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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - decision ccpl 502022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - decision ccpl 502022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 07/06/2022
ge Reçu en préfecture le 07/06/2022 Décision n° 50-2022 Su en préteert
Affiché le
ID : 034-243400520-20220607-DECISION502022-AU Co
ww. paysdeluneL.fr DECISION DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL
Objet : Mission d'étude pour le raccordement aux réseaux AEP et EU (faisabilité) pour l'aménagement
de la ZAE les portes du Dardaillon à Lunel. (2022-MAPA-24-ARAC)
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article R.2123-1 du Code de la Commande Publique,
Vu la délibération en date du 28 juillet 2020 pour laquelle le Conseil Communautaire l’a chargé par
délégation de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres passés en procédure adaptée, ainsi que toute décision
concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l'arrêté n°11-2020 en date du 6 août 2020 portant délégation de fonction et de signature à
M. Jérôme BOISSON, 3*"° Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,
Vu l'attribution du marché de mandat d’études pré-opérationnelles (partiellement) et règlementaires
pour la réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAE « Les portes du Dardaillon » à Languedoc Roussillon Aménagement, devenu depuis Agence régionale Aménagement et Construction ARAC, notifié en date du 3 janvier 2019,
Considérant le besoin de réaliser une étude d’avant-projet pour le raccordement de la future zone aux
réseaux AEP et EU, il est nécessaire de conclure un marché à procédure adaptée avec l’entreprise
MEDIAË, sise 352 chemin des oliviers, ZAE de la petite Camargue, 34400 LUNEL.
DECIDE
Article 1: d'attribuer le marché à procédure adaptée relatif à la réalisation d’une mission d'étude
d'avant-projet pour le raccordement de la future zone aux réseaux AEP et EU à l’entreprise MEDIAE sise
352 chemin des oliviers, ZAE de la petite Camargue 34400 LUNEL.
Article 2 : d'autoriser le représentant du mandataire, Agence régionale Aménagement et Construction
(ARAC), anciennement Languedoc Roussillon Aménagement, à signer le bon de commande pour un
montant de 5830 euros HT pour une durée allant de la date de notification jusqu’à l'achèvement de l'étude.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de Communes
du Pays de Lunel, un extrait en sera affiché à la Communauté de Communes et un exemplaire notifié à
son destinataire.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté de Communes est chargé de l’exécution de la présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 15/05/2022 Pour le Président
DECISION n° 50-2022 de la Communauté de Communes du Pays de Lunel - z - Par délégation, le 3° vice-président | , T. Préfecture | -2022 ; ’ QE ransmis en Préfecture le 202 ICE 7 dérôme GOIESON
Affiché le -
Notifié le
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter:
- De sa publication ou notification
- De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d'un recours administratif préalable Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d'un recours administratif préalable. (Articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative)
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr