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Document publié le Vendredi 21 novembre 2025 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20251127 104 Admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Date de publication : 21 novembre 2025
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LE MAS RILLIER . LES ECHETS
République Française — Liberté * Egalité + Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 novembre 2025
Date de convocation et d'affichage : 21 novembre 2025
DL-20251127-104
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-sept novembre, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil de la Communauté de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau située 238 rue des Brotteaux à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présents
Jean-Pierre GAIÏTET, Nathalie DESCOURS, Guy MONNIN, Josiane BOUVIER, Jean-Marc BODET, Anne-Christine DUBOST, Lydie DI RIENZO, Tanguy NAZARET, Annie CHATELARD, Jean-Michel LADOUCE, Georges THOMAS, Corinne SAVIN,
Jean COMTET, Hervé GINET, Laurent TRONCHE, Annie GRIMAUD, Alain ROUX, Marie-Chantal JOLIVET, Antoine
MATRAS, Isabelle DEBARD, Didier MONTRADE, Pierre LAIGLE.
Absents Pouvoir à
Patrick GUINET Alain ROUX
Guylène MATILE Marie-Chantal JOLIVET
Emilie NGUYEN Josiane BOUVIER
Isabelle LOUIS COMME
Pascal GIMENEZ
Vanessa GERONUTTI
Margaux CHAROUSSET
Secrétaire de séance Taux de présence En exercice Présents Votants
Madame CHATELARD Annie 76 % 29 22 25
:
/
Admission en non-valeur des créances irrécouvrables
Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, informe l'Assemblée que le comptable public de la collectivité a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil municipal afin de les admettre en non-valeur, conformément à l’article L.2541-12-9° du Code général des collectivités territoriales.
Il rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des
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DL-20251127-104 Accusé de réception en préfecture 001-210102497-20251127-DL-20251127-104-DE Date de télétransmission : 02/12/2025 Date de réception préfecture : 02/12/2025 ordonnateurs et des comptables, il appartient au comptable, et à lui seul, de procéder sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances communales. En l'occurrence, il n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui.
Un seul produit à admettre en non-valeur est présenté à cette séance, sur demande expresse du service de gestion comptable de Montluel. Il s’agit d'une créance éteinte : une dette de restauration scolaire d'une valeur de 120,45 €. La personne redevable a vu sa dette effacée dans le cadre d'une procédure de surendettement.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant la demande du comptable public de procéder à l'apurement comptable,
Il est proposé à l'Assemblée d'admettre en non-valeur la créance communale pour un montant de 120,48 €.
Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
ADMET en non-valeur la créance communale pour un montant de 120,45 € correspondant à la liste n° 7554861331 (1 redevable) présentée par le comptable public,
PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget communal.
Voix pour 25
Voix contre 0
Abstention 0
Ne prend pas part au vote 0
213
DL-20251127-104 Accusé de réception en préfecture 001-210102497-20251127-DL-20251127-104-DE Date de télétransmission : 02/12/2025 Date de réception préfecture : 02/12/2025 Fait à Miribel, le 27 novembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Madame CHATELARD Annie Jean-Pierre GAITET
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983).
Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www_telerecours..fr.
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DL-20251127-104 Accusé de réception en préfecture 001-210102497-20251127-DL-20251127-104-DE Date de télétransmission : 02/12/2025 Date de réception préfecture : 02/12/2025