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Document publié le Mercredi 28 mars 2012 par la commune de Cabestany.
Lien du pdf (Déliberation - 340)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Logement,
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestanÿ VILLE DE CABESTANY
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 28
En exercice : 29
Ayant pris part à la délibération : 28 SEANCE DU 28 MARS 2012 Date de la convocation : 21/03/2012
Date d'affichage de la convocation : 21/03/2012
L'an deux mille douze et le mercredi vingt huit mars à dix huit heures et trente minutes, le
Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS,
Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Cécile LACAPÈERE,
Charlie CANIS, Karine TARTAS, Edith PUGNET,
Présents Vanessa PAYA, Jean BRUNEL, Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Jacqueline RAISON, Nadine DRILLIEN, Jean-
François SAGUI, Marie-Christine MONTOYA, Richard
BRAU, Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS
Stéphane QUINTIN à Jean VILA, Jean-Pierre FARRE à
Yvette MESTRE, Thérèse MACHET à Antoine FIGUE,
Jacques CRESTA à Vanessa PAYA, Philippe GALANO
à Nouria ARABIA, Syivie JORDA à Alain TROTEL,
Pierrick CYMBLER à Karine TARTAS, Farid MELLAL
à Jean-François REGNIER
Ont donné procuration
Stéphane QUINTIN, Jean-Pierre FARRE, Thérèse
Absents excusés MACHET, Jacques CRESTA, Philippe GALANO, Sylvie
JORDA, Pierrick CYMBLER, Farid MELLAL
Absents non excusés
Secrétaire de séance Jacqueline RAISON
AFFAIRE N°01 : AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE
Déclaration d'intention: Non application du dispositif de majoration des droits à construire à hauteur de 30% (Coefficient d'Occupation des Sols).
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le 29 janvier 2012, le Président de
la République avait annoncé une mesure en faveur du logement. L'objectif principal est de répondre aux besoins en la matière par la facilitation des constructions neuves et des agrandissements. Le dispositif doit permettre de limiter la hausse des prix
immobiliers, et de combler les déficits de logements.
H indique que le projet de loi résulte en un article unique (article L 123-1-11-1) qui n'a
pas d'effet dans les secteurs sauvegardés. Il précise que cette disposition temporaire d'une durée de 3 ans ne s'applique pas au territoire dont le Conseil Municipal aura pris
une délibération refusant toute augmentation généralisée des droits à construire. À défaut d'une délibération s’y opposant, prise avant l'entrée en vigueur de la loi, la
majoration de 30% des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol où de coefficient d'occupation des sols (COS) s’appliquera.
Monsieur le Maire indique que, outre le fait que la question du logement constitue une
cause nationale, le projet de loi, et le dispositif qui en résulte, soulève de nombreuses
interrogations quant à son efficacité :
Y Tout d'abord sur le fond :
- La possibilité d'augmenter le COS pour une commune dotée d'un PLU existe
déjà (jusqu'à 30% pour les bâtiments de grande performance énergétique et jusqu'à 50 % pour les logements locatifs sociaux).
- Monsieur te Maire souligne que le rapport de présentation du PLU, datant de
novembre 2009 de la ville de Cabestany, présente une densité moyenne de 18 log/ha. 1 est rappelé à l'Assemblée que dans le cadre de son Projet Urbain, il a été décidé de
favoriser une densification de l'habitat à hauteur de 30 à 35 log/ha (soit une augmentation de 94%). Il précise que l'habitat social compte pour 20% des terrains et 25% des logements produits.
- Monsieur le Maire rappelle que la définition de la politique urbaine de la ville de Cabestany vise avant tout à accompagner une évolution maîtrisée de la population
DIRECTION SERVICE TECHNIQUE ET URBANISME dans les années à venir, afin de répondre à une exigence de préservation d'un territoire très convoité, attractif et dynamique.
Ÿ Puis sur la forme, dans la mesure où ce dispositif est de nature à impacter le PLU de la ville de Cabestany :
- L'augmentation du nombre de logements, qui en résulterait à terme, peut bouleverser l'économie générale du PLU, et porter atteinte aux objectifs d'urbanisme de son PADD déclinés dans son rapport de présentation. Une révision générale du PLU
serait alors nécessaire.
- De plus, le COS n'est pas le seul indice réglementaire puisque d'autres règles impactent la construction d'un logement: emprise au sol, hauteur, plantations, stationnements. La situation serait à même de créer des effets contradictoires entre ces
règles.
- Enfin, la majoration de 30 % des possibilités de construction ne serait applicable
que pour une période de 3 ans. Au-delà de cette temporalité, les constructions neuves deviendront non conformes aux règles du PLU. Cette situation, au-delà du principe de prescription publique, serait difficiement gérable. Cela peut venir à l'encontre de toutes les dispositions règlementaires qui ont pu être rédigées pour garantir l'harmonie du paysage urbain. Le règlement du PLU de Cabestany a été réfléchi en ce sens.
IL informe enfin que ces difficultés d'application ont été évoquées dans le cadre du
SCOT et de 'AURCA qui doit préparer un argumentaire.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer en faveur d’un refus de la majoration des droits à construire.
Le Conseil Municipal après avoir entendu les explications de M. Le Maire et après en avoir délibéré,
1°) EMET un avis de principe défavorable à l'application de la présente mesure pour ensemble des raisons évoquées.
2°) DIT que les arguments sus-évoqués, complétés éventuellement par ceux du SCOT et de l'AURCA seront repris dans la note d'information du public prévue par le Il de
l'article unique de la loi du 20 mars 2012.
3°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
EXTRAIT CONFORME
E MAIRE
Jean VILA
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de ia possibilité de saisir Monsieur te Maire dans un délai également de
deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : Gt RN 2EN2
PUBLIÉ le: OS Yi 2032
2ZOGoOU -DON 2ROBSIZ AFOI -DE
N° identifiant unique : 066-216600288 DIRECTION SERVICE TECHNIQUE ET URBANISME EXTRAIT DU REGISTRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA
République Française
Département des
Pyrénées- Orientales Cabesany VILLE DE CABESTANY
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29
Ayant pris part à la délibération : 29 SEANCE DU 28 MARS 2012 Date de la convocation : 21/03/2012
Date d'affichage de ia convocation: 21/03/2012
L'an deux mille douze et le mercredi vingt huit mars à dix huit heures et trente minutes, le
Conseil municipal, régutièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS,
Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE,
Charlie CANIS, Karine TARTAS, Edith PUGNET,
Présents Vanessa PAYA, Jean BRUNEL, Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Jacqueline RAISON, Nadine DRILEIEN, Jean-
François SAGUI, Marie-Christine MONTOYA, Richard
BRAU, Jean-François RÉGNIER, Claire LANGLAIS
Stéphane QUINTIN à Jean VILA, Jean-Pierre FARRE à
Yvette MESTRE, Thérèse MACHET à Antoine FIGUE,
Jacques CRESTA à Vanessa PAYA, Philippe GALANO
à Nouria ARABIA, Sylvie JORDA à Alain TROTEL,
Pierrick CYMBLER à Karine TARTAS, Farid MELLAL
à Jean-François REGNIER
Ont donné procuration
Stéphane QUINTIN, Jean-Pierre FARRE, Thérèse
Absents excusés MACHET, Jacques CRESTA, Philippe GALANO, Sylvie
JORDA, Pierrick CYMBLER, Farid MELEAL
Absents non excusés
Secrétaire de séance Jacqueline RAISON
AFFAIRE N°02 : AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE Approbation de la 4° modification simplifiée du PLU de
Cabestany
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le PLU de Cabestany a été approuvé par
délibération du 14 octobre 2009.
La 1ère modification du PLU a été engagée par délibération du 15 décembre 2010 et
est en cous d'étude
Toutefois, afin de rectifier des erreurs matérielles etfou de supprimer des
emplacements réservés et/ou de réduire teur emprise, l’article L 123-13 alinéa 7 du code de l'Urbanisme permet d'engager une modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme
La modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Cabestany concerne les points suivants relatifs à des emplacements réservés :
- Réduction de l'emplacement réservé n° 55 destiné à la forêt de production - Réduction de la surface de l'emplacement réservé n° 57 destiné à la réalisation d’un forage et d'une bâche de stockage d'eau potable,
- Suppression de l'emplacement réservé n°56
- Corrections du bénéficiaire de l'emplacement réservé n°58.
a) Réduction de l'ER 55 :
Cet emplacement concerne la réalisation par la commune d’une forêt de production sur une surface réservée de 39 515 m2, encadrant la zone Ng du PLU. Dans cette zone a été réalisée l'aire d'accueil des gens du voyage. Comme convenu avec les services de
l'Etat, pour le compte de la communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée, 4 emplacements supplémentaires localisés au même endroit, empiètent sur l'emplacement réservé. Il convient de réduire cet emplacement de 726 m°.
La surface de l'ER 55 est portée à : 38789 m°
b) Réduction de l’'ER 57 :
DIRECTION SERVICE TECHNIQUE ET URBANISME L'ouverture à l'urbanisation de la zone du Mas Ferrer (4 AU) d'une superficie de 7 200 ha a conduit la ville de Cabestany à se doter d'une nouvelle ressource d'alimentation en eau potable afin de satisfaire les besoins. Dans ce sens et suite aux premières réflexions menées (cf. annexes sanitaires) un emplacement réservé n° 57 a été prévu pour la réalisation d’un forage sur une surface de 2380 m°,
Suite aux études d'aménagement de cette zone, menées en matière de réseaux avec la communauté d'agglomération, l'implantation définitive du futur forage est confirmée sur
une surface nécessaire de 508 m?
La surface de l'ER 57 est portée à : 508 m°
c) Suppression de l’ER 56 :
Cet emplacement réservé d'une surface de 811 m° a été prévu pour créer une liaison inter quartier entre la zone 4 AU du Mas ferrer et le quartier bâti existant ue Maillol et Déodat de Séverac).
Suite à l'étude d'aménagement de la zone 4 AU, cette liaison a été privilégiée en un mode de déplacement doux et a été adaptée au périmètre de l'opération. En effet, ce dernier englobe la parcelle AW 222 et partie de la parcelle AW 221 situées en zone NC. Ce qui permet d'envisager un tracé de liaison mode doux, inter quartier offrant la possibilité de se rapprocher de l'EBC 5, amené à devenir un parc urbain. L'ER 56 qui laissait prévoir une liaison inter quartier au sud de l'ER 57 est supprimé.
La nouvelle liaison inter quartier passera via la parcelle AW 222, au nord de l'ER 57, en vue de rejoindre l’espace boisé 5 et le lotissement «les Portes de la Mer» par la parcelle AW 221.
d) Modification du bénéficiaire de l’'ER 58 :
Le poste de transformation haute tension, situé sur le chemin Saint-Gaudérique
nécessite une extension. L'emplacement réservé n°58 situé sur la parcelle mitoyenne a été prévu à cet effet. Toutefois, suite à une erreur d'écriture i convient de rectifier le
bénéficiaire de cet emplacement dont l'identité exacte n'est pas ERDF mais RTE:
Réseau de transports d'électricité Sud Ouest — 20 bis avenue Badones prolongée
— 34500 Béziers.
Par ailleurs il est à noter que l'arrêté préfectoral du 15/02/2011 déclarant d'utilité publique le projet du contournement Sud de Cabestany, est pris en compte dans cette modification simplifiée. Les emplacements réservés n°29 et 40 sont mis à jour conformément.
Les mesures de publicité nécessaires ont été effectuées les 9 et 10 février dans
l'Indépendant et te Travailleur Catalan.
Le dossier accompagné des motifs de la modification simplifiée a été mis à disposition du public durant un mois, du 20 février au 20 mars 2012, aux heures d'ouverture des services.
Aucune observation n'ayant été formulée, ce projet de modification simplifiée n'est pas
compromis.
Afin de marquer l'achèvement de la procédure, le maire demande à l'assemblée d'approuver la 1°° modification simplifiée du PLU
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L123-13, R123-20-1, R123-20-2,
R123-24 et R123-25,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 14/10/2008 approuvant le PLU de Cabestany,
Entendu les motifs présentés par le Maire
Considérant que le projet de modification simplifiée, tel qu'il est présenté au Conseil Municipal, est prêt à être approuvé,
DIRECTION SERVICE TECHNIQUE ET URBANISME Après en avoir délibéré,
1°) DECIDE d'approuver la modification simplifiée du PLU telle qu’elle est annexée à la présente
2°) DIT que la délibération sera affichée en Mairie pendant une durée d’un mois. Mention de cet affichage est insérée en caractère apparent dans un journal du département et au recueil des actes administratifs
3°) DIT que La délibération et le dossier de modification seront transmis au Préfet en vue du contrôle de légalité.
4°) DIT que Conformément à l’article L.123.10 CU le PLU modifié est tenu à disposition du public en mairie
5°) DIT que La délibération sera exécutoire dès l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité et après sa transmission au Préfet
6°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
EXTRAIT CONFORME
ere U [URE
F' RENÉES ORIENT
475 AVR. 2012 ï Less
COURRIER
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d’un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : oSasril 2O0iZ.
PUBLIÉ le :
N° identifiant unique : 066-216600288-
DIRECTION SERVICE TECHNIQUE ET URBANISME EXTRAÎT DU REGISTRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA
République Française
Département des
Pyrénées- Orientales Cabcsany VILLE DE CABESTANY
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 28 : En exercice : 28
Ayant pris part à la délibération : 28 SEANCE DU 28 MARS 2012 Date de la convocation : 21/03/2012
Date d'affichage de la convocation : __ 21/03/2012
L'an deux mille douze et le mercredi vingt huit mars à dix huit heures et trente minutes, le
Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS,
Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE,
Charlie CANIS, Karine TARTAS, Edith PUGNET,
Présents Vanessa PAYA, Jean BRUNEL, Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Jacqueline RAÏSON, Nadine DRILLIEN, Jean-
François SAGUI, Marie-Christine MONTOYA, Richard
BRAU, Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS
Stéphane QUINTIN à Jean VILA, Jean-Pierre FARRE à
Yvette MESTRE, Thérèse MACHET à Antoine FIGUE,
Ont donné procuration Jacques CRESTA à Vanessa PAYA, Philippe GALANO à Nouria ARABIA, Sylvie JORDA à Alain TROTEL,
Pierrick CYMBEER à Karine TARTAS, Farid MELLAL
à Jean-François REGNIER
Stéphane QUINTIN, Jean-Pierre FARRE, Thérèse
Absents excusés MACHET, Jacques CRESTA, Philippe GALANO, Sylvie JORDA, Pierrick CYMBLER, Farid MELLAL
Absents non excusés
Secrétaire de séance Jacqueline RAISON
AFFAIRE N°03 : AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE Adaptation et modification de la délibération du 15/12/2010
engageant la 1°° modification du plu
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la 1ère modification du PLU approuvée le 14 octobre 2009 a été engagée par délibération du 15 décembre 2010.
