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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.126.2 DEV ECO Ouvertures dominicales commerces 2026 VENDRES)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Folio
2025/126
NZ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
-
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ
Communauté
de
communes
La
Domitienne
Séance
du
mardi
4
novembre
2025
Délibération
PÔLE
DÉVELOPPEMENT
TERRITORIAL
-
SERVICE
N°
25.126.2
DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
En
exercice
…
37
Présents
28
RÉGLEMENTATION
DES
OUVERTURES
DOMINICALES
DANS
Votants
30
LES
COMMERCES
DE
DÉTAIL
POUR
2026
-
SAISINE
DE
LA
Pour
30
SAS
VENERIS
CARREFOUR
MARKET
À
VENDRES
-
Contre
O0
DEMANDE
D’AVIS
Abstention
….
O
Date
de
la
convocation
: 29/10/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
Et
le 4
novembre
à 18h30
Le
Conseil
de
Communauté,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
en
séance
ordinaire,
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Hérault
(CDG34)
de
la
commune
de
Cazouls-lès-Béziers,
sous
la
présidence
de
monsieur
Alain
CARALP,
Président.
28
Conseillers
communautaires
présents
: monsieur
Serge
BACCOU,
monsieur
Henri
BEC,
monsieur
Bruno
BERRAH,
madame
Patricia
BERTHOMIEU,
monsieur
Thierry
CALMEL,
monsieur
Alain
CARALP,
madame
Patricia
CATHALA,
madame
Valérie
CHABOT,
madame
Marcelle
COUDERC,
madame
Françoise
CRASSOUS,
monsieur
Pierre
CROS,
monsieur
Bruno
DAMBLEMONT,
monsieur
Thierry
DAURAT,
madame
Géraldine
ESCANDE-COLIN,
monsieur
Bernard
GUERRERE,
monsieur
Jean-François
GUIBBERT,
monsieur
Jean-Philippe
JUAN,
madame
Brigitte
MATHE-MAURY,
madame
Sandra
PACHOT,
monsieur
Serge
PESCE,
madame
Nathalie
PIQUES,
madame
Marlène
PÜUCHE,
madame
Viviane
ROUQUET-TAFANI,
monsieur
Christian
SEGUY,
monsieur
Robert
SENAL,
madame
Mireille
TORTES,
madame
Maryline
TUCA,
monsieur
Philippe
VIDAL.
2
Conseillers
communautaires
absents
représentés
: monsieur
Alain
CASTAN
(représenté
par
madame
Mireille
TORTES),
madame
Brigitte
SOULET
(représentée
par
monsieur
Jean-Philippe
JUAN). 7
Conseillers
communautaires
absents
excusés
:
monsieur
Didier
CAYLA,
monsieur
Cédric
GARCIA,
madame
Maryse
LACOMBE,
madame
Catherine
LIMORTE,
monsieur
Thierry
MAURAT,
monsieur
Elian
PALAZY,
monsieur
Jean-Pierre
PEREZ.
Secrétaire
de
séance
: monsieur
Henri
BEC. RIRE
1
7
l
REÇU
EN
PREFECTURE
le
13/11/2825
m
Application
agréve
E-leqalite
com
99_DE-034-243400488-20251104-DELIB_25_
12 Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
La
Domitienne
Séance
du
mardi
4
novembre
2025
Réglementation
des
ouvertures
dominicales
dans
les
commerces
de
détail
pour
2026
-
Saisine
de
la
SAS
VENERIS
Carrefour
Market
à Vendres-
Demande
d'avis
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L5214-1
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
La
Domitienne :
Vu
le Code
du
travail
;
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
:
Vu
la
demande
d'avis
par
courrier
en
date
du
10
octobre
2025
de
la
SAS
VENERIS,
Carrefour
Market,
à
la
Commune
de
Vendres
:
Vu
la
demande
d'avis
par
mail
en
date
du
16
octobre
de
la
Commune
de
Vendres
Considérant
l'article
L3132-26
du
Code
du
travail
«
Dérogations
accordées
par
le
Maire
régissant
le
régime
d'ouverture
des
commerces
le
dimanche
» :
Considérant
que
les
2
premiers
alinéas
de
l'article
L3132-26
du
même
code
disposent,
en
effet,
que
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
Maire
prise
après
avis
du
Conseil
municipal:
Considérant
que
le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
12
par
an:
que
la
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le 31
décembre,
pour
l'année
suivante ;
Considérant
que
lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
5,
la
décision
du
Maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre;
qu'à
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable ;
Considérant
que
la
SAS
VENERIS,
Carrefour
Market
a
sollicité,
par
courrier
du
10
octobre
2025
puis
la
Commune
de
Vendres
par
mail
le
16
octobre
2025,
l'avis
conforme
de
l'EPCI
afin
d'autoriser
l'ouverture
des
commerces
en
2026
au-delà
des
5
ouvertures
relevant
de
sa
compétence
mais
dans
la
limite
des
12
autorisées
par
la
loi
;
Sur
le
rapport
et
l'exposé
de
monsieur
Pierre
CROS,
3°"
vice-Président,
Après
en
avoir
délibéré,
Sur
30
membres
présents
ou
représentés
au
moment
du
vote,
À l'unanimité, I.
DONNE
un
avis
favorable
à
l'ouverture
dominicale
des
commerces
de
détail
de
la
commune
de
Vendres
pour
l'année
2026,
telle
qu'elle
résulte
du
calendrier
prévisionnel
joint
à
la
présente
délibération.
1H, AUTORISE
monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
AGO
dnfsinhtn
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
13/11/2825 HE,
CHARGE
monsieur
le
Président
de
faire
procéder
à
la
publication
de
cette
délibération
sur
le
site
internet
de
La
Domitienne,
à
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et
à
son
insertion
au
recueil
des
actes
administratifs
de
La
Domitienne.
IV,
INFORME
que,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
entrée
en
vigueur,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier,
y
compris
par
l'application
Télérecours
citoyens
qui
est
accessible
depuis
le
site
internet
: www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Le
Président
de
là
Communauté
de
communes
La
Domitienne,
“se
Alain
CARALP
Délibération
transmise
au
représentant
de
l'État
le
1
3 NOV.
205
Délibération
certifiée
publiée
sur
le site
internet
de
La
Domitienne
le
1
3
NOV
205
Signature
du
secré
aire
de
séance :
Henri
BEC
Znéhnitén
2,
,
RECU
EN PREFECTURE le
13/11/2025 ,
RECU
EN
PREFECTURE,
1!
le
13/11/2825
L
Application
agréée
E-leqalits
n
d
99_DE-034-243400488-20251104-DELIE_25
2 \