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unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 112 2023 DEV ECO Ouvertures Dominicales DES Commerces en 2024
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 21h48
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 112 2023 DEV ECO Ouvertures Dominicales DES Commerces en 2024)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement,
+", PAYS one
FALAISE NORMANDIE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
- SEANCE
DU
23
NOVEMBRE
2023
Nombre
de
délégués
en
exercice
: 83
Nombre
de
délégués
présents
: 62
Pouvoirs
: 6
Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2023
Publié
le
ID
:014-241400514-20231123-112
2023-DE
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-trois
novembre,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
FALAISE,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
MESNIL
pour
examiner
les
points
inscrits
à
l’ordre
du
jour.
Les
convocations
individuelles
et
l’ordre
du
jour
ont
été
transmis
par
mail
le
15
novembre
2023.
Monsieur
Jean-Jacques
LEMERCIER
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Elu
de
{a Commune
de
TITULAIRE
- Nom
Prénom
Présent
Absent
A donné
pouvoir
à
SUPPLEANT
- Nom
Prénom
Présent
AUBIGNY
LECAPITAINE
Michel
Présent
LECROSNIER
Edith
BAROU
EN
AUGE
GALLET
Jean-Louis
Présent
DECOBERT
Isabelle
BEAUMAIS
LORION
Françoise
Présente
D'HAUTEFEUILLE
Arnoud
BERNIERES
D'AILLY
HINARD
Marie-Anne
Pouvoir
à Jean
Yves
LEBOUCQ
BOULAND
Patrick
BONNOEIL
RIVIERE
Edwige
DELECOLLE
Jacques
Présent
BONS
TASSILLY
CATEAU
Olivier
Absent
GORAK
Jacky
CORDEY
BISSON
Roger
Présent
BOUILLET
Philippe
COURCY
VERDONCK
Marc
Présent
DUBOURGUAIS
Arnaud
CROCY
REUSSNER
Edouard
Présent
DELAUNEY
Nadine
DAMBLAINVILLE
CAILLOUET
Michel
Absent
MOISAN
Angélique
EPANEY
DUGUEY
Bruno
Présent
ANDRE
Jacques
ERAINES
MESNIL
Jean-Philippe
Présent
DUCLOS
Jacques
ERNES
LAMANDE
Xavier
Présent
CARDINE
Pierre
FALAISE
MAUNOURY
Hervé
Absent
FALAISE
LE
BRET
Jacques
Présent
FALAISE
LE VAGUERESE-MARIE
Cécile
Pouvoir
à Gwenaëlle
PERCHERON
FALAISE
GRACIA
Fabrice
Pouvoir
à Jacques
LE
BRET
FALAISE
PERCHERON
Gwenaëlle
Présente
FALAISE
DAGORN
Grégoire
Pouvoir
à lean
Marc
LEBAS
FALAISE
ALLENO
Delphine
Absent
FALAISE
LEBAILLY
é
Présente
FALAISE
LEBAS
Jean-Marc
Présent
FALAISE
PETIT
Présente
FALAISE
DROUET
Philippe
Présent
FALAISE
DUVAL
Sonia
Présente
FALAISE
LEBLOND
Thérèse
Présente
FALAISE
THOMAS
Pascal
Absent
FALAISE
RICHARD
Bastien
Absent
FALAISE
DEWAELE
Clara
Présente
FALAISE
ANDRE
Jean-Luc
Présent
FALAISE
MARTIN
Béatrice
Pouvoir
à Clara
DEWAELE
FALAISE
SOBECKI
Loïc
Absent
FALAISE
MARY
ROUQUETTE
Valérie
Présente
FONTAINE
LE PIN
CANDON
Bruno
Présent
MACE
Gilles
FOURCHES
LEROY
Eric
QUIN
Michel
Présent
FOURNEAUX
LE
VAL
CATHERINE
Sabrina
Présente
GUILLOT
Laurent
FRESNE
LA
MERE
LASNE
Maryse
Présente
PAGNY
Brigitte
JORT
GUILLEMOT
Jean-François
Présent
LEMAITRE
Jean-Claude
LA
HOGUETTE
GRENIER
Sylvie
Présente
SAINT-MARTIN
Mogoli
LE
DETROIT
OUFAY
Gilbert
Présent
CATHERINE
Emmanuel
LE
MARAIS
LA CHAPELLE
NOEL
Michel
Présent
NOEL
Cotette
LE
MESNIL
VILLEMENT
LECOQ
André
Présent
CARUHEL
Jérôme
LEFFARD
MEURGEY
Jean-Claude
Présent
ROCHELET
Christine
LES
ISLES
BARDEL
GARIGUE
Jacques
Présent
LEMUNIER
Jean
LES
LOGES
SAULCES
DUFAY
Fablen
Absent
KIPRE
Théodore
LES
MOUTIERS
EN
AUGE
POURRIT
Alain
Absent
SUZANNE
Alain
LOUVAGNY
PORCHON
Christian
Présent
GABRIEL
Odite
MAIZIERES
ALIMECK
Tony
Pouvoir
à Kevin
DEWAELE
SALLEY
MARTIGNY
SUR
L'ANTE
LEFEVRE
Alain
CAHOURS
Michel
Présent
MORTEAUX
COULIBOEUF
BACHELEY