I rappelle que conformément à l'article L.123.13 du code de l'urbanisme, la procédure
de modification peut être utilisée à condition que la modification envisagée : - ne porte pas atteinte à l'économie générale du PADD
- ne réduise pas un espace boisé classé où une zone agricole où une zone naturelle et forestière ou une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels
- ne comporte pas de graves risques de nuisances
Les modifications proposées et adoptées lors de la séance du 15 décembre 2010
doivent aujourd'hui être modifiées et adaptées.
En effet depuis cette date :
- D'une part un arrêté du 31 mai 2011 a permis une mise à jour du PLU afin de
régulariser l'institution d'une nouvelle servitude concernant les perturbations électromagnétiques (PT1)
- D'autre part une modification simplifiée, permettant de régulariser des
emplacements réservés, a été engagée. Le dossier de concertation a été mis à
disposition du public du 20/02/2012 au 20/03/2012. La délibération d'approbation est à l'ordre du jour du présent conseil municipal.
- Par ailleurs depuis la réforme de l'urbanisme adoptée par ordonnance du
16/11/2011, et le décret d'application du 29/12/2011 :
la surface de plancher devient à compter du 1% mars, l'unique référence pour
l'application des règles d'urbanisme et rempiace les notions de « SHOB et de SHON »,
une nouvelle notion d'emprise au sol doit être prise en compte
Ces deux notions vont déterminer le seuil du recours obligatoire à l'architecte en cas de permis de construire
DIRECTION SERVICE TECHNIQUE ET URBANISME Les articies du règiement d'urbanisme de la commune doivent être modifiés pour en
tenir compte.
- Enfin d'autres modifications de points réglementaires sont à prendre en considération, ainsi qu'une nouvelle mise à jour des servitudes d'utilité publique
La maire propose à l'assemblée de modifier et d'adapter la délibération du
15 décembre 2010 portant engagement de la 1ère modification du PLU selon les
modifications suivantes :
- La création de deux sous secteur en zone A:
Création d'un sous secteur Af pour création d’une activité principale d'étevage et de production dans une ferme pédagogique, avec possibilité de construction d'une * habitation d’un logement d'une surface de plancher limitée à 120 m° maximum Création d'un sous secteur Ag pour création d'un local pour stockage des vins (environ 500m?2) concernant l'exploitation « Château Lacroix » (Mas des Finestres)
La création d'un emplacement réservé :
Sur la parcelle AN 35 (M. Boher) afin de terminer l'aménagement de la rue des jonquilles
- La mise à jour des servitudes d'utilité publique :
Suite au porter à connaissance des services de TIGF (Total Infrastructures Gaz de France) une mise à jour du tableau des distances à respecter par rapport aux
conduites de gaz est nécessaire
- La modification et l'adaptation du règlement d'urbanisme :
- Remplacement dans tout le règlement d'urbanisme des termes SHON et SHOB
par les termes surface de plancher.
- Préciser dans les articles 6 et 7 implantation par rapport aux emprises
publiques et limites séparatives que les terrasses réalisées de plain pied sans
dépasser 0.20m peuvent être acceptées en dehors des masses maximales constructibies
- Préciser dans les articles 9 relatifs au coefficient d’emprise au sol des
constructions imposé dans certaines zones :
Une terrasse de plain pied réalisée autour d'une construction ne constitue pas
d'emprise au soi, dès lors qu'aucun élément ne dépasse du niveau du sol, de même qu'une piscine réalisée indépendamment de la construction.
- Préciser dans toutes les zones que la réalisation ou modification de clôtures est
soumise à déclaration de travaux (délibération du 29/09/2010)
- interdiction dans toutes les zones d'implanter des cabanons bois démontables
ou métalliques dans le retrait obligatoire de 5 m par rapport à la voie {au même titre
que les annexes en dur).
- Interdiction des acrotères s'ils masquent la toiture tuile pentée visible à partir de
la voie publique
Dans les articles 7 du règlement « implantation des constructions par rapport
aux limites séparatives » : repositionnement dans le texte du paragraphe relatif à
l'implantation des annexes qui peuvent être implantées sur toutes les limites séparatives entre voisins (contentieux en cours sur une déclaration de travaux)
- En zone UG : préciser la possibilité d'admettre les restaurants
- En zone 6 AU: autoriser la réalisation des travaux de contournement de
Cabestany
(ER40)
- En zone 14 AU : article 8 corriger l'erreur matérielle relative à la distance entre
la piscine et la construction qui n'est pas réglementée
- En zone A et N°:
-sournettre toute coupe ou abattage d'arbres à déclaration préalable de travaux -préciser qu'en matière de réseau non collectif le SPANC66 doit valider toute demande DIRECTION SERVICE TECHNIQUE ET URBANISME -interdire tout dépôt de terre ou installation de caravanes et mobil home
- __ Dans le secteur Ne : autoriser l'implantation d'une antenne de téléphonie
- Dans le secteur Ng: corriger le nombre d'emplacements réalisés au sein de l'aire des gens du voyage (20 au lieu de 16)
- Dans le secteur Nh: qui correspond à des secteurs où des constructions d'habitation existent, autoriser les piscines et l'extension mesurée du bâti existant dans la limite de 20 m? de surface de plancher
Ces modifications doivent en conséquence faire l'objet d’une procédure de modification complète à savoir notification du dossier aux personnes publiques associées et organisation d'enquête publique.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la modification de la délibération du 15 décembre 2010 afin d'engager les démarches indispensables au lancement de la 1°® modification du PLU.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) SE _ PRONONCE favorablement quant à la modification de la délibération du 15 décembre 2010
2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d’un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le: O& ass 202
PUBLIÉ le : LOS AS 202
N° identifiant unique : 066-216600288- 2©O)2OLOR - C1 2ROZJ2 AFOZ-DE
DIRECTION SERVICE TECHNIQUE ET URBANISME EXTRAIT DU REGISTRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA
VILLE DE CABESTANY
République Française
Département des
Pyrénées- Orientales
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29
Ayant pris part à la délibération : 29 SEANCE DU 28 MARS 2042 Date de la convocation : 21/03/2012
Date d'affichage de la convocation : __ 21/03/2012
L'an deux mille douze et le mercredi vingt huit mars à dix huit heures et trente minutes, le
Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la
loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire. Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Josette
CRESTA, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie
CANIS, Karine TARTAS, Edith PUGNET, Vanessa PAYA,
Présents Jean BRUNEL, Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Jacqueline RAISON, Nadine DRILLIEN, Jean-François SAGUI, Marie-
Christine MONTOYA, Richard BRAU, Jean-François
REGNIER, Claire LANGLAIS
Stéphane QUINTIN à Jean VILA, Jean-Pierre FARRE à
Yvette MESTRE, Thérèse MACHET à Antoine FIGUE,
Ont donné procuration Jacques CRESTA à Vanessa PAYA, Philippe GALANO
à Nouria ARABIA, Sylvie JORDA à Alain TROTEL,
Pierrick CYMBLER à Karine TARTAS, Farid MELLAL à Jean-
François REGNIER
Stéphane QUINTIN, Jean-Pierre FARRE, Thérèse MACHET,
Absents excusés Jacques CRESTA, Philippe GALANO, Sylvie JORDA, Pierrick CYMBLER, Farid MELLAL
Absents non excusés
Secrétaire de séance Jacqueline RAISON
AFFAIRE N°04 : AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE Avenant à la convention du 02 mars 2004 avec la Direction Générale det Impôts en vue de la constitution et la mise à jour de la coucht cadastrale de la banque de données territoriales.
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée les stipulations de la convention signée le 02 mars 200: avec la Direction Générale des Impôts afin de constituer et de mettre à jour la couche cadastrale de la banque de données territoriales, ainsi que de définir les conditions d'usage et de diffusion de: données de cette couche cadastrale.
Il précise que l'objet du présent avenant est de permettre l'adhésion d'un nouveau partenaire à K convention existante, à savoir la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée.
Ainsi, la Communauté d'Agglomération pourra disposer de la couche cadastrale de la commune, dès la signature de la convention partenariale entre la ville de Cabestany et Perpignan
Méditerranée Communauté d'Agglomération.
Par suite, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser à signer l'avenant à la convention du 02 mars 2004 avec la Direction Générale des Impôts, ainsi que toute autre pièce utile pour mener à bien ce dossier.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
1°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention du 02 mars 2004 avec la Direction Générale des Impôts, joint à la présente délibération ;
2°) PRECISE que la délibération exécutoire sera adressée, pour suite à donner, à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux du Département et à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée.
3°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé un
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécütoire de cel
INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recod Lefcès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois àcompter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de
deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le: O@>auril 2012
PUBLIÉ le: XO Qui 2012.
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CONSEIL MUNICIPAL DE LA
République Française
Département des
Pyrénées- Orientales cabesany VILLE DE CABESTANY
Nombre de membres :
Afférents au Conseit municipal : 29
En exercice : 29
Ayant pris part à la délibération : 29 SEANCE DU 28 MARS 2012 Date de la convocation : 21/03/2012
Date d'affichage de la convocation : 21/03/2012
L'an deux mille douze et le mercredi vingt huit mars à dix huit heures et trente minutes, le
Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par ta
loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS,
Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE,
Charlie CANIS, Karine TARTAS, Edith PUGNET,
Présents Vanessa PAYA, Jean BRUNEL, Yvette MESTRE, Alain
TROTEL, Jacqueline RAISON, Nadine DRILLIEN, Jean-
François SAGUI, Marie-Christine MONTOYA, Richard
BRAU, Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS
Stéphane QUINTIN à Jean VILA, Jean-Pierre FARRE à
Yvette MESTRE, Thérèse MACHET à Antoine FIGUE,
Ont donné procuration Jacques CRESTA à Vanessa PAYA, Philippe GALANO
à Nouria ARABIA, Sylvie JORDA à Alain TROTEL,
Pierrick CYMBLER à Karine TARTAS, Farid MELLAL
à Jean-François REGNIER
Stéphane QUINTIN, Jean-Pierre FARRE, Thérèse
Absents excusés MACHET, Jacques CRESTA, Philippe GALANO, Syivie JORDA, Pierrick CYMBLER, Farid MELLAL
Absents non excusés
Secrétaire de séance Jacqueline RAISON
AFFAIRE N°05 : FINANCES LOCALES
Montant de la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Monsieur le Maire expose que le montant de la redevarice pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité n'avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956.
L'action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité, tels que le Syndicat d'Energies et d'Electricité auquel la commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaiñe public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
I propose au Conseil :
- De calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 01 janvier 2012 ;
- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règie de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l'indication du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d'avis au journal officiel de la république française et non plus sous forme d’avis au bulletin officiel, soit un taux de revalorisation de 23,27 % applicable à la formule de calcul issu
du décret.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :
1°) ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d'occupation du domaine Public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution
d'électricité.
DIRECTION FINANCES / ECONOMIE 2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
EXTRAIT CONFORM
LE MAIRE
Jean VILA
Le Maire, |
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le: QC april 202
PUBLIÉ le : 40 ati 2012
N° identifiant unique : 066-216600288- DIRECTION FINANCES / ECONOMIE
2O12 OU - DC 2RO21JZAF0S DE République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des | / CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29
Ayant pris part à la délibération : 29 SEANCE DU 28 MARS 2012 Date de la convocation : 21/03/2012
Date d'affichage de la convocation : __ 21/03/2012
L'an deux mille douze et le mercredi vingt huit mars à dix huit heures et trente minutes, le
Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la
loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS,
Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE,
Charlie CANIS, Karine TARTAS, Edith PUGNET,
Présents Vanessa PAYA, Jean BRUNEL, Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Jacqueline RAISON, Nadine DRILLIEN, Jean-
François SAGUI, Marie-Christine MONTOYA, Richard
BRAU, Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS
Stéphane QUINTIN à Jean VILA, Jean-Pierre FARRE à
Yvette MESTRE, Thérèse MACHET à Antoine FIGUE,
Jacques CRESTA à Vanessa PAYA, Philippe GALANO
à Nouria ARABIA, Sylvie JORDA à Alain TROTEL,
Pierrick CYMBLER à Karine TARTAS, Farid MELLAL
à Jean-François REGNIER
Ont donné procuration
Stéphane QUINTIN, Jean-Pierre FARRE, Thérèse
Absents excusés MACHET, Jacques CRESTA, Philippe GALANO, Sylvie
JORDA, Pierrick CYMBLER, Farid MELLAL
Absents non excusés
Secrétaire de séance Jacqueline RAISON
AFFAIRE N°06 : EQUIPEMENT SCOLARITE / SPORTS / CULTURE Location lunettes 3D : Approbation des tarifs
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'avec l'installation du projecteur numérique, la diffusion de film en 3D est désormais possible.
Il précise que pour cela la ville s'est équipée de lunettes 3D actives qui nécessitent à chaque utilisation un nettoyage (lingettes) et selon le nombre d'heures d'utilisation, un changement de piles. Ces lunettes seront mises à la location pour les séances 3D.
Il propose de fixer le tarif de location de ces lunettes à 1,50 euros.
Le prix de la séance de cinéma reste, quant à lui, inchangé.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE le tarif concernant la location des lunettes 3D tel qu'il lui a été
présenté.
2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de la commune Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
IT CONFORME
LE MAIRE
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de celaêté
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etatle: QO€>avril 2SA2
PUBLIÉ le: LS avril 2012
N° identifiant unique : 066-216600288- DIRECTION CULTURE ET PATRIMOINE 2OI2OU06 -NCI ZROZJZ AFOG- DE EXTRAIT DU REGISTRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA
VILLE DE CABESTANY
République Française
Département des
Pyrénées- Orientales
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29
Ayant pris part à la délibération : 29 SEANCE DU 28 MARS 2012 Date de la convocation : 21/03/2012
Date d'affichage de la convocation : 21/03/2012
L'an deux mille douze et le mercredi vingt huit mars à dix huit heures et trente minutes, le
Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la
loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS,
Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE,
Charlie CANIS, Karine TARTAS, Edith PUGNET,
Présents Vanessa PAYA, Jean BRUNEL, Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Jacqueline RAISON, Nadine DRILLIEN, Jean-
François SAGUI, Marie-Christine MONTOYA, Richard
BRAU, Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS
Stéphane QUINTIN à Jean VILA, Jean-Pierre FARRE à
Yvette MESTRE, Thérèse MACHET à Antoine FIGUE,
Ont donné procuration Jacques CRESTA à Vanessa PAYA, Philippe GALANO
à Nouria ARABIA, Sylvie JORDA à Alain TROTEL,
Pierrick CYMBLER à Karine TARTAS, Farid MELLAL
à Jean-François REGNIER
Stéphane QUINTIN, Jean-Pierre FARRE, Thérèse
Absents excusés MACHET, Jacques CRESTA, Philippe GALANO, Sylvie
JORDA, Pierrick CYMBLER, Farid MELLAL
Absents non excusés
Secrétaire de séance Jacqueline RAISON
AFFAIRE N°07 : EQUIPEMENT SCOLARITE / SPORTS / CULTURE Stages du service culture : Approbation des tarifs
Dans le cadre des activités du service Culture et Patrimoine, Monsieur le Maire informe l'assemblée que la Mairie de Cabestany organisera 3 stages d'initiations aux activités artistiques. Ces derniers seront proposés au public enfant ou adolescent durant les petites vacances scolaires 2012.
- Il propose de fixer les tarifs de ces stages comme suit :
Habitants de Cabestany : 20 €
Extérieurs : 30 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir
valablement délibéré:
1°) APPROUVE les tarifs concernant les stages d'initiation aux activités artistiques tels
qu'ils lui ont été présentés.
2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d’un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le: QXC> asril ZOISL
PUBLIÉ le : AO awril 2042
N° identifiant unique : 066-216600288- DIRECTION CULTURE ET PATRIMOINE 20OI204106- DO 28 0212 AFOt-DE République Française
Département des
EXTRAIT DU REGISTRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA . z . mur
Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 L Ayant pris part à la délibération : 29 SEBNÇE DU 26 MARS 2012 Date de la convocation : 21/03/2012
Date d'affichage de la convocation : 21/03/2012
L'an deux mille douze et le mercredi vingt huit mars à dix huit heures et trente minutes, le
Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la
loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS,
Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE,
Charlie CANIS, Karine TARTAS, Edith PUGNET,
Vanessa PAYA, Jean BRUNEL, Yvette MESTRE, Alain
TROTEL, Jacqueline RAISON, Nadine DRILLIEN, Jean-
François SAGUI, Marie-Christine MONTOYA, Richard
BRAU, Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS
Présents
Stéphane QUINTIN à Jean VILA, Jean-Pierre FARRE à
Yvette MESTRE, Thérèse MACHET à Antoine FIGUE,
Jacques CRESTA à Vanessa PAYA, Philippe GALANO
à Nouria ARABIA, Sylvie JORDA à Alain TROTEL,
Pierrick CYMBLER à Karine TARTAS, Farid MELLAL
à Jean-François REGNIER
Ont donné procuration
Stéphane QUINTIN, Jean-Pierre FARRE, Thérèse
MACHET, Jacques CRESTA, Philippe GALANO, Sylvie
JORDA, Pierrick CYMBLER, Farid MELLAL
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance Jacqueline RAISON
AFFAIRE N°08 : SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE Rétrocession de concession au Cimetière communal
Monsieur le Maire informe l'assemblée que par acte en date du 26 mars 2010 enregistré à la recette principale des impôts de PERPIGNAN-TET le 11 mai 2010 sous la référence Bordereau n° 2010/631 case n°17, Madame PONS Odette domiciliée, à l'époque, 5, Cour Camille Descossy 66330 CABESTANY avait acquis une concession d’un casier situé au 4°"° jardin du souvenir n° 19 dans le cimetière communal.
Monsieur Georges PONS actuellement domicilié 1, rue des Glycines 66400 OMS a sollicité par courrier en date du 26 mars 2012 la rétrocession de cette concession et le remboursement de la somme de 494.08 €.
Aucune réglementation n'interdisant cette procédure, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver cette demande.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) DECIDE l'annulation de l'acte enregistré à la recette principale des impôts de PERPIGNAN- TÊT le 11 mai 2010 sous la référence Bordereau n° 2010/631 case n°17, portant concession à Madame PONS Odette domiciliée, à l'époque, 5, Cour Camille Descossy 66330 CABESTANY d'un casier situé au 4°" jardin du souvenir n° 19 dans le cimetière communal.
3°) DECIDE le remboursement à Monsieur Georges PONS domicilié 1, rue des Glycines 66400 OMS, du prix payé soit de 494.08 €.
2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
MAIRE
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. . INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de
deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le: O@ assnil 2042.
PUBLIÉ le : JO
N° identifiant unique : 066-216600288- ELORQUE . FINANCES DIRECTION CULTURE-ET-PATRIMOINE 20ILOUDE -Nn2R02J2AF 08 -NE République Française ” EXTRAÏT DU REGISTRE DU Département des . CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabesfanÿ VILLE DE CABESTANY
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 28
En exercice : 29
Ayant pris part à la délibération : 28 SEANCE DU 28 MARS 2012 Date de la convocation : 21/03/2012
Date d'affichage de la convocation : 21/03/2012
L'an deux mille douze et le mercredi vingt huit mars à dix huit heures et trente minutes, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire,
Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RiVAS,
Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE,
Charlie CANIS, Karine TARTAS, Edith PUGNET,
Présents Vanessa PAYA, Jean BRUNEL, Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Jacqueline RAISON, Nadine DRILLIEN, Jean-
François SAGUI, Marie-Christine MONTOYA, Richard
BRAU, Jean-François REGNIER, Claire LANGEAIS
Stéphane QUINTIN à Jean VILA, Jean-Pierre FARRE à
Yvette MESTRE, Thérèse MACHET à Antoine FIGUE,
Jacques CRESTA à Vanessa PAYA, Philippe GALANO
à Nouria ARABIA, Syivie JORDA à Alain TROTEL,
Pierrick CYMBLER à Karine TARTAS, Farid MELLAL
à Jean-François REGNIER
Stéphane QUINTIN, Jean-Pierre FARRE, Thérèse
Absents excusés MACHET, Jacques CRESTA, Philippe GALANO, Sylvie
JORDA, Pierrick CYMBLER, Farid MELLAL
Ont donné procuration
Absents non excusés
Secrétaire de séance Jacqueline RAISON
AFFAIRE N°09: SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE Syndicat intercommunal des langues Catalane et Occitane: Désignation des membres
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que lors de la séance du 28 février 2012, le Conseil municipal s'est prononcé favorablement quant à la création d'un syndicat intercommunal des langues catalanes et occitanes et à l'adhésion de ia commune de Cabestany à ce dernier.
il précise qu'il convient aujourd'hui de désigner tes représentants de la commune au sein du
syndicat.
Les candidatures de Madame Nouria ARABIA et de Monsieur Richard BRAU sont enregistrées.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir vatablement délibéré:
1°) PROCEDE à l'élection des représentants de la commune de Cabestany au sein du syndicat
intercommunal des langues catalanes et occitanes:
Madame Nouria ARABIA est désignée comme titulaire et Monsieur Richard BRAU comme
suppléant,
2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur te Préfet des Pyrénées-Orientales = publiée au recueil des actes administratifs de a commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
F CONFORME
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : 12. asc roi.
PUBLIÉ le :
N° identifiant unique : 066-216600288- 20.42.Ol42 — CABINET DU MAIRE
DO 28202J2AF09 NE EXTRAIT DU REGISTRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA
VILLE DE CABESTANY
République Française
Département des
Pyrénées- Orientales
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29
Ayant pris part à la délibération : 29 SEANCE DU 28 MARS 2012 Date de la convocation : 21/03/2012
Date d'affichage de la convocation : 21/03/2012
L'an deux mille douze et le mercredi vingt huit mars à dix huit heures et trente minutes, le
Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la
loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS,
Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE,
Charlie CANIS, Karine TARTAS, Edith PUGNET,
Présents Vanessa PAYA, Jean BRUNEL, Yvette MESTRE, Alain
TROTEL, Jacqueline RAISON, Nadine DRILLIEN, Jean-
François SAGUI, Marie-Christine MONTOYA, Richard
BRAU, Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS
Stéphane QUINTIN à Jean VILA, Jean-Pierre FARRE à
Yvette MESTRE, Thérèse MACHET à Antoine FIGUE,
Ont donné procuration Jacques CRESTA à Vanessa PAYA, Philippe GALANO
à Nouria ARABIA, Sylvie JORDA à Alain TROTEL,
Pierrick CYMBLER à Karine TARTAS, Farid MELLAL
à Jean-François REGNIER
Stéphane QUINTIN, Jean-Pierre FARRE, Thérèse
Absents excusés MACHET, Jacques CRESTA, Philippe GALANO, Sylvie
JORDA, Pierrick CYMBLER, Farid MELLAL
Absents non excusés
Secrétaire de séance Jacqueline RAISON
AFFAIRE N°10: SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE Intempéries de novembre 2011: autorisation de demande de subvention auprès de l'Etat
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que suite à l'épisode pluvieux des 19, 20 et 21 novembre 2011, des dégâts ont été recensés sur la commune.
Monsieur le Maire précise que le coût de la réparation de ces dommages, dont l'estimation se monte à 57 970.00 € HT, n'est pas pris en charge par la société d'assurance.
Au vu de l'arrêté préfectoral n°2011346-004 dont la municipalité a été destinataire, ces dégâts peuvent être en partie subventionnés par l'Etat.
En conséquence, il demande l'autorisation au conseil municipal de solliciter une aide financière auprès de l'Etat.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter, auprès de l'Etat, une subvention au taux le plus élevé possible.
2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : J2. ail 2OIN2
PUBLIÉ le: A2. 2012
N° identifiant unique : 066-216600288- 2DI2OLLIT_ î 2203)2 AFJO -DE DIRECTION FINANCES / ECONOMIE