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Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Remoulins.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 049 Repartition intercommunale charges scolaires complement a deliberation 2023 052 tampon)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/08/2025
Reçu en préfecture le 01/08/2025
Publié le
MAI RI E D E RE M O ULI NS _ 3 0 2 1 0 ID : 030-213002124-20250625-2025_049-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL néllkération
Séance du 25 juin 2025 n° 2025-049
dt résents: l'Voianis L'an deux mille vingt-cinq, et le vingt-cinq juin, le conseil municipal de cette en commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, exercice dans le lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui leur a été adressée par 19 14 15 Monsieur Nicolas CARTAILLER,
Présents : Nicolas CARTAILLER, Elisabeth VIOLA, Stéphane MATEO,
: Corinne LEFEBVRE, Bachir EL KHALFI, Jacques CORCESSIN, del tion : 4
Date de la convocation Roland VIOLA, Luc VINCENT, N'Fissa BENSAID Cécile FABRE, 20 juin 2025 Laure ZEROUALI, Carole GALINY, Florian BOISSIN, Sabine HUGUES, Objet: Absents
Elma PIRAZZI, Eric GONSSARD, Manon BLOQUE, Ghislaine _ —_ - excusés : REBOLLO
Répartition intercommunale | absents Pierre de QUEYLARD pour Nicolas CARTAILLER des charges de fonctionnement | | représentés:
des écoles publiques | | Secrétaire .
accueillant affectés en classe | | de séance: Bachir EL KHALFI
ULIS et UEMA: délibération
complémentaire à la
délibération 2023-052 du 20
juin 2023
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l'Education,
Vu la délibération n° 2023-052 du 20 juin 2023 relative à la répartition intercommunale des charges de
fonctionnement des écoles publiques,
Considérant que la commune met à disposition des locaux scolaires afin d'accueillir une unité ULIS (Unité
Localisée pour l’Inclusion Scolaire) et une unité UEMA (Unité d'Enseignement Maternelle),
Considérant que les charges de fonctionnement afférentes à ces dispositifs doivent faire l’objet d’une
répartition équilibrée entre les différentes parties,
Considérant qu'il n’est pas nécessaire de conclure une convention entre les deux parties car la participation
de la commune de résidence est obligatoire lorsqu'elle n'offre pas de capacités en ULIS / UEMA,
Considérant qu'il convient de modifier la délibération 2023-052 du 20 juin 2023,
Le conseil municipal, l'exposé du maire entendu, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DIT qu’il n’est pas nécessaire d'établir une convention entre la commune d'accueil et la commune de résidence pour l'accueil des élèves en classes ULIS et UEMA,
- PRECISE qu'un courrier informatif sera adressé, en début d'année scolaire, à la commune de résidence pour l'informer de la scolarisation d’un (ou plusieurs) élève(s) en classe ULIS ou UEMA,
- PRECISE que la délibération 2023-052 du 20 juin 2023 reste en vigueur, notamment en ce
qui concerne les tarifs, à savoir 1 602.91 € par élève affecté en classe UEMA et 580.32 € par élève affecté en classe ULIS, par année scolaire,
- PRECISE que la conclusion d’une convention entre la commune d'accueil et la commune de
résidence reste valable en ce qui concerne l'accueil des élèves en classes maternelles et primaires « classiques ».
Le secrétaire de séance, Délibéré les jour, mois et an susdits,
Bachir EL KHALFI Pour copie conforme
Le Maire,
Nicolas CARTAILLER
La présente délil
auprès du ré ad dame e es où il eut ausst étre abs par nets informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wWw.tele À recours gracieux auprès féinune de Remaulins: étant précisé que cellercl ispase d'un Aélal de deux mois Pour répondre. Un silence da deux als WauEAlors décisTon implicite de rejet. La décision ans prise, qu'elle soit implicite ou explicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article
R 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal.
Mairie de Remoulins - 30210 Page 1 sur 1 - Délibération 2025-049