Christian
Absent
MARTINE
Jean-François
NORON
L'ABBAYE
GIESZCZYK
Jean-René
Présent
DÉCLERK
Véronique
NORREY
EN
AUGE
ORIOT
Michaël
Absent
MOISSON
Pierre
OLENDON
BLAIS
Norbert
Présent
DELAROCHE
Ingrid
OUILLY
LE
TESSON
HEURTIN
Jean-Yves
Absent
SCELLES
Fabrice
PERRIERES
CHANDON
Gérard
Absent
SCHWARTZ
Stéphanie
PERTHEVILLE
NERS
LEPETIT
Séverine
ANQUETI
Moryline
Présente
PIERREFITTE
EN
CINGLAIS
COURVALLET
Samuel
GUERIN
Christian
Présent
PIERREPONT
LEMERCIER
Jean-Jatques
Présent
GIDEL
Sandrine
PONT
D'OUILLY
GUIBOUT
Maryvonne
Présente
PONT
D'OUILLY
LEBRETON
Jacky
Présent
POTIGNY
KEPA
Gérard
Présent
POTIGNY
MAUNOURY
Maryvonne
Présente
POTIGNY
BENOIT
Présent
POTIGNY
GASNIER
Jean-Marie
Absent
POTIGNY
FICHET
DE
CLAIRFONTAINE |
Marie-Neige
Présente
RAPILLY
JURKIEWICZ
Françolse
Présente
HEUZE
Xavier
ROUVRES
AMBLARD
Jean-Louls
Absent
PIERRE
Pascal
SAINT
GERMAIN
LANGOT
COUDIERE
Présente
BURON-LEDARD
Nadège
SAINT
MARTIN
DE MIEUX
HUET
Serge
Présent
LEVAILLANT
Marie-Françoise
SAINT
PIERRE
CANIVET
GOUPIL
Jean-Pierre
Présent
BOURY
1
SAINT
PIERRE
DU
BU
LEROUX
Jean-Claude
Présent
DELAUNAY
Julien
SASSY
VARIN
Présent
DANNEVILLE
Marie-Noëlle
SOULANGY
POUPARD
Philippe
Présent
GASNIER
Elisabeth
SOUMONT
SAINT
QUENTIN
ROCHE
Philippe
Présent
LECOMTE
Cyril
TREPREL
MARGUERITTE
Mauricette
Présente
CRESPIN
Estelle
USSY
DELILE
Éric
Présent
USSY
JAMES
Marie-Anne
Présente
VENDEUVRE
HAGHEBAERT
Daniel
Présent
SOREL
Sylvie
VERSAINVILLE
BINET
Présent
PAGEOT
Laurence
VICQUES
LEBOUCQ
Jean-Yves
Présent
ANCEL
Hélène
VIGNATS
DEWAELE
Kevin
Présent
VANDON
Philippe
VILLERS
CANIVET
BONNE
Jean-Louls
Présent
BENOIST
Rémi
VILLY
LEZ
FALAISE
NACHTERGAELE
Franck
LEFEVRE
Pascal
Présent Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2023
Publié
le
ID
:014-241400514-20231123-112
2023-DE
Séance
du
23
novembre
2023
Délibération
n°112/2023
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
- OUVERTURES
DOMINICALES
DES
COMMERCES
—
DATES
DEROGATOIRES
—
ANNEE
2024
Les
communes
de
Falaise
et
de
Potigny
souhaitent
autoriser
l'ouverture
des
commerces
de
détail
alimentaires
et
non
alimentaires
plusieurs
dimanches
pour
l’année
2024
conformément
à
la
procédure
décrite
par
l’article
L.3132-26
du
code
du
travail.
Dans
le
cas
où
plus
que
5
ouvertures
sont
souhaitées,
il
est
nécessaire
que
la
Communauté
de
communes
donne
préalablement
son
avis
sur
les
dates
arrêtées
(ce
ne
peut
plus
être
des
dimanches
libres,
ils doivent
être
déterminés).
Les
dates
arrêtées
à
ce
jour
sont
les
suivantes
: 14
janvier,
30
juin,
1°
—
8
—
15
—
22
- 29
décembre
2024.
Le
Conseil
communautaire
e
Vu
l’article
L.3132-26
du
code
du
travail ;
e
Vu
les
demandes
des
communes
de
Falaise
et
de
Potigny
d'autoriser
l'ouverture
des
commerces
de
détail
alimentaires
et
non
alimentaires
plus
de
5
dimanches
durant
l’année
2024;
e
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
9
novembre
2023 ;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
Abstentions
: O
Suffrages
exprimés
: 68
Pour
: 68
Contre
: 0
>
EMET
un
avis
favorable
sur
l'ouverture
exceptionnelle,
pour
l’année
2023
des
commerces
de
détail
alimentaires
et
non
alimentaires
les dimanches
suivants
: 14
janvier,
30 juin,
1er
—
8 —
15
- 22
- 29
décembre
2024.
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
ou
son
délégué
à
signer
tout
document
utile
relatif
à
ce
dossier
et
à transmettre
cette
délibération
aux
communes
de
Falaise
et
Potigny.
Certifiée
exécutoire
compte
,tequ
l
Le
Président
transmission
en
Préfecture le :
ÿ
NÉŸ.
1073
j
Phili
MESNIL
ean-Philippe
=
Affichée le:
{
|
DEC.
2023