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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - decision ccpl 622022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - decision ccpl 622022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Décision n°62-2022 Reçu en préfecture le 23/09/2022
Affiché le
DECISION DU PRESIDENT ID : 034-243400520-20220923-DECISION622022A-AU NA
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL Mripo ele
Objet : Avenant n°2 au marché de travaux de création d’une déchèterie à Villetelle (N°2021-MAPA-03) _
Lot n°1 : VRD et divers- Signature
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L2194-1 du Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°662020 en date du 28 juillet 2020 par laquelle le Conseil Communautaire porte
délégation au Président de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et
le règlement des marchés et des accords-cadres passés en procédure adaptée, ainsi que toute décision
concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l’article L2122-18 du CGCT prévoyant qu’en cas d'empêchement les décisions relatives aux matières
ayant fait l’objet d'une délégation d'attribution peuvent être prises par les Vice-Présidents,
Vu l'arrêté n°11-2020 en date du 6 août 2020 portant délégation de fonction et de signature à
M. Jérôme BOISSON, 3°" Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,
Vu la conclusion du marché de travaux de création d’une déchèterie à Villetelle, avec l’entreprise RAZEL
BEC, CS 200300,34433 SAINT JEAN DE VEDAS.
Considérant l'adaptation nécessaire des travaux sur la partie VRD et notamment la mise en place de
fourreaux en réserves, une seconde campagne d'essais de perméabilité, des adaptations concernant le
matériel et les matériaux prévus au marché.
DECIDE
Article 1 : de signer un avenant n°2 relatif au marché de travaux de création d’une déchèterie à Villetelle,
avec l’entreprise RAZEL BEC, CS 200300, 34433 SAINT JEAN DE VEDAS, ayant pour objet l’adaptation des
travaux sur la partie VRD. Le montant total de l'avenant est de 48 640,41 € HT soit 58 368 49 € TTC
portant le montant total du marché à la somme de 957 557,24 € HT soit 1 149 068,69 € TTC.
Article 2 : l'avenant prend effet à compter de sa notification.
Le délai initial du marché de 18 semaines, prolongé à 21 semaines par avenant n°1 est ainsi ramené à 24
semaines par avenant N°2.
Article 3 : la présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de Communes du
Pays de Lunel, un extrait en sera affiché à la Communauté de Communes et un exemplaire notifié à son
destinataire.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, le Directeur Général
des Services et le Trésorier de Saint-Mathieu de Tréviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 08/09/2022
Pour le Président DECISION n° 62-2022
Transmis en Préfecture le | 72 - ©3-2022
Affiché le
Notifié le
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays de
Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter:
De sa publication ou notification
De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable
Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l’exercice d’un recours administratif préalable. (Articles R.421-
1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr