Compte-Rendu - bll4fmr7a455hhz

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Compte-Rendu - bll4fmr7a455hhz Document publié le Vendredi 23 septembre 2016 par la commune de Saint-Vaast-d'Équiqueville. Lien du pdf (Compte-Rendu - bll4fmr7a455hhz)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 SEPTEMBRE 2016

L’an deux mil seize, le 23 Septembre à 20h30, les membres du Conseil Municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis, en séance ordinaire, dans la salle de la Mairie de SAINT VAAST D’EQUIQUEVILLE, sous la présidence de Monsieur Daniel CHAUVET, Maire.

Présents :

MM et MMES CHAUVET Daniel, SEVESTRE Francis, LEVISTRE Odile, LANCHON Jean-Claude, BOCQUILLON Jérôme, COSTA Sylvia, DARRAS Hélène, GENET Elodie, HEBERT Francis, HOUDRY Benjamin, KERKHOF Adriana, LEBON Patrick, LECLERC Sylvie, LEJEUNE Olivier, MICHEL Nadège.

Absents excusés :

M. LANCHON Jean-Claude a donné pouvoir à M. SEVESTRE Francis

Secrétaire de Séance : Madame LECLERC Sylvie

 ------------------------------ 

EXAMEN DES QUESTIONS INSCRITES A L’ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire ouvre la séance.

1. Approbation des précédentes réunions du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte-rendu de la réunion du 1er Juillet 2016.

2. Communications diverses

 Monsieur le Maire explique aux Conseillers Municipaux qu’il n’y aura pas de balayage réalisé sur la commune, en septembre, comme normalement prévu, à cause d’une panne importante sur la balayeuse de l’entreprise SNV Varenne et Scie.

 Les coussins berlinois, installés Rue de l’Eglise, ont coûté 2 616.10 € et une subvention de 759 € devrait être perçue au titre du Fonds d’Action Locale (FAL). En ce qui concerne le radar pédagogique, ce dernier a finalement coûté 3 516.00 €. Il est un peu plus cher qu’initialement prévu car le choix s’est porté sur un radar fonctionnant avec le solaire plutôt qu’avec l’éclairage public. Une subvention de l’Etat d’un montant de 500.00 € et une subvention du FAL de 768.00 € doivent être attribuées. Monsieur le Maire tient à remercier Mr GRESSENT Pascal pour son aide lors de l’installation du radar pédagogique.  Au budget primitif 2016, 13 000 € ont été prévus au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle. Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que nous avons, finalement, touché 16 262.84 €.

 Monsieur le Maire a participé à une réunion sur l’action numérique solidaire. L’objectif serait que chaque commune possède un ordinateur en accès libre pour permettre à chaque habitant de pouvoir réaliser des démarches administratives par internet, tels qu’aller sur pôle emploi, déclarer ses impôts… Une personne devrait également être disponible et formée pour pouvoir aider les administrés.2

 Pendant les vacances d’été, la classe de Mme BEAL a été repeinte par Monsieur FERE David et un agent communal. Des prises électriques ont également été installées dans la classe de Mme THUILLIER.

 Les travaux du mur de l’église devraient débuter entre le 5 et le 10 Octobre. Monsieur le Maire explique aux Conseillers Municipaux qu’un petit supplément sera à prévoir pour l’enrobé du trottoir.

 Le conseiller en énergie partagé devrait venir courant octobre.

 La démolition des deux maisons d’Habitat76, Route de Dieppe, est actuellement arrêtée à cause d’un problème avec ERDF.

Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers Municipaux qu’Habitat76 devait acheter le terrain de Monsieur ROGERS afin de construire 5 ou 6 nouvelles maisons à la place des anciennes. Finalement, ce projet ne se fera pas à cause d’un coût de voirie qui serait trop important. Trois maisons de type T3 et T4 seront construites sur le terrain des maisons en cours de démolition.

 Vu la délibération du 4 février 2016 de la Métropole Rouen Normandie demandant le retrait du SDE76,

Vu la délibération du 10 juin 2016 du SDE76 acceptant ce retrait,

Considérant :

- que la Métropole, selon les termes de sa délibération, "souhaite exercer directement sa compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité sur la totalité de son territoire afin de pouvoir y mettre en place un schéma directeur des énergies" et demande le retrait du SDE76,

- que le retrait n'est possible qu'avec l'accord du SDE76 et de ses adhérents dans les conditions de majorité requises lors de la création du SDE76,

- qu'il implique le retrait de 41 communes du SDE76,

- que la conséquence du retrait sera la rétrocession des biens mis à disposition des 41 communes concernées (opérations sans aucun flux financier), la réduction de notre périmètre, le transfert des quotes-parts d'emprunts des 41 communes à la Métropole qui les remboursera intégralement au SDE76, la conservation de notre personnel, - qu'aucun excédent de trésorerie n'est à reverser à la Métropole,

- que le mandat de co-maîtrise d'ouvrage et son avenant n° 1 permettent de terminer les travaux et de régler les factures des programmes en cours sur les 41 communes, au-delà de la date de départ de la Métropole dans le respect de l'équilibre financier initial, - que la consultation de la CDCI n'est pas requise,

- que le retrait de la Métropole n'impacte que la compétence électrique, celle-ci ayant déjà repris les compétences gaz et éclairage public lié à la voirie,

- que les 41 communes du territoire de la Métropole resteront cependant adhérentes au SDE76 pour l'éclairage public non lié à la voirie métropolitaine et, donc, pour les compétences annexes au SDE76,

- que chaque adhérent dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification par le SDE76 de sa délibération pour se prononcer à son tour sur le retrait envisagé (à défaut de délibération dans ce délai, notre décision sera réputée DEFAVORABLE), - que le SDE76 a donné son avis favorable au retrait de la Métropole,

Il est proposé d'accepter le retrait de la Métropole du SDE76,

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, avec 14 voix pour et une abstention, le Conseil Municipal accepte le retrait de la Métropole Rouen Normandie du SDE76.3

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de consacrer un montant de 250 euros pour les lots qui récompenseront les participants au concours des maisons fleuries.  Les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité, d’attribuer 23 euros par enfants pour leur cadeau de noël 2016, et autorisent Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire. La dépense sera imputée sur le compte 6232, Fêtes et Cérémonies.

 La commission Chasse et Bois devra se réunir pour prévoir une vente de bois en 2017.

 Un permis de construire a été accordé pour la dernière parcelle de la Résidence le Hoquet, route de Neuchâtel.

Par ailleurs, la construction de la dernière maison sur le permis d’aménager initial, Résidence du Chemin d’Archenval, a débuté.

 Monsieur le Maire rappelle que l’entretien des talus incombe aux riverains en partie haute sur la « jambe pendante ».

3. Prime de rentrée scolaire pour les élèves du secondaire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’accorder une participation aux frais d’études 2016-2017, d’un montant de 32 € par enfant de Saint Vaast d’Équiqueville scolarisé au collège, lycée jusqu’au bac et centre d’apprentissage, sur présentation d’un certificat de scolarité 2016-2017 et fourniture d’un relevé d’identité bancaire. Les élèves concernés ont jusqu’au 15 Novembre 2016, dernier délai, pour déposer ces documents à la mairie.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

4. Tarifs de location du Foyer Rural

Les Conseillers Municipaux décident, à l’unanimité, de modifier les tarifs de location du Foyer Rural.

A compter du 1er Janvier 2017, les tarifs applicables pour la location seront les suivants :  Pour les particuliers :

Sans Chauffage Avec Chauffage

Habitant de la Commune

 1 journée

 2 journées

150.00 €

290.00 €

200.00 €

390.00 €

Habitant hors Commune

 1 journée

 2 journées

190.00 €

370.00 €

290.00 €

570.00 €

Couverts : 0.60 € par personne

Acompte de 20% du prix de la location à la réservation

Supplément vaisselle mal lavée : 40.00 €

Caution détérioration : 300.00 € (chèque reçu à la remise des clés et rendu dès la fin de location)

 Pour les associations communales

La première location de l’année est offerte. Pour les suivantes, le montant est de 60.00 € avec ou sans chauffage.4

 Vin d’honneur

Habitant de la Commune : 60.00 €

Habitant hors Commune : 70.00 €

Verres : 2 € par dizaine

5. Travaux au Foyer Rural

Monsieur le Maire rappelle que l’objectif premier du mandat électoral est la rénovation du Foyer Rural. En effet, ce dernier doit, en autre, être rendu accessible aux handicapés.  Dans un premier temps, Monsieur le Maire propose de choisir un architecte pour mener à bien cet objectif. Olivier BOUDET, architecte qui a déjà œuvré pour l’agrandissement de la mairie ou encore l’extension de l’école, a été contacté. La proposition de Monsieur BOUDET s’élève à 7.5 % HT du coût de référence hors taxes des travaux pour accomplir les pièces écrites des passations de marché pour l’appel d’offre ainsi qu’un accompagnement technique du maître d’ouvrage pendant la phase de travaux. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, décident à l’unanimité, de retenir Monsieur Olivier BOUDET comme architecte pour le projet de rénovation du Foyer Rural.

 Suite à une première rencontre avec l’architecte, Monsieur le Maire et les Adjoints ont essayé de lister tous les travaux qui pourraient être réalisés. Extérieurement, la toiture doit être nettoyée, les gouttières changées, toutes les ouvertures (sauf la porte d’entrée) doivent être remplacées, voir si une grande ouverture vitrée est possible, créer une rampe de sortie avec un plan incliné… Il faudra également s’interroger sur l’isolation. Intérieurement, il faut créer un toilette handicapé, changer les portes battantes, déplacer et changer le bar, repeindre les murs, changer la moquette et les rideaux… La question du changement de chauffage peut aussi se poser. Il est également proposer de se questionner sur le bruit extérieur et les solutions possibles.

 En ce qui concerne le financement, des subventions pourront être obtenues. Monsieur le Maire explique également que notre capacité d’emprunter sera acceptable puisque d’ici à 2017, les remboursements d’emprunt seront divisés par deux.  Par ailleurs, Monsieur le Maire souligne quelques problèmes auxquels il faudra faire face pendant la rénovation du Foyer Rural. En effet, pendant les travaux, les associations et le SIVOS pour les activités périscolaires, ne pourront plus bénéficier du Foyer Rural.

6. Recensement de la population en 2017

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un recensement de la population aura lieu en début d’année 2017. Mme DEHEDIN Laurène, secrétaire de mairie, assurera les missions d’agent coordinateur et d’agent recenseur, Mme PATER Dominique ne pouvant plus le réaliser. A cet effet, des journées de formation seront nécessaires et obligatoires.

Par ailleurs, cette nouvelle édition du recensement proposera une nouveauté. En effet, il sera désormais possible de le réaliser par internet. Les informations nécessaires seront données en temps voulu.

7. Statuts de la Communauté de Communes

Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et les articles du CGCT qui s’y rapportent ;5

Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Seine-Maritime ;

Vu l’arrêté du 3 mai 2016 portant projet de modification de périmètre de la Communauté de communes des Monts et Vallées intégrant les communes de Petit Caux, d’Avesnes-en-Val de la Communauté de communes de Londinières, Canehan, Cuverville-sur-Yères, Saint- Martin-le-Gaillard, Sept-Meules, Touffreville-sur-Eu et Villy-sur-Yères de la Communauté de communes Yères et Plateaux ;

Vu les statuts actuels de la Communauté de communes de Monts et Vallées ; Vu la délibération notifiée par la Communauté de communes approuvant à la majorité la modification des statuts en vigueur le 19 septembre 2016 ;

Considérant que les conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification par la Communauté de communes de la délibération relative à la modification.

Communes membres, objet et siège

Article 1er : Constitution

En application des articles L.5211-1 à L.5211-58 et L.5214-1 à L.5214-29 du Code général des collectivités territoriales, il est créé une Communauté de communes entre les communes de : Bailly-en-Rivière ;

Bellengreville ;

Dampierre-Saint-Nicolas ;

Douvrend ;

Envermeu ;

Freulleville ;

Les Ifs ;

Meulers ;

Notre-Dame-d‘Aliermont ;

Ricarville-du-Val ;

Saint -Aubin-le-Cauf ;

Saint-Jacques-d'Aliermont ;

Saint-Nicolas-d'Aliermont ;

Saint-Ouen-sous-Bailly ;

Saint-Vaast-d'Equiqueville ;

Sauchay

Elle prend le nom de « Communauté de communes Falaises du Talou »

Article 2 : Siège

Le siège de la Communauté de communes est situé à Envermeu.

Le Conseil Communautaire et le Bureau peuvent se réunir dans les communes adhérentes. Le siège de la Communauté de communes peut être transféré après modification des statuts dans les conditions prévues à l’article L.5211-20 du CGCT.

Article 3 : Durée

La Communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.

Objet et compétences

Article 4 : Objet et compétences

La Communauté de communes a pour objet d’associer les communes membres au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace, dénommé Projet de Territoire.

Elle exerce de plein droit, en lieu et place des communs membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ci-après définies, les compétences suivantes :

A. COMPETENCES OBLIGATOIRES

1. Aménagement de l’espace communautaire :

· Elaboration et mise en place de schéma de cohérence territoriale, schéma directeur et schéma de secteur ;

· Elaboration, réalisation, modification et révision d’un plan local d'urbanisme intercommunal et modification des documents d’urbanisme existants ;

· Etudes préalables nécessaires à la résorption et la réhabilitation des friches industrielles ;6

· Participation aux procédures partenariales et contractuelles visant à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie de développement d’un territoire à une échelle pertinente (PETR, espace de vie, bassin d’emploi) ;

· Aménagement numérique et déploiement du très haut débit visé à l’article L.1425-1 du CGCT.

2. Développement économique :

a. Immobilier, foncier et animation du tissu économique :

La Communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT ; quel que soit le mode de gestion et d’administration retenu.

La Communauté de communes établit un schéma de développement économique communautaire précisant les actions à mener dans les domaines suivants :

· Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités – industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales et touristiques, portuaires et aéroportuaires. La définition de zones d’activités au titre du présent article est déterminée suivant les critères cumulatifs suivants :

1. Zones identifiées et nommées ayant fait l’objet d’une opération d’aménagement ou dont la vocation économique est mentionnée dans un document d’urbanisme ;

2. Aménagement à maîtrise d’ouvrage publique ;

3. Zone regroupant plusieurs établissements ou entreprises.

· Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;

· Promotion, aide à l’économie et animation des dispositifs contractuels de développement local ;

· Politique d’aides à l’immobilier d’entreprises.

Sont d’intérêt communautaire les actions suivantes :

1. Construction et réhabilitation de locaux locatifs à vocation industrielle, tertiaire ou artisanale ;

2. Acquisition, aménagement, entretien et gestion d’immobilier à vocation économique sous maîtrise d’ouvrage publique ;

3. Participation financière et aide à l’immobilier d’entreprises pouvant se décliner par : a. Un rabais sur prix de vente de terrains situés sur des zones d’activités ; b. La location ou location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés ;

c. Une aide sous forme d’avances remboursables ou de rabais sur les annuités de crédit-bail.

Les crédits-bails et les locations avec option d’achat devront être réalisés par des organismes de crédit.

b. Promotion du tourisme :

La Communauté de communes définit un schéma de développement touristique, qui s’appuie sur les équipements et services structurants d’intérêt communautaire existants et/ou à créer. Un plan annuel déterminera les actions à mettre en œuvre dans le cadre de ce schéma. L’office de tourisme communautaire est chargé de mettre en œuvre la politique de développement touristique de la Communauté de Communes. Le schéma de développement touristique comprend les domaines d’intervention suivants : · L’accueil et l’information ;

· La promotion de l’offre touristique communautaire de la Destination ; · L’animation touristique par l’organisation ou participation à des évènements déployés ; · La commercialisation par la vente ou participation à la vente de produits touristiques ; · La coordination et l’accompagnement des socio-professionnels et des partenaires ; . La création, l’aménagement, le balisage, la promotion, le nettoiement et le fauchage des itinéraires s’inscrivant dans le Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires et/ou dans le schéma stratégique (chemins de randonnée, circuits à thèmes, sentier du littoral ou GR21 ainsi que le Chemin Vert du Petit Caux) ;

· L’aide au développement des activités de pleine nature et de nautisme ; · La gestion et le fonctionnement du meublé touristique ;7

· L’institution, la gestion et le fonctionnement d’un office de tourisme classé et ses bureaux d’information.

3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil de grand passage des gens du voyage quel que soit le mode de gestion et d’administration retenu

4 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

· Collecte sélective en porte à porte et/ou en apport volontaire, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ;

· Construction et gestion de déchèteries et points d’apport volontaire ; · Gestion du site de l’UTOM d’Auquemesnil.

B – COMPETENCES OPTIONNELLES

1. Protection et mise en valeur de l’environnement :

La prise en charge par la Communauté de communes de la protection et de la mise en valeur de l’environnement répond à des objectifs de valorisation du territoire intercommunal et de maintien de l’hygiène publique.

· Actions de communication et sensibilisation au respect de l’environnement ; · Développement et promotion des énergies renouvelables, maitrise de l’énergie ; · Fauchage des accotements des voies communales et chemins ruraux revêtus.

2. Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées : La Communauté de communes élabore le Plan Local de l’Habitat tel que défini par les articles L.302-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Sont déclarées d’intérêt communautaire, la définition et la mise en œuvre d’un programme d’actions sur le logement social d’urgence en faveur des personnes défavorisées.

3. Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire : La Communauté de communes est compétente sur les voies communautaires pour l’aménagement et l’entretien du domaine public lié à la voirie communale et pour la création de voies nouvelles d’intérêt communautaire.

La Communauté de communes n’est pas compétente dans les domaines résultant du pouvoir de police au titre de l’ordre public et ne peut prendre en charge les travaux d’investissement résultant d’une décision prise par le maire en vertu de ses pouvoirs de police.

Les voies communautaires sont les voies communales revêtues et répondant aux critères cumulatifs suivants : · Hors zone agglomérée ;

· De liaison entre :

1. Soit deux zones agglomérées ;

2. Soit une zone agglomérée et une voie communale ou départementale ; 3. Soit deux voies communales ou départementales.

La définition de la zone agglomérée au titre des présents statuts est définie comme un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis à usage d’habitat situés proches de la voie, présentant des aménagements caractéristiques des zones habitées et implantés sur une longueur minimale de 200 mètres.

Les voies communautaires sont les voies communales revêtues desservant, depuis le réseau départemental : 1. Les zones d’activités, artisanales et industrielles ;

2. Les zones commerciales, tertiaires et touristiques ;

3. Les zones d’aménagement concerté à vocation économique ;

4. Les équipements publics relevant des compétences communautaires. Les zones citées ci-dessus sont les zones identifiées et nommées et qui ont fait l’objet d’un dossier d’aménagement ou de lotissement.

L’ensemble des voies communautaires est listé dans la charte d’intervention.

4 – Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire8

La prise en charge par la Communauté de communes des équipements culturels, sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire répond à des objectifs de promotion des équipements publics et de recherche d’efficacité dans leur gestion.

a. Les piscines et les équipements sportifs publics comprenant une piscine.

b. Les structures de lecture publique

La Communauté de communes élabore son schéma de développement de lecture publique. Elle met en place les nouveaux services, construit et gère les nouveaux équipements nécessaires à sa mise en œuvre. Sont déclarées d’intérêt communautaire les structures existantes s’inscrivant dans le schéma de développement qui aménage et organise le réseau des équipements et les services, et répondant au moins à 4 critères cumulatifs parmi les suivants, dont le premier est obligatoire :

· Structure ouverte à toute catégorie de public et dont tout ou partie des espaces est réservé à l’usage de bibliothèque ;

· Surface au moins équivalente à 0,07 m² /habitant pour la commune ou la commune déléguée d’implantation, et de 100 m² minimum ;

· 1 salarié qualifié (au minimum cycle de formation de base dispensé par une médiathèque départementale) ;

· Crédits d’acquisition minimum de 1,50 EUR par an et par habitant (population de la commune ou de la commune déléguée d’implantation) ;

· 6 h d’ouverture hebdomadaire minimale.

Une convention de partenariat et d’intervention pourra être passée entre la Communauté de communes et les structures existantes répondant au moins à 2 critères cumulatifs et dont le premier est obligatoire.

5 – Maison de Service Au Public

· Création et gestion de Maisons de Services Au Public et définition des obligations de service public afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; · Elaboration d’un schéma d’accès aux services au public définissant notamment par typologie de public, les actions d'intérêt communautaire en complément des offres portées par des opérateurs publics, parapublics, associatifs ou privés lucratifs ;

· Développement, organisation et fonctionnement des actions d'intérêt communautaire inscrites au schéma ;

· Participation à des dispositifs et/ou au financement des opérateurs publics parapublics, associatifs ou privés lucratifs inscrit au schéma.

C – COMPETENCES FACULTATIVES

1 - Participation au développement et promotion d’actions culturelles

Est d’intérêt communautaire le soutien aux actions de création et de diffusion culturelles qui contribuent à la notoriété et au rayonnement de la Communauté de communes dans les domaines de la lecture publique, du spectacle vivant, de la musique et du patrimoine.

Est d’intérêt communautaire, la participation à la promotion, au développement et à l’accompagnement des activités musicales organisées par l’école de musique de Saint-Nicolas-d’Aliermont, le Conservatoire de musique Camille Saint-Saëns de Dieppe et les Harmonies en faveur des habitants du territoire.

2 – Actions en direction de la petite enfance/enfance/jeunesse

L’exercice par la Communauté de communes d’une compétence en matière d’action en direction de la petite enfance/enfance/jeunesse a un objectif de dynamisme local et d’intégration sociale. · Opération « Ludisports’76 » ou tous dispositifs s’y substituant ;

· Organisation de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement et des séjours pendant la période des vacances scolaires d’été ;

. ·Relais Assistant Maternel.

Article 5 – Charte d’intervention

Les modalités d’exercice des compétences communautaires ainsi que les attributions d’aides pourront être précisées dans des chartes d’intervention de portée générale et/ou thématique qui seront adoptées par le Conseil Communautaire.9

Article 6 – Réalisation de prestations de services ou d’opérations sous mandat La Communauté de communes peut confier par convention la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à ses communes membres.

De la même manière, les communes membres de la Communauté de communes peuvent, par convention, lui confier la création ou la gestion d’équipements ou services relevant de leurs attributions dans le respect des dispositions de l’article L.5211-4-2 du CGCT.

La Communauté de communes pourra assurer pour ses communes membres, dans le cadre d’une convention de mandat, l’exercice de tout ou partie de certaines attributions de la maîtrise d’ouvrage, dans les conditions prévues par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée modifiée par l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004. Dans le cadre de ses compétences et pour des motifs d’intérêt public local (solidarité, entraide intercommunale), la Communauté de communes pourra assurer pour le compte d’autres collectivités, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes : · Des études et des prestations de services dans les conditions définies par une convention signée par elle avec la collectivité, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte ;

· L’exercice de tout ou partie de certaines attributions de la maîtrise d’ouvrage, dans les conditions définies par une convention de mandat signée avec la collectivité, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte. Cette convention est régie par les dispositions de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée modifiée par l’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 relative aux opérations sous mandat.

Dans le cas où la Communauté de communes assure une prestation de services pour le compte d’une commune membre (d’une autre collectivité, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte), les dépenses et les recettes correspondantes sont retracées par l’intermédiaire des comptes de la Comptabilité Publique adaptés. Les recettes comprennent :

· Le produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré ; · Les contributions de la collectivité ou de l’établissement au bénéfice duquel la prestation est assurée.

Les dépenses afférentes à la réalisation d’un investissement pour le compte d’une commune membre (d’une autre collectivité, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte), sont retracées par l’intermédiaire des comptes de la Comptabilité Publique adaptés et identifiés comme opération sous mandat.

Organe délibérant

Article 7 – Composition du conseil : le nombre et la répartition des sièges des délégués La composition du Conseil Communautaire est constatée par arrêté préfectoral conformément aux dispositions de l’article L.5222-6-1 du CGCT.

Article 8 – Fonctionnement du Conseil communautaire

Le Conseil se réunit, au moins une fois par trimestre, au siège de la Communauté de communes ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une des communes membres.

Les conditions de validité des délibérations du Conseil Communautaire et, le cas échéant, de celles du Bureau procédant par délégation du conseil, de convocations, d’ordre du jour et de tenue des séances sont celles que le Code général des collectivités territoriales a fixées pour les conseils municipaux. Les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes sont également applicables à la Communauté de Communes.

Article 9 – Rôle du Président

Le Président est l’organe exécutif de la Communauté de Communes. Son rôle et ses attributions sont définis dans l’article L.5211-9 du CGCT.

Article 10 – Le Bureau

Le Bureau de la Communauté de communes est composé du Président, des Vice-présidents et éventuellement d’un ou plusieurs membres dans le respect des dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT.10

Dispositions financières, fiscales et budgétaires

Article 11 – Recettes

Les recettes de la Communauté de communes sont celles fixées à l’article L.5214-23 du CGCT qui comprennent notamment :

· Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts ; · Le revenu des biens meubles ou immeubles ;

· Les sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers, en échange d’un service rendu ;

· Les subventions de l’Etat, de la Région, du Département et des communes ; · Le produit des dons et legs ;

· Le produit des taxes, redevances, participations et contributions correspondant aux services assurés ;

· Le produit des emprunts ;

· Les fonds de concours selon les modalités déterminées par les dispositions de l’article L.5214- 16V du CGCT ;

· La taxe de séjour.

Article 12– Fonds de concours

Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés par la Communauté de communes à ses communes membres et réciproquement dans le respect des dispositions de l’article L5214-16V du CGCT.

Article 13 – Receveur

Les fonctions de Receveur de la Communauté de communes sont assurées par le Comptable du Centre des Finances Publiques d’Envermeu

Evolutions des statuts

Article 14 – Adhésion de la Communauté de communes et transfert de compétence à un syndicat mixte La Communauté de communes adhère à un syndicat mixte sur simple délibération du Conseil Communautaire.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- De ratifier cette modification de statut telle que présentée ;

- D’autoriser le Maire à prendre toutes décisions qui seraient la suite ou la conséquence de la présente délibération.

8. Indemnité d’administration et de technicité

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,

A la suite de l’exposé effectué par Monsieur le Maire, et après en avoir discuté, le Conseil Municipal décide :

 D’instituer l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) à compter du 1er janvier 2016, qui sera attribuée aux agents relevant des cadres d’emplois des adjoints administratifs et techniques de 2ème classe,

 Le montant de l’indemnité sera défini par l’autorité territoriale par application au montant référence annuel fixé pour le grade concerné d’un coefficient11

compris entre zéro et huit de la durée hebdomadaire et du mérite de chacun des employés,

 Que le versement des indemnités sera effectué annuellement sur le salaire de novembre,

 Que l’attribution de l’IAT fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 12, article 6411 du budget.

9. Décisions modificatives

Monsieur le Maire propose de prendre plusieurs décisions modificatives :

 Décision modificative n°1 : Achat d’un radar pédagogique

Lors de la réunion du 29 Janvier 2016, il avait été décidé d’acheter un radar pédagogique d’un montant de 2 560.00 € HT. Afin de répondre à des problèmes techniques, le radar pédagogique a finalement couté 2 930.00 € HT. De plus, une subvention de l’Etat d’un montant de 500.00 € va être attribuée. Il convient donc de procéder aux modifications budgétaires suivantes :

o C/2188-207 – Autres immobilisations corporelles : + 500.00 € o C/1321-207 – Subv. d’équipement non transférables, Etat : + 500.00 €  Décision modificative n°2 : Achat de chaises pour le Foyer Rural

Des chaises ont été achetées pour améliorer l’ameublement du Foyer Rural. L’article prévu à cet effet, lors de l’élaboration du budget 2016, est erroné. Il convient donc de procéder aux modifications budgétaires suivantes :

o C/2188 – Autres immobilisations corporelles : - 2 000.00 € o C/2184 – Mobilier : + 2 000.00 €  Décision modificative n°3 : Installation de prises électriques à l’école

Afin de répondre à des normes de sécurité, une rampe de prises électriques a été installée dans une classe de l’école. Il convient donc de procéder aux modifications budgétaires suivantes :

o C/020 – Dépenses imprévues : - 678.00 € o C/21312 – Construction, Bâtiments scolaires : + 678.00 € Les Conseillers Municipaux acceptent, à l‘unanimité, ces différentes décisions modificatives et autorisent Monsieur le Maire à procéder aux démarches comptables nécessaires.

10. Rapport des différents syndicats et commissions

 SIVOS : Les contrats des intervenants des temps d’activités périscolaires ont été reconduits pour permettre la réalisation de 12 activités par semaine. L’activité « Ludilire », proposée par la CCMV a été réorganisée. L’activité piscine a repris et se terminera à la fin de l’année civile. Monsieur le Président souligne que deux agents ont obtenu leur BAFA pendant les vacances d’été.

 La commission Journal se réunira le lundi 17 Octobre 2016.

11. Questions diverses

 M. SEVESTRE demande que les heures de tonte soient rappelées dans le prochain journal communal. Il est également demandé de rappeler la réglementation en matière de feux.12

 M. HOUDRY souhaite savoir comment il faut procéder pour obtenir une aide de la part du CCAS. Monsieur le Maire explique que les personnes concernées doivent adresser un courrier au Président du CCAS qui réunira ses membres pour examiner le dossier.  Mme LECLERC tient à féliciter le Maire, les Adjoints et les Conseillers Municipaux pour le beau feu d’artifice qui a été tiré le 13 Juillet.

 M. BOCQUILLON demande s’il serait possible d’installer des bancs et des porte- manteaux sous le préau de l’école. Monsieur le Maire prendra avis auprès des enseignantes.  Mme DARRAS souligne la vitesse excessive des automobilistes sur la route départementale 22, après le stade de football en direction des Grandes Ventes, et ceux-ci dans les deux sens de circulation. Elle se demande si une meilleure signalétique au sol n’inciterait pas les conducteurs à réduire leur vitesse pour garder leur trajectoire. Monsieur le Maire propose de se rapprocher de la Direction des Routes, pour évoquer ce problème.  M. HEBERT fait part aux membres du Conseil Municipal de remarques qui lui ont été formulées par plusieurs habitants. En effet, il s’avèrerait que l’atelier communal soit visité à des heures non convenables et qu’une personne ne ressortirait pas toujours les mains vides. A la demande du Conseil Municipal, Monsieur THIERRY Brice sera reçu par Monsieur le Maire et Monsieur le Premier Adjoint, afin d’évoquer son comportement pendant ses heures de travail.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15.

Signatures Signatures

CHAUVET Daniel HEBERT Francis

SEVESTRE Francis HOUDRY Benjamin

LEVISTRE Odile KERKHOF Adriana

LANCHON Jean-

Claude Absent excusé LEBON Patrick

BOCQUILLON

Jérôme LECLERC Sylvie

COSTA Sylvia LEJEUNE Olivier

DARRAS Hélène MICHEL Nadège

GENET Elodie