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Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune d'Unieux.
Lien du pdf (Arrêté - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l0ZW1zLzIwMjRfMTFfMThfQVBfcHRzX25vaXJzLnBkZnwyMDI0LTExLTIwIDEwOjQ1OjQ1fFA=)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET Direction Départementale DE LA LOIRE des Territoires Liberté Fraternité Arrêté n° DT-24-0688 Portant désignation des communes classées en points noirs dégâts et en vigilance dégâts dans le département de la Loire Le préfet de la Loire Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L 425-2 et L 425-4. Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire. Vu le décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles. Vu la méthodologie de la Commission Nationale d'Indemnisation définissant les points noirs dégâts. ‘Vu l'arrêté préfectoral n° DT-19-0386 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 de la Loire. | Vu l'arrêté préfectoral n°DT-23-0934 du 01 décembre 2023 portant désignation des communes classées en points noirs dégâts et en vigilance dégâts dans le département de la Loire. Vu l'arrêté du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien VIENOT directeur départemental des territoires de la Loire. Vu l'arrêté n°2024-222 SAT du 05 novembre portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des Territoires de la Loire, en matière de compétences générales et techniques. Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée dégâts aux cultures émis lors de sa séance du 24 octobre 2024. Considérant qu'en l'application de l'article R 426-8 du Code de flenvironnement, la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, dans sa formation spécialisée, doit établir la méthodologie définissant la liste des territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants. Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ; ARRÊTE Article 1”: La liste des communes du département de la Loire où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants et identifiées en tant que « points noirs dégâts » est la suivante (cf. carte en annexe) : Belleroche, Cordelle, Momand-en-Forez, Poncins et Saïnte-Foy-Saint-Sulpice. Standard : 04 77 48 48 48 Télécopie : 04 77 21.85 83 Site Internet : www.loire.gouv.fr 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 113 MISE EN LIGNE LE 20-11-2024 Article 2 : La liste des douze communes relevant d'une « vigilance aegats » aans le département de la Loire est la suivante (cf. carte en annexe): Arthun, Chalain-le-Comtal, Cleppé, Feurs, Nervieux, Pommiers-en-Forez, Saint-Étienne-le-Molard, Saint- Laurent-la-Conche, Saint-Just-Saint-Rambert, Savigneux, La Tuilière, Usson-en-Forez et Valeille. Article 3 : Les listes de communes figurant au présent arrêté sont validées pour une durée maximale d'un an. : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier. aux cultures et aux récoltes agricoles, est chargée du suivi et de la mise à jour régulière de ces listes. Article 4: L'arrêté préfectoral n° DT-23-0934 du 01 décembre 2023 portant désignation des communes classées en points noirs dégâts et en vigilance dégâts dans le département de la Loire est abrogé. Article 5 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif. compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telèrecours.fr Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental des territoires de la Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire, le service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à l'ensemble des maires du département. Saint-Étienne, le À 8 NOV, 2024 Pour le pe et par délégäti À Le directeur défaut rent | Sébastien VIÉNOT 2183 MISE EN LIGNE LE 20-11-2024 PRÉFET . DE LA LOIRE Carte des communes classées en points noirs dégâts et en vigilance BE, dégâts dans le département de la Loire annexée à l'arrêté DDT n°24-0688 Légende 13 communes classées en vigilances dégâts @ : 5 communes classées en points noirs dégäts Sade. Loue | [7] Limite des communes Haute-Loire dt, LE Los Document réalisé le 14 novembre 2024 ” as d Ardèche PM 4000! lance ei point noirs [e 7.5 15km ÿ MED Cu NN ns MISE EN LIGNE LE 20-11-2024 Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)