Arrêté - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l0ZW1zLzIwMjRfMTFfMTlfQVBfZGVjYW50X1VOSUVVWCAxLnBkZnwyMDI0LTExLTIwIDA5OjM4OjU5fFA=

Documents similaires

Déliberation - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l

Arrêté - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l

Déliberation - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l

Arrêté - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l

Déliberation - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l

Déliberation - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l

Arrêté - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l

Déliberation - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l

Déliberation - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l

Déliberation - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l

Arrêté - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l0ZW1zLzIwMjRfMTFfMTlfQVBfZGVjYW50X1VOSUVVWCAxLnBkZnwyMDI0LTExLTIwIDA5OjM4OjU5fFA= Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune d'Unieux. Lien du pdf (Arrêté - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l0ZW1zLzIwMjRfMTFfMTlfQVBfZGVjYW50X1VOSUVVWCAxLnBkZnwyMDI0LTExLTIwIDA5OjM4OjU5fFA=)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Institutions publiques, PRÉFET Direction Départementale

DE LA LOIRE des Territoires

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté n° DT-24-0683

Autorisant des battues administratives de décantonnement

de sangliers sur la commune d’Unieux

Le préfet de la Loire

Vu le livre IV titre II du Code de l'environnement et notamment l'article L' 427.6.

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régioris et départements.

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.

Vu l'arrêté préfectoral n°19-0704 du 10 décembre 2019 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie.

Vu l'arrêté préfectoral n° DT-24-0416 du 28 juin 2024 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Loire.

Vu l'arrêté préfectoral DT-24-0415 du 28 juin 2024 fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne 2024-2025.

Vu le signalement de dégâts de sanglier par le Syndicat Mixte d'Aménagement des Gorges de la Loire en date du 05 novembre 2024. :

Vu le constat du lieutenant de louveterie du 07 novembre 2024 confirmant l'importance des dégâts sur la commune d'Unieux.

Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires.

Vu l'avis favorable de M. le président de là fédération départementale des chasseurs en date du 12 novembre 2024.

Considérant que les sangliers se réfugient régulièrement sur la presqu'île des Échandes, commune d'Unieux et occasionnent des dégâts sur les prairies du secteur, et afin d'anticiper de futurs dégâts sur les cultures environnantes.

‘Considérant qu'en vue de limiter les dégâts occasionnés par des sangliers sur les cultures, il convient de déloger et de disperser rapidement les animaux cantonnés aux mêmes endroits sur les territoires de chasse des communes environnantes.

173

MISE EN LIGNE LE 20-11-2024Considérant que dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1° août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie (art. 12).

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

ARRETE

Article 1": Des battues administratives visant l'effarouchement et le décantonnement de sangliers, sont prescrites aux conditions définies aux articles suivants.

Article 2 : Ces battues administratives auront lieu à compter de la signature du présent arrêté pour une durée de « un mois » sur le territoire de la commune d'Unieux ainsi qu'à l'intérieur de la presqu'île des Échandes.

Les lieutenants de louveterie en charge des opérations pourront récupérer les chiens et/ou achever un animal aux abois sur les communes voisines.

Les opérations d'effarouchement et de décantonnement pourront se dérouler en tout lieu (réserve de chasse et de faune sauvage comprise) et en tout temps.

Les lieutenants de louveterle ou une personne désignée par ces derniers pourront être porteurs d'une arme afin de garantir la sécurité de l'intervention. II(s) ne sera(ont) autorisé(s) à s'en servir qu'en cas de danger pour les personnes ou les chiens notamment pour achever un animal blessé ou mettre fin à une situation où les animaux chassés feraient tête aux chiens au point de les blesser ou de les tuer.

Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont autorisés à localiser, si nécessaire, les sangliers à l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile, et pourront s'adjoindre les personnes de leurs choix et leurs chiens pour l'accompagner. lIs peuvent s'adjoindre également d'autres lieutenants de louveterie. L'utilisation du téléphone portable, du talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout autre moyen de communication est autorisée.

Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont également autorisés à utiliser tout équipement spécifique facilitant l'exécution de la mission ét notamment :

°< des pièges photographiques ;

*< des dispositifs de vision nocturne;

+ des sources lumineuses.

Pour les battues d'effarouchement et de décantonnement, les lieutenants de louveterie en charge des opérations pourront, sous réserve de ne pas porter atteinte aux conditions de sécurité des opérations, prendre toutes dispositions permettant de coordonner leur intervention avec les actions des sociétés de chasses voisines.

Article 3 : Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sur la commune visée par le présent arrêté,

sont chargés de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution de ces battues dans le respect des lois et règlements sur la police de la chasse et avec l'objectif d'empêcher les accidents et sauvegarder les droits des

tiers.

Avant les opérations de terrain, les lieutenants de louveteries sont tenus de prévenir le service départemental de l'OFB, le commandant de gendarmerie ou de police en charge de la zone d'intervention ainsi que les représentants des gestionnaires du site (SMAGL et FNE).

Lors des battues, les lieutenants de louveterie dresseront librement la liste des participants et pourront s'adjoindre les personnes compétentes de leur choix et leurs chiens, en veillant à associer, tant que faire se peut, les présidents et les sociétaires des sociétés locales concernées. Toutefois, si cela n'était pas possible, ils pourront choisir d'avoir recours à tout autre moyen qu'ils porteront alors à connaissance de la DDT. La battue organisée pourra contenir plusieurs traques. ee

MISE EN LIGNE LE 20-11-2024Les lieutenants de louveterie signaleront tout comportement portant entrave à leur action auprès de l'astreinte du service de sécurité territorialement compétent. Ces derniers diligenteront alors les moyens permettant de sécuriser la mission.

À l'issue de l'opération, le lieutenant de louveterie responsable et les forces de sécurité-mobilisées conviendront

de la suite à donner en fonction de la gravité des faits relevés.

Article 4 : Les sangliers tués accidentellement ou abattus pour des raisons de sécurité, seront remis avec copie de la présente autorisation et contre récépissé à un établissement d'équarrissage. Les bons d'équarrissage devront être annexés au compte rendu envoyé à la direction départementale des territoires.

Article 5: Les chasseurs devront être porteurs du permis de chasser et de l'assurance validés pour la campagne de chasse en cours. Les personnes mineures, non titulaires du permis de chasser, ne pourront en aucun cas, à quel titre que ce soit, participer ou accompagner lors des opérations d'effarouchement et de décantonnement.

Article 6 : Les lieutenants de louveterie seront tenus de prévenir le service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité (Tél. 04.77.97.06.50, fax : 04.77.97.06.48), la brigade de gendarmerie ou de police du secteur concemé, le maire de la commune concernée.

Article 7 : Un compte rendu de chaque battue sera adressé à M. le directeur départemental des territoires de la Loire dans un délai de 48 h après chaque opération.

Article 8 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental des territoires de la Loire, les lieutenants de louveterie, le service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la’ Loire, le maire de la commune concernée et aux gestionnaires du site des Échandes (SMAGL et FNE).

19 NOV. 2024

Alexandre ROCHATTE

MISE EN LIGNE LE 20-11-2024

Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)