Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 03 11 2025 2

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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 03 11 2025 2 Document publié le Lundi 3 novembre 2025 par la commune de Beaumont-Monteux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 03 11 2025 2)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, COMMUNE DE BEAUMONT-MONTEUX

SEANCE DU 03 NOVEMBRE 2025 à 19h30 en Mairie

Affichage et convocations : 22 octobre 2025

Etaient présents: Bruno SENECLAUZE, Michel BANC, Emmanuelle ROCHE, Christian DELSARTE, Nathalie BANCHET, Claudine WASSILIEFF, Christophe GIRAUD, Delphine PRUD’HOMME, Marie-Chantal BLACHE, Jean ABRIAL, Philippe LADRET.

Absents et excusés: Olivier FERMOND, Sandrine BASSET, Luc TARDY, Emeline THIEVENT Bon pour pouvoir: Olivier FERMOND à Bruno SENECLAUZE

Philippe LADRET a été élu secrétaire de séance.

Approbation à l’unanimité du procès-verbal de la précédente séance de conseil municipal du 29 septembre 2025

Centre de gestion - Contrats d’Assurance des Risques Statutaires 2027-2030, et conventions de participation Prévoyance et Frais de santé 2027-2032

Le Maire expose :

- l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire

garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut

de ses agents ;

- l’opportunité pour la Collectivité de faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur

protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque

« Prévoyance » et pour le risque « Santé ».

- l'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;

- que le Centre de gestion peut souscrire de tels contrats pour son compte, si les conditions obtenues

donnent satisfaction à la Collectivité.

Considérant que le fait de donner mandat au CDG26 pour lancer les procédures de marchés

publics n’impose pas d’adhérer in fine aux contrats qui seront proposés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Pour le contrat groupe risques statutaires :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Pour les conventions de participation prévoyance et frais de santé :

Vu les articles L827-1 et suivant du code général de la fonction publique

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

Vu l’avis du comité social territorial du CDG26 du 22/09/2025

Décide :

La Commune de Beaumont-Monteux donne mandat au Centre de gestion de la Drôme pour lancer des consultations, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances risques statutaires et des conventions de participation de prévoyance et de frais de santé auprès d’entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Pour le contrat groupe risques statutaires :

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :- Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie

ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et

maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel pour raison

thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation

d’invalidité temporaire ;

- Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave

maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant ;

Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2027.

- Régime du contrat : capitalisation.

Pour la convention de participation prévoyance :

Cette convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Incapacité, Invalidité, Décès, Minoration de retraite, Rente éducation

Cette convention devra également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée de la convention : 6 ans, à effet au 1er janvier 2027.

- Régime du contrat : capitalisation.

Pour la convention de participation frais de santé :

Cette convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Garanties complémentaires aux régimes obligatoires de base en matière de soins de santé dans le cadre

d’un contrat responsable au sens de l’article L871-1 du code de la sécurité sociale.

Cette convention devra également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée de la convention : 6 ans, à effet au 1er janvier 2027.

La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme.

Association Foncière de Remembrement - Renouvellement du bureau

Monsieur le Maire rappelle qu’en application des articles L.133-1 et R.133.3 du Code Rural, il convient de procéder au renouvellement du bureau de l’Association Foncière (A.F.R.). Le bureau de cette association est désigné pour six ans par Madame la Préfète et comprend huit membres.

Le Conseil Municipal procède aux désignations et propositions suivantes :

Membres désignés par le Conseil municipal :

- Jean-Michel ROUX

- Michel BANC

- Jean-Luc FERERE

- Luc TARDY

Membres proposés pour la chambre d’agriculture :

- Franck ROCHE

- Jean-Philippe BOISSET

- Gaylord MACHON

- Jacques BREYTON

A l’unanimité, le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire de transmettre ces informations et précise que les personnes ci-dessus ont une bonne connaissance des problèmes agricoles.

Associations - Renouvellement de la convention relative au soutien de la commune dans le cadre de l’accueil périscolaire par l’association Familles Rurales de Beaumont-Monteux pour les enfants des écoles de la commune

Monsieur le Maire rappelle que l’association Familles Rurales assure un accueil périscolaire pour les enfants des écoles de Beaumont-Monteux, organisé dans les locaux du centre de loisirs, chemin du stade.Le service est déjà en partie financé par les cotisations des familles adhérentes de l’association, ainsi que par la mise à disposition gratuite des locaux, propriété de la commune. Toutefois, la pérennité de ce service nécessite un soutien supplémentaire de la part de la commune.

Par délibération n°47/2020, le conseil municipal avait approuvé l’octroi d’une participation financière à hauteur de 40 € par jour d’accueil, pour les années 2020, 2021 et 2022, sur justificatif du nombre de jours d’accueil.

Par délibération n° 34/2022, le conseil municipal avait reconduit l’octroi de cette participation pour les années 2023, 2024 et 2025.

Il est proposé de renouveler cette participation financière par une convention pour les années 2026, 2027 et 2028.

Les modalités de ce soutien sont précisées dans le projet de convention.

Après avoir examiné le projet de convention et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - approuve le projet de convention avec l’association Familles Rurales de Beaumont-Monteux, pour les années 2026, 2027 et 2028,

- précise que cette convention pourra être renouvelée,

- autorise le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.

Arche Agglo - Validation du rapport établi par la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées

Vu la délibération n°2020-397 du 2 septembre 2020 du Conseil d’Agglomération instituant la Commission Locale de l’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts qui stipule que la CLECT doit évaluer les charges transférées entre l’EPCI et ses communes membres en vue notamment du calcul des attributions de compensation,

Considérant la délibération n°2025-411 du 2 juillet 2025, le Conseil d’Agglomération a amendé la délibération n°2017-295 du 20 décembre 2017, définissant l’intérêt communautaire en matière comme suit : « est déclaré d’intérêt communautaire la gestion de la lecture publique pour les communes accueillant une des antennes de la Médiathèque Intercommunale multi sites, à savoir : Tournon sur Rhône, Saint Donat sur l’Herbasse et Saint Félicien. Cet intérêt communautaire prendra effet au 1er janvier de l’année qui suivra la date de notification du marché de maitrise d’œuvre du projet de construction/rénovation des antennes de la médiathèque intercommunale. » Considérant le IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts qui prévoit que la CLECT est obligatoirement saisie à chaque transfert de compétence.

Considérant le rapport établi par la CLECT (annexé à la présente), approuvé par ses membres à l’unanimité le 30 septembre 2025,

Considérant que pour être validé, ledit rapport doit recevoir l’approbation de la majorité qualifiée des conseils municipaux telle que prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du CGCT, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide le rapport établi par la Commission Locale de l’Evaluation des Charges Transférées le 30 septembre 2025.

Séance clôturée à 20h15