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Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Surtainville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 25 06 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la MANCHE
Arrondissement de CHERBOURG
Canton de LES PIEUX
Commune de SURTAINVILLE
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2025
Le 25 juin 2025 à 20 h 30, le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni à la mairie en séance
publique, sous la présidence de Madame THOMINET Odile, Maire.
Date de convocation : 20 juin 2025
Présents :
THOMINET Odile, LACROIX Olivier, LEGER Lydie, LARONCHE Sébastien, ROBIN Armand,
LECOURTOIS Anthony, LE BRUN Bernadette, PADET Christian, VERNON Stecy, DE AMORIM
Valérie.
Absents :
Néant
Absents excusés :
PAILLARD Bruno, BERNARD Josette, LEBRESNE Corinne, LEGAY Aurélie, ECOURTEMER
Christelle.
Pouvoirs :
PAILLARD Bruno à ROBIN Armand
BERNARD Josette à THOMINET Odile
LEBRESNE Corinne à LARONCHE Sébastien
LEGAY Aurélie à DE AMORIM Valérie
ECOURTEMER Christelle à LACROIX Olivier
Nombre de conseillers :
Présents : 10 Votants : 15 En exercice : 15
Mme LE BRUN Bernadette désignée conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, remplit les fonctions de secrétaire.
Madame le Maire demande au conseil municipal de rajouter à l’ordre du jour une délibération
concernant la reprise de la compétence « scolaire » au service commun. Cette proposition est acceptée
par les membres considérant que la délibération pour la convention de service commun Ouest Cotentin
est à l’ordre du jour.
Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 20 mai 2025 :
Le procès-verbal est adopté.
Délibération CM2025-082 : Décision du maire
Aux termes de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal
a délégué au maire une partie de ses attributions. Madame le Maire rend compte succinctement de la décision prise depuis la séance du 20 mai 2025 :
Décision du maire 2025-010 : Marché public - Budget principal de la Commune : Réfection des voiries communales par la société EUROVIA de Périers pour un montant 113 020.74 € TTC.
Décision du maire 2025-011 : Marché public — Budget principal de la Commune : réalisation d’un forage à proximité de la mare des Laguettes par la société PERDREAU de CREANCES, pour un
montant de 7 630,20 € TTC.
Décision du maire 2025-012 : Marché public — Budget principal de la Commune : mise en conformité
de la hotte de la cuisine du restaurant situé 32 route des Laguettes pour un montant total de 3 321.26 €
TTC, à savoir :
- Fourniture et pose d’rune goulotte de rétention de fumée par la société EGL pour un montant de
888.00 € TTC,
- Fourniture et pose de panneaux de laine de roche et plaque PVC blanc par la AMLUX SARL d’Agon-Coutainville pour un montant de 2 433.26 € TIC.
Délibération CM2025-083 : Convention de service commun Ouest Cotentin
Exposé
Des échanges portant sur le devenir des services communs ont démarré en septembre 2024 entre les maires du pôle de proximité des Pieux sous l'impulsion de la commune de Flamanville.
Celle-ci a en effet indiqué son souhait d’intégrer la majeure partie des compétences gérées collégialement via cet outil de mutualisation que constitue les services communs.
Ainsi, il est proposé aujourd’hui qu'une nouvelle convention de service commun entre en vigueur au 1" juillet prochain.
Dans cette nouvelle convention, la commune de Flamanville adhère à l’ensemble des compétences à l’exception du scolaire et de la restauration scolaire.
En outre, la clé de répartition des financements est modifiée. Dorénavant, ce n’est plus la population DGF de 2018 qui sert de référence mais la richesse fiscale de chacune des communes membres.
Certaines autres modifications ont également été intégrées : la représentation de chaque commune au
sein de la commission de territoire de service commun, les décisions qui nécessitent l’approbation d’une délibération par chaque commune, le rôle des suppléants, les modalités d'appels de fonds et de facturation ou encore le changement de nom du pôle de proximité qui serait dénommé Ouest Cotentin.
Enfin, il est prévu la faculté que des participations exceptionnelles des communes membres sur des projets d’investissement soient dorénavant rendues possibles, n’entrainant pas la solidarité des autres
communes membres du service commun concerné.
Délibération
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, la délibération n° 2017-122 en date du 29 juin 2017 de la Communauté d'Agglomération du
Cotentin décidant de la restitution des compétences optionnelles,
Vu, la délibération n° 2018-069 en date du 24 mai 2018 de la Communauté d'Agglomération du Cotentin décidant de la restitution des compétences complémentaires et facultatives, Vu, la convention de création du service commun du pôle de proximité des Pieux du 28/01/2019, son
règlement et ses avenants n°1 et 2,
Vu, la convention de création du service commun petite enfance de Flamanville du 19 mars 2019 et ses
avenants,
Considérant le projet de création du service commun pôle de proximité Ouest Cotentin et la nouvelle convention jointe en annexe. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- acter la participation de la commune au sein du service commun pôle de proximité Ouest Cotentin à compter du ler juillet 2025,
- autoriser Madame le Maire ou ses adjoints à signer tous les documents relatifs à la présente délibération et notamment la convention de service commun.
