Déliberation - DEL 2023 21 demande de subvention au titre du Fond Vert16022023102123 tampon

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Déliberation - DEL 2023 21 demande de subvention au titre du Fond Vert16022023102123 tampon Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Saint-Nazaire. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 21 demande de subvention au titre du Fond Vert16022023102123 tampon)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Changement climatique, aoaaa

DEPARTEMENT OU GARO REPUELIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE SAINT NAZAIRE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT NAZAIRE

Séance du 8 Février 2023

Nombres de membres :

Afférents âu conseil municipal : 15

En exercic€ : 15

Qui onl pns parl à la déliberalion 12

Dêlibération 1\'DEL-2023-21

Dalejqbjgly9çêtigÀ: 03/02/2023 Daled'affrchaoe 03/022023

fan deux mille vingt-trois, le I Février à 18h15 le Conseil Municipâl de cette commune régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie de Saint-Nazaire, sous la présidence de Monsieur Gérald MISSOUR.

obiet de la délibération :

Demande de subvention au titre du Fonds Vert dans le cadre de l'Axe 2 - Prévention des

risques d'incendies de forêt de végétation

Monsieur le Maire expose âu Conseil Municipâl le Fonds Vert (Fonds d'accélération de la transition écologique

dans les territoires).Ce dispositif vâ aider les collectivités à renforcer leur performance environnementale,

adapter leur territoire au chengement climatique et âméliorer leur câdre de vie.

[e fonds finance ainsitrois types d'actions :

. Le renforcement de la performance environnementale dans les territoires

. Leur adaptation au changement climâtique

. L'amélioration du câdre de vie.

L'âxe 2 est relâtif à lâ prévention des rjsques d'incendies de forêt et de véEétation.

ll est râppelé âu Conseil Municipal que l'année 2022 a été marquée par des incendies de forêt et de végétation

d'une ampleur exceptionnelle âvec 72 000 hectares brûlés en France.

Le changement climatique âggraverâ l'exposition à ce risque.

Le fonds vise à apporter un soutien financier âux politiques et âux actions de prévention que mènent la collectivité

Territoriale, pour amplifier l'efficience de la politique publique de prévention des incendies de forêt et de végétation

Dél:l dê re.oùÉ.uprès dù tribû.a l admi.a3Ùatif dê Nîmes : 2 moi3

Présents : Monsieur MISSOUR Gérald, Monsieur COMBA Jean-8ernard, Madame Mârie_0iane ALLEMAND, , Mâdame

POREAU Sylvie, Monsieur GIRARD Jack, Madame GISSINGER Sylviâne, Madame ORNIA Katrine, Madame Amandine

MARILLER, Monsieur Didier AZNAR, Mâdâme VINCENT Anne-Marie

Procurationi : Monsieur Vincent IEVANTERI à Monsieur Gérald MISSOUR, Monsieur Jérôme ,USSEAUME à Madame Sylviane GISSINGÊR

Absents ercusés : Monsieur ALLAINE Frânck, Madame Monique MORGAT-BEULIN, Monsieur DELATTRE Aymeric,

Conformément à l'article 1.2121-15 du Code Générâl des Collectivités Territoriales, Monsieur Didier AZNAR est nommé secrétaire de séance.Le projet prévoit ra mise en conformité oLD des divers €hemins et rocâux communaux de ra commune

Détaildu Proiet i

-Mise en Con formité lncendie u Chemin de Sâint ndre

La mise en conformité incendie de ce secteur est primordiare et très urgente à ra vue du risque de propagation de

feu extrême sur cette zone urbanisée en mitage.

Par rapport à tou5les éléments négatifs tant sur la nature de végétation, sur l,étroitesse de l,âccès,

les urbani5âtaons en mitages, et la déprise de certâins terrains agrjcoles, cela nous emmène sur le constât d,un secteur

particulièrement à risque et diffi€ilement défendable par les secours.

Risques de propagation, mise en danger des pompiers dans la lutte, évacuation des riverains très difficile, vont nous

emmener à des travaux stratégiques ne se limitant pas à la simple mise en conformité habituel de 1om de part et

d'âutre.

De ce fait il est nécessaire d'effectuer les travaux suivânts :

' création d'un gabarit de sécurité sur de part et d'âutre de la chaussée avec coupe de tous les arbres présents sur une largeur de 2m.

' Création d'une zone d'attaque strêtégique âu début du chemin contre le lotissement en traitant l'intégrêlité de la pârcelle de l'ancien pârcours santé en éclaircie DFCt.

. Créâtion d'un OLD de part et d'autre du chemin porté à 2Om de large jusqu'âu croisement du chemin de Vâlêurie. . Création d'une zone de protection logistique de ravitaillement de 25m de râyon autour de la borne incendie présente au niveau du croisement du chemin de valaurie.

. Création d'un OtD porté à 10m de lârge du €roisement du chemin de Valaurie à la limite communale de St Aiexândre, friches agricoles comprises.

-Mise en Colformité lôcendie du Chemin de Valaurie

La mise en conformité incendie de ce secteur est primordiâle et très urgente à la vue du risque de propâgation de

feLr extrême sur cette zone urbânisée, mais également car c'est l'accès de fuite vers le village en câs de sinistre,

Tous ces éléments négâtifs tant sur la nâture de végétation, l'étroitesse de l'accès, les urbanisations en mitages, et la

déprise de certains terrâins âgricole§, nous emmène sur le constat d'un sedeur est particulièrement à risque et

difficilement défendable et âccessible par les secours.

Risques de propagation, mise en dan8er des pompiers dans la lutte, évacuation des riverains très difficile et lignes

RTE, nécessiterâient de traiter également la langue de bois se trouvant entre le chemin de Vâlâurie et les

urbanisationsde lâ rue entre Deux Serres.

Cette opération sylvicole sur terrains communâux et privés pourrâit faire état d'une conventaon de partenariat

entre la commune, les propriétaire et l'entreprise Donnadieu sur le modèle que nous avons mis en place sur la

commune de Laudun-L'Ardoise.

De ce fait il est nécessaire d'effectuer les travaux suivants :

. création d'un Babarit de sécurité avec coupe des branches à 5m de hauteur sur les êrbres présents en bord de chaussée.

. Création d'un OLD porté à 20m sur es âbords du talus Sud.

. Création d'un OLD porté jusqu'aux friches agricole en contre bas sur les abords du tâlus Nord.

-Mise en Conformité lnce ie du chemin du Lândas

Cette zone a déjà été traité, mais ne répond pâs âux normes en vigueur concernant les OLD-

En effet, la densité d'arbres et la distânce entre les houppiers n'est pas conforme, et demande à être reprise sur le

secteur nord-ouest,

Des travaux complémentaires sont également nécessaires au croisement de la piste DECI et du chemin de Landas, en

traitânt un triângle entre la voie et une habitation, en mettânt en sécurité l'hydrant DECI, et en traitant une tone non mise en conformité en descendant vers le chemin de lâ Lândrale.

Ceci-dit, ces travaux vont mettre en sécurité l'âccès et l'hydrant pour les services de secours, mais pas les hâbitâtions

de la zone qui sont fortement vulnérables pâr la proximité immédiate du massif forestier du Lândas-

ll est donc important qu'il soit procédé à la mise en conformité OLD des habitations de cette 2one âfin de protéger le

reste du quârtier.

De ce fait il est nécessaire d'effectuer les travaux suivants :

oélâi dê .êcou,s auprès du t,ibunal adminitt,atif de Nihês:2 mois' créâtion d'un gabârit de sécurité sur le côté forêt, âvec coupe de tous les ârbres présents sur une rargeur de 2m depuis le bord de voie.

. Mise en conformité des zones OLD déjà effectuées auparâvânt sur une largeur de 20m.

' créâtion d'une zone de protection logistique de ravitaillement de 25m de large autour de la borne incendie présente au naveau du croisement de la piste DFCI.

. Création d'un OtD au croisement de la piste DFCI dans un triangle non traité.

. Créâtion d'un OLD sur 1Om de large dâns une parcelle en descendant vers le chemin de la Landràle

Mise en co ité incendie du Chem in de la Cazelle

Le sud-est de la zone a déjà été traité sur 2 secteurs proches des habitâtions.

Une zone demande à être rallongée de la fin des travaux précédents à l,entrée de la piste DFCI M19, pâr la

réalisation d'un OLO de 1Om de large de part et d'âutre de la €haussée.

Comme pour le chemin du Landas, ces travaux mettent en sécurité les services de secours pour l,âccès, mais ne

protégeront pès le5 habitàtrons à proximitÉ

Le risque le plus amportant de propâgation venant d! massifforestier se trouvant au nord, mâas de la présence de lâ

ligne RTE coupant le massifd'ouest en est-

De ce fait il est nécessake d'effectuer les travaux suivants :

. Création d'un gâbarit de sécurité sur le côté forêt, avec coupe de tous les arbres présents sur une largeur de 2m depuis le bord de voie.

. Mise en conformité des aones OLD déjà effectuées auparavant sur une largeur de 10m.

Mise en Conformité lncendie du Loca de Chasse

[a mise en conformité de ce bâtiment a été effectué partiellement, ne suivant pâs les normes départementâles en vigueurs.

En effet, la distance de débroussaallement depuis le bâtiment est de 25m alors que la réglementation impose 50m, et

la zone déjà traitée n'est pas aux normes car les distânaes entre les cépées sont trop proches.

les autres particularités du site sont que les travaux se trouve d'une part sur une parcelle communale soumise au

régime forestier donc géré par l'ONF, et l'autre partie chez un privé, d'oùr leur information en amont.

Le bâtiment représentant un risque induit et subi dans une zone très à risque, il sera procédé à une mise à distance

et un prélèvement d'arbres supérieur à la norme, c'est-à-dire plus de 50%. De ce fait il est nécessaire d'effectuer les travaux suivants :

. Mise en conformité de la zones OLD déjà effectuée auparâvânt sur une largeur de 25m avec intensifacation des prélèvements d'arbres et de cépées.

.Création d'un OLD dans la zone non réalisée avec un prélèvement de 40 à 50% des arbres et cépées

Le €oût de cette mise en conformité OLD est de 30 000 € HT, soit 36 000 € TTC.

Le plan de financement prévisionnels'établit ainsi i

DEPENSES RECETTES

Montant HT des travaux 30 000 €

Subvention Fonds Vert 30 % 9000 €

Autofinancement 70 % 21 000 €

TOTAL HT 30 000 €

Vu le Code Généraldes Co llectivités Territoria les,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire concernant la mise en conformité OtD des divers chemins et

locaux communaux de la commune,

Après avoir pris connâissânce des conditions d'obtention du Fonds Vert,

Délaide recouÉ auprès du tribunâl administratifde Niûes:2 mois

30 000 €

Après en âvoir délibéré , à l'unânimité, le conseil municipal :

-Approuve le plàn de finàncement exposé.

-Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre du Fonds Vert Axe 2 -Dit que les dépenses seront anscrites au budget primitaf 2023-Autorise Monsieur le Mâire à si8ner tout document nécessaire à la réalisation de l'opération ci-dessus rélérencée

Et ont signé les membres présents,

Fait etdélibéré à Saint-Na2aire lesjours, moiset an susdits,

Le Mâire,

Gérald MISSOUR

Oélai de re(oqB auprè! du Ùtbunat edmini3Ù.tif de Mmer:2 mois