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Document publié le Lundi 25 mars 2019 par la commune de Douvres-la-Délivrande.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1613049657 pv cm 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
N Affaire suivie par : Emilie Delanoy Hamon Directrice Générale des Services
Tél. : 02.31.36.24.24
Mail : dgs@mairie-douvres 14.com
PROCÈS-VERBAL DOUVRES
de la séance ordinaire du Conseil municipal LADELIVRANDE
du 02/02/2021
Etaient présents :
MM. Lefort Thierry - Paillette Jean-Pierre - Mme Duny Muriel - M. Adam Alain - Mme Claire
Horlaville - M. Dubois Patrick - Mme Bretos Lydia - M. Bertrand Jacky - MM. Rycroft-Thiriet
Jack - Maros Patrick - Buffetrille Alain - Tracol Raphaël - Mmes Chan Sylvie - Deuley
Fabienne - M. Godet Jean-Michel - Mmes Lazzarotti Catherine - Rousseau Isabelle - M.
Gérard Christophe - Mmes Vasse Christine - Reijasse Delphine - Leroux Fabienne - Sevin
Françoise - MM. Lalouelle Laurent - Didier Eric - Mmes Rauchs Géraldine - Hamel Aurélie
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés:
MM. Blanchot Geoffroy - Delogé Korantin - Mme Anne Chantal
Mme Hamel Aurélie a été élue Secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
Choix du Secrétaire de Séance
Approbation compte rendu du dernier Conseil Municipal
ADMINISTRATION GENERALE
1. Animations tennis club de Douvres à l’école primaire Dian Fossey - Convention entre
la commune et le Tennis Club de Douvres pour les écoles maternelles et élémentaires
2. Interventions du cabinet d’infirmières à la crèche « Le Jardin de Prévert -Convention
entre l'Etablissement multi-accueil et le Cabinet d’Infirmières relative aux modalités
de fonctionnement et aux modalités financières
3. Assistance juridique par un cabinet d'avocat pour la commune de Douvres la
Délivrande- Convention d'assistance juridique Juriadis
4. Gestion du site et du musée du Radar de Douvres la Délivrande - Convention
d'exploitation définissant les modalités du partenariat et d'exploitation du site avec
l'Association des Amis du Musée du Radar FINANCES
5. Demande de subvention à Région Normandie et à la DRAC - 2021 - Diagnostic
patrimonial préalable à un Projet Scientifique et Culturel (PSC) du site du Radar de
Douvres-la-Délivrande
6. Demande de subventions Court couvert Tennis (contrat de territoire Région, DSIL ou
DETR-FNADT)
7. Demande de subvention acquisitions cœur de bourg
URBANISME
8. Rétrocession parcelles rue du Tour de Ville à Partélios Habitat
RESSOURCES HUMAINES
9. Création d’un Service Civique Musée du Radar - Rapport préalable du dispositif
10. Renouvellement d’un emploi permanent de catégorie À de Puéricultrice au sein de la
crèche municipale
11. Création d’un emploi permanent de catégorie € d’Adjoint Technique au sein de
l'école
Questions diverses
- Point sur le recensement de la population
- Point sur la situation sanitaire
- Courrier académie sur nombre d'inscriptions
- Attribution de logements rue de Normandie
PROCÈS-VERBAL
de la séance du 02/02/2021
Le Procès-verbal de la réunion du 17/12/2020 à été adopté à l’unanimité.
1. ANIMATIONS TENNIS CLUB DE DOUVRES A L’ECOLE PRIMAIRE DIAN FOSSEY
Convention entre la commune et le Tennis Club de Douvres pour les écoles
maternelles et élémentaires
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Duny, Adjointe au Maire chargée des Affaires
Scolaires. Madame Duny informe l’Assemblée Municipale qu’une animation de découverte a
été mise en place pour les enfants de l’école primaire Dian Fossey avec le Tennis Club de
DOUVRES depuis quelques années.
Les classes concernées par cette animation sont les deux classes de CP et les deux classes
de CE1 du groupe scolaire Dian Fossey. Les séances se répartissent de la manière suivante : 16 séances d'animation d’une heure
réparties en huit matinées.
Le coût annuel pour la Commune représente la somme de 448,00 euros pour un total de 16
séances au prix unitaire de 28,00 euros.
Monsieur le Maire propose de signer une nouvelle convention avec le Tennis Club de
DOUVRES, pour l’année scolaire 2020/2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
APPROUVE
Les termes de la Convention à passer avec le Tennis Club de DOUVRES pour l’enseignement
de cette pratique sportive, aux élèves du groupe scolaire Dian Fossey.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et en particulier la
convention.
FIXE
Le tarif de la séance d’une heure à 28.00 euros.
2. INTERVENTIONS DU CABINET D’INFIRMIERES A LA CRECHE « LE JARDIN DE PREVERT »
Convention entre l'Etablissement multi-accueil et le Cabinet d'Infirmières relative
aux modalités de fonctionnement et aux modalités financières
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 25 mars 2019, l’Assemblée Municipale a
approuvé le principe de conventionner avec le Cabinet d’Infirmières Mmes LEGRIX et RICHIER
concernant l’administration de médicaments aux enfants de la Crèche «LE JARDIN DE
PREVERT », afin de remplacer la puéricultrice pendant ses périodes d’absences.
La convention est arrivée à son terme et le besoin de conventionner avec le cabinet est à
nouveau d'actualité pour cette année 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
APPROUVE
Les termes de la nouvelle convention entre la Commune de DOUVRES-LA-DELIVRANDE
représentant l'Etablissement multi-accueil «LE JARDIN DE PREVERT», et le Cabinet
d’Infirmières Mesdames LEGRIX et RICHIER.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire et en particulier la convention
renouvelée pour une période allant du 1°" février 2021 au 31 décembre 2021.
n IXE
Le tarif à 18 euros par enfant et l'indemnité de déplacement à 10 euros. 3. ASSISTANCE JURIDIQUE PAR UN CABINET D’AVOCAT POUR LA COMMUNE DE DOUVRES LA
DELIVRANDE
Convention d'assistance juridique Juriadis
Monsieur le Maire explique qu'il y a lieu de renouveler la convention nous liant avec là SELARL
JURIADIS, Société d’Avocats, représentée par Maître David GORAND.
Ladite convention porte sur la consultation, au sens de l'avis donné sur une question
juridique, un projet d'arrêté, de convention ou de délibération ainsi que sur le contentieux
déféré devant les juridictions administratives ou judiciaires.
Elle porte également sur l'assistance aux réunions afférentes aux différents domaines
précités.
Le montant de la rémunération des prestations du cabinet s'élève à 13 200 euros HT soit
15 840 euros TTC sur la base d’un calcul forfaitaire annuel payé de manière mensuelle et
forfaitaire, soit 1 100 euros HT (soit 1 320 euros TTC).
La convention est établie pour un an sur l’année 2021 et pourra être renégociée à la
convenance de l’une des deux parties toute l’année en fonction des besoins, notamment si
certains d’entre eux venaient à être couverts par la Communauté de Communes Cœur de
Nacre.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE
Les termes de la Convention d’Assistance Juridique à passer avec la SELARL JURIADIS.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer cette convention.
n IXE
Le montant annuel de la prestation à 13 200 euros HT soit 15 840 euros TTC.
4. GESTION DU SITE ET DU MUSEE DU RADAR DE DOUVRES LA DELIVRANDE
Convention d'exploitation définissant les modalités du partenariat et d'exploitation
du site avec l'Association des Amis du Musée du Radar
Vu la délibération du 06 février 2020 relative à la reprise de l'exploitation du Musée par la
Commune via l'Association des Amis du Musée du Radar,
Vu le compte rendu de l'exploitation du site du Musée du radar de DOUVRES établi par
l'association,
Monsieur le Maire rappelle que l'Association des Amis du Musée Radar de Douvres-la-
Délivrande contribue au développement du Musée et soutient les actions qui conduisent à
renforcer l'attractivité du musée. D'une part, l'Association apporte son soutien moral et matériel au Musée Radar et à ses
responsables et contribue à l'enrichissement de ses collections, à l'amélioration de ses
aménagements, et cherche à susciter les actions de mécénat en faveur du Musée.
D'autre part, l'Association se charge de développer des actions de promotion visant à
améliorer l’image et l'impact du Musée et participe aux animations (conférences, expositions
temporaires, journées scolaires) qui font du musée un lieu de sensibilisation du public au
patrimoine historique de Douvres-la-Délivrande et de façon plus générale à l’histoire des
sciences et des techniques.
Egalement l'Association assure un rôle d'expertise sur tous points techniques ou historiques
concernant la thématique du Musée, et elle conseille la Direction du Musée sur les
orientations de cette thématique.
Enfin, l'Association s'engage à exploiter le Musée en assurant la gestion, la promotion-
communication et l’animation du Musée.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE
Le renouvellement de l'exploitation du Musée par la Commune via l'Association des Amis du
Musée du Radar.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer une convention de renouvellement d'exploitation définissant les
modalités du partenariat et d'exploitation du site du Radar avec l'Association des Amis du
Musée du Radar.
5. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC ET DE LA REGION NORMANDIE 2021
Diagnostic patrimonial préalable à un Projet Scientifique et Culturel (PSC) du site
du Radar de DOUVRES-LA-DELIVRANDE)
Monsieur le Maire explique qu’une réflexion sur l'avenir du site du radar de DOUVRES est
engagée depuis quelques années. La réalisation d’un Projet Scientifique et Culturel (PSC)
permettrait d'envisager des pistes sérieuses de développement touristique du site et
d'orienter la réflexion sur le portage du projet.
Afin d'engager ce projet, la DRAC demande à la Commune de lancer une étude de diagnostic
patrimonial et sanitaire du site et notamment des principaux bâtiments présents sur le site.
Cette étude constitue un préalable obligatoire au lancement du projet scientifique et
culturel.
Cette démarche s'inscrit dans le cadre d’une réflexion partagée menée par la Commune,
l'Association des Amis du Radar, la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), la
Région Normandie, la Fabrique du Patrimoine et Office du Tourisme Intercommunal (OTI)
Terres de Nacre.
Pour mémoire, un Projet Collectif de Recherche (PCR) porté par la DRAC a été élaboré en
2019 inventoriant tous les éléments bâtis historiques présents sur le site. Une consultation à eu lieu concernant ce diagnostic le 9 avril 2020. Un seul candidat à
répondu à l'offre et une négociation a eu lieu avec ce dernier, en redéfinissant les besoins et
les attentes de cette consultation.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire renouvelle sa demande de subvention auprès de la DRAC
et de la Région Normandie sur le diagnostic patrimonial préalable au projet scientifique et
culturel.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE
L'engagement du marché relatif au diagnostic patrimonial préalable au Projet Culturel et
Scientifique.
AUTORISE
Monsieur le Maire à constituer des dossiers de demandes de subventions auprès de la
DRAC et de la Région Normandie aux taux maximum.
G. DEMANDE DE SUBVENTIONS REGION NORMANDIE, ETAT POUR LA CONSTRUCTION D’UN
COURT TENNIS DE COUVERT
Monsieur le Maire explique que la Commune est toujours active dans l'accompagnement de
ses Associations.
Le Club a soumis un projet intéressant de construction d’un nouveau court couvert et
développement différents arguments notamment :
- pour accueillir de nouveaux adhérents.
- pour que les groupes de stagiaires dispose de deux terrains pour jouer.
- pour permettre aux adhérents la mise en place de matchs de compétition libres
- pour accueillir les joueurs/joueuses des tournois galaxie
- pour mettre en place un deuxième TMC 4ème série, et passer de 8 à 16
joueurs/joueuses.
- pour organiser des soirées club à des dates clés pour accroître à la bonne ambiance
du club, et permettre la fidélisation et la bonne dynamique du club.
- pour augmenter le nombre de stages (initiation, perfectionnement et compétition)
et le nombre de joueurs/joueuses tout au long de l’année.
- pour mettre en place deux tournois open hiver (1 jeune et 1 senior).
Dans le cadre du Contrat de Territoire 2017-2021 avec la Région Normandie, il est prévu
qu’une révision soit possible, sous le terme de « revoyure », (le tiers des opérations étant
engagé en nombre et en montant sur le territoire de Cœur de Nacre) afin d’y ajouter certains
projets éligibles.
Monsieur le Maire explique que le projet de construction d’un nouveau court de tennis
couvert est éligible au Contrat de Territoire et sera proposé dans le cadre de cette
« revoyure ».
Le montant total du projet est estimé à 400 000 euros HT. Monsieur le Maire expose également le fait qu’une demande de subvention doit également
être envoyée à l'Etat dans le cadre de la DETR-DSIL (Dotation d'équipement des territoires
ruraux ou la Dotation de soutien à l'investissement local) où du FNADT (le Fonds National
d'Aménagement et de Développement du Territoire).
Le lancement de ce projet, conditionné à l'obtention de subventions de la Région et de l'Etat,
est prévu en 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE
De solliciter l'inscription du projet de construction d’un nouveau court de tennis couvert au
Contrat de Territoire de la Région Normandie dans le cadre de la « revoyure » et de
demander une subvention au taux le plus large possible.
DECIDE
De demander une subvention auprès des services de l'Etat au titre de la DETR - DSIL ou du
ENADT au taux maximum.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ces demandes de subvention.
7. DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES ACQUISITIONS « CŒUR DE BOURG » DANS LE CADRE
DU PLAN DE RELANCE DE L'ETAT
Monsieur le Maire explique l'importance de réfléchir à un projet d'accessibilité et de
revitalisation du cœur de bourg. Si le commerce en centre-ville est avant tout dépendant du
contexte socio-économique de son territoire, il est aussi très sensible la qualité de son
environnement.
En effet, il ne peut y avoir de vitalité commerciale en centre-ville sans véritable accessibilité.
A ce jour, la commune a l'opportunité de pouvoir acheter du foncier en centre-ville, rue de
Bayeux, parcelle AB 446, 449 et 450 et à côté de la place Lelievre, une partie de la parcelle
AB 117 identifiée au PLU comme emplacement réservé ER6 - « Création d'aire de
stationnement et d'espace public ».
Les parcelles rue de Bayeux ont été estimées par les services des domaines à 135 euros le
m, ce qui est conforme au prix des cessions de mêmes parcelles ayant un même
emplacement.
L’enveloppe globale de l'achat de terrain rue de Bayeux est ainsi estimée à 87 345.00 euros.
La parcelle (portion) AB 117 a été négociée à 19 200.00 euros.
Le montant total de ce projet d'accessibilité et de redynamisation en cœur de bourg est
donc estimé à 106 545.00 euros.
Dans le cadre du plan de relance, l'Etat déploie des fonds dans le but de financer des
opérations de revitalisation de centre-ville, d'accessibilité aux commerces et
d'aménagement d'espaces interstitiels dans la collectivité.
C'est à ce titre que Monsieur le Maire propose que la commune de Douvres demande une
participation financière de l'Etat dans le cadre de la DETR / DSIL.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
² Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE
De solliciter l'inscription du projet d’achat de foncier en centre-ville dans le cadre d’un projet
d'accessibilité et de redynamisation du cœur de bourg et de demander une subvention au
taux le plus large possible dans le cadre de la DETR / DSIL.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ces demandes de subvention.
8. RETROCESSION PARCELLES RUE DU TOUR DE VILLE A PARTELIOS HABITAT
Monsieur le Maire explique que les parcelles suivantes appartiennent sur le plan du
cadastre à la commune de Douvres la Délivrande :
- AB 223
- AB 224
- AB 226
- AB 227
- AB 228
Sur ces parcelles, qui se situent rue du Tour de Ville, ont été construits des logements par
Partélios Habitat. Lesdites parcelles sont restées en totalité propriété de la commune et
aucun acte de rétrocession n’a été prononcé.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de régulariser par acte notarié la rétrocession à
Partelios Habitat des portions de parcelles sur lesquelles sont construites des logements.
Le cabinet Géomat a été mandaté pour effectuer la division en volume et le document
d’arpentage correspondant. Les parcelles renumérotées devant être cédées sont les
suivantes :
Section AB numéros 594, 595, 596, 601, 604, 605, 606, 610, 611, 612, 614, 616
Et lot de volume 2 ayant pour assiette les parcelles AB numéros 607, 608 et 613.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE
Au vu du document d’arpentage et de la division en volume, là régulation du foncier
communal en actant la rétrocession des parties de parcelles à Partélios Habitat :
- AB 223
- AB 224
- AB 226
- AB 227
- AB 228
sur lesquelles des logements ont été édifiés correspondantes à la nouvelle numérotation :
-
- Section AB numéros 594, 595, 596, 601, 604, 605, 606, 610, 611, 612, 614, 616
Et lot de volume 2 ayant pour assiette les parcelles AB numéros 607, 608 et 613.
DIT
Que les frais de géomètre et les frais d'actes notariés sont à la charge de Partélios Habitat.
9. CREATION D'UN SERVICE CIVIQUE MUSEE DU RADAR
Rapport préalable du dispositif
Le Service Civique s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation
de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme, qui souhaitent s'engager pour une
période de six à douze mois auprès d’un Organisme à but non lucratif (Association), ou une
personne morale de droit public (Collectivités Locales, Etablissement Public ou Services de
l'Etat) pour accomplir une mission d'intérêt général dans un des domaines ciblés par le
dispositif.
Il s'inscrit dans le Code du Service National et non pas dans le Code du Travail.
Le Service Civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l'Etat au volontaire,
ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Les frais d'alimentation où de transport pourront être couverts soit par des prestations en
nature (accès subventionné à un Etablissement de restauration collective), soit par le
versement d’une indemnité complémentaire de 107.58 euros* par mois.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil. || sera chargé de préparer et
d'accompagner le volontaire dans là réalisation de ses missions.
Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le Service Civique,
Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l'instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs
au Service Civique,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE
de mettre en place le dispositif du Service Civique au sein de la Collectivité à compter
du 1’ avril 2021 pour œuvre au musée du radar de Douvres la Délivrande.
d'autoriser le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la Direction
Départementale Interministérielle chargée de la Cohésion Sociale.
d'autoriser le Maire à signer le Contrat d'Engagement de Service Civique avec le
volontaire et convention de mise à disposition auprès d'éventuelles personnes
morales.
d'autoriser le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une
prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire de 107.58 euros par mois,
pour la prise en charge de frais d'alimentation ou de transport.
* Montant prévu par l’article R121-25 du code du service national (7,43% de l'indice brut 244,
Soit 107,58 €)
-
-
-
-
-
- 10. RENOUVELLEMENT D'UN EMPLOI PERMANENT DE CATEGORIE À DE PUERICULTRICE AU
SEIN DE LA CRECHE MUNICIPALE
(Cas où l'emploi pourrait être pourvu par un contractuel en application de l'article 3-3-2° de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des Fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, et notamment son article 3-3-2° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
Monsieur le Mäire rappelle à l’Assemblée :
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque Collectivité ou
Etablissement sont créés par l'organe délibérant de la Collectivité ou de l'Etablissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les emplois du niveau de la
catégorie À peuvent être pourvus par un agent contractuel, en application de l’article 3-3-
2° de la loi du 26 janvier 1984, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le
justifient.
Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.
Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale
de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par
décision expresse et pour une durée indéterminée.
Considérant le tableau des effectifs,
LE CONSEIL MUNICIPAL
après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE
Le renouvellement à compter du 24 février 2021 d'un emploi de Directrice de la
Crèche de DOUVRES-LA-DELIVRANDE au grade de Puéricultrice, classe normale, à
temps complet pour exercer les missions où fonctions suivantes :
Encadrement d’une équipe d'agents
Gestion administrative d’une structure municipale, crèche
de 21 places
Gestion budgétaire et comptable de la structure
Cet emploi sera occupé par un contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des
contrats ne pourra excéder six ans. À l'issue de cette période maximale de six
ans, le contrat de l’Agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer
assimilées à un emploi de catégorie À, par référence à la grille indiciaire du grade
de recrutement de puéricultrice de classe normale, échelon 1. Cet échelon sera
susceptible d'évoluer au terme de la première période de 6 mois.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
11. CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE CATEGORIE C D’ADJOINT TECHNIQUE AU SEIN
DE L'ECOLE
Le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,
les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,
Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint Technique Territorial au sein de l’école
maternelle Dian Fossey.
Le Maire propose à l'assemblée,
La création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial permanent à temps complet.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 2 février 2020.
Filière : Technique,
Cadre d'emploi : Adjoint Technique Territorial,
Grade : Adjoint Technique
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE
D'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l'emploi
sont inscrits au budget, chapitre 012.