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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - decision ccpl 812022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - decision ccpl 812022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 29/07/2022
Reçu en préfecture le 29/07/2022
Affiché le
ID : 034-243400520-20220729-DECISION812022-AU
Décision n°81-2022
DECISION DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL dE
Objet: Avenant n°1 au marché de mission de programmation pour la construction d’un bâtiment
destiné à l’enfance - N° 2019-MAPA-06
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L2194-1 du Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°662020 en date du 28 juillet 2020 par laquelle le Conseil Communautaire porte
délégation au Président de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution
et le règlement des marchés et des accords-cadres passés en procédure adaptée, ainsi que toute
décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l’article L2122-18 du CGCT prévoyant qu’en cas d’empêchement les décisions relatives aux
matières ayant fait l’objet d’une délégation d'attribution peuvent être prises par les Vice-Présidents,
Vu l'arrêté n°11-2020 en date du 6 août 2020 portant délégation de fonction et de signature à M.
Jérôme BOISSON, 3°" Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,
Considérant l’ajout de nouvelles prestations indispensables pour la finalisation de la phase 1, il est
nécessaire de conclure un avenant n°1 au marché susvisé,
DECIDE
Article 1: de signer un avenant n°1 relatif au marché de mission de programmation pour la
construction d'un bâtiment destiné à l’enfance, avec l’entreprise ASCOREAL, Immeuble K-Ouest,
bâtiment B ,53 rue de l'étang, 69 760 LIMONEST, ayant pour objet l'ajout de nouvelles prestations,
nécessaires à la finalisation de la phase 1, telles que des réunions ainsi que des présentations aux élus.
Article 2 : l'avenant prend effet à compter de sa notification jusqu’à la fin de l'exécution du marché.
Article 3 : la présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de Communes
du Pays de Lunel, un extrait en sera affiché à la Communauté de Communes et un exemplaire notifié à son destinataire.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, le Directeur
Général des Services et le Trésorier de Mauguio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 21/07/2022 .
Pour le Président
DECISION n° 81-2022 _ de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
Transmis en Préfecture le | /4 -5g--2022 Par délégation, le 3è"° Vice-Président
Affiché le Jérôme BOISSON Notifié le 5 k
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays de
Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
Æ De sa publication ou notification
- De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable
- Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d’un recours administratif préalable. (Articles
R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr