maitre d'ouvrage pour la rédaction d'un Projet
Scientifique et Culturel,
Vu la délibération du 04 février 2019 déléguant pour une année supplémentaire l'exploitation
du Musée du Radar de DOUVRES-LA-DELIVRANDE au Mémorial,
Vu le compte rendu de l'exploitation du site du Musée du radar de DOUVRES établi par le Mémorial de CAEN,
Considérant que la convention est éteinte et que le Mémorial ne souhaite pas renouveler le partenariat en termes d'exploitation du Musée,
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée la reprise de la gestion par la Commune via le support
de l'Association des Amis du Musée du Radar. Pour ce faire, il apparait nécessaire de conventionner avec ladite Association afin de régler les modalités de gestion du site et de partenariat entre la Ville et
l'Association.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE
La reprise de l'exploitation du Musée par la Commune via l'Association des Amis du Musée du
Radar,
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer une convention d'exploitation définissant les modalités du partenariat et d'exploitation du site du Radar avec l'Association des Amis du Musée du Radar.
O0OD
6. DEMANDE DE SUBVENTION A REGION NORMANDIE 2020
Diagnostic patrimonial préalable à un Projet Scientifique et Culturel (PSC) du site du Radar de DOUVRES-LA-DELIVRANDE
Monsieur le Maire explique qu'une réflexion sur l'avenir du site du radar de DOUVRES est engagée depuis quelques années. La réalisation d’un Projet Scientifique et Culturel (PSC) permettrait d'envisager des pistes sérieuses de développement touristique du site et d'orienter la réflexion sur le
portage du projet.
Afin d'engager ce projet, la DRAC demande à la Commune de lancer une étude de diagnostic patrimonial et sanitaire du site et notamment des principaux bâtiments présents sur le site. Cette étude constitue un préalable obligatoire au lancement du projet scientifique et culturel.
Cette démarche s'inscrit dans le cadre d’une réflexion partagée menée par la Commune, l'Association des Amis du Radar, la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), la Région Normandie, la Fabrique du Patrimoine et Office du Tourisme Intercommunal (OTI) Terres de Nacre.
Pour mémoire, un Projet Collectif de Recherche (PCR) porté par la DRAC a été élaboré en 2019 inventoriant tous les éléments bâtis historiques présents sur le site.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire souhaite engager une demande de subvention auprès de la DRAC et de la Région Normandie sur le diagnostic patrimonial préalable au projet scientifique et culturel.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE
L'engagement du marché relatif au diagnostic patrimonial préalable au PCS.
AUTORISE
Monsieur le Maire à constituer des dossiers de demandes de subventions auprès de la DRAC et de la Région Normandie au taux maximum.
DEBATS)
Monsieur MAROS demande qui se charge de l'étude ?
Monsieur LEFORT répond que la procédure adaptée sera lancée et ce sera un Architecte et un Bureau
d'Etudes qui se chargera de l'étude permettant de restituer l'histoire du site (80 hectares) et l'état sanitaire
complet, ainsi que de faire des recommandations en vue de préparer l'appel d'offres pour le Programme
Scientifique et Culturel.
O0OC
7. DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2020
Projet de réaménagement Promenade Thomas de Douvre
La Promenade Thomas de Douvre est une voie verte reprenant l’ancien tracé de la voie de chemin de fer (Ancienne Ligne reliant CAEN à la mer en Voie de 60).
Cette voie est une promenade accessible aux piétons et aux cycles, elle relie le Domaine de la
Baronnie à la Place des Marronniers nouvellement réaménagée.
Cette voie est de plus en plus fréquentée, elle nécessite un réaménagement pour permettre d'offrir un meilleur accès aux personnes à mobilité réduite, aux enfants......et par la même occasion d'étoffer ses abords immédiats en y aménageant des espaces ludiques, récréatifs et sportifs.
La revitalisation de la Promenade Thomas de Douvre comprend plusieurs types de travaux :
- Effacement des réseaux ligne HTA (exclue de la présente demande),
- La réalisation d’un revêtement permettant une accessibilité à tous les types de mobilités (Piétons, cycles et PMR),
- La mise en œuvre d’une signalétique directionnelle locale (PMR),
- La réalisation d’aires ludiques multigénérationnelles de fitness et de jeux pour tous.
La totalité des travaux est estimée à environ 125 000 € HT, ces derniers seront réalisés à partir du printemps 2020, date de fin des travaux d'effacement des réseaux HTA.
Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de demander une subvention «la Dotation d'Equipement des Territoire Ruraux (DETR) au taux maximum.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE
L'engagement des travaux de réaménagement de la Promenade Thomas de Douvre pour l'année 2020. AUTORISE
Monsieur le Maire à constituer un dossier de demande de subvention de DETR au taux maximum, 30 % sur un montant de travaux estimé à 125 000 euros HT.
OOOC
8. DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2020
Travaux d'isolation de l’école élémentaire Dian FOSSEY
Monsieur le Maire rappelle que l'école Dian FOSSEY édifiée au début des années 1960 a fait l'objet de nombreux travaux d'entretiens et d'aménagements divers ces dernières années.
En 2016 un Audit énergétique a été réalisé afin de permettre d'orienter et de programmer les
travaux de rénovation et surtout de mesurer les retours sur investissements.
Les travaux déjà réalisés sont notamment des travaux de changements des fenêtres (Double vitrage), rénovation de la chaufferie, changement des luminaires en Led, et accessibilité PMR. Ces améliorations ont pour objectif de réaliser des économies d'énergies et d'augmenter le confort des
usagers.
Les travaux restant à prévoir concernent le volet isolation thermique de l'enveloppe du bâtiment et se divisent en trois items
- Isolation de la toiture terrasse
- Isolation du vide sanitaire
- Isolation des façades par une Isolation Thermique Extérieure
La totalité des travaux est estimée à environ 165 000 € HT.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de demander une subvention « la Dotation
d'Equipement des Territoire Ruraux (DETR) au taux maximum.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE
L'engagement des travaux d'isolation thermique de l'enveloppe du bâtiment pour l'année 2020.
AUTORISE
Monsieur le Maire à constituer un dossier de demande de subvention de DETR au taux maximum, 30 % sur un montant de travaux estimé à 165 000 euros HT.
O0OD
9. DEMANDE DE SUBVENTION FNADT 2020
Projet construction d'un nouveau Cinéma
Monsieur explique que ce projet s'inscrit dans la politique de Développement Durable de la Commune conformément à son Agenda 21.
La Commune, de par sa situation géographique et son statut de Ville Centre, doit conserver sa dynamique et disposer d'équipements structurants attractifs.
La Ville de DOUVRES-LA-DELIVRANDE possède une salle de Cinéma associative depuis 1959 — classé « Arts et Essai » dont la fréquentation est importante.
Sur le plan culturel :
- Une programmation limitée notamment dans le cadre de la diffusion de films « Art et Essai » et de films en version originale, - Des difficultés d'accès aux films, contraintes des distributeurs (Nombre de séances
minimum imposées),
- Peu de possibilités d'accueillir des conférences débats,
- Sur trois labels « Art et Essai » complémentaires, le cinéma actuel en possède un : Le Label Jeune Public,
- Obtenir deux labels supplémentaires : les films du patrimoine et Recherche et découvrir
permettrait d'offrir une offre beaucoup plus large.
Sur le plan matériel et environnemental :
- locaux vétustes,
- travaux de mises aux normes importants pour accueillir des Personnes à Mobilité Réduite (toilettes, issues de secours,.....),
- Parking devenu insuffisant compte tenu de la fréquentation du cinéma,
- Sur 248 fauteuils, quatre sont réservés aux personnes à mobilité réduite, - Sites d'activités du cinéma différents (Mairie, MDA, Cinéma, et Cour d'Yvrande).
Pour conclure, la Ville de DOUVRES souhaite accompagner l'Association « LE FOYER » qui a besoin de se doter d’un cinéma beaucoup plus attractif.
Le montant estimatif des travaux est de 1 857 952 euros HT.
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune peut bénéficier d’une aide de l'Etat par le biais du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT)
soit 30 % du montant total HT, 557 385 euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE
De solliciter au titre du FNADT 2020 une subvention au taux le plus large possible, pour la construction d'un cinéma composé de deux salles de projection.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ces demandes de subvention.
000
10. DEMANDE DE SUBVENTION REGION NORMANDIE 2020 POUR LA CONSTRUCTION D'UN COURT TENNIS
COUVERT
Monsieur le Maire explique que la Commune est toujours active dans l'accompagnement de ses Associations.
Le Club a soumis un projet intéressant de construction d’un nouveau court couvert et développement différents arguments notamment :
- pour accueillir de nouveaux adhérents.
- pour que les groupes de stagiaires dispose de deux terrains pour jouer.
- pour permettre aux adhérents la mise en place de matchs de compétition libres - pour accueillir les joueurs/joueuses des tournois galaxie
- pour mettre en place un deuxième TMC 4ème série, et passer de 8 à 16 joueurs/joueuses. - pour organiser des soirées club à des dates clés pour accroître à la bonne ambiance du club, et permettre la fidélisation et la bonne dynamique du club.
- pour augmenter le nombre de stages (initiation, perfectionnement et compétition) et le nombre de joueurs/joueuses tout au long de l’année.
- pour mettre en place deux tournois open hiver (1 jeune et 1 senior).
Dans le cadre du Contrat de Territoire 2017-2021 avec la Région Normandie, il est prévu
qu'une révision soit possible, sous le terme de « revoyure », (le tiers des opérations étant engagé en nombre et en montant sur le territoire de Cœur de Nacre) afin d'y ajouter certains projets éligibles.
Monsieur le Maire explique que le projet de construction d’un nouveau court de tennis couvert est éligible au Contrat de Territoire et sera proposé dans le cadre de cette « revoyure ».
Le montant total du projet est estimé à 350 000 euros HT. Le lancement de ce projet, | conditionné à l'obtention de l’aide régionale, est prévu fin 2020, début 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE
De solliciter l'inscription du projet de construction d'un nouveau court de tennis couvert au Contrat de Territoire de la Région Normandie dans le cadre de la « revoyure » et de demander une subvention au taux le plus large possible.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ces demandes de subvention.
OOOC
11. DEMANDE DE SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 2020
Monsieur Le Maire donne la parole à Madame HORLAVILLE et Madame DuNY, Maires Adjointes, qui présentent les propositions pour les subventions 2020 faites par les Commissions qu'elles mènent, à savoir respectivement : « FINANCES » et « ASSOCIATIONS ».
Les propositions pour 2020 sont les suivantes :
NOMS SUBVENTIONS 2020 EN EUROS
SOCIAL SOLIDAIRE ENVIRONNEMENT
ADAJ 37 000
ASSOCIATION FAMILIALE 1200
CCAS 18 000
CNAS 15 000
CŒUR DE NACRE ENTRAIDE 2637
CPIE 2 000
EHPAD 1 100
SCOLAIRE
ECOLE NOTRE DAME 15 000
OCCE Élémentaire Dian FOSSEY 9 516
OCCE Maternelle Dian FOSSEY 2 834
SPORTIVE LYCEE COURS NOTRE DAME 300
SPORTIVE MAÏTRISE NOTRE DAME 300
CULTURE LOISIRS PATRIMOINE
ALCD 6 000
AMIS DU MUSÉE RADAR 1 824
ANCIENS COMBATTANTS 650
ASSOCIATION DE LA BARONNIE 300
BIBLIOTHÈQUE 5 000
COMITÉ DES FETES 9 000
COMITÉ DE JUMELAGE 4 000
MUSIQUE EN COTE DE NACRE 4 000
SEMAINE ACADIENNE 1 400
SPORTS
ARCHERS DU CŒUR DE NACRE 1 400
AÏKIDO 300
27000
DOUVRES Basket
DDAY DIVING 400
DOUVRES HANDBALL 3 000
DOUVRES Tennis de Table 520
ESPRIT KARATÉ 500
JSD 9 000
JSD distribution DI 3 300
JSD COEUR DE NACRE 14 800
JUDO 2 000
AUT
Comité JUNO CANADA 50
Mémoires de la résistance Normande 100
Lycée Hotelier 150
PATACHA 1 000
PREVENTION ROUTIERE 150
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
à, l'unanimité,
VOTE
Le tableau des subventions 2020 susvisé.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes au tableau des subventions.
DEBATS
Monsieur PAILLETTE fait remarquer qu'il serait intéressant sur le projet du Lycée Hôtelier de disposer
d'un retour sur l'action menée.
0000
12. ATTRIBUTION D'UN MARCHE SOUS LA FORME D’UNE PROCEDURE ADAPTÉE RELATIF AUX TRAVAUX DE
CREATION DE RESEAU D’EAUX PLUVIALES ET DE RENFORCEMENT DE CANALISATION D'EAU POTABLE
FROIDE RUE
Le marché public de travaux relatif aux travaux de création de réseau d'eaux pluviales et de renforcement de canalisation d'eau potable est passé sous forme de procédure adaptée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu l'avis de publication du 27 novembre 2019 sur le profil acheteur de la Ville,
Vu le règlement de consultation spécifiant la date du 20 décembre 2019 pour la réception des offres,
Vu le procès-verbal de la Commission pour l'analyse des offres en date du 13 janvier 2020 ;
Il est proposé au Conseil Municipal de retenir :
Lot Unique — Groupement LETELLIER SAS et SIPTO, pour un montant de
159 287,50 euros HT.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, A l'unanimité,
ATTRIBUE
Le marché public de travaux relatif aux travaux de création de réseau d'eaux pluviales et de renforcement de canalisation d'eau potable Froide Rue :
Lot Unique — Groupement LETELLIER SAS et SIPTO, pour un montant de 159 287,50
euros HT.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer le marché et tous documents s’y rapportant.
O00OC
13. CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE CATEGORIE À DE PUERICULTRICE AU SEIN DE LA CRECHE MUNICIPALE (Cas où l'emploi pourrait être pourvu par un contractuel en application de l'article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des Fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, et notamment son article 3-3-2° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque Collectivité ou Etablissement sont créés par l'organe délibérant de la Collectivité ou de l'Etablissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les emplois du niveau de la catégorie A peuvent être pourvus par un agent contractuel, en application de l’article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.
Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Considérant le tableau des effectifs,
LE CONSEIL MUNICIPAL
après en avoir délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE
" La création à compter du 24 février 2020 d'un emploi de Directrice de la Crèche de DOUVRES-LA-DELIVRANDE au grade de Puéricultrice, classe normale, à temps complet pour exercer les missions ou fonctions suivantes :
e Encadrement d'une équipe d'agents
e Gestion administrative d'une structure municipale, crèche de 21
places
e Gestion budgétaire et comptable de la structure " Cet emploi sera occupé par un Fonctionnaire.
" Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un Agent Contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
" Cet Agent Contractuel serait recruté à durée déterminée pour 6 mois compte tenu des fonctions très spécialisées de Directrice d'une structure de crèche de 21 places, des fonctions de management et de gestion budgétaire et comptable. " Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder six ans. A l'issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l'Agent
sera reconduit pour une durée indéterminée.
" _ Sarémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement de puéricultrice de classe normale, échelon 1. Cet échelon sera susceptible d'évoluer au terme de la première période de 6 mois.
Les crédits correspondants sont inscrits au Budget.
OO0OD
14. CREATION D'UN SERVICE CIVIQUE MUSEE DU RADAR
Rapport préalable du dispositif
Le Service Civique s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme, qui souhaitent s'engager pour une période de six à douze mois auprès d'un Organisme à but non lucratif (Association), ou une personne morale de droit public (Collectivités Locales, Etablissement Public ou Services de l'Etat) pour accomplir une mission d'intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.
Il s'inscrit dans le Code du Service National et non pas dans le Code du Travail.
Le Service Civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l'Etat au volontaire, ainsi qu'à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Les frais d'alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature (accès subventionné à un Etablissement de restauration collective), soit par le versement d'une
indemnité complémentaire de 107.58 euros* par mois.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil. Il sera chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le Service Civique,
Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l'instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs
au Service Civique,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE
- de mettre en place le dispositif du Service Civique au sein de la Collectivité à compter du 1°° avril 2020 pour œuvre au musée du radar de Douvres la Délivrande.
