Arrêté - 178 Arrêté Suppression branchement gaz GRDF Sasu AC BTP Parc dActivité du Pilon

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Arrêté - 178 Arrêté Suppression branchement gaz GRDF Sasu AC BTP Parc dActivité du Pilon Document publié le Jeudi 22 juin 1989 par la commune de Saint-Vallier-de-Thiey. Lien du pdf (Arrêté - 178 Arrêté Suppression branchement gaz GRDF Sasu AC BTP Parc dActivité du Pilon)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

ARRONDISSEMENT DE GRASSE

COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

N° 2023 / 178

Objet : Arrêté de travaux et circulation – GRDF – AC BTP - Travaux de suppression de branchement gaz

– ZA du Pilon

Le Maire de la Commune de Saint-Vallier-de-Thiey,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, art. L. 2213.2 et L 2213.3 ;

VU, le Code de la Route ;

VU, la Loi n° 89-413 du 22 Juin 1989 ;

VU, la demande d’autorisation d’entreprendre des travaux et d’arrêté de circulation émanant de GRDF – Allée Maryse Bastié – 06150 CANNES LA BOCCA ;

CONSIDERANT que dans le cadre des travaux de suppression de branchement gaz – concernant le lot n°16 de la ZA du Pilon, effectués par l’entreprise SASU AC BTP – ZI les3 Moulins – Lieu-dit Les Croutons – 06600 ANTIBES, du lundi 4 décembre au vendredi 15 décembre 2023, il y a lieu de règlementer la circulation et le stationnement sur la voie interne de la ZA du Pilon à hauteur du lot n°16 ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Les travaux tels que ci-dessus décrits sont autorisés sur l’emprise communale

ARTICLE 2 : Du lundi 4 décembre 2023 au vendredi 15 décembre 2023, la circulation et le

stationnement seront règlementés sur la voie interne de la ZA du Pilon.

ARTICLE 3 : La circulation sera règlementée par des feux tricolores de jour et de nuit.

La vitesse sera limitée à 30 km/h, et le stationnement interdit. La largeur de la voie restante disponible

devra au moins être égale à 2,80 m. La longueur de la voie modifiée devra être au maximum de 110 m.

ARTICLE 4 : Le chantier sera suspendu tous les soirs à 16 heures jusqu’au lendemain matin 8 heures et

en fin de semaine du vendredi à 16h00 au lundi matin à 8h00.

ARTICLE 5 : Les véhicules de secours pourront circuler à tout moment en cas de nécessité.

ARTICLE 6 : L’entreprise s’engage à respecter la fiche technique de remblaiement et de réfection de chaussée (document ci-joint).

Dans la mesure où les gravats constituent des déchets, la délibération n° 2021.27.05.03 du 27 mai 2021 visant à sanctionner l’abandon de déchets est opposable dès la fin du délai d’autorisation de travaux précisée par l’article 2. En cas de non-respect, une contravention pourra être dressée par la police rurale, le forfait est fixé à 500 € incluant jusqu'à 4 heures maximum de travail et 70 euros pour toute heure supplémentaire nécessaire pour le coût de l'enlèvement des objets déposés illicitement sur la voie publique.ARTICLE 7 : La signalisation correspondante sera mise en place et entretenue par les soins de l’Entreprise chargée des travaux. L’Entreprise sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait du chantier.

L’Entreprise devra communiquer, avant mise en place de la signalisation, les coordonnées de la personne responsable, qui pourra intervenir, 24 h sur 24, en cas d'incident sur cette signalisation.

ARTICLE 8 : À tout moment, le chantier pourra être suspendu, si le déroulement des travaux est susceptible d'allonger la durée de perturbation de la circulation, ou si les injonctions données à l’entreprise ne sont pas suivies d'effet, pour ce qui concerne les règles de sécurité et d'exploitation de la route.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera affiché et ampliation sera adressée à :

Monsieur l’Officier du Ministère Public, Près le Tribunal de Police de Grasse, 1 Avenue de Lattre de Tassigny, BP 48813, 06130 GRASSE ;

Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de SAINT-VALLIER-DE-THIEY ; Monsieur le Chef du Centre d’Incendie et de Secours de SAINT-VALLIER-DE-THIEY ; La Police Rurale de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY ;

Sont chargés chacun, en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Copie, pour information, sera adressée à :

- GRDF

- SASU AC BTP (dont 1 EXEMPLAIRE devra être remis au Chef de chantier) ;

- Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse – Service des Transports Sillages ; - Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse – Service des Déchets

Fait à SAINT-VALLIER-DE-THIEY

Le 1er décembre 2023

Le Maire,

Jean-Marc DELIA

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d’acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative vaut décision de rejet.