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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 02 24 PLUI Prescription modif Droit Commun visee
Document publié le Mardi 1 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 02 24 PLUI Prescription modif Droit Commun visee)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, PME, commerce et artisanat,
Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le
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H AU I oO R R F ZE ID : 019-200066744-20250410-20250224-DE
VU COMMUNAUTE Délibération n°2025-02-24
Réf. Nomenclature « Actes » : 2.1
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
prescription de la modification de droit commun
L’an deux mille vingt-cinq, le 10 avril, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 1er avril 2025 par monsieur Pierre
Chevalier, Président, s’est réuni à Ussel.
Gilles Barbe est nommé secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
• Élus ayant donné pouvoir :
Aubessard Anne-
Marie
à Jean-Pierre Saugeras Lacrocq Michel à Jean-François Michon
Betoule Philippe à Dominique Miermont Padilla-Ratelade
Marilou
à Pascal Montigny
Bodeveix Jean-
Pierre
à Eric Ziolo Parrain Céline à Christophe Arfeuillère
Brugère Philippe à Pierre Chevalier Pesteil Michel à Jean-Pierre Guitard Calla Tony à Gilles Barbe Peyrat Nathalie à Alain Sivade Delibit Sandra à Tony Cornelissen Sauviat Jean-
Marc
à Philippe Pelat
Devallière
Sébastien
à Martine Pannetier Talvard Françoise à Pierrick Cronnier
Gantheil Robert à Philippe Roche Ventadour
Elisabeth
à Yoann Fiancette
Granet Henri à Gilles Magrit
• Élus excusés :
Arnaud Gérard ; Badia Maryse ; Bézanger Joël ; Bourzat Michel ; Boyer Laurence ; Briquet Isabelle ; Brugère Jeremy ; Calonne Vincent ; Chapuis Laëtitia ; Couderc Daniel ; Delbègue Jean- Pierre ; Daniel Delpy ; Escurat Daniel (représenté) ; Faugeron Guy (représenté) ; Galland Baptiste ; Jouve Patrick ; Junisson Mady ; Le Gall Nathalie ; Le Royer Sandrine ; Louradour Pierrick ; Mazière Daniel ; Jean-Marc Michelon ; Monteil Christiane ; Nirelli Catherine ; Picard Nadine ; Prabonneau Sylvie ; Ratelade François (représenté) ; Repezza Guillaume ; Ribeiro Sophie ; Saugeras Michel (représenté) ; Simandoux Nelly (représentée) ; Valibus Michèle.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 58
Pouvoirs 17
Votants 74 Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le
ID : 019-200066744-20250410-20250224-DE
À HAUTE ORREZE S COMMUNAUTÉ
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Délibération n°2025-02-24
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L. 153-36 et suivants relatifs aux procédures de modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2022-05-01 en date du 8 décembre 2022 approuvant le projet de PLUi ;
Le président explique que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Haute-Corrèze Communauté approuvé lors du Conseil Communautaire du 8 décembre 2022 constitue le principal document de planification et d’urbanisme applicable sur le territoire. Il fixe les règles d’occupation des sols et oriente le développement du territoire en tenant compte des enjeux économiques, sociaux et environnementaux. Parmi ses objectifs majeurs figurent la revitalisation des centres-bourgs, la lutte contre l’étalement urbain et le soutien au commerce de proximité, essentiel à la dynamique locale.
Afin de préserver et de renforcer l’attractivité commerciale de la Commune de Bort-Les- Orgues, il apparait aujourd’hui nécessaire d’adapter les règles du PLUi en procédant à une modification de droit commun pour permettre les ajustements suivants :
- Protection de linéaire commerciaux en centre bourg : la multiplication des changements de destination et des mutations foncières entraîne une réduction progressive des locaux commerciaux au profit d’autres usages, fragilisant l’attractivité du centre-bourg. Afin de préserver la destination des rez-de-chaussée d’immeuble, il est proposé d’adapter le règlement du PLUi pour encadrer ces évolutions et garantir le maintien d’un cœur de ville dynamique. Il s’agira notamment de s’appuyer sur les articles suivant du Code de l’urbanisme :
▪ Article L151-16 : « Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif. (...) »
▪ Article R151-37 : « Afin d'assurer la mise en œuvre des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, le règlement peut : (...) 4° Identifier et délimiter, dans le ou les documents graphiques, les quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les règles spécifiques permettant d'atteindre cet objectif ; » ;
- Implantation d’une activité économique : un porteur de projet souhaite développer une activité nécessitant une légère adaptation du zonage. Cette modification permettra d’assurer l’accueil de cette nouvelle activité, en cohérence avec les objectifs de développement économique du territoire. Cette modification se traduit concrètement par une modification du zonage des parcelles AI n°26, AI N°443 et AI N°444 actuellement en zone Ue (équipement d’intérêt collectif) vers de la zone Ux1(secteur urbanisé à vocation de commerces et de services).
Cette procédure, à périmètre de modification limitée, prévoira :
- une phase de concertation avec les habitants et acteurs du territoire au travers de la consultation des Personnes Publiques Associées,
- une enquête publique réalisée à l’échelle de l’ensemble des communes de Haute- Corrèze Communauté,
- la mise à disposition du public du dossier d’arrêt de la présente modification du PLUi. Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le
ID : 019-200066744-20250410-20250224-DE
À HAUTE ORREZE S COMMUNAUTÉ
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Délibération n°2025-02-24
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité, de :
• PRESCRIRE une modification de droit commun n°3 du PLUi de Haute-Corrèze Communauté en application de l’article L.153-36 du code de l’urbanisme ;
• CHARGER le Président de notifier la présente délibération aux personnes publiques associées, aux différents partenaires institutionnels, aux Communes membres, aux Communes et EPCI limitrophes aux communes concernées ;
• DIRE que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de Haute- Corrèze Communauté et dans la mairie de la Commune concernée. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans les départements de la Corrèze et de la Creuse ;
• DIRE que l’enquête publique ne sera organisée que sur le territoire des Communes de Haute-Corrèze Communauté, en application de l’article L.153-42 du Code de l’urbanisme ;
• AUTORISER le Président à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation de service nécessaire à l’élaboration de la modification n°3 du PLUi de Haute-Corrèze Communauté ;
• AUTORISER le Président à signer tout document inhérent à la présente délibération.
A l’unanimité
Votants 74
Pour 74
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 10 avril 2025
Le Président,
Pierre Chevalier Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le
ID : 019-200066744-20250410-20250224-DE
À HAUTE ORREZE S COMMUNAUTÉ
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Délibération n°2025-02-24