-_ d'autoriser le Maire à demander l'agrément nécessaire auprès de la Direction Départementale Interministérielle chargée de la Cohésion Sociale.
- d'autoriser le Maire à signer le Contrat d'Engagement de Service Civique avec le volontaire et convention de mise à disposition auprès d'éventuelles personnes morales. - d'autoriser le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en nature ou d'une indemnité complémentaire de 107.58 euros par mois, pour la prise en charge de frais d'alimentation ou de transport.
* Montant prévu par l'article R121-25 du code du service national (7,43% de l'indice brut 244, Soit 107,58 €) O0OO
15: RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL POUR A UN BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE D’ACTIVITE (Recrutement ponctuel, loi n° 84-53 modifiée — art. 3.1°)
Chargé d'Accueil au Musée du Radar de DOUVRES LA DELIVRANDE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant Droits et Obligations des Fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment l’article 3 1° ;
Vu le Budget Communal ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter temporairement un personnel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité à savoir un renfort à l'Accueil du Musée du Radar de DOUVRES-LA- DELIVRANDE,
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
DECIDE
Le recrutement d'un Agent Contractuel dans le grade d'Adjoint Territorial du Patrimoine, catégorie C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de sept mois allant du 1° avril 2020 au 31 octobre 2020 inclus. Cet Agent assurera des fonctions d’Agent d'Accueil et de billetterie au Musée du Radar à temps complet.
Dr Que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 350 et l'Indice majoré
327.
Que les crédits correspondants sont inscrits au Budget.
PRECISE
Que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d'engagement dans les limites fixées par l'article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient à savoir 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois consécutifs.
MODIFIE
le tableau des effectifs 2020.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
O00C
16. MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE DOUVRES LA DELIVRANDE
Monsieur le Maire explique à l'Assemblée que suite à la mise en œuvre de la procédure de modification n°3 du PLU approuvée par le Conseil Municipal le 20 novembre 2017, une erreur matérielle s'est glissée dans le dossier du PLU. En effet, les dispositions du secteur 1AUa créé à l'occasion de la procédure de modification n°2 n'ont pas été reprises dans le règlement écrit du dossier d'approbation. Une erreur matérielle d'autant plus préjudiciable que le secteur 1AUa correspond à l'emprise de la ZAC des Hauts-Prés.
La présente procédure vise donc, d'une part à réparer cette erreur, d'autre part à compléter les dispositions de l’article 10 de la zone 1AU en créant des dispositions spécifiques pour le secteur 1AUa mentionné plus haut. Au vu de ce qui est rappelé ci-dessus, la procédure de modification aujourd'hui envisagée ne s'inscrit pas dans le cadre des dispositions de l’article L.153-41 et peut donc être mise en œuvre selon une procédure dite « simplifiée » telle que prévue par l’article L.153-45 susmentionné.
Le dossier a été notifié à Monsieur le Préfet ainsi qu'aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l'Urbanisme, en application de l’article L. 153-
40 du Code de l'Urbanisme.
Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ont été mis à disposition du public pendant un mois, du lundi 06 janvier 2020 au jeudi 06 février 2020 inclus aux jours et heures d'ouverture de la Mairie.
Les modalités de la mise à disposition du dossier ont été portées à la connaissance du public par affichage d’un avis, en Mairie et sur le site Internet de la Commune, ainsi que dans un journal local, » Ouest France », au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
A ce jour, la mise à disposition du public est terminée et aucun avis n’a été recueilli pendant cette période.
Monsieur le Maire propose ainsi à l'Assemblée d'approuver la procédure de modification simplifiée n° 1 du PLU,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE
la procédure de modification simplifiée n° 1 du PLU de DOUVRES-LA-DELIVRANDE.
Dir que, conformément au Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d'un affichage
en Mairie durant un mois et d'une mention dans le journal local.
Dir que la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme est tenue à la disposition du public en
Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture.