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Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20211021 002 admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
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DL-20211021-002
République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 21 octobre 2021
Date de convocation et d’affichage : 15 octobre 2021
DL-20211021-002
L’an deux mille vingt et un et le vingt-et-un octobre, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au centre socio-culturel – 17 rue Joseph Carre à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Isabelle LOUIS COMME X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Annie GRIMAUD X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Sonia FAVIÈRE X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Sébastien LAFORET X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Pascal GIMENEZ X Laurent TRONCHE, 5e Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 6e Adjoint X Tanguy NAZARET X Daniel AVEDIGUIAN, 7e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Marion MÉLIS, 8e Adjoint X Alain ROUX X Georges THOMAS X Patrick GUINET X Annie CHATELARD X Marie Chantal JOLIVET X Jean-Michel LADOUCE X Patricia DRAI X Corinne SAVIN X Sylvie VIRICEL X Jean COMTET X Nathalie DESCOURS X Hervé GINET X
Élus absents Donne pouvoir à Jean-Michel LADOUCE
Hervé GINET Annie CHATELARD Sonia FAVIÈRE Marion MÉLIS Vanessa GERONUTTI Daniel AVEDIGUIAN Tanguy NAZARET Guy MONNIN Margaux CHAROUSSET
Patricia DRAI Sylvie VIRICEL
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Pascal GIMENEZ 75,9 % 29 22 27
P FINANCES Admission en non-valeur des créances irrécouvrables
Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances, informe l’Assemblée que le comptable public de la collectivité a transmis un état de produits communaux (n° liste : 4991010231) à présenter au Conseil municipal pour les admettre en non-valeur, conformément à l’article L2541-12-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20211021-DL-20211021-002-AI
Date de télétransmission : 22/10/2021
Date de réception préfecture : 22/10/2021 2/2
DL-20211021-002
Il rappelle qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au comptable, et à lui seul, de procéder sous le contrôle de l’Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances communales. En l’occurrence, il n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui. Les motifs principaux de non-recouvrement sont l’insuffisance d’actif, les situations de surendettement ou des montants inférieurs aux seuils de recouvrement.
Le montant des titres à admettre en non-valeur s’élève à 3 601,56 €. Ces titres, émis sur le budget communal entre 2015 et 2020, concernent essentiellement des recettes de services cantine et périscolaire.
Il convient pour le Maire d’inviter le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE l’état des titres de recettes non recouvrables d’un montant total de 3 601,56 €,
ADMET en non-valeur les créances communales présentées,
PRÉCISE que les crédits nécessaires à l’admission en non-valeur sont inscrits au budget communal 2021, à l’article 6541 Créances admises en non-valeur.
Voix pour 27
Voix contre 0
Abstentions 0
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Fait à Miribel, le 21 octobre 2021
Je certifie que le présent acte a été
publié ou notifié selon les règlements
en vigueur.
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20211021-DL-20211021-002-AI
Date de télétransmission : 22/10/2021
Date de réception préfecture : 22/10/2021