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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.125.2 DEV ECO Ouvertures dominicales commerces 2026 COLOMBIERS)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
Folio
2025/125
NZ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
es
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
Communauté
de
communes
La
Domitienne
Séance
du
mardi
4
novembre
2025
Délibération N°
25.125.2
PÔLE
DÉVELOPPEMENT
TERRITORIAL
-
SERVICE
En
exercice
…
37
DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
Présents
28
Votants
30
RÉGLEMENTATION
DES
OUVERTURES
DOMINICALES
DANS
Pour
30
LES
COMMERCES
DE
DÉTAIL
POUR
2026
-
SAISINE
DE
LA
Contre
0
COMMUNE
DE
COLOMBIERS
-
DEMANDE
D’AVIS
Abstention
…. O
Date
de
la
convocation
: 29/10/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
Et
le 4
novembre
à 18h30
Le
Conseil
de
Communauté,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
en
séance
ordinaire,
dans
la
salle
polyvalente
de
la
commune
de
Lespignan,
sous
la
présidence
de
monsieur
Alain
CARALP,
Président.
28
Conseillers
communautaires
présents
: monsieur
Serge
BACCOU,
monsieur
Henri
BEC,
monsieur
Bruno
BERRAH,
madame
Patricia
BERTHOMIEU,
monsieur
Thierry
CALMEL,
monsieur
Alain
CARALP,
madame
Patricia
CATHALA,
madame
Valérie
CHABOT,
madame
Marcelle
COUDERC,
madame
Françoise
CRASSOUS,
monsieur
Pierre
CROS,
monsieur
Bruno
DAMBLEMONT,
monsieur
Thierry
DAURAT,
madame
Géraldine
ESCANDE-COLIN,
monsieur
Bernard
GUERRERE,
monsieur
Jean-François
GUIBBERT,
monsieur
Jean-Philippe
JUAN,
madame
Brigitte
MATHE-MAURY,
madame
Sandra
PACHOT,
monsieur
Serge
PESCE,
madame
Nathalie
PIQUES,
madame
Marlène
PUCHE,
madame
Viviane
ROUQUET-TAFANI,
monsieur
Christian
SEGUY,
monsieur
Robert
SENAL,
madame
Mireille
TORTES,
madame
Maryline
TUCA,
monsieur
Philippe
VIDAL.
2 Conseillers
communautaires
absents
représentés
: monsieur
Alain
CASTAN
(représenté
par
madame
Mireille
TORTES),
madame
Brigitte
SOULET
(représentée
par
monsieur
Jean-Philippe
JUAN). 7
Conseillers
communautaires
absents
excusés
: monsieur
Didier
CAYLA,
monsieur
Cédric
GARCIA,
madame
Maryse
LACOMBE,
madame
Catherine
LIMORTÉ,
monsieur
Thierry
MAURAT,
monsieur
Elian
PALAZY,
monsieur
Jean-Pierre
PEREZ.
Secrétaire
de
séance
: monsieur
Henri
BEC. AOHHOKHHOHHOR
OH AOHORKHHNHOHK
l
RECU
EN
PREFECTURE
le
13/11/2825
L
Application
agréve
E-leqalte
com
99_DE-034-243400488-20251104-DEL IE _25_
12 Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
La
Domitienne
Séance
du
mardi
4
novembre
2025
Réglementation
des
ouvertures
dominicales
dans
les
commerces
de
détail
pour
2026
-
Saisine
de
la
commune
de
Colombiers
-
Demande
d'avis
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L5214
:
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
La
Domitienne
:
Vu
le
Code
du
travail
:
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
;
Vu
la
demande
d'avis
de
la
commune
de
Colombiers
et
le
calendrier
prévisionnel
des
ouvertures
projetées
par
courrier
du
19
septembre
2025 :
Considérant
l'article
L3132-26
du
Code
du
travail
«
Dérogations
accordées
par
le
Maire
régissant
le
régime
d'ouverture
des
commerces
le
dimanche
» :
Considérant
que
les
2
premiers
alinéas
de
l'article
L3132-26
du
même
code
disposent,
en
effet,
que
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
Maire
prise
après
avis
du
Conseil
municipal :
Considérant
que
le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
12
par
an:
que
la
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le 31
décembre,
pour
l'année
suivante
;
Considérant
que
lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
5,
la
décision
du
Maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre:
qu'à
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable;
Considérant
que
la
commune
de
Colombiers
a
sollicité,
par
courrier
du
19
septembre
2025,
l'avis
conforme
de
l'EPCI
afin
d'autoriser
l'ouverture
des
commerces
en
2026
au-delà
des
5
ouvertures
relevant
de
sa
compétence
mais
dans
ja
limite
des
12
autorisées
par
la
loi:
Sur
le
rapport
et
l'exposé
de
monsieur
Pierre
CROS,
3°"°
vice-Président,
Après
en
avoir
délibéré,
Sur
30
membres
présents
ou
représentés
au
moment
du
vote,
À l'unanimité, L.
ÉMET
Un
avis
favorable
à
l'ouverture
dominicale
des
commerces
de
détail
de
la
commune
de
Colombiers
pour
l'année
2026,
telle
qu'elle
résulte
du
calendrier
prévisionnel
ci-annexé.
Il. AUTORISE
monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
HI,
CHARGE
monsieur
le
Président
de
faire
procéder
à
la
publication
de
cette
délibération
sur
le
site
internet
de
La
Domitienne,
à
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et
à
son
insertion
au
recueil
des
actes
administratifs
de
La
Domitienne,
r
REÇU
EN
PREFÉCTURE
le
13/11/2825 IV.
INFORME
que,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
entrée
en
vigueur,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier,
y compris
par
l'application
Télérecours
citoyens
qui
est
accessible
depuis
le site
internet
: www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
La
Domitienne,
Alain
CARALP
Délibération
transmise
au
représentant
de
l'État
le
1
3
NOV.
05
Délibération
certifiée
publiée
sur
le
site
internet
de
La
Domitienne
le
1
3
NOV
205
Signature
du
secrétaire
de
séance :
Henri
BEC
r
REÇU
EN
PREFECTURE
le
13/11/2825 l
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
13/11/2025
"
Appix
Mon
dqréve
£
ka
Le
com
n
P9JE-04-249
00400
ZOO
DEL
ELA