VOTANTS : 15 - POUR : 15 -CONTRE:0 - ABSTENTION : 0
Délibération CM2025-084 : Compétence scolaire
Exposé
Par la délibération n°CM2025-017 du 25 février 2025, la Commune de SURTAINVILLE a décidé de
se retirer du service commun « Scolaire » en fonctionnement et en investissement à l’issue d’un préavis
de six mois comme le stipule la convention de création d’un service commun « Scolaire » entre la
Communauté d'agglomération du Cotentin et les Communes du territoire du pôle de proximité des Pieux
volontaires signée en 2018, soit à compter du 1° janvier 2026.
Etant donné que le conseil municipal a décidé de signer la nouvelle convention de service commun
Ouest Cotentin, par la délibération n°CM2025-083 du 25 juin 2025, Madame le Maire propose de
reprendre uniquement l’investissement du service commun « Scolaire ».
Délibération
Vu, le code des collectivités territoriales,
Vu, la délibération n°CM2025-017 du 25 février 2025 concernant la reprise de la compétence «Scolaire»
en fonctionnement et en investissement,
Vu, la délibération du conseil municipal de Surtainville n°CM2025-083 du 25 juin 2025 décidant
d’adhérer au service commun Ouest Cotentin à compter du 1% juillet 2025,
Considérant la vétusté des classes préfabriquées de l’école de Surtainville installées dans les années 90
dans le cadre de la création du CNPE de Flamanville,
Considérant que ce projet est à l’étude depuis plus de dix ans et qu’il n’y a pas d’avancée,
Considérant que Mme DE AMORIM Valérie, salariée au pôle de proximité des Pieux, ne prend pas part
au vote,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- annuler la délibération du conseil municipal n°CM2025-017 du 25 février 2025,
- se retirer du service commun « Scolaire » en investissement à l’issue d’un préavis de six mois comme
le stipule la convention du service commun Ouest Cotentin, soit à compter du 1° janvier 2026,
- accepter la prise en compte du bilan financier du service commun « Scolaire » en investissement entraînant soit un appel de fonds, soit un reversement du service commun « Scolaire » en investissement à la Commune, en fonction des travaux réalisés,
- autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente.
VOTANTS : 13 - POUR : 13 - CONTRE: 0 - ABSTENTION : 0
Délibération CM2025-085 : Projet Partenarial d'Aménagement (PPA) de l’école primaire de
Surtainville
Exposé
Dans le cadre de « Village d’Avenir », la Commune de Surtainville a la possibilité d’être accompagnée
dans le projet de rénovation de l’école primaire de Surtainville avec l’appui de la Banque des Territoires. Madame le Maire informe le conseil municipal que cet accompagnement par la Banque des Territoires
apportera une aide en ingénierie, financière ainsi que pour solliciter des demandes de subventions.
Délibération
Vu, le code des collectivités territoriales,
Vu, la délibération n°CM2025-084 du 25 juin 2025 concernant la reprise de la compétence « Scolaire » en investissement du service commun,
Considérant la vétusté des classes préfabriquées de l’école de Surtainville installées dans les années 90 dans le cadre de la création du CNPE de Flamanville,
Considérant la proposition de la Banque des Territoires sur le projet de rénovation de l’école primaire
de Surtainville,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- solliciter l'accompagnement auprès de la Banque des Territoires pour le projet de rénovation de l’école primaire de Surtainville,
- autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente.
VOTANTS : 15 - POUR: 15 -CONTRE:0 - ABSTENTION : 0
Délibération CM2025-086 : Base Adresse Locale (BAL)
Exposé
Madame le Maire a reçu en mairie plusieurs propositions de prestations concernant la mise en place
d’un nouvel adressage des voiries sur le territoire de la commune de Surtainville et permettre d’instaurer
une Base Adresse Locale (BAL) sur le site national officiel de l’adresse.
‘établissement d’un plan d’adressage de la commune (dénomination des voies et des lieux-dits,
numérotation des constructions), en perspective d’une meilleure identification des voies, lieux-dits,
habitations et lieux d’intérêts, revêt un intérêt majeur en complément du Numérue déjà en place depuis
de nombreuses années.
Il améliore les services aux citoyens et aux entreprises : intervention des secours, livraison du courrier,
raccordement à la fibre optique, etc.
En outre, la loi 3DS du 21 février 2022 étend dorénavant la nécessité de l’adressage à toutes les
communes, quel que soit leur nombre d’habitants, dans le cadre de la mise à disposition des données de
référence, avec pour objectif la simplification de l’action publique.
La dénomination des voies et des lieux-dits relève de la compétence du conseil municipal.
La numérotation des maisons et autres constructions relève du pouvoir de police générale du maire.
La fourniture, la pose, l’entretien et le renouvellement des plaques indicatrices des voies ou places
publiques sont à la charge de la commune. Les conditions de fourniture et pose des plaques de
numérotation sont définies et exécutées par arrêté du maire.
La réalisation de ce projet peut être confiée à un prestataire ou réalisée en interne. Après étude des deux dossiers de La Poste et de Manche Numérique, il est proposé de retenir celui de
Manche Numérique qui dans son catalogue des services numériques, présente une offre
d'accompagnement pour aider les communes à réaliser leur plan d’adressage et créer leur base adresse
locale (BAL) pour un montant de 1 233 € HT soit 1 479.60 € TTC, selon le devis ci-joint.
L'accompagnement s'achève à la publication de la BAL dans la base adresse nationale.
Les modalités de mises en œuvre des prestations sont décrites dans la convention jointe.
Le projet commencerait en septembre 2025 pour une durée d’environ un an.
Délibération
Vu, le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L.
2213-28, L. 2121-29, L. 2121-30, et R. 2512-6,
Vu, le projet de convention de Manche Numérique pour l’accompagnement à la réalisation d’un
adressage sur la commune de Surtainville,
Vu, le devis de Manche Numérique n°DEV-SN-2025-00291 en date du 25 juin 2025 d’un montant de
1 479.60 € TTC,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- autoriser l’engagement des démarches préalables à la mise en œuvre de la dénomination des voies et
des lieux-dits et de la numérotation des constructions,
- entériner le choix d’un accompagnement avec Manche Numérique à compter de la signature de la
convention,
- accepter le devis de Manche Numérique n°DEV-SN-2025-00291 en date du 25 juin 2025 d’un
montant de 1 479.60 € TT,
- autoriser Madame le Maire à signer le devis et la convention d'accompagnement à l’adressage
proposés par Manche Numérique tels que présentés en annexe.
VOTANTS : 15 - POUR: 15 -CONTRE:0 - ABSTENTION : 0
Délibération CM2025-087 : Rétrocession de la voirie du lotissement « Résidence du Bas Hamel »
Exposé
Par courrier du 10 juin 2025, l’étude notariale BLEICHER-BOISSET de Barneville-Carteret demande
à la Commune le transfert dans le domaine public communal de la voie privée ainsi que les passages
divers et éclairage public du lotissement « Résidence du Bas Hamel » correspondant aux parcelles
cadastrées AD 325, 331 et 333.
Il est proposé aux membres du conseil municipal d’accepter la rétrocession de la voirie privée du
lotissement « Résidence du Bas Hamel » cadastrée AD 325, 331 et 333 et de l’intégrer dans la voirie
communale qui devra être renommée selon la loi 3DS du 21 février 2022.
Délibération
Vu, le code général des collectivités territoriales,
Vu, le code l’urbanisme,
Vu, le permis d'aménager n°05058511Q0002 accordé en date du 11 juillet 2012 à la SARL Presqu’immo,
Vu, le courrier en date du 4 juin 2025 de la SCP BLEICHER-BOISSET, Considérant les déclarations attestant l’achèvement et la conformité des travaux en date du 11 février
2013 (1° tranche) et du 9 juillet 2013 (2° tranche),
Considérant la demande de rétrocession de la SCP BLEICHER-BOISSET de Barneville-Carteret pour
le compte de la SARL Presqu’immo,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- accepter la rétrocession des parcelles cadastrées AD 325, 331 et 333 du lotissement « Résidence du
Bas Hamel » destinées à être intégrées dans la voirie communale selon l’acte notarié,
- préciser que la rétrocession concerne la voirie du lotissement « Résidence du Bas Hamel » ainsi que les passages de réseaux divers et l’éclairage public,
- décider que la voirie du lotissement « Résidence du Bas Hamel » sera transférée dans le domaine
public communal après signature de l’acte notarié constatant le transfert de propriété à la commune qui sera renommée selon la loi 3DS du 22 février 2022,
- autoriser Madame le Maire à porter au budget primitif 2025, les crédits nécessaires pour régler les
frais notariés relatifs à ce dossier,
- charger Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
VOTANTS : 15 - POUR: 15 -CONTRE:0 - ABSTENTION : 0
Délibération CM2025-088 : Adhésion de la commune à VIGIPOL et désignation des représentants
Exposé
Présentation de Vigipol
Le Syndicat mixte Vigipol a été créé pour rassembler les communes victimes de la marée noire de l’Amoco Cadiz, survenue en mars 1978, afin de faire reconnaître la responsabilité du pollueur et obtenir réparation. Au début des années 2000, son objet évolue puisqu’aujourd’hui, en fédérant l’action de ses membres et en intervenant à leurs côtés, il agit en matière de prévention des pollutions maritimes, de préparation des collectivités à la gestion de crise, d’assistance en cas de pollution et de réparation des dommages (article 7, alinéa 1 des statuts).
Son domaine d’intervention s’étend aux pollutions et arrivées exceptionnelles de déchets, de quelque nature qu'elles soient, survenant sur le littoral, issues du transport maritime, de tout autre activité maritime, industrielle ou portuaire, ou d'une catastrophe naturelle ou technologique (article 6, alinéa 3 des statuts).
Les responsabilités des collectivités territoriales en cas de pollution maritime
L'organisation de la lutte contre la pollution maritime s’appuie sur le dispositif ORSEC (Organisation de la Réponse de Sécurité Civile). La réponse en mer est assurée par le préfet maritime dans le cadre du dispositif ORSEC maritime. À terre, la direction des opérations se répartit entre Le maire et le préfet en fonction de l’ampleur, de l’étendue et de la gravité de la pollution.
Quelle que soit la pollution, le maire doit « prévenir, par des précautions convenables, et faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, Les pollutions de toute nature, pourvoir d’urgence à toutes Les mesures d’assistance et, s’il y a lieu, provoquer l'intervention de l’administration supérieure » (article L2212-2 du CGCT). Le maire, en tant que Directeur des Opérations de Secours (DOS), a la charge de gérer les pollutions d’ampleur et de gravité limitées. Il doit donc prévoir en amont les procédures et moyens lui permettant d'assumer cette responsabilité dans le cadre de son Plan Communal de Sauvegarde (PCS).
En cas de pollution d’ampleur exceptionnelle, le préfet prend la direction des opérations de secours (DOS). Le maire se subordonne alors aux ordres du préfet en mettant à sa disposition les moyens humains et matériels de la commune. Ces opérations sont prévues dans le cadre du dispositif ORSEC départemental - POLMAR Terre. Lorsqu'une pollution de moyenne ampleur touche plusieurs communes, le préfet a la liberté de prendre ou non la direction des opérations. Tant qu’il ne le fait pas, le maire conserve la direction des opérations. L’expertise apportée par Vigipol aux collectivités littorales face aux risques de pollution maritime et
arrivages exceptionnels à la côte
Vigipol défend les intérêts des collectivités littorales face aux risques issus du trafic maritime et leur apporte son expertise lorsqu’elles en ont besoin :
> Avant une pollution : analyser les risques issus du transport maritime et mutualiser les expériences pour sensibiliser et préparer les collectivités à la gestion des pollutions maritimes (formations, aide à l’élaboration de plans de secours dédiés, etc.)
> Pendant une pollution : faciliter la gestion d’une pollution maritime en aiguillant vers les bons interlocuteurs, conseiller les collectivités sur les aspects relatifs à l’organisation, la communication et au juridique en vue notamment de défendre leurs intérêts en cas de menace ou d'atteinte à leur territoire, négocier avec les représentants du navire
> Après une pollution : faire reconnaître les intérêts légitimes de ses adhérents, les aider à constituer leur demande d’indemnisation, négocier avec les représentants du navire, coordonner l’action en justice des collectivités
Délibération
Considérant :
> la densité du trafic maritime, les conditions de navigation difficiles et la multiplicité des usages en mer au large de la Bretagne ;
> le fort risque de pollution maritime auquel le littoral breton est exposé ;
la vulnérabilité du territoire face à ce risque ;
> l'expertise et l’assistance concrète que Vigipol apporte aux collectivités littorales pour défendre leurs intérêts face aux risques issus du transport maritime et assumer les responsabilités qui leur incombent tant avant, pendant, qu'après une pollution ;
V
Madame le Maire propose au conseil municipal :
> d’adhérer à Vigipol et s'engager à verser une contribution d’un montant de 445.73 € pour l’année 2025, correspondant à 0.29 € par la population DGF de 1 537 habitants.
> de désigner des délégués pour représenter la commune au sein du Comité syndical de Vigipol, à raison d’un titulaire et un suppléant pour les communes de moins de 50 000 habitants et deux titulaires et deux suppléants pour les communes de plus de 50 000 habitants.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- adhérer à Vigipol et s'engager à verser une contribution d’un montant de 445.73 € pour l’année 2025, correspondant à 0.29 € par la population DGF de 1 537 habitants, - désigner THOMINET Odile comme délégué titulaire et LACROIX Olivier comme délégué suppléant pour représenter la commune au sein du Comité syndical de Vigipol, - ouvrir les crédits nécessaires au paiement de la cotisation annuelle à Vigipol, - autoriser Madame le Maire à prendre toute décision et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ces décisions.
VOTANTS :15 -POUR:15 -CONTRE:0 — ABSTENTION : 0
Délibération CM2025-089 : Proposition mutuelle communale
Exposé
Madame le Maire présente un projet permettant de mettre en place une complémentaire santé à tarifs
négociés pour ses habitants afin de lutter contre l’inégalité d’accès aux soins. Le dispositif permettra de viser notamment les habitants les plus éloignés du système de santé et
permettra également de conforter l’accès aux soins et au parcours de santé des personnes âgées en
situation d’isolement.
La MUTAME est régie par les dispositions du livre II du Code mutualité ayant acquis un savoir-faire
dans la distribution et les gestions de contrats de complémentaire santé. C’est un acteur majeur de la
protection sociale.
Il est proposé de prendre contact avec la MUTAME afin d’étudier la possibilité de mettre en place pour les administrés de la Commune une mutuelle communale.
Délibération
Vu, le Code général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’accès aux soins de santé est une priorité de la commune dans la lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale de ses habitants,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- étudier la mise en place d’une mutuelle dite « communale » avec la MUTAME,
- autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente.
VOTANTS : 15 -POUR: 11 - CONTRE : I - ABSTENTION : 3
- DE AMORIM Valérie (1 pouvoir) - THOMINET Odile (1 pouvoir)
- LEGER Lydie
- VERNON Stecy
Délibération CM2025-090 : Restitution étude flash avec l’EPF de Normandie relative au
recensement des potentiels fonciers sur la commune de Surtainville intégrant les enjeux liés au
climat et au recul du trait de côte
Madame le Maire présente la restitution de l’étude flash réalisée en partenariat avec l’Etablissement
Public Foncier de Normandie relative au recensement des potentiels fonciers sur la commune de SURTAINVILLE intégrant les enjeux liés au climat et au recul du trait de côte à l’horizon 2050.
Cette prospection propose quatre zones potentielles pour y délocaliser le camping municipal « Les
Mielles » de Surtainville. Ce dossier reste à l’étude.
Délibération CM2025-091 : Tarifs de l'accueil de loisirs sans hébergement au 1°" juillet 2025
Exposé
Par la délibération n°CM2024-1114 du 23 juillet 2024, le conseil municipal a fixé les tarifs de l’accueil
loisirs sans hébergement à compter du 1% septembre 2024.
Madame le Maire informe le conseil municipal que le tarif du repas enfant pour les centres de loisirs
établi par le pôle de proximité des Pieux passe à compter du 1° juillet 2025 à 4.34 € au lieu de 4.27 €
soit une augmentation de 0.07 €.
Il est proposé de revoir les tarifs de l’accueil de loisirs sans hébergement à compter du 1° juillet 2025
afin d'inclure cette augmentation.
Délibération Vu, le code général des collectivités territoriales,
Vu, la délibération n°CM2024-1114 du 23 juillet 2024 fixant les tarifs de l’accueil loisirs sans
hébergement à compter du 1% septembre 2024,
Considérant que l’augmentation du tarif repas enfant de 0.07 € à compter du 1° juillet 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- modifier les tarifs de l’accueil loisirs sans hébergement à compter du 1° juillet 2025, comme suit :
Tarifs de l’accueil loisirs sans hébergement (en euros)
Tarifs Commune de Surtainville dont Hors Commune conventionnée Hors Commune non
Aides déduites | enfants scolarisés à Surtainville conventionnée
Journée 72 journée Journée À journée Journée A journée
Sans Avec Sans | Avec | Sans Avec Sans | Avec | Sans Avec Sans Avec repas | Repas | repas | repas | repas | Repas | repas | repas | repas | Repas | repas | Repas
Allocataire 8,07 12,83 4,04 8,79 | 13,07 17,83 6,54 | 11,29 | 15,57 | 20,33 7,79 12,54 CAF MSA
COPALE 4,00 4,00 1,80 3,50 4,00 4,00 1,80 3,50 4,00 4,00 1,80 3,50 (0 à 510)
COPALE 5,50 5,50 3,00 4,30 5,50 5,50 3,00 4,30 5,50 5,50 3,00 4,30 (511 à 620)
Non allocataire | 12,91 17,67 6,46 | 11,21 | 17,91 22,67 8,96 | 13,71 | 20,41 25,17 10,21 14.96
- charger Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
VOTANTS : 15 - POUR : 15 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0
Délibération CM2025-092 : Convention de participation financière inter communes pour
l’Accueil Collectif de Mineurs de Surtainville
Exposé
Par les délibérations n°CM2024-098 du 25 juin 2024 et n°CM2024-113 du 23 juillet 2024, le conseil
municipal a approuvé le projet de convention pour la participation financière des communes dont les
enfants sont domiciliés et scolarisés hors commune de Surtainville et sont inscrits à l’ Accueil Collectif
de Mineurs de Surtainville.
Madame le Maire rappelle au conseil municipal qu’une seule des communes concernées par cette
convention a décidé de la signer en 2024.
Suite à l’étude réalisée par le pôle de proximité des Pieux sur l’accompagnement à la définition de la
stratégie en matière d’accueils de loisirs sans hébergement sur le territoire du canton des Pieux, a permis
d’instaurer un temps d’échange entre les élus afin de rappeler par quelques communes gestionnaires du
besoin de mener à bien les conventions financières entre collectivités pour soutenir collectivement et de
manière proportionnée les charges de centralité, à travailler par l’envoi d’une convention type auprès
des communes et des relations bilatérales entre collectivités (éventuellement mutualisées par le biais de
comités de pilotage conjoints).
Il est proposé au conseil municipal de renvoyer cette convention de participation financière aux
communes non encore conventionnées dont les enfants sont domiciliés sur leur territoire et séjournent
dans le centre de loisirs de Surtainville.
Délibération Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, les délibérations n°CM2024-098 du 25 juin 2024 et n°CM2024-113 du 23 juillet 2024 approuvant
le projet de convention pour la participation financière des communes dont les enfants sont domiciliés
et scolarisés hors Commune de Surtainville et sont inscrits à l’ Accueil Collectif de Mineurs de
Surtainville et validé leur participation de 15 € par jour et par enfant domicilié et scolarisé hors
Commune de Surtainville,
Vu, le projet de convention rectificative pour la participation financière des Communes dont les enfants
sont domiciliés et scolarisés hors Commune de Surtainville et sont inscrits à l’ Accueil Collectif de
Mineurs de Surtainville,
Vu, l'étude portant sur l'offre en matière d'accueil de loisirs sur le territoire du pôle de proximité des
Pieux restituée en janvier 2025,
Considérant le déficit récurrent de la commune de Surtainville du fait de la non adhésion des communes
n'ayant pas conventionné et que l’étude portée par le pôle de proximité des Pieux démontre que la
solution est une solidarité à avoir entre les collectivités,
Considérant que sans accompagnement financier des communes concernées, le prochain contrat au Ir
janvier 2026 avec la Ligue de l’enseignement pourra engendrer une réduction de l’accueil des enfants
hors communes non conventionnées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- adresser à nouveau la convention de participation financière aux communes non conventionnées dont les enfants sont domiciliés et scolarisés hors Commune de Surtainville et sont inscrits à |’ Accueil Collectif de Mineurs de Surtainville,
- valider la participation financière de 15 € par jour et par enfant domicilié et scolarisé hors Commune de Surtainville,
- autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à ce dossier.
VOTANTS : 15 - POUR : 15 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0
Délibération CM2025-093 : Compte-rendu de la commission communale « Jeunesse - Sport -
Loisirs - Communication - Tourisme "
Mr LARONCHE Sébastien, adjoint, donne un compte-rendu de la commission Jeunesse-Sport-Loisirs-
Communication-Tourisme qui a eu lieu le 19 juin 2025 :
1- Horizon Surtainvillais
La prochaine publication est prévue de l’Horizon Surtainvillais au mois d’août 2025. Au-delà des
rubriques traditionnelles, il est proposé de faire un zoom sur les entreprises Surtainvillaises ainsi qu’un
articule sur les services communs. Les associations seront sollicitées afin de savoir s’ils souhaitent
fournir des articles.
2 - Concert Hiver 2025/2026
Depuis maintenant 2 hivers, la commune offre un concert gratuit à destination de la population. Il est
proposé de renouveler l’opération et de recherche dès maintenant un groupe pour un dimanche en fin
d'après-midi à l’église de Surtainville.
3- Calendrier estival
Le calendrier estival est arrêté et sera le suivant :
Du 20 juin au 30 octobre : L’expo des Laguettes - Mémoires de Pierres. Mare des Laguettes.
Samedi 28 & dimanche 29 Juin : Compétition de sauvetage. Open du Cotentin. Plage de Surtainville
10 Mercredi 2 juillet : Marché estival - Concert avec Sam & Pat. Mare des Laguettes 17h00/20h30
Mercredi 9 juillet : Marché estival - Concert avec Picky Balthazar . Mare des Laguettes 17h00/20h30
Vendredi 11 juillet : Fête de Surtainville. Loto. Mare des Laguettes.
Dimanche 13 juillet : Fête de Surtainville. Vide grenier- Jeux intercommunaux, Repas sous tente & feu
d'artifice. Mare des Laguettes à partir de 18h30
Lundi 14 juillet : Portes ouvertes sur le site de fouille de Néanderthal au Pou.
Mercredi 16 juillet : Marché estival - Concert avec NvS Electro Schoo!l Band. Mare des Laguettes
17h00/20h30
Mercredi 23 juillet : Marché estival - Concert avec Bluesy Boys Mare des Laguettes 17h00/20h30
Jeudi 24 juillet : Jazz aux Laguettes. Big Baz Band avec Jazztime. Mare des Laguettes. A partir de
9h00
Jeudi 24 juillet : À la découverte de la dune avec le CPIE. Plage de Surtainville 1 5h00
Mercredi 30 juillet : Marché estival - Concert avec Chadé. Mare des Laguettes 17h00/20h30
Mercredi 6 août : Marché estival - Concert avec A fond de cale. Mare des Laguettes 17h00/20h30
Mardi 12 août : A la découverte de l’estran rocheux avec le CPIE. Plage de Surtainville 15h00
Mercredi 13 août : Marché estival - Concert avec Stealers Fingers Mare des Laguettes 17h00/20h30
Jeudi 14 août : Portes ouvertes sur le site de fouille de Néanderthal au Pou. Conférence de Dominique
Cliquet. Salle polyvalente de Surtainville 20h30
Mercredi 20 août : Marché estival - Concert avec Sabir . Mare des Laguettes 17h00/20h30
Mercredi 27 août : Marché estival - Concert avec Jean Richard. Mare des Laguettes 17h00/20h30
Samedi 13 septembre et Dimanche 14 septembre : 23éme rencontre généalogique manchoise. Salle
Polyvalente 10h00 à 18h00
Samedi 20 septembre et dimanche 21 septembre : journées du patrimoine
Un visuel a été créé pour annoncer l’ensemble de ces dates sur Les réseaux sociaux et sera imprimé sur
papier et des Akilux.
Le marché estival débute le mercredi 2 juillet. De nouveaux exposants devraient être présents. Comme
l’année dernière, il y aura besoin d’aide pour aider l’association Anim Marché à tenir la buvette.
4 - Questions / infos diverses
- Marie Noëlle Ginet, ATEE à l’école de Surtainville part en retraite durant l’été. Afin de lui témoigner
nos remerciements pour son engagement auprès des jeunes Surtainvillais depuis de nombreuses
années, un temps fort sera organisé le vendredi 27 juin à 19h00.
- Le club de football de Valognes souhaite utiliser le stade municipal de Surtainville pour leur
préparation sportive du 24 au 26 août 2025. Ils ont pris contact avec l’USOC qui ne fait pas
d’objection. Il est proposé de répondre favorablement à leur demande. Le ménage sera sous la
responsabilité du club sportif.
- Après plus de 11 années d’engagement à Surtain’livres Marie-Madeleine Lebarbanchon souhaite
arrêter ses activités. La commission propose d’organiser une cérémonie conviviale ainsi qu’un bon
d’achat de 100 € afin de la remercier pour toutes ces années de bénévolat le mardi 8 juillet à 18h00
à la mairie de Surtainville.
- Chapelle Saint Ergouëffe : L'association historique de Surtainville a fait l’acquisition de la chapelle.
La commission propose de travailler sur une convention afin de déterminer l’aide apportée par la
commune à l’entretien du terrain. De même, les journées départementales de la généalogie auront
lieu les 13 et 14 septembre 2025 à Surtainville. Dans ce cadre une conférence aura lieu sur le site. Il
est proposé d’apporter une aide pour la préparation du terrain.
Le conseil municipal prend note et valide ce présent compte-rendu.
11 Délibération CM2025-094 : Eclairage public « Abri-bus situé parking co-voiturage giratoire RD
650- lieu-dit : « La Mare du Parc »
Exposé
Madame le Maire rappelle au conseil municipal qu’un abri-bus va être installé sur le parking de co- voiturage à proximité du giratoire sur la Route Départementale n°650 - lieu-dit « La Mare du Parc » pour la rentrée scolaire de septembre 2025.
Il a été réclamé l’installation d’un éclairage public dans le but d’améliorer le confort et la sécurité des élèves concernés par cet arrêt.
Le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche propose d’assurer l’aménagement de l’éclairage public à l’abri-bus situé au lieu-dit « la Mare du Parc ». Suite à l’estimation, le coût prévisionnel de ce projet est de 4 200.00 € HT.
Conformément au barème du SDEMS50, la participation de la commune de SURTAINVILLE s'élève donc à 2 940.00 €.
Délibération
Vu, le code général des collectivités territoriales,
Vu, la demande de parents d’élèves en date du 10 décembre 2024,
Vu, l'adhésion avec le SDEM50 pour la gestion et la maintenance de l'éclairage public de la Commune de SURTAINVILLE,
Vu, la proposition du SDEM50 du 28 mars 2025 portant sur l’installation d’un candélabre solaire autonome à l’abri bus installé sur le parking de co-voiturage - lieu-dit « La Mare du Parc »,
Considérant qu'aucun éclairage public n’est installé sur le parking de co-voiturage situé à proximité du giratoire au lieu-dit « La Mare du Parc » (RD 650) et qu’il faut sécuriser les lieux lors du ramassage
des élèves devant l’abri-bus scolaire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- réaliser l’extension de l’éclairage public « Route Départementale 650 - lieu-dit « La Mare du Parc »,
avec la pose d’un candélabre solaire autonome,
- demander au SDEM50 que les travaux soient achevés le plus rapidement possible, - accepter la participation financière de la Commune de 2 940.00 €,
- s’engager à porter les sommes nécessaires à l’ensemble du projet au budget principal 2025 de la Commune,
- s'engager à rembourser les frais engagés par le SDEM50 si aucune suite n’est donnée à ce projet,
- donner pouvoir à Madame le Maire ou ses adjoints pour signer tous documents relatifs à la présente délibération.
VOTANTS :15 -POUR: 15 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0
Délibération CM2025-095 : Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUïi les Pieux)
Madame le Maire présente le projet du règlement écrit du futur PLUi Les Pieux aux membres du conseil
municipal.
Délibération CM2025-096 : Demande de lots pour le loto du comité des fêtes de Surtainville
Exposé
12 Le comité des fêtes de Surtainville sollicite l’obtention de lots pour l'organisation de leur loto prévu le
vendredi 11 juillet 2025.
Madame le Maire propose de leur attribuer une valeur de 150 € sous forme de trois bons d’achat de
50 € dans un magasin de leur choix.
Mr LACROIX Olivier ne prend pas part au vote.
Délibération
Vu, la lettre du comité des fêtes de Surtainville reçue le 4 juin 2025 sollicitant l’obtention de lots pour
leur loto du 11 juillet 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- octroyer des lots sous forme de trois bons d’achat de 50 € pour une valeur totale de 150 € au comité
des fêtes de Surtainville pour leur loto du 11 juillet 2025,
- autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce dossier.
VOTANTS :13 -POUR:13 -CONTRE:0 - ABSTENTION : 0
Délibération CM2025-097 : Bâtiment communal situé 32 route des Laguettes
Madame le Maire informe le conseil municipal que les travaux du bâtiment communal situé 32 route des Laguettes sont bientôt terminés. Le coût de cette rénovation pour la collectivité est à ce jour d'environ 45 000 €.
Suite à la demande de permis de construire, la commission d’accessibilité et la commission de sécurité ont émis un avis favorable.
L'ouverture du restaurant de « La Houle à Facettes » est prévue le vendredi 27 juin 2025.
Délibération CM2025-098 : Demande de stationnement d’une cabane de chantier
Exposé
Madame le Maire informe le conseil municipal qu’elle a reçu une demande de stationnement d’une
cabane de chantier concernant les travaux de construction d’un garage suite à l’accord du permis de
construire n°0505852500005 en date du 4 juin 2025 sur la propriété sis 138 route du Pou — 50270 SURTAINVILLE.
Délibération
Vu, la demande de stationnement d’une cabane de chantier par Mr et Mme LAURENT Etienne,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- accorder à Mr et Mme LAURENT Etienne l’autorisation de stationnement une cabane de chantier
pour une durée d’un an soit du 25 juin 2025 jusqu’au 24 juin 2026 sur leur propriété sis 138 route du
Pou — 50270 SURTAINVILLE,
- autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la présente
délibération.
VOTANTS : 15 - POUR : 15 - CONTRE :0 - ABSTENTION : 0
13 Délibération CM2025-099 : Informations et questions diverses
Logement communal situé 108 route des Laguettes
L’avocate de la commune doit transmettre ses conclusions sur l’insalubrité et le coût de la remise en état du logement, aux locataires ayant remis les clés de ce logement le 27 mars dernier à Mr MONCHECOURT Edouard, huissier de justice à Cherbourg. Par conséquent, l’audience du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin est reportée au 4 septembre 2025.
Déchetterie privée
Monsieur le Sous-préfet de Cherbourg et l’avocate de la commune concernant le dossier de la déchetterie privée située 78 route du Pou — 50270 SURTAINVILLE, ont signifié à Madame le Maire que l’arrêté pris en 2022 était obsolète. Par conséquent, il convient de refaire un arrêté du maire avec des pénalités de 50 €/jour ainsi qu’un constat de déchets sur cette propriété à établir par le Maire et la gendarmerie.
Exercice CNPE 2025
Dans le cadre de l’exercice 2025 de la CNPE de Flamanville avec évacuation réelle d’une partie de la population et d’une partie des élèves, la Préfecture de la Manche sollicite les Communes concernées afin d’organiser cet exercice le jeudi 16 octobre 2025.
Le conseil municipal n'y est pas favorable.
HLM du Cotenti
Une réunion est prévue début juillet 2025 au sujet de l’implantation des logements.
Conseil d'école
Mr LARONCHE Sébastien, adjoint en charge du scolaire, présente le rapport du conseil d'école qui a eu lieu le 16 juin 2025.
Invitation Barbecue
Mme PRENAT Anne-Sylvie, directrice de l’école primaire de Surtainville, a adressé une invitation pour
les membres du conseil municipal à un barbecue organisé le vendredi 27 juin 2025 à 19 h 00 dans la cour de l’école.
Ambassadeurs du littoral 2025
Madame le Maire informe le conseil municipal que le dispositif « Ambassadeurs du littoral » est reconduit cet été par la Communauté d’agglomération du Cotentin. Il a été demandé que leur passage ne soit pas toujours le matin pour la même commune.
L'installation du poste de secours est terminée et sera assurée par les sauveteurs du 1% juillet au 31 août 2025.
Communication aux élus
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que l’ensemble des élus peuvent avoir accès aux documents de la communauté d'agglomération du Cotentin sur plateforme intitulée "Comélus".
Course « les trois jours de Cherbourg »
L'équipe d'organisation de la course cycliste « Les trois jours de Cherbourg » sollicite l'inscription de signaleurs dans les carrefours afin d’assurer la sécurité des coureurs et du public sur le territoire de la Commune.
Remerciements
Le lycée maritime et aquacole de Cherbourg ainsi que l’association « Jazztime » remercient la commune pour le versement d’une subvention en 2025.
14 Voiries
Mr LACROIX Olivier, adjoint en charge des travaux, informe le conseil municipal que la réfection des voiries communales sont planifiés :
-_ Route des Laguettes : travaux réalisés le 25 juin 2025,
- _ Route du Hameau Denis, route des Vertes Fosses, route des Mielles et route de la Mare du Parc :
travaux réalisés du 24 juin au 11 juillet 2025.
La séance est levée à 23 h 55.
Délibéré à Surtainville, les jour, mois et an ci-dessus.
Le Maire
Odile THOMINET
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