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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 232 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 232 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2018-232
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2018 Sommaire
ARS
R03-2018-11-23-016 - Arrêté n° 235-ARS-DOS du 23 novembre 2018 portant retrait
provisoire dans le cas de l'urgence de l'agrément de transports sanitaires n° 08.2004 du 4
juin 2004 accordé à l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCE LA GRACE à
KOUROU (3 pages) Page 4
Cabinet
R03-2018-11-25-001 - ARRETE (2 pages) Page 8
centre hospitalier Andrée Rosemond
R03-2018-11-05-030 - Délégation de signature CHAR 045-2018 de Docteur Milko
SOBESKY (1 page) Page 11
R03-2018-11-05-032 - Délégation de signature CHAR 046-2018 de Docteur PAUL
BROUSSE (2 pages) Page 13
R03-2018-11-05-034 - Délégation de signature CHAR-044-2018 de Dr Nicaise BLAISE (4
pages) Page 16
DEAL
R03-2018-11-26-003 - Arrêté portant renouvellement du comité consultatif de gestion de
la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury (2 pages) Page 21
R03-2018-11-19-015 - Modification de l' AP de 2016 portant renouvellement de la
CDNPS en formation dite des "carrières" (4 pages) Page 24
R03-2018-11-26-001 - Récépissé dépôt concernant la création d'un forage pour le process
industriel d'une centrale photovoltaïque, commune de Iracoubo. (4 pages) Page 29
RECTORAT
R03-2018-11-23-018 - Arrêté rectoral modificatif du 19-10-2018 portant délégation de
signature à Mr Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de l'académie de la Guyane (6
pages) Page 34
R03-2018-11-23-017 - Arrêté rectoral modificatif du 1er septembre 2018 portant
délégation de signature à Mr Firmin PIERRE-MARIE, secrétaire général de l'académie de
Guyane (6 pages) Page 41
SGAR
R03-2018-11-20-014 - Arrêté attribuant une aide de l'Etat à Monsieur Mathieu Troube
d'un montant de 10 000.00€, au titre du concours 'innovation des Assises des Outre Mer. (2
pages) Page 48
R03-2018-11-26-005 - arrêté attribuant un concours financier de l'Etat à la commune de
Awala-Yalimapo, d'un montant de 250 000.00€ au titre du programme 119 DGD
Bibliothèque 2018. (4 pages) Page 51
R03-2018-11-26-006 - arrêté attribuant un concours financier de l'Etat à la commune de
Kourou, d'un montant de 80 000.00€ au titre du programme 119 DGD Bibliothèque 2018.
(4 pages) Page 56
2 R03-2018-11-26-007 - arrêté attribuant un concours financier de l'Etat à la commune de
Régina, d'un montant de 15 000.00€ au titre du programme 119 DGD Bibliothèque 2018.
(4 pages) Page 61
R03-2018-11-27-002 - Avenant n°2 de prorogation de la durée de la convention attribuant
un concours financier de l'Etat à la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, d'un montant de
160 000.00€ au titre du FEI 2014. (2 pages) Page 66
R03-2018-11-27-001 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la CTG, d'un
montant de 450 000.00 € au titre du CPER 2015-2020 crédit 2018. (5 pages) Page 69
3 ARS
R03-2018-11-23-016
Arrêté n° 235-ARS-DOS du 23 novembre 2018 portant
retrait provisoire dans le cas de l'urgence de l'agrément de
transports sanitaires n° 08.2004 du 4 juin 2004 accordé à
l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCE LA
GRACE à KOUROU
Arrêté n°235/ARS/DOS portant retrait provisoire dans le cas de l'urgence de l'agrément de
transports sanitaires n° 08.2004 du 4 juin 2004 accordé à l'entreprise de transports sanitaires
AMBULANCE LA GRACE à KOUROU
ARS - R03-2018-11-23-016 - Arrêté n° 235-ARS-DOS du 23 novembre 2018 portant retrait provisoire dans le cas de l'urgence de l'agrément de transports sanitaires n° 08.2004 du 4 juin 2004 accordé à l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCE LA GRACE à KOUROU 4 © D Agence Régionale de Santé
Guyane
Arrêté n° 235/ARS/DOS du 23 novembre 2018
portant retrait provisoire dans le cas de l’urgence de l’agrément de transports sanitaires | |
n° 08.2004 du 4 juin 2004 accordé à l’entreprise de transports sanitaires
AMBULANCE LA GRACE à KOUROU
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1431-1 et L1431-2 définissant
‘les missions et compétences des Agences Régionales de Santé, et l’article L1421-lorganisant
le contrôle de l’application des lois et règlements se rapportant à la santé publique ; .
VU le Code de la Santé Publique ét notamment les articles L6311-1, L6311-2 et R6311-2
relatifs à l’aide médicale urgente, ainsi que les articles L6312-2, L 6312-4, L6313-1, R. 6312-
1 à R.6312-23; R.6313-6 à R.6313-7-1, R6314-5 ;
VU l’agrément n° 08.2004 du 4 juin 2004 accordé à l’entreprise AMBULANCE LA GRACE à KOUROU ;
VU la loi du 21 juillet 2009 portant réforme. de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; |
VU le décret n°201-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
VU le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane ;
VU larrêté du 25 juin 2001 relatif aux visites techniques des véhicules. effectuant des
transports sanitaires |
VU Parrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés. aux
transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU les courriers en date des 25 juin et 23 octobre 2018 adressés à Monsieur Richard PATIENT, Gérant de la société Ambuülances LA GRACE; |
CONSIDERANT les conclusions des rapports de contrôle établis par l’Agence Régionale de
Santé de Guyane relevant les conditions d'organisation et de fonctionnement de l’entreprise
Ambulances LA GRACE constatées par les missions d’inspection des 20 juin et 16 octobre
2018, qu’il en ressortait l’existence de manquements et défaillances caractérisées au regard
66 Avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.,89
^FC • ï Agence Régionale de Santé Guyane C
Arrêté n0 235/ARS/DOS du 23 novembre 2018
portant retrait provisoire dans le cas de l'urgence de Fagrément de transports sanitaires
n° 08.2004 du 4 juin 2004 accordé à Pentreprise de transports sanitaù'es
AMBULANCE LA GRACE à KOUROU
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE ÎŒGIONALE DE SANTE
.VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1431-1 et L1431-2 définissant
les missions et compétences des Agences Régionales de Santé, et Pardcle L 1421-l organisant
le contrôle de Papplication des lois et règlements se rapportant à la santé publique ; .
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6311-1, L6311-2 et R6311-2
relatifs à Faide médicale urgente, ainsi que les articles L6312-2, L 6312-4, L6313-1, R. 6312"
làR.6312-23,R.6313-6àR.6313-7-l,R6314-5;
VU l'agrément n° 08.2004 du 4 juin 2004 accordé à Fentreprise AMBULANCE LA
GRACEàKOUROU;
VU la loi du 21 juillet 2009 portant réforme, de l'hôpital et relative aux patients, 'à la santé et
aux territoires ;
VU le décret n°201-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;
VU le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX,
Directeur Général de FAgence Régionale de Santé de Guyane ;
VU l'arrêté du 25 juin 2001 relatif aux visites tecîmiques des véhicules effectuant des
transports sanitaires
VU Parrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitau'es terrestres et au contrôle des véhicules affectés, 'aux
transports sanitaires ;
VU Parrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux ù'ansports sanitaires terrestres ;
VU les courriers en date des 25 juin et 23 octobre 2018 adressés à Monsieur Richard
PATIENT, Gérant de la société Ambulances LA GRACE;
CONSIDERANT les conclusions des rapports de contrôle établis par l'Agence Régionale de
Santé de Guyane relevant les conditions d'organisation et de fonctioimement de l'entreprise
Ambutances LA GRACE constatées par les missions d'inspection des 20 juin et 16 octobre
2018, qu'il en ressortait Pexistence de manquements et défaillances caractérisées au regard
66 Avenue des Flamboyants - BP 696 - 97300 .CAYENNE
Standard: 05.94.25.49.89
ARS - R03-2018-11-23-016 - Arrêté n° 235-ARS-DOS du 23 novembre 2018 portant retrait provisoire dans le cas de l'urgence de l'agrément de transports sanitaires n° 08.2004 du 4 juin 2004 accordé à l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCE LA GRACE à KOUROU 5 des dispositions légales et réglementaires régissant les transports .sanifaires terrestres,
lesquelles étaient de nature à exposer les patients transportés à des risques significatifs :
1 — Utilisation du local pour une activité autre que le transport sanitaire ;
2 — absence de lit dans le local destiné au personnel :
3 — absence de Iocaux permettant d'assurer la désinfection et l'entretien courant des véhicules,
- ainsi que la maintenance du matériel : absence de protocoles de nettoyage et de tableau de
suivi ; nettoyage insatisfaisant des véhicules :
4 — Non-respect des obligations réglementaires de transmission d’informations à l’ARS ;
5- incapacité de l’entreprise à prouver que l’ensemble des employés détenait un des diplômes
obligatoires, était à jour de l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence et des
vaccinations obligatoires;
6- absence de documents prouvant la réalisation de la visite médicale obligatoire préalable à
la délivrance du permis préfectoral : |
T- tenue professionnelle et entretien de cette tenue non conformes à la réglementation ;
.8- non-respect des installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports
sanitaires terrestres ; vétusté de certains équipements qui en rend l’utilisation impossible :
9- utilisation d’un véhicule de secours qui n’est pas connu des services de PARS ;
10-utilisation de l’ämbulance en substitution des VSL pour le transport de personnes assises.
CONSIDERANT que la situation relatée ci-dessus “expose de manière permanente les
patients à un risque significatif de dommages corporels, que de ce fait, cette entreprise doit
être considérée comme n’étant plus en capacité à ce jour d’effectuer des transports sanitaires
terrestres au titre tant de l’aide médicale urgente que du transport sanitaire de malades,
blessés, parturientes, sur prescriptions médicales ; È
CONSIDERANT qu’à ce jour, l’exploitant des Ambulances LA GRACE n’a porté à la
connaissance de l’autorité administrative aucun élément matériel et formel pouvant attester de
la possibilité d’un rétablissement prouvé et durable de conditions d'exploitation régulières ;
qu’en raison de la nécessité de protéger le public, il y a lieu de déclarer constitué le cas
. d’urgence prévu par l’article R6313-7 du code de la santé publique susvisé ;
66 Avenue des Flamboyants —BP 696 - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.80
des dispositions légales et réglementaires régissant les transports .sanitaires terrestres,
lesquelles étaient de natui-e à exposer les patients transportés à des risques significatifs :
l - Utilisation du local pour une activité autre que le transport sanitaire ;
2 - absence de lit dans le local destiné au personnel ;
3 - absence de locaux permettant d'assurer la désinfection et l'entretien courant des véhicules,
ainsi que la maintenance du matériel ; absence de protocoles de nettoyage et de tableau de
suivi ; nettoyage insatisfaisant des véhicules ;
4 -Non-respect des obligations réglementaires de transmission d'informations à l'ARS ;
5- incapacité de Pentreprise à prouver que l'ensemble des employés détenait un des diplômes
obligatoiï'es, était à jour de Fattestation de formation aux gestes et soins d'urgence et des
vaccinations obligatoires;
6- absence de documents prouvant la réalisation de la visite médicale obligatoire préalable à
la délivrance du permis préfectoral ;
7- tenue professionnelle et entretien de cette tenue non conformes à la réglementation ;
8~ non-respect des installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports
sajaitaires terrestres ; vétusté de certains équipements qui en rend Putiiïsation impossible ;
9- utilisation d'un véhicule de secours qui n'est pas connu des services de l'ARS ;
10- utilisation de l'ambulance en substit.ition des VSL p'om' le transport de personnes assises.
CONSIDERANT que la situation relatée ci-dessus expose de manière permanente les
patients à "un risque significatif de dommages corporels, que de ce fait, cette entreprise doit
être considérée comme n étant plus en capacité à ce jour d'effectuer des transports sanitaires
terrestres au titre tant de l'aide médicale urgente que du transport sanitaire de malades,
blessés, parturientes, sur prescriptions médicales ;
CONSIDERANT qu'à ce jour, l'exploitant des Ambulances LA GRACE n'a poi-té à la
connaissance de l'autorité administrative aucun élément matériel et formel pouvant attester de
la possibilité d un rétablissement prouvé et durable de conditions d exploitation régulières ;
qu'en raison de la nécessité de protéger le public, il y a lieu de déclarer constitué le cas
d'urgence prévu par l'article R6313-7 du code de la santé publique susvisé ;
66 Avenue des Flamboyants - BP 696 - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2018-11-23-016 - Arrêté n° 235-ARS-DOS du 23 novembre 2018 portant retrait provisoire dans le cas de l'urgence de l'agrément de transports sanitaires n° 08.2004 du 4 juin 2004 accordé à l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCE LA GRACE à KOUROU 6 ARRETE:
ARTICLE1 :
La société de transports sanitaires AMBULANCE LA GRACE à KOUROU dont le gérant est
Monsieur Richard PATIENT, fait l’objet d’un retrait temporaire d’agrément d’une durée de 3
mois à compter du 15-décembre 2018 à 8 heures,
Durant cette suspension, les trois véhicules doivent être retirés dé la circulation.
Cet arrêté prend effet à compter de sa notification à l’intéressé par lettre recommandée avec
avis de réception.
ARTICLE 2: L'entreprise bénéficiera des prérogatives qui lui sont reconnues par les
dispositions du premier paragraphe de l’article R6313-7-1 du code dé la santé publique, à
savoir la possibilité de présenter des observations écrites ou orales sur la présente décision.
ARTICLE 3:
La période de retrait temporaire de l’agrément devra être mise à profit par la société afin de procéder
aux mises en conformité avec la règlementation sur les transports sanitaires. A
l'issue de cette période, si l’entreprise n’est pas en mesure d’attester d’un rétablissement
prouvé et durable de conditions d’exploitation régulières, il sera envisagé un retrait définitif
d’agrément. ....
ARTICLE 4 : un exemplaire du présent arrêté sera communiqué à la Préfecture, à la caisse
générale de sécurité sociale, au SDIS, au SAMU, à la gendarmerie, au directeur départemental
de la sécurité publique, au président de l’association des transports sanitaires d’urgence de
Guyane. |
ARTICLE 5 : L’intéressé dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté pour :
- Soit déposer un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé de Guyane,
Soit former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne.
. ARTICLE 6 : La directrice de l’offre de soins de l’agence régionale de santé est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. ; . |
Cayenne, le 23 novembre 2018
16, rue Schoelcher — BP 696 - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.25.89.89
ARRETE:
ARTICLE l :
La société de transports sanitaires AMBULANCE LA GRACE à KOUTi.OU dont le gérant est
Monsieur Richard PATIENT, fait l'objet d'un retrait temporau-e d'agrément d'une durée de 3
mois à compter du 15-décembre 2018 à 8 heures,
Durant cette suspension, les trois véhicules doivent êù'e retirés de la circulation.
Cet an'êté prend effet à compter de sa notification à l intéressé par lettre recommandée avec
avis de réception.
ARTICLE 2 : L'entreprise bénéficiera des prérogatives qui lui sont reconnues par les
dispositions du premier paragraphe de Particle R6313-7-1 du code de la santé publique, à
savoir la possibilité de présenter des observations écrites ou orales sur la présente décision.
ARTICLE 3 ;
La période de retrait temporaire de Pagrément devra être mise à profit par la société afin de
procéder aux mises en conformité avec la réglementation sur les transports sanitaires, A
Pissue de cette période, si F entreprise n'est pas en mesure (T attester d'un rétablissement
prouvé et durable de conditions d'exploitation régulières, il sera envisagé un retrait définitif
d'agrément.
ARTICLE 4 : un exemplaire du présent arrêté sera communiqué à la Préfecture, à la caisse
générale de sécurité sociale, an SDIS, au SAMU, à la gendarmerie, au directeur départemental
de la sécurité publique, au président de l'association des transports saïiitaires d'urgence de
Guyane.
ARTICLE 5 : I/intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté pour :
Soit déposer un recours gracieux auprès de Monsieur le Dilrecteur Général de PAgence
Régionale de Santé de Guyane,
Soit former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne.
ARTICLE 6 : La directrice de Poffre de soins de Pagence régionale de santé est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publie au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Cayenne, le 23 novembre 2018
PQUT Je Directeur Général,
Li Directeur Général Adjoint:
Qej'Agen^ffttégion^le^e Santé de Guyane
^
Fabien LALEU
16, rue Schoelcher - BP 696 - 973 00 CAYENNE
Standard: 05.94.25.89.89
ARS - R03-2018-11-23-016 - Arrêté n° 235-ARS-DOS du 23 novembre 2018 portant retrait provisoire dans le cas de l'urgence de l'agrément de transports sanitaires n° 08.2004 du 4 juin 2004 accordé à l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCE LA GRACE à KOUROU 7 Cabinet
R03-2018-11-25-001
ARRETE
Cabinet - R03-2018-11-25-001 - ARRETE 8 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL
DE ZONE
ARRETE du 25 novembre 2018
portant dérogation exceptionnelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
PREFET DE GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R.411-18 ;
Vu le le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la défense et notamment les articles R1311-5 et R1311-7 ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 , en particulier les articles 5 et 8 relatifs aux dérogations de courte durée et à la levée d'interdiction dans les cas de circonstances exceptionnelles ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la zone de défense de la Guyane ;
Considérant l’extrême nécessité de récupérer du matériel divers sur un narire de pêche illégale dérouté par la Direction de la Mer ce dimanche 25 novembre 2018, afin de l'entreposer à Beauséjour sur la commune de ROURA ;
Cabinet - R03-2018-11-25-001 - ARRETE 9 | TT négation mn mars mme A lahinet
ER
Olivier GINEZ
ARRETE
Article 1 : le véhicule de la firme SOGIMAT transportant du matériel divers de pêche est exceptionnellement autorisé à circuler, en charge ou en retour à vide, le dimanche 25 novembre 2018 de 12h00 à 21h00, en dérogation à l'article 1 de l'arrêté ministériel du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandise.
Article 2 :Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents des autorités compétentes, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet du préfet de la zone de défense de Guyane, le Directeur de la Mer sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Le Sous préfet, Directeur de Cabinet
Olivier GINEZ
Cabinet - R03-2018-11-25-001 - ARRETE 10 centre hospitalier Andrée Rosemond
R03-2018-11-05-030
Délégation de signature CHAR 045-2018 de Docteur
Milko SOBESKY
Délégation de signature est donnée à Docteur Milko SOBESKY, en qualité de DIM au Centre
hospitalier de Cayenne
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-11-05-030 - Délégation de signature CHAR 045-2018 de Docteur Milko SOBESKY 11 CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
"ANDREE ROSEMON"
Rue des Flamboyants - BP 6006
97306 Cayenne Cedex
Décision n°045/2018
Portant modification de
délégation de signature
LE DIRECTEUR
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, R 6143-38,
Vu l'arrêté n°216/ARS/DOS du 25 octobre 2018 portant mise sous administration provisoire du centre
hospitalier de Cayenne « Andrée ROSEMON» à compter du 5 novembre 2018,
Vu la décision du 26 octobre 2018 de Madame la Ministre des solidarités et de la santé désignant Monsieur
Hamid Siahmed en tant qu'Administrateur provisoire assurant les attributions de directeur de l'établissement
du 5 novembre 2018 au 4 février 2019,
Vu la décision n° DG/2011/n°006 du Directeur Général nommant Monsieur le Docteur Milko Sobesky,
praticien hospitalier temps plein, responsable du service de l'information médicale du centre hospitalier de
Cayenne, à la fonction de responsable du service central des archives hospitalières,
DECIDE
Article 1. Monsieur le Docteur Milko Sobesky recoit délégation de signature pour signer - à l'exclusion des
courriers destinés aux organismes de Tutelle - tous les documents et décisions entrant dans le
champ de ses compétences notamment :
- Les Déclarations sur le site ATIH,
- Les archives médicales,
- L'accès aux dossiers médicaux.
Article 2. En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur le Docteur Milko Sobesky, la délégation de
signature est donnée à Madame Nathalie Elice-Amaranthe, Adjoint des cadres hospitaliers, pour
signer les documents relatifs à la gestion des archives médicales et l'accès aux dossiers médicaux.
Article 3. Cette délégation prend effet à compter du 5 novembre 2018 et sera portée à la connaissance du
Conseil de surveillance du centre hospitalier de Cayenne. Une ampliation de la décision sera
adressée au Receveur du centre hospitalier de Cayenne ainsi qu’à Monsieur le Directeur Général
de l'Agence Régionale de la Santé de la Guyane.
Article 4. Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de la Guyane et sera affichée physiquement dans l'établissement hospitalier et
électroniquement sur le site intranet du centre hospitalier de Cayenne à la rubrique « Recueil des
actes administratifs ».
Fait à Cayenne, le 5 novembre 2018
L’Administrateurprovisoire
\ Hamid Siahmed
Signatures
Monsieur le Docte b Sobesky
Madame Nathalie re :
hihi AT 1e AL v;
Destinataires :
Registre des décisions de la Préfecture de la Guyane
Intéressés
Monsieur le Receveur
- Monsieur le Directeur de l'ARS
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-11-05-030 - Délégation de signature CHAR 045-2018 de Docteur Milko SOBESKY 12 centre hospitalier Andrée Rosemond
R03-2018-11-05-032
Délégation de signature CHAR 046-2018 de Docteur
PAUL BROUSSE
Délégation de signature est donnée au Docteur Paul BROUSSE, Chef du pôle CDPS du Centre
hospitalier de Cayenne
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-11-05-032 - Délégation de signature CHAR 046-2018 de Docteur PAUL BROUSSE 13 CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
"ANDREE ROSEMON"
Rue des Flamboyants - BP 6006
97306 Cayenne Cedex
Décision n°046/2018
Portant modification de
délégation de signature
LE DIRECTEUR
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, R 6143-38,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics et son décret d'application n° 2016-
360,
Vu l'arrêté n°216/ARS/DOS du 25 octobre 2018 portant mise sous administration provisoire du centre
hospitalier de Cayenne « Andrée ROSEMON » à compter du 5 novembre 2018,
Vu la décision du 26 octobre 2018 de Madame la Ministre des solidarités et de la santé désignant
Monsieur Hamid Siahmed en tant qu’Administrateur provisoire assurant les attributions de directeur de
l'établissement du 5 novembre 2018 au 4 février 2019,
Vu les fonctions exercées par Monsieur le Docteur Paul Brousse au sein du pôle CDPS,
DECIDE
Article 1. Une délégation permanente de signature est consentie à Monsieur le Docteur Paul Brousse pour signer
tous actes et correspondances relatifs à la gestion des postes et Centres Délocalisés de Prévention et de
Soins (CDPS). Cette délégation comprend la possibilité d'engager les dépenses nécessaires au bon
fonctionnement des centres telles que listée infra et les ordres de mission non permanents,
Article 2. Monsieur le Docteur Paul Brousse reçoit délégation pour engager l'établissement visävis des tiers dans
sa sphère de compétence selon la liste des comptes ci-dessous.
Article 3. En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur le Docteur Paul Brousse, la délégation de signature
est donnée à Monsieur le Docteur Nicolas Garceran médecin coordinateur aux CDPS.
Article 4. Cette délégation prend effet à compter du 5 novembre 2018 et sera portée à la connaissance du
Conseil de surveillance du centre hospitalier de Cayenne. Une ampliation de la décision sera adressée
au Receveur du centre hospitalier de Cayenne ainsi qu’à Monsieur le Directeur Général de l'Agence
Régionale de la Santé de la Guyane.
Article 5. Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de la Guyane et sera affichée physiquement dans l'établissement hospitalier et
électroniquement sur le site intranet du centre hospitalier de Cayenne à la rubrique « Recueil des actes
administratifs ».
Fait à Cayenne, le 5 novembre 2018
L'Administrateur |
Hamid Siahmed
Signatures :
Monsieur le Docteur Paul Brouss A7
Monsieur le Docteur Nicolas Garceran
JS
Registre des décisions de la Préfecture de la Guyane
Intéressés
Monsieur le Receveur
ARS
Destinataires :
1/2
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-11-05-032 - Délégation de signature CHAR 046-2018 de Docteur PAUL BROUSSE 14 ANNEXE A LA DELEGATION DE SIGNATURE
DE MONSIEUR LE DOCTEUR PAUL BROUSSE
A titre indicatif, sans préjudice d'éventuelles modifications, les comptes gérés
par le chef de pôle des CDPS sont les suivants :
3 - CHARGES À CARACTÈRE HÔTELIER ET GÉNÉRAL
Exercice Compte Ordonnateur
H613222 / LOCATIONS IMMOBILIERES CDPS
H62471 / TRANSPORT DE FRET A/R CENTRES DE SANTE
H62474 / DEPLACEMENT PERSONNEL A/R SUR LES CDPS
H62475 / DEPLACEMENT PATIENTS A/R SUR LES CDPS
H62476 / DEPLACEMENT PERSONNEL CHAR A/R SUR CDPS
H62516 / VOYAGES PERSONNEL CONSULTATIONS AVANCEES
2/2
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-11-05-032 - Délégation de signature CHAR 046-2018 de Docteur PAUL BROUSSE 15 centre hospitalier Andrée Rosemond
R03-2018-11-05-034
Délégation de signature CHAR-044-2018 de Dr Nicaise
BLAISE
Délégation de signature est donnée au Docteur Nicaise BLAISE, Chef de service de la Pharmacie
à usage intérieur du Centre hospitalier de Cayenne
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-11-05-034 - Délégation de signature CHAR-044-2018 de Dr Nicaise BLAISE 16 CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
"ANDREE ROSEMON"
Rue des Flamboyants - BP 6006
97306 Cayenne Cedex
Décision n°044/2018
Portant modification de
délégation de signature
LE DIRECTEUR
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, R 6143-38,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics et son décret d'application n°
2016-360,
Vu l'arrêté n°216/ARS/DOS du 25 octobre 2018 portant mise sous administration provisoire du centre
hospitalier de Cayenne « Andrée ROSEMON» à compter du 5 novembre 2018,
Vu la décision du 26 octobre 2018 de Madame la Ministre des solidarités et de la santé désignant Monsieur
Hamid Siahmed en tant qu'Administrateur provisoire assurant les attributions de directeur de l'établissement
du 5 novembre 2018 au 4 février 2019,
Vu la nomination de Madame le Docteur Nicaise Blaise à la fonction de chef de service de la Pharmacie à
usager intérieur par décision n°055/2017 en date du 21 décembre 2017,
Vu la décision CHAR-n°018-2018 du 7 août 2018 désignant Madame Tacya Jean-Philippe, responsable du
traitement de la dématérialisation des marchés publics au Centre hospitalier de Cayenne
DECIDE
Article 1. En qualité de comptable matière, délégation permanente de signature est consentie à Madame le
Docteur Nicaise Blaise, responsable de la Pharmacie à l'effet de signer tous actes et
correspondances du titre 2 relatifs aux médicaments et dispositifs médicaux et de procéder aux
engagements comptables. (cf. annexe jointe infra)
Article 2. Dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics, Madame le Docteur Nicaise Blaise
recoit délégation, suivant le profil acheteur défini par le responsable de traitement, pour engager
l'établissement visà-vis des tiers dans sa sphère de compétence, au moyen d’une signature
électronique, dans la limite de 90 000 Euros et de 25 000 Euros sans signature électronique, sous
réserve du respect des seuils de la commande publique.
Article 3. En cas d'absence où d’empêchement de Madame le Docteur Nicaise Blaise, la délégation de
signature est donnée aux pharmaciens nommés ci-dessous, dans la limite de 25 000 € :
-_ Monsieur le Docteur Flaubert Nkontcho Djamkeba
-_ Monsieur le Docteur Yves Pierre Yémi
-__ Monsieur le Docteur Jean-Marc Lewest
- _ Madame le Docteur Elodie Chane-Ki
- Madame le Docteur Sya Passard
Article 4. Cette délégation prend effet à compter du 5 novembre 2018 et sera portée à la connaissance du
Conseil de surveillance du centre hospitalier de Cayenne. Une ampliation de la décision sera
adressée au Receveur du centre hospitalier de Cayenne ainsi qu’à Monsieur le Directeur Général
de l’Agence Régionale de la Santé de la Guyane.
Article 5. Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de la Guÿane et sera affichée physiquement dans l'établissement hospitalier et
électroniquement sur le site intranet du centre hospitalier de Cayenne à la rubrique « Recueil des
actes administratifs ».
1/4
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-11-05-034 - Délégation de signature CHAR-044-2018 de Dr Nicaise BLAISE 17 Signatures :
Madame le Docteur Nicaise Blaise
Monsieur le Docteur Yves-Pierre- Yémi
Monsieur le Docteur Jean-Marc Lewest
Madame le Docteur Elodie Chane-kKi
Madame le Docteur Sya Passard
Destinataires :
- Registre des décisions de la Préfecture de la Guyane
- Intéressés
- Monsieur le Receveur
- Monsieur le Directeur de l'ARS
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-11-05-034 - Délégation de signature CHAR-044-2018 de Dr Nicaise BLAISE 18 ANNEXE A LA DELEGATION DE SIGNATURE
Du Dr Flaubert NKONTCHO DJAMKEBA
À titre indicatif, sans préjudice d'éventuelles modifications, les comptes pre] P
gérés par la pharmacienne sont les suivants :
SECTEURS Pre LIBELLE
Pharmacie BUDGET GENERAL
H60211 SPECIALITES PHARMACEUTIQUES NON LISTE
H60212 SPECIALITES PHARMACEUTIQUES LISTE
H60213 SPECIALITES PHARMACEUTIQUES SOUS ATU
H602151 PRODUITS SANGUINS DERIVES PHARMACIE
H602153 PDTS SANGUINS DERIVES PHARMACIE HORS GHS
H60216 GAZ MEDICAUX - OXYGENE
H60217 PRODUITS DE BASE
H602181 AUTRES PDTS PHARMA ET PDT USAGE MEDICAL
H602211 LIGATURES SONDES
H602213 PETIT MAT NON STERILE-PHARMACIE
H602217 PANSEMENTS
H602221 ABORD PARENTERAL
H602222 ABORD DIGESTIF
H602223 ABORD GENITO-URINAIRE
H602224 ABORD RESPIRATOIRE
H6022251 AUTRES DISPOSITIFS MEDICAUX D ABORD PHAR
H602232 MAT MEDICO CHIR STERILE - PHARMACIE
H60225 DISPOSITIF MEDICAUX D'ENDOSCOPIE
H602261 DMI FIGURANT DS ART L.162-22-7 DU CSS
H602268 AUTRES DMI - PROTHESE HORS LISTE
H6022681 AUTRES DMI - DMI HORS GHS
H60227 FOURNITURES DIALYSE
3/3
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-11-05-034 - Délégation de signature CHAR-044-2018 de Dr Nicaise BLAISE 19 SECTEURS COMPTES
ORDONNATEURS LIBELLE
4/3
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-11-05-034 - Délégation de signature CHAR-044-2018 de Dr Nicaise BLAISE 20 DEAL
R03-2018-11-26-003
Arrêté portant renouvellement du comité consultatif de
gestion de la réserve naturelle nationale du Mont Grand
Matoury
Arrêté portant renouvellement du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale
du Mont Grand Matoury
DEAL - R03-2018-11-26-003 - Arrêté portant renouvellement du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury 21 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction
de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
Service Milieux
Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Unité Biodiversité
ARRÊTÉ
portant renouvellement du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale du mont Grand Matoury
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Titre Ill du livre III du code de l’environnement relatif aux espaces naturels ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale du mont Grand Matoury ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. Patrice FAURE ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe
des affaires maritimes, en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°32/DEAL/SMNBSP/BSP du 02 mai 2011 relatif au renouvellement du comité consultatif de gestion de la
réserve naturelle nationale du mont Grand Matoury
VU l'arrêté préfectoral n°2015044-0003 du 13 février 2015 portant renouvellement du comité consultatif de gestion de la réserve
naturelle nationale du mont Grand Matoury
VU l'arrêté R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de
l'environnement, l'aménagement et du logement de la Guyane
VU l'arrêté R03-2018-10-29-005 du 29 octobre 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel
d'encadrement de la DEAL de Guyane
CONSIDERANT que le mandat des membres désignés par l'arrêté préfectoral n°2015044-0003 du 13 février 2015 portant
renouvellement du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale du mont Grand Matoury est arrivé à expiration, et qu'il
y a lieu de procéder au renouvellement de la composition de ce comité ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.
ARRETE
Article 1
Le comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale du Mont grand Matoury, placé sous la présidence de Monsieur le préfet de
Guyane ou de son représentant est renouvelé comme suit :
- Au titre des collectivités territoriales :
. Deux représentants de la Collectivité Territoriale de Guyane, ou leurs suppléants
s Le maire de la commune de Montsinery-Tonnegrande, ou son représentant
° Le Président de la communauté de communes du Centre Littoral, ou son représentant
DEAL - R03-2018-11-26-003 - Arrêté portant renouvellement du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury 22 Au titre des administrations et des établissements publics:
. Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son représentant
° Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ou son représentant
, Le délégué pour l'Outre-Mer du Conservatoire du Littoral, ou son représentant
. Le recteur de l'académie de Guyane, où son représentant
Au titre des propriétaires et usagers :
. Le président de l'Association de Défense de l'Environnement du Mont Grand Matoury, ou son représentant
* Le Commandant supérieur des Forces Armées de Guyane, où son représentant
° Le président du Comité du Tourisme de Guyane, ou son représentant
. Le président de l'association Guyane Trek, ou son représentant
Au titre des personnalités qualifiées et des associations de protection de la nature :
° La présidente du GRAINE Guyane, ou son représentant
e La présidente de l'association Kwata, ou son représentant
° Monsieur Mael Dewynter, biologiste
° Monsieur Olivier Tostain, ornithologue
Il peut s'adjoindre, sur demande du préfet, toutes personnes ayant une compétence reconnue dans le domaine des sciences ou de la
protection de la nature.
Article 3
Le comité consultatif de gestion est chargé de donner son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur son plan de gestion, sur sa gestion
et sur les conditions d'application des mesures prévues au décret du 06 décembre 2006 portant création de la réserve.
Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du
milieu naturel de la réserve.
Article 4
Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une
formation plus restreinte.
Article 5.
Les membres du comité sont nommés pour une durée de cinq ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui en cours de mandat cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles
ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement
pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne le 1 6 NOV, 2018
Le préfet
fe Préfet
Le sebrétaire génére!
ROQUEFEUIL,
DEAL - R03-2018-11-26-003 - Arrêté portant renouvellement du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury 23 DEAL
R03-2018-11-19-015
Modification de l' AP de 2016 portant renouvellement de
la CDNPS en formation dite des "carrières"
DEAL - R03-2018-11-19-015 - Modification de l' AP de 2016 portant renouvellement de la CDNPS en formation dite des "carrières" 24 eo" À
Liberté » Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de L’Environnement
De L'Aménagement et du Logement
Service pilotage et stratégie du développement durable
Unité procédures et réglementation
Arrêté
Portant modification de l’arrêté n° R03-2016-12-12-006 du 12 décembre 2016
portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites
(formation spécialisée dite « des carrières »)
Le préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code forestier ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements la Guadeloupe, la
Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution
préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la
Martinique et de la Réunion;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane,
VU l'arrêté n°2143/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites ;
VU l'arrêté n°2144/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites ;
DEAL - R03-2018-11-19-015 - Modification de l' AP de 2016 portant renouvellement de la CDNPS en formation dite des "carrières" 25 VU l'arrêté n° R03-2016-12-12-006 du 12 décembre 2016 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites (formation spécialisée dite « des
carrières ») ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Yves
de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2017-10-18-004 du 18 octobre 2017 portant modification de l'arrêté n° R03-2016-12-
12-006 du 12 décembre 2016 portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, formation spécialisée dite « des carrières »;
VU l'arrêté n° R03-2018-06-18-009 du 18 juin 2018 portant modification de l'arrêté n° R03-2016-12-12-006
du 12 décembre 2016 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites, formation spécialisée dite « des carrières »;
VU le courrier du 5 octobre 2018 du président de la fédération Guyane Nature Environnement portant
désignation de ses membres au sein de la CDNPS en formation spécialisée dite « des carrières » suite à
son conseil d'administration du 27 septembre 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane,
ARRÊTE
Article 1* La composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
formation spécialisée dite « des carrières » est modifiée.
Article 2 La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation spécialisée
dite « des carrières », placée sous la présidence du préfet de la Guyane, ou son représentant, est fixée
comme suit :
Premier collège : « Représentants des services de l'État »
+ Le directeur de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ou son
représentant
e Le directeur adjoint de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ou
son représentant
+ Le directeur de la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) ou son
représentant
+ Le directeur de la direction des affaires culturelles (DAC) ou son représentant
Deuxième collège : « Représentants des collectivités territoriales »
Membres représentants la Collectivité Territoriale :
+ Mme Hélène SIRDER, titulaire
e M. Denis BURLOT, suppléant
+ Mme Céline REGIS, titulaire
e M. Pierre DESERT, suppléant
« Membres représentants les maires »:
+ Mme Marie-Hélène CHARLES, maire de Saul, titulaire
e Mme Véronique JACARIA, maire de Saint-Elie, suppléante
e Mme Cornélie SELLALI-BOIS-BLANC, maire d'Iracoubo, titulaire
M. David RICHE, maire de Roura, président de l'association des maires de Guyane, suppléant
DEAL - R03-2018-11-19-015 - Modification de l' AP de 2016 portant renouvellement de la CDNPS en formation dite des "carrières" 26 Troisième collège : « Personnalités qualifiées »
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Mme Laure VERNEYRE, directrice du BRGM, titulaire
M. Geoffrey AERTGEERTS du BRGM, suppléant
Mme Manoucka PONCE (remplace Mme Lucie MATO) représentante de l'association Guyane
Nature Environnement, titulaire
M. Thierry SENCEY (remplace M. François JEANNE) représentant de l'association Guyane
Nature Environnement, suppléant
M. Paul TRITSCH, représentant du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes, titulaire
Mme Marie-Laure DRILLIEN ou M. Alain CHARLES, représentants du Conseil Régional de
l'Ordre des Architectes, suppléant (e)
M. Albert SIONG, représentant de la Chambre d'Agriculture, titulaire
M. Didier TCHA, représentant de la Chambre d'Agriculture, suppléant
Quatrième collège : « Personnes compétentes dans les domaines d'intervention de la formation »
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Mile Sabrina KALOKO, Carrière du Galion, titulaire,
M. Philippe VILLERONCE Société des Gravières du Maroni, suppléant
M. Fabrice GARBY, Société Eiffage Route Guyane, titulaire
M. Francis TINCO, S.A.S.U Guyane Agrégats, suppléant
Mme Marie-Priscilla GUILLON, Société des Carrières de Cabassou, titulaire
M. Christian AGNES, Ciments Guyanais, suppléant
M. Henri HAUSERMAN, Société Guyanaise Rapid'Béton, titulaire
M. Thomas CHAND, Société Sands Ressources, suppléant
Article 3 Les membres du deuxième, troisième et quatrième collège sont désignés pour une durée de
trois ans renouvelables.
Article 4 Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la CDNPS sont
présents ou ont donné mandat. En cas d'absence du titulaire et du suppléant, le titulaire peut
donner mandat à un autre membre de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites.
Article 5 Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne le, 19 novembre 2018
DEAL - R03-2018-11-19-015 - Modification de l' AP de 2016 portant renouvellement de la CDNPS en formation dite des "carrières" 27 DEAL - R03-2018-11-19-015 - Modification de l' AP de 2016 portant renouvellement de la CDNPS en formation dite des "carrières" 28 DEAL
R03-2018-11-26-001
Récépissé dépôt concernant la création d'un forage pour le
process industriel d'une centrale photovoltaïque, commune
de Iracoubo.
Récépissé dépôt concernant la création d'un forage pour le process industriel d'une centrale
photovoltaïque, commune de Iracoubo.
DEAL - R03-2018-11-26-001 - Récépissé dépôt concernant la création d'un forage pour le process industriel d'une centrale photovoltaïque, commune de Iracoubo. 29 DX 5 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LA CRÉATION D'UN FORAGE POUR LE PROCESS INDUSTRIEL D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE ;
COMMUNE DE IRACOUBO
DOSSIER N° 973-2018-00241
LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié ; ‘
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2017 portant nomination de M. Raynald VALLEE, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°R03-2018-10-29-005 du 29 octobre 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL de Guyane ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 22 Novembre 2018, présenté par IRACOUBO BIOMASSE ENERGIE représenté par Monsieur LE MAUX GAUTIER, enregistré sous le n° 973-2018-00241 et relatif à la création d’un forage pour le process industriel d'une centrale photovoltaique ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
IRACOUBO BIOMASSE ENERGIE
1897 ROUTE DE MONTJOLY
97354 REMIRE MONTJOLY
concernant :
Création d’un forage pour le process industriel d’une centrale photovoltaique ;
dont la réalisation est prévue dans la commune d'IRACOUBO
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
DEAL - R03-2018-11-26-001 - Récépissé dépôt concernant la création d'un forage pour le process industriel d'une centrale photovoltaïque, commune de Iracoubo. 30 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits | Déclaration Arrêté du 11
ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté septembre 2003
en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en
vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les
eaux Souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D) |
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou | Déclaration Arrêté du 11
ouvrage souterrain dans un système aquifère à l'exclusion de nappes septembre 2003
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation
ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant : 1° Supérieur ou
égal à 200.000 m3/an (A) 2° Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à
200.000 m3/an (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le
tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 22 Janvier 2019, correspondant au délai de deux mois à compter de
la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la
déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°"° classe
d'un montant maximum de 4 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié
par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait
opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant
sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut
accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie d'IRACOUBO
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour
information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au
moins six mois. |
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des
ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3
ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant
l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales
annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de
l'environnement.
DEAL - R03-2018-11-26-001 - Récépissé dépôt concernant la création d'un forage pour le process industriel d'une centrale photovoltaïque, commune de Iracoubo. 31 En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A CAYENNE, le ? 5 NOV. 2013
Pour le Préfet de la GUYANE
L’adjoint au chef du service milieux naturels,
biodiversité, sites et paysage
Alain PINDARD
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit_d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DEAL - R03-2018-11-26-001 - Récépissé dépôt concernant la création d'un forage pour le process industriel d'une centrale photovoltaïque, commune de Iracoubo. 32 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
*__ Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.2.0)
+ __ Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
DEAL - R03-2018-11-26-001 - Récépissé dépôt concernant la création d'un forage pour le process industriel d'une centrale photovoltaïque, commune de Iracoubo. 33 RECTORAT
R03-2018-11-23-018
Arrêté rectoral modificatif du 19-10-2018 portant
délégation de signature à Mr Firmin PIERRE-MARIE,
Secrétaire général de l'académie de la Guyane
RECTORAT - R03-2018-11-23-018 - Arrêté rectoral modificatif du 19-10-2018 portant délégation de signature à Mr Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de l'académie de la Guyane 34 L4
icadé
© RÉGION ACADÉMIQUE .. MINISTERE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTERE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Notes PaarGaE
Arrêté rectoral modificatif du 19 octobre 2018 portant délégation de signature à monsieur Firmin PIERRE-
MARIE, Secrétaire général de l'académie de la Guyane, à madame Corinne MELON, Directrice académique
adjointe des services de l'éducation nationale et à leurs collaborateurs.
Vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Le Recteur de l'Académie de la Guyane
Chancelier des Universités
Directeur Académique des Services de l'Education Nationale
le Code de l'éducation ;
le Code des marchés publics ;
la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ;
le décret n° 96-1147 du 26 décembre 1996 portant création des académies de la Martinique,
Guadeloupe et de la Guyane ;
le décret n°2014-851 du 30 juillet 2014 portant création et organisation provisoire de l'université de
la Guyane ;
le décret n°2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements
publics locaux d'enseignement du MEN ;
le décret du 19 octobre 2018 portant nomination de madame Corinne MELON en qualité de
Directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Guyane ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de monsieur Alain AYONG LE KAMA, en qualité de
Recteur de l'académie de la Guyane ;
l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
l'arrêté du 20 octobre 2014 portant création du Comité technique de l'université de la Guyane ;
l'arrêté ministériel du 19 novembre 2014 fixant la liste des collectivités territoriales et des
organismes de recherche appelés à désigner des représentants ou des personnels aux instances de
l’université de la Guyane ;
l'arrêté en date du 28 décembre 2015 portant nomination de monsieur Firmin PIERRE-MARIE en
qualité de Secrétaire général de l'académie de la Guyane ;
l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant délégation de pouvoir au Recteur de l'académie de la
Guyane, pour effectuer le contrôle de légalité des actes et des marchés pour les établissements
publics locaux d'enseignement (EPLE) ;
l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Alain AYONG LE
KAMA, Professeur des universités, recteur de l'académie de la Guyane, Chancelier des Universités,
Directeur académique des services de l'éducation nationale (ordonnancement secondaire) ;
Considérant les nécessités du service :
RÉC.IONACADCMIQI t
MINIS IFRI
DCL EDUCAIIONNATI(JNACL
M IN IS H RF
DE ttNSFIGNFLIFNT SUPÉRIEUR,
PI. LA RICIIERCIIF
ET tIF CINNOVA11ON
r.
Arrêté rectoral modificatif du 19 octobre 2018 portant délégation de signature à monsieur Firmin PIERRE-
MARIE, Secrétaire général de l’académie de la Guyane, à madame Corinne MELON, Directrice académique
adjointe des services de l’éducation nationale et à leurs collaborateurs.
Le Recteur de l’Académie de la Guyane
Chancelier des Universités
Directeur Académique des Services de l’Education Nationale
Vu le Code de l’éducation;
Vu le Code des marchés publics;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22juillet 1982;
Vu la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche;
Vu le décret n° 96-1147 du 26 décembre 1996 portant création des académies de la Martinique,
Guadeloupe et de la Guyane;
Vu le décret n°2014-851 du 30 juillet 2014 portant création et organisation provisoire de l’université de
la Guyane;
Vu le décret n°2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d’actes des établissements publics locaux d’enseignement du MEN;
Vu le décret du 19 octobre 2018 portant nomination de madame Corinne MELON en qualité de
Directrice académique adjointe des services de l’éducation nationale de Guyane;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de monsieur Alain AYONG LE KAMA, en qualité de Recteur de l’académie de la Guyane;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale;
Vu l’arrêté du 20 octobre 2014 portant création du Comité technique de l’université de la Guyane;
Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2014 fixant la liste des collectivités territoriales et des organismes de recherche appelés à désigner des représentants ou des personnels aux instances de
l’université de la Guyane;
Vu l’arrêté en date du 28 décembre 2015 portant nomination de monsieur Firmin PIERRE-MARIE en
qualité de Secrétaire général de l’académie de la Guyane;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant délégation de pouvoir au Recteur de l’académie de la
Guyane, pour effectuer le contrôle de légalité des actes et des marchés pour les établissements
publics locaux d’enseignement (EPLE);
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Alain AYONG LE
KAMA, Professeur des universités, recteur de l’académie de la Guyane, Chancelier des Universités,
Directeur académique des services de l’éducation nationale (ordonnancement secondaire);
Considérant les nécessités du service:
1
RECTORAT - R03-2018-11-23-018 - Arrêté rectoral modificatif du 19-10-2018 portant délégation de signature à Mr Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de l'académie de la Guyane 35 ARRÊTE
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire
général de l'académie de la Guyane, à l'effet de signer toutes mesures dans le cadre de ses attributions et
compétences.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Alain AYONG LE KAMA, la délégation de
signature pour exercer la fonction de pouvoir adjudicateur est exercée par monsieur Firmin PIERRE-MARIE,
secrétaire général de l'académie de la Guyane.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général (SGA)
de l'académie de la Guyane, la délégation de signature qui lui est confiée par l'article premier du présent
arrêté sera exercée, à l'exclusion des mémoires en défense, par :
Madame Anna AGELAS, Secrétaire générale d'académie adjointe (SGAA) de l'académie de la
Guyane;
- Monsieur Bruno PIERRE-LOUIS, Secrétaire général adjoint, Directeur des ressources humaines
(DRH), de l'académie de la Guyane.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Corinne MELON, Directrice
académique adjointe des services de l'éducation nationale (DAASEN) à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences à l'exclusion des ordonnancements, des mémoires en défense, des mesures
conservatoires et disciplinaires tous arrêtés, actes, décisions, correspondances concernant :
-_ l'organisation et la vie scolaire dans les établissements publics du 2" degré,
-_ l'organisation et la vie scolaire dans les écoles publiques du 1° degré,
-_ l'organisation et la vie scolaire de l'enseignement privé des 1° et 2" degré.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Corinne MELON, (DAASEN), délégation de
signature est donnée à madame Diane ZARKOUT, Inspectrice de l'éducation nationale adjointe au DAASEN
(IENA) à l'effet de signer :
- Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision,
- Les actes relatifs à l'organisation et la vie scolaire dans les écoles publiques et privées du 1° degré.
Article 6 : Délégation de signature est accordée aux inspecteurs de l'Education nationale chargés d'une
circonscription du premier degré, afin de signer les actes relevant de leurs champs de compétences (actes
non décisoires).
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l'académie de la Guyane, délégation de signature est donnée à madame Myriam HO-A-KWIE-MANGAL, cheffe
du Service Académique d'information et d'Orientation et de la Mission pour la lutte contre le décrochage
scolaire (MLDS) à l'effet de signer :
-Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision,
-Les notifications d'affectation d'élèves en établissement,
-Les attestations de non-existence de formations non universitaires dans l'Académie,
-Les courriers aux familles en lien avec l'orientation et/ou l'affectation,
-Les courriers aux établissements dans le cadre des cordées de la réussite,
-Les attestations de présence des élèves dans le dispositif de la MLDS,
-Les convocations des animateurs de la MLDS.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Alain CHARLES, IRE/chef du
service des constructions scolaires et universitaires (SCOSU) à l'effet de signer :
-Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision,
-Les situations de travaux,
-Les devis,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire
général de l’académie de la Guyane, à l’effet de signer toutes mesures dans le cadre de ses attributions et
compétences.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Alain AYONG LE KAMA, la délégation de
signature pour exercer la fonction de pouvoir adjudicateur est exercée par monsieur Firmin PIERRE-MARIE,
secrétaire général de l’académie de la Guyane.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général (SGA)
de l’académie de la Guyane, la délégation de signature qui lui est confiée par l’article premier du présent
arrêté sera exercée, à l’exclusion des mémoires en défense, par:
Madame Anna AGELAS, Secrétaire générale d’académie adjointe fSGAA) de l’académie de la Guyane;
- Monsieur Bruno PIERRE-LOUIS, Secrétaire général adjoint, Directeur des ressources humaines
(DRH), de l’académie de la Guyane.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Corinne MELON, Directrice
académique adjointe des services de l’éducation nationale (DAASEN) à l’effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences à l’exclusion des ordonnancements, des mémoires en défense, des mesures
conservatoires et disciplinaires tous arrêtés, actes, décisions, correspondances concernant:
- l’organisation et la vie scolaire dans les établissements publics du
2nd degré,
- l’organisation et la vie scolaire dans les écoles publiques du
1er degré,
- l’organisation et la vie scolaire de l’enseignement privé des 1 et 2 degré.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de madame Corinne MELON, (DAASEN), délégation de
signature est donnée à madame Diane ZARKOUT, Inspectrice de l’éducation nationale adjointe au DAASEN
(IENA) à l’effet de signer
- Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision,
- Les actes relatifs à l’organisation et la vie scolaire dans les écoles publiques et privées du 1 degré.
Article 6 : Délégation de signature est accordée aux inspecteurs de l’Education nationale chargés d’une
circonscription du premier degré, afin de signer les actes relevant de leurs champs de compétences (actes
non décisoires).
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l’académie de la Guyane, délégation de signature est donnée à madame Myriam HO-A-KWIE-MANGAL, cheffe
du Service Académique d’information et d’Orientation et de la Mission pour la lutte contre le décrochage
scolaire (MLDS) à l’effet de signer:
-Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision,
-Les notifications d’affectation d’élèves en établissement,
-Les attestations de non-existence de formations non universitaires dans l’Académie,
-Les courriers aux familles en lien avec l’orientation et/ou l’affectation,
-Les courriers aux établissements dans le cadre des cordées de la réussite,
-Les attestations de présence des élèves dans le dispositif de la MLDS,
-Les convocations des animateurs de la MLDS.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l’académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Alain CHARLES, IRE/chef du
service des constructions scolaires et universitaires (SCOSU) à l’effet de signer:
-Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision, -Les situations de travaux,
-Les devis,
2
RECTORAT - R03-2018-11-23-018 - Arrêté rectoral modificatif du 19-10-2018 portant délégation de signature à Mr Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de l'académie de la Guyane 36 Le certificat de service fait de solde,
Le certificat de paiement.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à madame Lilyane MARKOUR, conseillère
technique établissement et vie scolaire (CT EVS) à l'effet de signer :
Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision.
Les notifications d'inscription en collège,
Les notifications de scolarisation après conseil de discipline,
Les réponses aux courriers des parents,
Les réponses aux Chefs d'établissement sur les dossiers d'absentéisme et conseils de discipline,
Les avertissements aux parents,
Les courriers de saisine des maires et de la Collectivité territorial de Guyane sur l'absentéisme,
Les courriers relatifs aux dossiers : harcèlement, dérives sectaires et actes administratifs relevant
de son champ de compétence.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Jean RAMERY, chef de la
Division des personnels enseignants du premier degré (DPE1) à l’effet de signer :
Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision,
Les correspondances relatives à la gestion des personnels enseignants du 1° degré, à l'exclusion des
contrats (congés, états de service, autorisation absence syndicale, avis d'affectation),
Les pièces justificatives, documents comptables relatifs aux traitements des personnels
enseignants, (CCP, fiches de liaison, décomptes),
Les convocations aux commissions administratives paritaires académiques des personnels et aux
commissions consultatives paritaires.
Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à madame Rosine FAVIERES, cheffe de la
Division des personnels enseignants du second degré (DPE2) à l'effet de signer :
Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision,
Les correspondances relatives à la gestion des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation
titulaires ou non titulaires à l'exclusion des contrats (congés, états de service, autorisation absence
syndicale, avis d'affectation),
Les pièces justificatives, documents comptables relatifs aux traitements des personnels
enseignants, d'éducation et d'orientation titulaires ou non titulaires (CCP, fiches de liaison,
décomptes),
Les convocations aux commissions administratives paritaires académiques des personnels et aux
commissions consultatives paritaires.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée madame Edith TROCHIMARA, cheffe de la
Division des personnels ATSS, d'encadrement et d'inspection (DPAE!) à l'effet de signer à l'exclusion des
contrats :
Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision.
Les CCP, congés, attestation employeur, état des services, fiches de liaison,
Les autorisations d'absence syndicale, avis d'affectation,
Les convocations aux commissions administratives paritaires académiques des personnels et aux
commissions consultatives paritaires,
Les correspondances relatives à la gestion des corps gérés par la division.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur François POPULO, chef de la
Division de la formation des personnels (DFP) à l'effet de signer :
- Le certificat de service fait de solde,
- Le certificat de paiement.
Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l’académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à madame Lilyane MARKOUR, conseillère
technique établissement et vie scolaire (CT EVS) à l’effet de signer:
- Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision.
- Les notifications d’inscription en collège,
- Les notifications de scolarisation après conseil de discipline,
- Les réponses aux courriers des parents,
- Les réponses aux Chefs d’établissement sur les dossiers d’absentéisme et conseils de discipline,
- Les avertissements aux parents,
- Les courriers de saisine des maires et de la Collectivité territorial de Guyane sur l’absentéisme,
- Les courriers relatifs aux dossiers : harcèlement, dérives sectaires et actes administratifs relevant
de son champ de compétence.
Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l’académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Jean RAMERY, chef de la
Division des personnels enseignants du premier degré (DPE1) à l’effet de signer:
- Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision,
- Les correspondances relatives à la gestion des personnels enseignants du
1er degré, à l’exclusion des
contrats (congés, états de service, autorisation absence syndicale, avis d’affectation),
- Les pièces justificatives, documents comptables relatifs aux traitements des personnels
enseignants, (CCP, fiches de liaison, décomptes),
- Les convocations aux commissions administratives paritaires académiques des personnels et aux
commissions consultatives paritaires.
Article 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l’académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à madame Rosine FAVIERES, cheffe de la
Division des personnels enseignants du second degré (DPE2) à l’effet de signer:
- Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision,
- Les correspondances relatives à la gestion des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation
titulaires ou non titulaires à l’exclusion des contrats (congés, états de service, autorisation absence
syndicale, avis d’affectation),
- Les pièces justificatives, documents comptables relatifs aux traitements des personnels
enseignants, d’éducation et d’orientation titulaires ou non titulaires (CCP, fiches de liaison,
décomptes),
- Les convocations aux commissions administratives paritaires académiques des personnels et aux
commissions consultatives paritaires.
Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l’académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée madame Edith TROCHIMARA, cheffe de la
Division des personnels ATSS, d’encadrement et d’inspection (DPAEI) à l’effet de signer à l’exclusion des
contrats
- Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision.
- Les CCP, congés, attestation employeur, état des services, fiches de liaison,
- Les autorisations d’absence syndicale, avis d’affectation,
- Les convocations aux commissions administratives paritaires académiques des personnels et aux
commissions consultatives paritaires,
- Les correspondances relatives à la gestion des corps gérés par la division.
Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l’académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur François POPULO, chef de la
Division de la formation des personnels (DFP) à l’effet de signer:
3
RECTORAT - R03-2018-11-23-018 - Arrêté rectoral modificatif du 19-10-2018 portant délégation de signature à Mr Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de l'académie de la Guyane 37 - Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision,
- Les ordres de mission hors déplacements avion,
- Les fiches rémunération des intervenants (vacations),
- Les états de frais (indemnisation),
De valider les opérations de dépense initiées dans Chorus formulaire sur son périmètre budgétaire.
Article 14: En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Florent NESTAR, chef de la
Division des affaires générales et de la logistique (DAGL) à l'effet de signer :
-_ Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision,
- La validation des opérations de dépenses initiées dans Chorus formulaire sur son périmètre budgé-
taire,
- _ CHORUS FORMULAIRE: correspondant applicatif, validation des demandes d'achat, constatations
des services faits,
- L'état de paiement et de non paiement des frais de changement de résidence ainsi que des ISE
Mayotte,
- _ CHORUS DT : correspondant applicatif, administrateur, gestion des habilitations, des moyens de
validation et comptabilisation des états de frais dans CHORUS DT,
- Les cartes achats : responsable du programme cartes d'achats pour les opérations relevant de la
DAGL.
Article 15 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Olivier GAMA, chef de la
Division des pensions et de la coordination paie (DPCP) à l'effet de signer :
- Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision.
ARE
- Les lettres de notification d'ouverture des droits ou de fin de droits,
- Le listing des bénéficiaires de TARE
- Les courriers d'information
- Les certificats administratifs
RETRAITES
- Les courriers
- Les relevés inter-régime (Sécurité Sociale)
- Les bordereaux de transmission
- Les attestations
VALIDATION
- Les courriers
-_ L'attestation employeur
- Les bordereaux
ACCIDENT DU TRAVAIL
- Les bordereaux de transmission
- Les courriers
- La validation des applications métiers ANAGRAM (création de Tiers et Paiement)
COORDONATION PAIE
- Toutes pièces relatives aux dépenses de l'Etat afférentes aux traitements, salaires et à leurs
accessoires payés sans ordonnancement préalable
- Les titres à valider : recettes de titre 2 (TAV).
Article 16 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Jean-Marc BREGEON, chef de
la Division des examens et concours (DEC) à l'effet de signer :
- Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision,
- Les ordres de mission hors déplacements avion,
- Les fiches rémunération des intervenants (vacations),
- Les états de frais (indemnisation),
De valider les opérations de dépense initiées dans Chorus formulaire sur son périmètre budgétaire.
Article 14: En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l’académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Florent NESTAR, chef de la
Division des affaires générales et de la logistique (DAGL) à l’effet de signer:
- Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision,
- La validation des opérations de dépenses initiées dans Chorus formulaire sur son périmètre budgé
taire,
- CHORUS FORMULAIRE : correspondant applicatif, validation des demandes d’achat, constatations
des services faits,
- L’état de paiement et de non paiement des frais de changement de résidence ainsi que des ISE
Mayotte,
- CHORUS OT : correspondant applicatif, administrateur, gestion des habilitations, des moyens de
validation et comptabilisation des états de frais dans CHORUS DT,
- Les cartes achats : responsable du programme cartes d’achats pour les opérations relevant de la
DAGL.
Article 15 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l’académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Olivier GAMA, chef de la
Division des pensions et de la coordination paie (DPCP) à l’effet de signer:
- Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision.
ARE
- Les lettres de notification d’ouverture des droits ou de fin de droits,
- Le listing des bénéficiaires de TARE
- Les courriers d’information
- Les certificats administratifs
RETRAITES
- Les courriers
- Les relevés inter-régime (Sécurité Sociale)
- Les bordereaux de transmission
- Les attestations
VALIDATION
- Les courriers
- L’attestation employeur
- Les bordereaux
ACCIDENT DU TRAVAIL
- Les bordereaux de transmission
- Les courriers
- La validation des applications métiers ANAG RAM (création de Tiers et Paiement)
COORDONATION PAIE
- Toutes pièces relatives aux dépenses de I’Etat afférentes aux traitements, salaires et à leurs
accessoires payés sans ordonnancement préalable
- Les titres à valider: recettes de titre 2 (TAV).
Article 16 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l’académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Jean-Marc BREGEON, chef de
la Division des examens et concours (DEC) à l’effet de signer:
4
RECTORAT - R03-2018-11-23-018 - Arrêté rectoral modificatif du 19-10-2018 portant délégation de signature à Mr Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de l'académie de la Guyane 38 Article 22 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire Général de
l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Joseph FESTA, Conseiller
Technique, Délégué Académique à l'Enseignement Technique et à la Formation Continue à l'effet de signer :
-__ Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision,
Les demandes en vue d'assurer des fonctions de direction ou d'enseignement dans les centres de
formation d'apprentis,
- Les demandes d'autorisation de cumul de rémunération dans le cadre de l'apprentissage.
Article 23 : L'arrêté rectoral du 1°” septembre 2018 portant délégation de signature est abrogé.
Article 24 : Le Secrétaire général de l'académie de la Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 2 3 / À leo 18
Le recteur
Article 22 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire Général de
l’académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Joseph FESTA, Conseiller
Technique, Délégué Académique à l’Enseignement Technique et à la Formation Continue à l’effet de signer:
- Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision,
Les demandes en vue d’assurer des fonctions de direction ou d’enseignement dans les centres de
formation d’apprentis,
- Les demandes d’autorisation de cumul de rémunération dans le cadre de l’apprentissage.
Article 23: L’arrêté rectoral du ;er septembre 2018 portant délégation de signature est abrogé.
Article 24 : Le Secrétaire général de l’académie de la Guyane est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le Z 3/4 18
Le recteur
6
RECTORAT - R03-2018-11-23-018 - Arrêté rectoral modificatif du 19-10-2018 portant délégation de signature à Mr Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de l'académie de la Guyane 39 - Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision,
- Tout acte administratif relevant du champ de compétences des examens et concours,
- La validation des opérations de dépenses initiées dans Chorus formulaire sur son périmètre
budgétaire.
Article 17 : En cas d'absence où d'empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Bernard MAIJZA, chef de la
Division des affaires financières (DAF) à l’effet de signer :
-Correspondances courantes non créatrices de droits, touchant à l'instruction d'affaires qui sont
traitées au sein de la division.
-Les déclarations de conformité relatives aux travaux de fin de gestion chorus.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Bernard MAJZA, chef de la division des affaires financières
(DAF) une délégation de signature est accordée à madame Anna BRUNI-NOIROT, responsable de la plate-
forme chorus (DAF) à l'effet de signer :
- Les correspondances courantes non créatrices de droits, touchant à l'instruction d'affaires qui sont
traitées au sein de la plate-forme chorus,
- Les déclarations de conformité relatives aux travaux de fin de gestion chorus.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anna AGELAS, Secrétaire générale d'académie adjointe
(SGAA) de l'Académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Gilles PETIOT, chef
du bureau « conseils - marchés - contrôles » à l’effet de signer et de contrôler les actes des établissements
publics locaux d'enseignement.
Article 18 : En ças d'absence ou d'empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à madame Valérie PROSPER, cheffe du
Service de statistique académique (SSA) à l'effet de signer :
- Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision.
Article 19 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à madame Patricia HO-SANG-FOUXK,
cheffe de la Division de la vie scolaire (DIVISCO) à l'effet de signer :
- Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision,
- La validation des opérations de dépenses initiées dans Chorus formulaire sur son périmètre
budgétaire.
Article 20 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Pierre LAFON, Chef de la
Division des systèmes d'information (DS) à l'effet de signer :
-_ Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision,
- La validation des opérations de dépenses initiées dans Chorus formulaire sur son périmètre
budgétaire.
Article 21 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à madame Marie-Cécile LOLLIA, cheffe de
la Division de l'Organisation scolaire et de l'enseignement privé (DOSEP) à l'effet de signer :
-_ Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision,
- La validation des opérations de dépenses initiées dans Chorus formulaire sur son périmètre
budgétaire.
- Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision,
- Tout acte administratif relevant du champ de compétences des examens et concours,
- La validation des opérations de dépenses initiées dans Chorus formulaire sur son périmètre
budgétaire.
Article 17 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l’académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Bernard MAJZA, chef de la
Division des affaires financières f DAF) à l’effet de signer:
-Correspondances courantes non créatrices de droits, touchant à l’instruction d’affaires qui sont
traitées au sein de la division.
-Les déclarations de conformité relatives aux travaux de fin de gestion chorus.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Bernard MAJZA, chef de la division des affaires financières
f DAF) une délégation de signature est accordée à madame Anna BRUNI-NOIROT, responsable de la plate forme chorus (DAF) à l’effet de signer:
- Les correspondances courantes non créatrices de droits, touchant à l’instruction d’affaires qui sont
traitées au sein de la plate-forme chorus,
- Les déclarations de conformité relatives aux travaux de fin de gestion chorus.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Anna AGELAS, Secrétaire générale d’académie adjointe
fSGAA) de l’Académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Gilles PETIOT, chef
du bureau « conseils - marchés - contrôles > à l’effet de signer et de contrôler les actes des établissements
publics locaux d’enseignement.
Article 18 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l’académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à madame Valérie PROSPER, cheffe du
Service de statistique académique f SSA) à l’effet de signer:
- Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision.
Article 19 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l’académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à madame Patricia HO-SANG-FOUK,
cheffe de la Division de la vie scolaire (DIVISCO) à l’effet de signer:
- Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision,
- La validation des opérations de dépenses initiées dans Chorus formulaire sur son périmètre
budgétaire.
Article 20 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l’académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Pierre LAFON, Chef de la
Division des systèmes d’information f DSI) à l’effet de signer:
- Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision,
- La validation des opérations de dépenses initiées dans Chorus formulaire sur son périmètre
budgétaire.
Article 21 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l’académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à madame Marie-Cécile LOLLIA, cheffe de
la Division de l’Organisation scolaire et de l’enseignement privé (DOSEP) à l’effet de signer:
- Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision,
- La validation des opérations de dépenses initiées dans Chorus formulaire sur son périmètre
budgétaire.
5
RECTORAT - R03-2018-11-23-018 - Arrêté rectoral modificatif du 19-10-2018 portant délégation de signature à Mr Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de l'académie de la Guyane 40 RECTORAT
R03-2018-11-23-017
Arrêté rectoral modificatif du 1er septembre 2018 portant
délégation de signature à Mr Firmin PIERRE-MARIE,
secrétaire général de l'académie de Guyane
RECTORAT - R03-2018-11-23-017 - Arrêté rectoral modificatif du 1er septembre 2018 portant délégation de signature à Mr Firmin PIERRE-MARIE, secrétaire général de l'académie de Guyane 41 | 4
acadé
GUUa
RÉGION ACADÉMIQUE
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALI
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIELIR. LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
EL 2
éremems
l
Arrêté rectoral modificatif du 1°” septembre 2018 portant délégation de signature à monsieur Firmin PIERRE-
MARIE, Secrétaire général de l'académie de la Guyane, à monsieur Joseph VALLANO, Directeur académique
adjoint des services de l'éducation nationale et à leurs collaborateurs.
vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Le Recteur de l'Académie de la Guyane
Chancelier des Universités
Directeur Académique des Services de l'Education Nationale
le Code de l'éducation ;
le Code des marchés publics ;
la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ;
le décret n° 96-1147 du 26 décembre 1996 portant création des académies de la Martinique,
Guadeloupe et de la Guyane ;
le décret n°2014-851 du 30 juillet 2014 portant création et organisation provisoire de l'université de
la Guyane ;
le décret n°2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements
publics locaux d'enseignement du MEN ;
le décret du 25 octobre 2016 portant nomination de monsieur Joseph VALLANO en qualité de
Directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Guyane ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de monsieur Alain AYONG LE KAMA, en qualité de
Recteur de l'académie de la Guyane ;
l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
l'arrêté du 20 octobre 2014 portant création du Comité technique de l'université de la Guyane ;
l'arrêté ministériel du 19 novembre 2014 fixant la liste des collectivités territoriales et des
organismes de recherche appelés à désigner des représentants ou des personnels aux instances de
l’université de la Guyane ;
l'arrêté en date du 28 décembre 2015 portant nomination de monsieur Firmin PIERRE-MARIE en
qualité de Secrétaire général de l'académie de la Guyane ;
l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant délégation de pouvoir au Recteur de l'académie de la
Guyane, pour effectuer le contrôle de légalité des actes et des marchés pour les établissements
publics locaux d'enseignement (EPLE) ;
l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Alain AYONG LE
KAMA, Professeur des universités, recteur de l'académie de la Guyane, Chancelier des Universités,
Directeur académique des services de l'éducation nationale (ordonnancement secondaire) ;
Considérant les nécessités du service :
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Arrêté rectoral modificatif du let septembre 2018 portant délégation de signature à monsieur Firmin PIERRE-
MARIE, Secrétaire général de l’académie de la Guyane, à monsieur Joseph VALLANO, Directeur académique
adjoint des services de l’éducation nationale et à leurs collaborateurs.
Le Recteur de l’Académie de la Guyane
Chancelier des Universités
Directeur Académique des Services de l’Education Nationale
Vu le Code de l’éducation;
Vu le Code des marchés publics;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982;
Vu la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche;
Vu le décret n° 96-1147 du 26 décembre 1996 portant création des académies de la Martinique, Guadeloupe et de la Guyane;
Vu le décret n°2014-851 du 30 juillet 2014 portant création et organisation provisoire de l’université de
la Guyane;
Vu le décret n°2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d’actes des établissements
publics locaux d’enseignement du MEN;
Vu le décret du 25 octobre 2016 portant nomination de monsieur Joseph VALLANO en qualité de
Directeur académique adjoint des services de l’éducation nationale de Guyane;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de monsieur Alain AYONG LE KAMA, en qualité de
Recteur de l’académie de la Guyane;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale;
Vu l’arrêté du 20 octobre 2014 portant création du Comité technique de l’université de la Guyane;
Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2014 fixant la liste des collectivités territoriales et des
organismes de recherche appelés à désigner des représentants ou des personnels aux instances de
l’université de la Guyane;
Vu l’arrêté en date du 28 décembre 2015 portant nomination de monsieur Firmin PIERRE-MARIE en
qualité de Secrétaire général de l’académie de la Guyane;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant délégation de pouvoir au Recteur de l’académie de la Guyane, pour effectuer le contrôle de légalité des actes et des marchés pour les établissements
publics locaux d’enseignement (EPLE);
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Alain AYONG LE
KAMA, Professeur des universités, recteur de l’académie de la Guyane, Chancelier des Universités,
Directeur académique des services de l’éducation nationale (ordonnancement secondaire);
Considérant les nécessités du service:
1
RECTORAT - R03-2018-11-23-017 - Arrêté rectoral modificatif du 1er septembre 2018 portant délégation de signature à Mr Firmin PIERRE-MARIE, secrétaire général de l'académie de Guyane 42 ARRÊTE
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire
général de l'académie de la Guyane, à l'effet de signer toutes mesures dans le cadre de ses attributions et
compétences.
Article 2 : En cas d'absence où d'empêchement de monsieur Alain AYONG LE KAMA, la délégation de
signature pour exercer la fonction de pouvoir adjudicateur est exercée par monsieur Firmin PIERRE-MARIE,
secrétaire général de l'académie de la Guyane.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général (SGA)
de l'académie de la Guyane, la délégation de signature qui lui est confiée par l'article premier du présent
arrêté sera exercée, à l'exclusion des mémoires en défense, par :
- Madame Anna AGELAS, Secrétaire générale d'académie adjointe (SGAA) de l'académie de la
Guyane,
- Monsieur Bruno PIERRE-LOUIS, Secrétaire général adjoint, Directeur des ressources humaines
(DRH), de l'académie de la Guyane.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Joseph VALLANO, Directeur
académique adjoint des services de l'éducation nationale (DAASEN) à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences à l'exclusion des ordonnancements, des mémoires en défense, des mesures
conservatoires et disciplinaires tous arrêtés, actes, décisions, correspondances concernant :
- l'organisation et la vie scolaire dans les établissements publics du 2" degré,
- l'organisation et la vie scolaire dans les écoles publiques du 1° degré,
-_ l'organisation et la vie scolaire de l'enseignement privé des 1°" et 2° degré.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Joseph VALLANO, (DAASEN), délégation de
signature est donnée à madame Diane ZARKOUT, Inspectrice de l'éducation nationale adjointe au DAASEN
(IENA) à l'effet de signer :
- Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision,
- Les actes relatifs à l'organisation et la vie scolaire dans les écoles publiques et privées du 1° degré.
Article 6 : Délégation de signature est accordée aux inspecteurs de l'Education nationale chargés d'une
circonscription du premier degré, afin de signer les actes relevant de leurs champs de compétences (actes
non décisoires).
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l'académie de la Guyane, délégation de signature est donnée à madame Myriam HO-A-KWIE-MANGAL, cheffe
du Service Académique d'information et d'Orientation et de la Mission pour la lutte contre le décrochage
scolaire (MLDS) à l'effet de signer :
-_ Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision,
- Les notifications d'affectation d'élèves en établissement,
- Les attestations de non-existence de formations non universitaires dans l'Académie,
- Les courriers aux familles en lien avec l'orientation et/ou l'affectation,
- Les courriers aux établissements dans le cadre des cordées de la réussite,
- Les attestations de présence des élèves dans le dispositif de la MLDS,
- Les convocations des animateurs de la MLDS.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Alain CHARLES, IRE/chef du
service des constructions scolaires et universitaires (SCOSU) à l'effet de signer :
-_ Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision,
- Les situations de travaux,
- Les devis,
- Les réceptions de travaux,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire
général de l’académie de la Guyane, à l’effet de signer toutes mesures dans le cadre de ses attributions et
compétences.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Alain AYONG LE KAMA, la délégation de
signature pour exercer la fonction de pouvoir adjudicateur est exercée par monsieur Firmin PIERRE-MARIE,
secrétaire général de l’académie de la Guyane.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général (SGA)
de l’académie de la Guyane, la délégation de signature qui lui est confiée par l’article premier du présent
arrêté sera exercée, à l’exclusion des mémoires en défense, par:
- Madame Anna AGELAS, Secrétaire générale d’académie adjointe fSGAA) de l’académie de la
Guyane,
- Monsieur Bruno PIERRE-LOUIS, Secrétaire général adjoint, Directeur des ressources humaines
(DRH), de l’académie de la Guyane.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Joseph VALLANO, Directeur
académique adjoint des services de l’éducation nationale (DAASEN) à l’effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences à l’exclusion des ordonnancements, des mémoires en défense, des mesures
conservatoires et disciplinaires tous arrêtés, actes, décisions, correspondances concernant:
- l’organisation et la vie scolaire dans les établissements publics du 2’ degré,
- l’organisation et la vie scolaire dans les écoles publiques du
1er degré,
- l’organisation et la vie scolaire de l’enseignement privé des
1ers et 2 degré.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Joseph VALLANO, (DAASEN), délégation de
signature est donnée à madame Diane ZARKOUT, Inspectrice de l’éducation nationale adjointe au DAASEN
(IENA) à l’effet de signer:
- Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision,
- Les actes relatifs à l’organisation et la vie scolaire dans les écoles publiques et privées du
1er degré.
Article 6 : Délégation de signature est accordée aux inspecteurs de I’Education nationale chargés d’une
circonscription du premier degré, afin de signer les actes relevant de leurs champs de compétences (actes
non décisoires).
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l’académie de la Guyane, délégation de signature est donnée à madame Myriam HO-A-KWIE-MANGAL, cheffe
du Service Académique d’information et d’Orientation et de la Mission pour la lutte contre le décrochage
scolaire (MLDS) à l’effet de signer
- Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision,
- Les notifications d’affectation d’élèves en établissement,
- Les attestations de non-existence de formations non universitaires dans l’Académie,
- Les courriers aux familles en lien avec l’orientation et/ou l’affectation,
- Les courriers aux établissements dans le cadre des cordées de la réussite,
- Les attestations de présence des élèves dans le dispositif de la MLDS,
- Les convocations des animateurs de la MLDS.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l’académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Alain CHARLES, IRE/chef du
service des constructions scolaires et universitaires (SCOSU) à l’effet de signer:
- Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision,
- Les situations de travaux,
- Les devis,
- Les réceptions de travaux,
2
RECTORAT - R03-2018-11-23-017 - Arrêté rectoral modificatif du 1er septembre 2018 portant délégation de signature à Mr Firmin PIERRE-MARIE, secrétaire général de l'académie de Guyane 43 - Le certificat de service fait de solde,
- Le certificat de paiement.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à madame Lilyane MARKOUR, conseillère
technique établissement et vie scolaire (CT EVS) à l'effet de signer :
- Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision.
- Les notifications d'inscription en collège,
- Les notifications de scolarisation après conseil de discipline,
- Les réponses aux courriers des parents,
- Les réponses aux Chefs d'établissement sur les dossiers d'absentéisme et conseils de discipline,
- Les avertissements aux parents,
- Les courriers de saisine des maires et de la Collectivité territorial de Guyane sur l'absentéisme,
- Les courriers relatifs aux dossiers : harcèlement, dérives sectaires et actes administratifs relevant
de son champ de compétence.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Jean RAMERY, chef de la
Division des personnels enseignants du premier degré (DPE1) à l’effet de signer :
- Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision,
- Les correspondances relatives à la gestion des personnels enseignants du 1° degré, à l'exclusion des
contrats (congés, états de service, autorisation absence syndicale, avis d’affectation),
- Les pièces justificatives, documents comptables relatifs aux traitements des personnels
enseignants, (CCP, fiches de liaison, décomptes),
- Les convocations aux commissions administratives paritaires académiques des personnels et aux
commissions consultatives paritaires.
Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à madame Rosine FAVIERES, cheffe de la
Division des personnels enseignants du second degré (DPE2) à l'effet de signer :
-_ Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision,
- Les correspondances relatives à la gestion des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation
titulaires ou non titulaires à l'exclusion des contrats (congés, états de service, autorisation absence
syndicale, avis d'affectation),
- Les pièces justificatives, documents comptables relatifs aux traitements des personnels
enseignants, d'éducation et d'orientation titulaires ou non titulaires (CCP, fiches de liaison,
décomptes),
- Les convocations aux commissions administratives paritaires académiques des personnels et aux
commissions consultatives paritaires.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée madame Edith TROCHIMARA, cheffe de la
Division des personnels ATSS, d'encadrement et d'inspection (DPAEI) à l'effet de signer à l'exclusion des
contrats :
-_ Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision.
- Les CCP, congés, attestation employeur, état des services, fiches de liaison,
- Les autorisations d'absence syndicale, avis d'affectation,
- Les convocations aux commissions administratives paritaires académiques des personnels et aux
commissions consultatives paritaires,
- Les correspondances relatives à la gestion des corps gérés par la division.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur François POPULO, chef de la
Division de la formation des personnels (DFP) à l’effet de signer :
- Le certificat de service fait de solde,
- Le certificat de paiement.
Article 9 En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l’académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à madame Lilyane MARKOUR, conseillère
technique établissement et vie scolaire (CT EVS) à l’effet de signer:
- Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision.
- Les notifications d’inscription en collège,
- Les notifications de scolarisation après conseil de discipline,
- Les réponses aux courriers des parents,
- Les réponses aux Chefs d’établissement sur les dossiers d’absentéisme et conseils de discipline,
- Les avertissements aux parents,
- Les courriers de saisine des maires et de la Collectivité territorial de Guyane sur l’absentéisme,
- Les courriers relatifs aux dossiers : harcèlement, dérives sectaires et actes administratifs relevant
de son champ de compétence.
Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l’académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Jean RAMERY, chef de la
Division des personnels enseignants du premier degré (DPE1) à l’effet de signer:
- Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision,
- Les correspondances relatives à la gestion des personnels enseignants du
1er degré, à l’exclusion des
contrats (congés, états de service, autorisation absence syndicale, avis d’affectation),
- Les pièces justificatives, documents comptables relatifs aux traitements des personnels
enseignants, (CCP, fiches de liaison, décomptes),
- Les convocations aux commissions administratives paritaires académiques des personnels et aux
commissions consultatives paritaires.
Article 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l’académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à madame Rosine FAVIERES, cheffe de la
Division des personnels enseignants du second degré (DPE2) à l’effet de signer:
- Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision,
- Les correspondances relatives à la gestion des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation
titulaires ou non titulaires à l’exclusion des contrats (congés, états de service, autorisation absence
syndicale, avis d’affectation),
- Les pièces justificatives, documents comptables relatifs aux traitements des personnels
enseignants, d’éducation et d’orientation titulaires ou non titulaires (CCP, fiches de liaison,
décomptes),
- Les convocations aux commissions administratives paritaires académiques des personnels et aux
commissions consultatives paritaires.
Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l’académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée madame Edith TROCHIMARA, cheffe de la
Division des personnels ATSS, d’encadrement et d’inspection (DPAEI) à l’effet de signer à l’exclusion des
contrats
- Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision.
- Les CCP, congés, attestation employeur, état des services, fiches de liaison,
- Les autorisations d’absence syndicale, avis d’affectation,
- Les convocations aux commissions administratives paritaires académiques des personnels et aux
commissions consultatives paritaires,
- Les correspondances relatives à la gestion des corps gérés par la division.
Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l’académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur François POPULO, chef de la
Division de la formation des personnels (DFP) à l’effet de signer:
3
RECTORAT - R03-2018-11-23-017 - Arrêté rectoral modificatif du 1er septembre 2018 portant délégation de signature à Mr Firmin PIERRE-MARIE, secrétaire général de l'académie de Guyane 44 -_ Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision,
- Les ordres de mission hors déplacements avion,
- Les fiches rémunération des intervenants (vacations),
- Les états de frais (indemnisation),
De valider les opérations de dépense initiées dans Chorus formulaire sur son périmètre budgétaire.
Article 14: En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Florent NESTAR, chef de la
Division des affaires générales et de la logistique (DAGL) à l'effet de signer :
-_ Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision,
- La validation des opérations de dépenses initiées dans Chorus formulaire sur son périmètre budgé-
taire,
- _ CHORUS FORMULAIRE : correspondant applicatif, validation des demandes d'achat, constatations
des services faits,
- L'état de paiement et de non paiement des frais de changement de résidence ainsi que des ISE
Mayotte,
- _ CHORUS DT : correspondant applicatif, administrateur, gestion des habilitations, des moyens de
validation et comptabilisation des états de frais dans CHORUS DT,
- Les cartes achats : responsable du programme cartes d'achats pour les opérations relevant de la
DAGL.
Article 15 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Olivier GAMA, chef de la
Division des pensions et de la coordination paie (DPCP) à l'effet de signer :
- Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision.
ARE
Les lettres de notification d'ouverture des droits ou de fin de droits,
Le listing des bénéficiaires de TARE
Les courriers d'information
Les certificats administratifs
RETRAITES
- Les courriers
- Les relevés inter-régime (Sécurité Sociale)
- Les bordereaux de transmission
- Les attestations
VALIDATION
- Les courriers
-_ L'attestation employeur
- Les bordereaux
ACCIDENT DU TRAVAIL
- Les bordereaux de transmission
- Les courriers
- La validation des applications métiers ANAGRAM (création de Tiers et Paiement)
COORDONATION PAIE
-_ Toutes pièces relatives aux dépenses de l'Etat afférentes aux traitements, salaires et à leurs
accessoires payés sans ordonnancement préalable
- Les titres à valider : recettes de titre 2 (TAV).
Article 16 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Jean-Marc BREGEON, chef de
la Division des examens et concours (DEC) à l'effet de signer :
- Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision,
- Les ordres de mission hors déplacements avion,
- Les fiches rémunération des intervenants (vacations),
- Les états de frais (indemnisation),
De valider les opérations de dépense initiées dans Chorus formulaire sur son périmètre budgétaire.
Article 14: En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l’académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Florent NESTAR, chef de la
Division des affaires générales et de la logistique (DAGL) à l’effet de signer:
- Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision,
- La validation des opérations de dépenses initiées dans Chorus formulaire sur son périmètre budgé
taire,
- CHORUS FORMULAIRE : correspondant applicatif, validation des demandes d’achat, constatations
des services faits,
- L’état de paiement et de non paiement des frais de changement de résidence ainsi que des 15E
Mayotte,
- CHORUS DT : correspondant applicatif, administrateur, gestion des habilitations, des moyens de
validation et comptabilisation des états de frais dans CHORUS DI,
- Les cartes achats : responsable du programme cartes d’achats pour les opérations relevant de la
DAGL.
Article 15 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l’académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Olivier GAMA, chef de la
Division des pensions et de la coordination paie (DPCP) à l’effet de signer:
- Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision.
ARE
- Les lettres de notification d’ouverture des droits ou de fin de droits,
- Le listing des bénéficiaires de TARE
- Les courriers d’information
- Les certificats administratifs
RETRAITES
- Les courriers
- Les relevés inter-régime (Sécurité Sociale)
- Les bordereaux de transmission
- Les attestations
VALIDATION
- Les courriers
- L’attestation employeur
- Les bordereaux
ACCIDENT DU TRAVAIL
- Les bordereaux de transmission
- Les courriers
- La validation des applications métiers ANAG RAM (création de Tiers et Paiement)
COORDONATION PAIE
- Toutes pièces relatives aux dépenses de I’Etat afférentes aux traitements, salaires et à leurs
accessoires payés sans ordonnancement préalable
- Les titres à valider: recettes de titre 2 (TAV).
Article 16 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l’académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Jean-Marc BREGEON, chef de
la Division des examens et concours f DEC) à l’effet de signer:
4
RECTORAT - R03-2018-11-23-017 - Arrêté rectoral modificatif du 1er septembre 2018 portant délégation de signature à Mr Firmin PIERRE-MARIE, secrétaire général de l'académie de Guyane 45 -_ Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision,
- Tout acte administratif relevant du champ de compétences des examens et concours,
- La validation des opérations de dépenses initiées dans Chorus formulaire sur son périmètre
budgétaire.
Article 17 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Bernard MAIJZA, chef de la
Division des affaires financières (DAF) à l’effet de signer :
-Correspondances courantes non créatrices de droits, touchant à l'instruction d'affaires qui sont
traitées au sein de la division.
-Les déclarations de conformité relatives aux travaux de fin de gestion chorus.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Bernard MAIJZA, chef de la division des affaires financières
(DAF) une délégation de signature est accordée à madame Anna BRUNI-NOIROT, responsable de la plate-
forme chorus (DAF) à l'effet de signer :
- Les correspondances courantes non créatrices de droits, touchant à l'instruction d'affaires qui sont
traitées au sein de la plate-forme chorus,
- Les déclarations de conformité relatives aux travaux de fin de gestion chorus.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anna AGELAS, Secrétaire générale d'académie adjointe
(SGAA) de l'Académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Gilles PETIOT, chef
du bureau « conseils - marchés - contrôles » à l'effet de signer et de contrôler les actes des établissements
publics locaux d'enseignement.
Article 18 : En cas d'absence ou'd'empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à madame Valérie PROSPER, cheffe du
Service de statistique académique (SSA) à l'effet de signer :
-_ Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision.
Article 19 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à madame Patricia HO-SANG-FOUXK,
cheffe de la Division de la vie scolaire (DIVISCO) à l'effet de signer :
- Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision,
- La validation des opérations de dépenses initiées dans Chorus formulaire sur son périmètre
budgétaire.
Article 20 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Pierre LAFON, Chef de la
Division des systèmes d'information (DSl) à l’effet de signer :
- Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision,
- La validation des opérations de dépenses initiées dans Chorus formulaire sur son périmètre
budgétaire.
Article 21 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à madame Marie-Cécile LOLLIA, cheffe de
la Division de l'Organisation scolaire et de l'enseignement privé (DOSEP) à l'effet de signer :
-_ Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision,
- La validation des opérations de dépenses initiées dans Chorus formulaire sur son périmètre
budgétaire.
- Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision,
- Tout acte administratif relevant du champ de compétences des examens et concours,
- La validation des opérations de dépenses initiées dans Chorus formulaire sur son périmètre
budgétaire.
Article 17 $ En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l’académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Bernard MAJZA, chef de la
Division des affaires financières f DAF) à l’effet de signer
-Correspondances courantes non créatrices de droits, touchant à l’instruction d’affaires qui sont
traitées au sein de la division.
-Les déclarations de conformité relatives aux travaux de fin de gestion chorus.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Bernard MAJZA, chef de la division des affaires financières
(DAF) une délégation de signature est accordée à madame Anna BRUNI-NOIROT, responsable de la plate
forme chorus (DAF) à l’effet de signer:
- Les correspondances courantes non créatrices de droits, touchant à l’instruction d’affaires qui sont
traitées au sein de la plate-forme chorus,
- Les déclarations de conformité relatives aux travaux de fin de gestion chorus.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Anna AGELAS, Secrétaire générale d’académie adjointe
(SGAA) de l’Académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Gilles PETIOT, chef
du bureau « conseils - marchés - contrôles » à l’effet de signer et de contrôler les actes des établissements
publics locaux d’enseignement.
Article 18 : En cas d’absence ou’d’empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l’académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à madame Valérie PROSPER, cheffe du
Service de statistique académique (SSA) à l’effet de signer:
- Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision.
Article 19 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l’académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à madame Patricia HO-SANG-FOUK,
cheffe de la Division de la vie scolaire (DIVISCO) à l’effet de signer:
- Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision,
- La validation des opérations de dépenses initiées dans Chorus formulaire sur son périmètre
budgétaire.
Article 20 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l’académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Pierre LAFON, Chef de la
Division des systèmes d’information (DSI) à l’effet de signer:
- Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision,
- La validation des opérations de dépenses initiées dans Chorus formulaire sur son périmètre
budgétaire.
Article 21 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire général de
l’académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à madame Marie-Cécile LOLLIA, cheffe de
la Division de l’organisation scolaire et de l’enseignement privé (DOSEP) à l’effet de signer:
- Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision,
- La validation des opérations de dépenses initiées dans Chorus formulaire sur son périmètre
budgétaire.
5
RECTORAT - R03-2018-11-23-017 - Arrêté rectoral modificatif du 1er septembre 2018 portant délégation de signature à Mr Firmin PIERRE-MARIE, secrétaire général de l'académie de Guyane 46 Article 22 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire Général de
l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Joseph FESTA, Conseiller
Technique, Délégué Académique à l'Enseignement Technique et à la Formation Continue à l'effet de signer :
-__ Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision,
Les demandes en vue d'assurer des fonctions de direction ou d'enseignement dans les centres de
formation d'apprentis,
- Les demandes d'autorisation de cumul de rémunération dans le cadre de l'apprentissage.
Article 23 : L'arrêté rectoral du 28 août 2017 portant délégation de signature est abrogé.
Article 24 : Le Secrétaire général de l'académie de la Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 25/4 1 [40 tQ
Le recteur
Article 22 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Firmin PIERRE-MARIE, Secrétaire Général de
l’académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Joseph FESTA, Conseiller
Technique, Délégué Académique à l’Enseignement Technique et à la Formation Continue à l’effet de signer:
- Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision,
Les demandes en vue d’assurer des fonctions de direction ou d’enseignement dans les centres de
formation d’apprentis,
- Les demandes d’autorisation de cumul de rémunération dans le cadre de l’apprentissage.
Article 23 : L’arrêté rectoral du 28 août 2017 portant délégation de signature est abrogé.
Article 24 : Le Secrétaire général de l’académie de la Guyane est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guyane.
FaitàCayenne,le 5/41 /
Le recteur
6
RECTORAT - R03-2018-11-23-017 - Arrêté rectoral modificatif du 1er septembre 2018 portant délégation de signature à Mr Firmin PIERRE-MARIE, secrétaire général de l'académie de Guyane 47 ri
SGAR
R03-2018-11-20-014
Arrêté attribuant une aide de l'Etat à Monsieur Mathieu
Troube d'un montant de 10 000.00€, au titre du concours
'innovation des Assises des Outre Mer.
SGAR - R03-2018-11-20-014 - Arrêté attribuant une aide de l'Etat à Monsieur Mathieu Troube d'un montant de 10 000.00€, au titre du concours 'innovation des Assises des Outre Mer. 48 où = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
ARRETE ATTRIBUANT UNE AIDE DE L'ETAT
AU TITRE DU CONCOURS D'INNOVATION DES ASSISES DES OUTRE MER
Numéro et date de l'arrêté
Date de notification de l’arrêté
Bénéficiaire M. Mathieu TROUBE
Intitulé de l’opération Quand le verre redevient sable
N° d'engagement
Centre financier 0138-C001-D973
Activité 013803010117
Domaine financier 0138-03 Pilotage des politiques outre mer
Montant du concours financier 10 000€
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre
du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
Vu le règlement du concours « projets outre-mer » - édition 2018.
Vu l'arrêté du 08 octobre 2018 portant approbation du règlement du prix « innovation des Assises des outre-mer »
Vu la désignation du lauréat, par vote du public, pris en compte par les membres du jury de l'Equipe Projet Ultramarins en date du 02
octobre 2018.
Vu le courrier du directeur général des outre-mer, en date du 22 octobre 2018, ayant pour objet le versement des prix aux lauréats du
concours d'innovation des Assises des outre-mer ;
ARRETE
SGAR - R03-2018-11-20-014 - Arrêté attribuant une aide de l'Etat à Monsieur Mathieu Troube d'un montant de 10 000.00€, au titre du concours 'innovation des Assises des Outre Mer. 49 Article 1 : Un prix de 10 000 € (dix mille euros) est attribué à Monsieur Mathieu TROUBE dans le cadre du lauréat du concours
d'innovation des assises des outre-mer pour la réalisation du projet suivant :
« Quand le verre redevient sable »
Article 2 : Le prix est versé en une seule fois, à la signature du présent arrêté, sur le compte de Monsieur Mathieu TROUBE. Il est
imputé sur les crédits ouverts au titre de l’année 2018 du programme 138, sur le centre financier 0138-C001-971, domaine fonctionnel
0138-03 domaine d'activité 013803010117. Le comptable assignataire de la dépense est la Direction régionale des finances publiques
de Guyane.
Article 3 : En cas de non-respect du règlement du concours par le lauréat au moment de l'attribution du prix et pendant toute la durée
de l'accompagnement prévu, le préfet se réserve le droit d'exiger la restitution du prix reçu et d'établir le cas échéant un ordre de
reversement .
Article 4 : Le bénéficiaire mentionne dans toute communication que l’action bénéficie d'un soutien financier de l'État.
Article 5 : Le tribunal administratif territorialement compétent répondra en premier ressort des litiges pouvant naître de la présente
décision.
Article 6 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce
qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite à l'intéressé.
Cayenne, le 26 NOV. 2018
Le Préfet,
Pour le préfet
Île secrétaire général adjoint
pour les affaires régionales
ve£.Marie RENAUD =
SGAR - R03-2018-11-20-014 - Arrêté attribuant une aide de l'Etat à Monsieur Mathieu Troube d'un montant de 10 000.00€, au titre du concours 'innovation des Assises des Outre Mer. 50 SGAR
R03-2018-11-26-005
arrêté attribuant un concours financier de l'Etat à la
commune de Awala-Yalimapo, d'un montant de 250
000.00€ au titre du programme 119 DGD Bibliothèque
2018.
SGAR - R03-2018-11-26-005 - arrêté attribuant un concours financier de l'Etat à la commune de Awala-Yalimapo, d'un montant de 250 000.00€ au titre du programme 119 DGD Bibliothèque 2018. 51 Liberté » Égalité » Prateritité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat Général pour les N°EJ :
Affaires Régionales
Bureau de la programmation
des investissements et des
finances de l’Etat
ARRÊTÉ n° du
Notifié le
Portant attribution d'une subvention d'un montant de 250 000 € à la commune de Awala-Yalimapo,
imputée sur le programme 119 «Concours financiers aux communes et groupements de
communes» - Action : Concours aux bibliothèques municipales et départementales de prêt - de la
mission « Relations avec les collectivités territoriales » gérée par le ministère de l’intérieur, au titre
de l’exercice 2018, afin de réaliser le projet de ‘’ Réhabilitation de la médiathèque Maïlana”.
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
PREFET DE LA GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par loi organique n°
2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1614-10 et R 1614-75 à
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la
Réunion ;
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SGAR - R03-2018-11-26-005 - arrêté attribuant un concours financier de l'Etat à la commune de Awala-Yalimapo, d'un montant de 250 000.00€ au titre du programme 119 DGD Bibliothèque 2018. 52 Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la
Réunion ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des ré-
gions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Vu le décret du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nou-
veaux départements ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret modifié n°2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dota-
tion générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales :
Vu le décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la pé-
réquation des ressources fiscales ;
Vu le décret modifié n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d’investissement
Vu la circulaire du 15 juin 2016 (NOR : MCCE1616666C) relative au concours particulier créé au sein de la
dotation générale de décentralisation (DGD) ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral R03-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Philippe
LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfec-
ture de Guyane ;
Vu la délibération n° 2018-09 du 10 avril 2018 du conseil municipal de la commune de Awala-Yalimapo ;
Vu la demande du bénéficiaire datant du 22 avril 2018 ;
Sur proposition du Directeur des Affaires Culturelles de la Guyane ;
ARRÊTE
Article 1 :
Une subvention de 250 000 € est accordée au bénéfice de la commune de Awala-Yalimapo - SIRET :
219733 615 00013- Compte IBAN FR 9230001000642C33000000064- pour réaliser le projet
“Réhabilitation de la médiathèque Maïlana”, dans le cadre de la première fraction du concours particulier
créé au sein de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les
bibliothèques départementales de prêt.
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SGAR - R03-2018-11-26-005 - arrêté attribuant un concours financier de l'Etat à la commune de Awala-Yalimapo, d'un montant de 250 000.00€ au titre du programme 119 DGD Bibliothèque 2018. 53 Article 2 :
Cette subvention est imputée sur l’UO : 0119-C002--DGUY au niveau du domaine fonctionnel : Concours
financiers aux communes et groupements de communes et de l’activité: 0119010106A3 du budget du
Ministère de l’Intérieur.
Le versement de la subvention est effectué dans sa totalité dès notification du présent arrêté.
Le versement de la subvention s’effectuera par virement administratif au compte du bénéficiaire visé à
l’article 1.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de région de Guyane.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de Guyane (DRFIP).
Article 3 :
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique, dénommé ci-après « service instructeur »:
La Direction des Affaires Culturelles (DAC) de Guyane
Adresse : 4, rue du Vieux Port
CS 60011
97321 CAYENNE Cedex
Tél. : 0594 25 54 00 - Télécopie : 0594 25 54 10
http://www.guyane.culture.gouv.fr
Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la
réalisation de l'opération subventionnée. Le bénéficiaire de la subvention informe le préfet de région du
commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement, et en cas d’abandon pour
permettre la clôture de l’opération.
Article 4 :
La subvention est remboursée lorsque l'affectation de l'équipement et/ou l’opération est modifiée ou lorsque,
à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, le bénéficiaire de la
subvention n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Toutefois, le Préfet peut exceptionnellement, par demande motivée, prolonger le délai sus-mentionné pour
une durée qui ne peut excéder un an. Au préalable, il vérifie que le projet initial n’est pas dénaturé et que
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
En cas de non respect des dispositions qui précèdent, le présent arrêté serait annulé de droit et la subvention
versée ferait l’objet d’un ordre de reversement.
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SGAR - R03-2018-11-26-005 - arrêté attribuant un concours financier de l'Etat à la commune de Awala-Yalimapo, d'un montant de 250 000.00€ au titre du programme 119 DGD Bibliothèque 2018. 54 Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les
deux mois suivant sa publication. L’absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne,
dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d’un recours administratif
aura pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la
réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 6 :
Monsieur le Directeur des Affaires Culturelles de la Guyane, Monsieur le Secrétaire Général pour les
Affaires Régionales de la Préfecture de la Guyane et Monsieur l'Administrateur Général des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs .
Fait à Cayenne,
2 6 NOV 2018
Le Préfet,
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
pour les affaires régionales
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SGAR - R03-2018-11-26-005 - arrêté attribuant un concours financier de l'Etat à la commune de Awala-Yalimapo, d'un montant de 250 000.00€ au titre du programme 119 DGD Bibliothèque 2018. 55 SGAR
R03-2018-11-26-006
arrêté attribuant un concours financier de l'Etat à la
commune de Kourou, d'un montant de 80 000.00€ au titre
du programme 119 DGD Bibliothèque 2018.
SGAR - R03-2018-11-26-006 - arrêté attribuant un concours financier de l'Etat à la commune de Kourou, d'un montant de 80 000.00€ au titre du programme 119 DGD Bibliothèque 2018. 56 Liberié » Égalité » Prarsrtité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat Général pour les N°EJ :
Affaires Régionales
Bureau de la programmation
des investissements et des
finances de l’Etat
ARRÊTÉ n° du
Notifié le
Portant attribution d'une subvention d'un montant de 80 000 € à la commune de Kourou, imputée
sur le programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes» - Ac-
tion : Concours aux bibliothèques municipales et départementales de prêt - de la mission « Rela-
tions avec les collectivités territoriales » gérée par le ministère de l’intérieur, au titre de l’exercice
2018, afin de réaliser le projet de ‘’réaménagement de la médiathèque municipale”.
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
PREFET DE LA GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par loi organique n°
2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1614-10 et R 1614-75 à
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SGAR - R03-2018-11-26-006 - arrêté attribuant un concours financier de l'Etat à la commune de Kourou, d'un montant de 80 000.00€ au titre du programme 119 DGD Bibliothèque 2018. 57 Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la
Réunion ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des ré-
gions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Vu le décret du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nou-
veaux départements ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de l’Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret modifié n°2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dota-
tion générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales :
Vu le décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la pé-
réquation des ressources fiscales ;
Vu le décret modifié n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique:
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement
Vu la circulaire du 15 juin 2016 (NOR : MCCE1616666C) relative au concours particulier créé au sein de la
dotation générale de décentralisation (DGD) ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral R03-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Philippe
LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfec-
ture de Guyane;
Vu la délibération n° 12018-01-06 du 4 juillet 2018 du conseil municipal de la commune de Kourou ;
Vu la demande du bénéficiaire datant du 2 mai 2018;
Sur proposition du Directeur des Affaires Culturelles de la Guyane ;
ARRÊTE
Article 1 :
Une subvention de 80 000 € est accordée au bénéfice de la commune de Kourou - SIRET : 219 733 045
00013 - Compte IBAN FR 76 30001 00064 000000966433 44 - pour réaliser le projet de ‘
‘réaménagement de la médiathèque municipale”, dans le cadre de la première fraction du concours
particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les
bibliothèques départementales de prêt.
Cette subvention représente 66,66 % d’un coût total subventionnable de 120 000 €. Ce taux ainsi que la
nature du coût total subventionnable ne peuvent être modifiés.
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SGAR - R03-2018-11-26-006 - arrêté attribuant un concours financier de l'Etat à la commune de Kourou, d'un montant de 80 000.00€ au titre du programme 119 DGD Bibliothèque 2018. 58 Article 2 :
Cette subvention est imputée sur l’UO : 0119-C002--DGUY au niveau du domaine fonctionnel : Concours
financiers aux communes et groupements de communes et de l’activité : 0119010106A3 du budget du
Ministère de l’Intérieur.
Le versement de la subvention est effectué dans sa totalité dès notification du présent arrêté.
Le versement de la subvention s’effectuera par virement administratif au compte du bénéficiaire visé à
Particle 1.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de région de Guyane.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de Guyane (DRFIP).
Article 3 :
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique, dénommé ci-après « service instructeur »:
La Direction des Affaires Culturelles (DAC) de Guyane
Adresse : 4, rue du Vieux Port
CS 60011
97321 CAYENNE Cedex
Tél. : 0594 25 54 00 - Télécopie : 0594 25 54 10
http://www.guyane.culture.gouv.fr
Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la
réalisation de l'opération subventionnée. Le bénéficiaire de la subvention informe le préfet de région du
commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement, et en cas d’abandon pour
permettre la clôture de l’opération.
Article 4 :
La subvention est remboursée lorsque l'affectation de l'équipement et/ou l’opération est modifiée ou lorsque,
à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, le bénéficiaire de la
subvention n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Toutefois, le Préfet peut exceptionnellement, par demande motivée, prolonger le délai sus-mentionné pour
une durée qui ne peut excéder un an. Au préalable, il vérifie que le projet initial n’est pas dénaturé et que
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
En cas de non respect des dispositions qui précèdent, le présent arrêté serait annulé de droit et la subvention
versée ferait l’objet d’un ordre de reversement.
Page 3 sur 4
SGAR - R03-2018-11-26-006 - arrêté attribuant un concours financier de l'Etat à la commune de Kourou, d'un montant de 80 000.00€ au titre du programme 119 DGD Bibliothèque 2018. 59 Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les
deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne,
dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d’un recours administratif
aura pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la
réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 6 :
Monsieur le Directeur des Affaires Culturelles de la Guyane, Monsieur le Secrétaire Général pour les
Affaires Régionales de la Préfecture de la Guyane et Monsieur l'Administrateur Général des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs .
Fait à Cayenne,
HÉ Nov 208
Le Préfet,
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
pour les affaires régionales ar
EE
nu
Marie RENAUD
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SGAR - R03-2018-11-26-006 - arrêté attribuant un concours financier de l'Etat à la commune de Kourou, d'un montant de 80 000.00€ au titre du programme 119 DGD Bibliothèque 2018. 60 SGAR
R03-2018-11-26-007
arrêté attribuant un concours financier de l'Etat à la
commune de Régina, d'un montant de 15 000.00€ au titre
du programme 119 DGD Bibliothèque 2018.
SGAR - R03-2018-11-26-007 - arrêté attribuant un concours financier de l'Etat à la commune de Régina, d'un montant de 15 000.00€ au titre du programme 119 DGD Bibliothèque 2018. 61 Liberté »« Égalité + Prarortité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat Général pour les N°EJ :
Affaires Régionales
Bureau de la programmation
des investissements et des
finances de l’Etat
ARRÊTÉ n° du
Notifié le
Portant attribution d'une subvention d'un montant de 15 000 € à la commune de Régina, imputée
sur le programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes» - Ac-
tion : Concours aux bibliothèques municipales et départementales de prêt - de la mission « Rela-
tions avec les collectivités territoriales » gérée par le ministère de l’intérieur, au titre de l’exercice
2018, afin de réaliser le projet de ‘’création d’une ludothèque”.
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
PREFET DE LA GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par loi organique n°
2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1614-10 et R 1614-75 à
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la
Réunion ;
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SGAR - R03-2018-11-26-007 - arrêté attribuant un concours financier de l'Etat à la commune de Régina, d'un montant de 15 000.00€ au titre du programme 119 DGD Bibliothèque 2018. 62 Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la
Réunion ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des ré-
gIONS ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Vu le décret du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nou-
veaux départements ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de l’Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret modifié n°2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dota-
tion générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales ;
Vu le décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la pé-
réquation des ressources fiscales ;
Vu le décret modifié n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement
Vu la circulaire du 15 juin 2016 (NOR : MCCE1616666C) relative au concours particulier créé au sein de la
dotation générale de décentralisation (DGD) ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu Parrêté préfectoral R03-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M. Philippe
LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfec-
ture de Guyane;
Vu la délibération n° 2018-013-MRK du 4 juillet 2018 du conseil municipal de la commune de Régina ;
Vu la demande du bénéficiaire datant du 28 septembre 2018 ;
Sur proposition du Directeur des Affaires Culturelles de la Guyane ;
ARRÊTE
Article 1 :
Une subvention de 15 000 € est accordée au bénéfice de la commune de Régina - SIRET : 219 733 011
00015 - Compte IBAN FR92 3000 1000 642C 5300 0000 063 - pour réaliser le projet de ‘’création d’une
ludothèque”, dans le cadre de la première fraction du concours particulier créé au sein de la dotation
générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt.
Cette subvention représente 100 % d’un coût total subventionnable de 15 000 €. Ce taux ainsi que la nature
du coût total subventionnable ne peuvent être modifiés.
Article 2 :
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SGAR - R03-2018-11-26-007 - arrêté attribuant un concours financier de l'Etat à la commune de Régina, d'un montant de 15 000.00€ au titre du programme 119 DGD Bibliothèque 2018. 63 financiers aux communes et groupements de communes et de l’activité: 0119010106A3 du budget du
Ministère de l’Intérieur.
Le versement de la subvention est effectué dans sa totalité dès notification du présent arrêté.
Le versement de la subvention s’effectuera par virement administratif au compte du bénéficiaire visé à
l’article 1.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de région de Guyane.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de Guyane (DRFIP).
Article 3 :
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique, dénommé ci-après « service instructeur »:
La Direction des Affaires Culturelles (DAC) de Guyane
Adresse : 4, rue du Vieux Port
CS 60011
97321 CAYENNE Cedex
Tél. : 0594 25 54 00 - Télécopie : 0594 25 54 10
http://www.guyane.culture.gouv.fr
Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la
réalisation de l'opération subventionnée. Le bénéficiaire de la subvention informe le préfet de région du
commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement, et en cas d’abandon pour
permettre la clôture de l’opération.
Article d :
La subvention est remboursée lorsque l'affectation de l'équipement et/ou l’opération est modifiée ou lorsque,
à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, le bénéficiaire de la
subvention n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Toutefois, le Préfet peut exceptionnellement, par demande motivée, prolonger le délai sus-mentionné pour
une durée qui ne peut excéder un an. Au préalable, il vérifie que le projet initial n’est pas dénaturé et que
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
En cas de non respect des dispositions qui précèdent, le présent arrêté serait annulé de droit et la subvention
versée ferait l’objet d’un ordre de reversement.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les
deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut
rejet implicite.
Page 3 sur 4
SGAR - R03-2018-11-26-007 - arrêté attribuant un concours financier de l'Etat à la commune de Régina, d'un montant de 15 000.00€ au titre du programme 119 DGD Bibliothèque 2018. 64 Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les
deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne,
dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L’exercice d’un recours administratif
aura pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la
réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 6 :
Monsieur le Directeur des Affaires Culturelles de la Guyane, Monsieur le Secrétaire Général pour les
Affaires Régionales de la Préfecture de la Guyane et Monsieur l'Administrateur Général des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs .
Fait à Cayenne,
2 6 NOV 2018
Le Préfet,
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
pour les affaires régionales
Page 4 sur 4
SGAR - R03-2018-11-26-007 - arrêté attribuant un concours financier de l'Etat à la commune de Régina, d'un montant de 15 000.00€ au titre du programme 119 DGD Bibliothèque 2018. 65 SGAR
R03-2018-11-27-002
Avenant n°2 de prorogation de la durée de la convention
attribuant un concours financier de l'Etat à la commune de
Saint-Laurent-du-Maroni, d'un montant de 160 000.00€ au
titre du FEI 2014.
SGAR - R03-2018-11-27-002 - Avenant n°2 de prorogation de la durée de la convention attribuant un concours financier de l'Etat à la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, d'un montant de 160 000.00€ au titre du FEI 2014. 66 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AVENANT N° 2 DE PROROGATION DE LA DUREE
À LA CONVENTION 2014332-0005 ou 28/11/2014 MODIFIEE PAR AVENANT1 DU 30/12/2015
RELATIVE À L'ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION DE L'ETAT
PROGRAMME DE RATTRAPAGE EN MATIÈRE D'EQUIPEMENTS STRUCTURANTS
FONDS EXCEPTIONNEL D'INVESTISSEMENT (F.E.l.) 2014
Date de caducité de la convention initiale : 28 mars 2018
Date de caducité de la convention modifiée par le présent avenant : 31 décembre 2019
N° d'Engagement Juridique : 2101451884
Service instructeur : DAAF
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1111-10
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
Vu le décret modifié n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement:
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les DOM
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets :
Vu le décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le
développement économique des outre-mer et relatif au Fonds Exceptionnel d'investissement :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 06 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre
du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane:
Vu la convention n°2014332-0005 du 28 novembre 2014 et son avenant n°1 en date du 30 décembre 2015 ;
Vu la demande de prorogation de la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI en date du 10 septembre 2018 ;
ENTRE
L'Etat, représenté par M. Patrice FAURE, Préfet de la région Guyane, d'une part,
ET
La commune de Saint-Laurent-du-Maroni, représentée par Mme Sophie CHARLES, première adjointe au maire, d'autre part
SGAR - R03-2018-11-27-002 - Avenant n°2 de prorogation de la durée de la convention attribuant un concours financier de l'Etat à la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, d'un montant de 160 000.00€ au titre du FEI 2014. 67 Il a été convenu ce qui suit :
Article 1:
A titre exceptionnel et compte tenu des motifs exposés dans la demande de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, l'article 3 de la
convention n°2015-323-0007 du 28 novembre 2014 est modifié comme suit :
La présente convention prend effet dès sa notification et prendra fin lors du versement du solde de la subvention de l'État.
L'opération devra se réaliser selon le calendrier suivant :
- Ordres de service travaux prévus en mars 2014
- Phase travaux : de mars 2014 à début 2019
- Date prévisionnelle de réception et mise en service : septembre 2019
La collectivité maître d'ouvrage s'engage à démarrer les travaux avant le 28 novembre 2015. L'opération devra être intégralement
réalisée et l'ouvrage mis en service avant le 30 septembre 2019.
Les justificatifs pour le solde devront impérativement être produits dans un délai de trois mois suivant l'achèvement de l'opération, et en
tout état de cause avant le 31 décembre 2019.
Article 2 :
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
- le présent document
- la convention FEI 2014332-0005 du 28/11/2014 modifiée par avenant n°1 du 30 décembre 2015 ;
- la demande de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni en date du 10 septembre 2018 ;
Article 3 :
Tous les autres éléments de la convention dans sa version modifiée par l'avenant n°1 du 30 décembre 2015 demeurent inchangés.
Article 4 :
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant à agir — au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 - 97307 Cayenne Cedex.
- Un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des outre-mer -27 rue Oudinot - 75358 Paris 07 SP.
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 -— 97305 Cayenne
Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la
réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision
est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Fait à Cayenne, le
Le bénéficiaire, Le Préfet,
Pour le Préfet
rétaire général
ffaires régionales
Philippe LOOS -
Date : Date : [2 7 NOV 2018
SGAR - R03-2018-11-27-002 - Avenant n°2 de prorogation de la durée de la convention attribuant un concours financier de l'Etat à la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, d'un montant de 160 000.00€ au titre du FEI 2014. 68 SGAR
R03-2018-11-27-001
Convention attribuant un concours financier de l'état à la
CTG, d'un montant de 450 000.00 € au titre du CPER
2015-2020 crédit 2018.
SGAR - R03-2018-11-27-001 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la CTG, d'un montant de 450 000.00 € au titre du CPER 2015-2020 crédit 2018. 69 DE LÀ Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
Convention de financement
Portant attribution d'un concours financier de l'État
Travaux d'extension au collège Antoine Sylvère
dans le cadre de la subvention d'investissement
« CPER 2015-2020 crédits 2018»
BOP 123
Année : 2018
N° EJ:
Numéro et date de la convention
Date de la notification de la convention
Bénéficiaire Collectivité Territoriale de Guyane
Intitulé de l’opération Travaux d'extension au collège Antoine Sylvère
Coût de l'opération 600 000,00 €
Montant du concours financier BOP 123-CPER au titre de
l’année 2018 450 000,00 €
Imputation budgétaire BOP 123 - 02-02
Service instructeur RECTORAT (SCOSU)
Date de caducité pour le début d'opération :
date de notification + 1 an
Date de caducité de la convention :
date de début d’opération+ 4 ans
LS
pe À
SGAR - R03-2018-11-27-001 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la CTG, d'un montant de 450 000.00 € au titre du CPER 2015-2020 crédit 2018. 70 VU le code général des collectivités territoriales modifié ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 modifiée relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
VU la loin° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU le décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de Monsieur Philippe LOOS, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour les
affaires régional (SGAR) de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre
du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
VU le contrat de plan Etat-Région 2015-2020 signé le 30 septembre 2015 ;
VU la programmation pluriannuelle d'investissement 2015-2021 de la collectivité territoriale de Guyane ;
VU l'attestation de Monsieur le Président de la collectivité territoriale de Guyane approuvant le plan de financement de l'opération, son
objet et son coût total, et à le proposer à la délibération de l'assemblée permanente;
VU la demande de financement présentée par le bénéficiaire en date du 13 août 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales ;
Il'est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,
L'État, représenté par le Préfet de la région Guyane, Monsieur Patrice FAURE
Dénommé ci-après « l'État »
Et d'autre part,
Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane représenté par son Président, Monsieur Rodolphe Alexandre
Dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
- Dénomination sociale : Collectivité Territoriale de Guyane
- Forme juridique : Collectivité
- Adresse : Hôtel CTG 4179 Route de Montabo carrefour de Suzini 97300 Cayenne
- Numéro de Siret : 20005267800014
PREAMBULE : cadre général de la convention.
La présente convention a vocation à permettre le financement de l'extension du collège Antoine Sylvère-Felix de Macouria, en créant
un bâtiment de cinq classes supplémentaires.
Dans le cadre du CPER 2015-2020 et de la programmation pluriannuelle d'investissement de la Collectivité Territoriale de Guyane,
l'Etat prévoit d'accompagner la Collectivité Territoriale de Guyane dans la réalisation de cette opération.
Au regard du plan de financement de cette opération, la subvention s'élève à 450 000,00 €.
ARTICLE 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties pour l'utilisation du concours financier de l'État
alloué pour l'opération d'extension du collège Antoine Sylvère-Felix afin d'y construire un bâtiment de cinq classes supplémentaires.
Le bénéficiaire s'engage à affecter totalement cette subvention à la réalisation de cette opération d'investissement, selon le contenu des
annexes techniques, financières et du dossier de demande de subvention.
2/5
FL RA
SGAR - R03-2018-11-27-001 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la CTG, d'un montant de 450 000.00 € au titre du CPER 2015-2020 crédit 2018. 71 ARTICLE 2 - Plan de financement de l'opération
Coût total prévisionnel : 600 000,00€
ETAT ( BOP 123 crédits CPER) : 450 000,00€ soit 80%
PART MAITRE D'OUVRAGE : 150 000,00€ soit 20%.
ARTICLE 3 - Montant et versement de la subvention
La participation financière de l'État prévue dans le cadre de la convention actuelle s'élève à 450 000,00 €.
Cette subvention correspond à 80 % de la dépense subventionnable de 600 000,00 €:
Cette subvention de 960 000,00 € sera imputée sur les crédits de l'UO 0123-D973-D973 du BOP 123 du Ministère des Outre-mer,
gérés par le préfet de la région Guyane. Une avance de 20% de ce montant peut être versée au bénéficiaire, à condition de pouvoir
justifier le commencement d'exécution du projet.
Les acomptes liquidés, dans la limite de 80 % du montant de la subvention, et le solde, selon les modalités de paiement prévues à
l'article 6, seront versés sur le compte suivant ouvert au nom du bénéficiaire :
Titulaire du compte : Paierie Territoriale de Guyane
Code Banque Code Guichet BIC Clé N° de compte (IBAN)
30001 00064 BDFEFRPPCCT FR41 3000 1000 642J 6300 0000 024
BANQUE DE BDF PARIS
FRANCE BQUE CENTR
Le calendrier prévisionnel des opérations est le suivant :
+ Études préalables : du 01/02/2018 au 31/10/2018
+ Démarrage des travaux: 02/11/2018
Date de fin travaux : Octobre 2019
ARTICLE 4 - Démarrage de l'opération
L'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 12 mois maximum à compter de la notification de la subvention au
bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'une opération est la date des travaux mentionnés dans le
premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du premier marché de travaux, soit la date d'approbation du premier devis.
La copie de cette notification ou de cette approbation devra être adressée au service instructeur du dossier avant le terme du délai
précité.
ARTICLE 5 - Modalités de paiement
Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur et suivant la description donnée
dans l'article 2 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou en paiements fractionnés de 10% minimum.
Le bénéficiaire déposera, à l'appui de ses demandes de paiement d'acomptes auprès du service instructeur :
— l'état récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des travaux et dépenses réalisés conformément au programme retenu ;
— les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses :
- Les pièces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires (consultation, publicité, analyse des offres, acte
d'engagement, attribution, avenants).
Le montant global des acomptes à verser ne pourra dépasser 80% du montant total de la subvention attribuée.
Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie aux articles 1 et 2, établie et certifiée
par le Maître d'ouvrage.
Il déposera, à l'appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur dans les trois mois maximum à compter de la
fin de l'opération, selon le calendrier prévuà l'article 2:
— le certificat d'achèvement de l'opération rédigé par lui-même ;
— le compte-rendu d'exécution de l'opération, reprenant notamment les indicateurs de réalisation et de SUivi ;
— la production des décisions des cofinancements (délibérations des organismes publics, documents probants pour les
cofinancements privés) ;
- un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant):
- les pièces justificatives relatives à l'ensemble des dépenses réalisées éligibles de l'opération.
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SGAR - R03-2018-11-27-001 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la CTG, d'un montant de 450 000.00 € au titre du CPER 2015-2020 crédit 2018. 72 Une proratisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.
La justification des dépenses, au moment des acomptes ou du solde, s'effectue par la production de factures acquittées auxquelles sont
jointes les justificatifs de leur acquittement à savoir :
— pour les opérateurs publics, copie des factures accompagnées d'une attestation de paiement délivrée par leur comptable
public (CAECO) ;
L'ensemble des factures et autres justificatifs doivent être établis au nom du bénéficiaire.
Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement de l'Etat, sur justification de la
réalisation de l'opération et sur application du taux d'intervention défini à l'article 3 de la présente convention.
Le bénéficiaire s'engage à communiquer au plus tôt un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la totalité des autres
cofinancements prévus à l'annexe technique et financière ainsi que les décisions des cofinanceurs.
Pour les paiements indiqués ci-dessus, le service instructeur établit la certification technique et financière attestant de la conformité des
caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention.
Tous les versements sont effectués au vu :
— de la certification technique et financière précitée, visée par l'ordonnateur des dépenses pour l'Etat;
- de l'état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Guyane.
Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'Etat.
ARTICLE 6 - Durée de la convention - résiliation
La présente convention est consentie et acceptée pour une période de cinq ans maximum à compter de la date de notification de l'acte
et de quatre ans à compter de la date de démarrage des travaux. L'opération devra être intégralement réalisée et les dépenses
acquittées dans ce délai et conformément au calendrier prévisionnel indiqué à l'article 2.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par
l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception,
valant mise en demeure. Le bénéficiaire sera tenu alors au remboursement des sommes versées par l'Etat dans le cadre de la présente
convention.
Dans le cas où, dans les cinq ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaîtrait une modification importante affectant sa
nature ou ses conditions de mise en œuvre où procurant un avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d'un
changement d'affectation sans autorisation ou d'un changement dans la propriété de l'objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du
changement de localisation d'une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
ARTICLE 7 — Contrôles financiers
D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande du Préfet, de l'utilisation de la
Subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout document faisant connaître les résultats de son activité (compte
rendu d'exécution) et à permettre aux personnes habilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la
subvention est bien conformeà l'objet pour lequel elle a été consentie.
Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un bilan final de l'opération
Subventionnée signé par le Président ou par une personne habilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.
Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la réalisation de l'opération
Subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à prendre en préservant la responsabilité de l'État qui ne
saurait dans le cadre de l'exécution de la présente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme public
subventionneur.
Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à l'État, sans que celui-ci n'ait à en faire
la demande.
ARTICLE 8 -— Respect du caractère d'intérêt général des dépenses
Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt
général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini à l'article 1 de la présente convention.
En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'État pourra procéder à une mise en demeure par
le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis réception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'État pourront
mettre en œuvre le reversement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 9 : Entretien du bien subventionné
Le bénéficiaire s'engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l'objet de la subvention, ainsi que les aménagements
nécessaires à l'utilisation conforme et optimale de la chose subventionnée, pendant une durée d'au moins dix ans.
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PL. &A
SGAR - R03-2018-11-27-001 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la CTG, d'un montant de 450 000.00 € au titre du CPER 2015-2020 crédit 2018. 73 Les collectivités locales s'engagent à inscrire dans leur budget les crédits correspondants à l'entretien du bien annuellement et pendant
au moins les dix années suivant la réception de l'ouvrage.
ARTICLE 10 : communication
Sauf demande contraire de l'État, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette subvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier de l'État.
Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, doit mentionner qu'elle
n'engage que son auteur et que l'État n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette
communication ou cette publication.
ARTICLE 11 - Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties,
fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduite à remettre en
cause l'objet de la convention. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
ARTICLE 12 - Litiges
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant à agir — au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, la présente convention peut faire l'objet de recours amiable et
contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 - 97307 Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des outre-mer -27 rue Oudinot - 75358 Paris 07 SP.
- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif - 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne
Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de
la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la
décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Le bénéficiaire Le préfet F? / NOV
2018
, Pour le Préfet
Lésecfé aire général
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Philippe LOOS -
519
FL
SGAR - R03-2018-11-27-001 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la CTG, d'un montant de 450 000.00 € au titre du CPER 2015-2020 crédit 2018. 74