Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 18 SPECIAL DU 26 JANVIER 2021

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 18 SPECIAL DU 26 JANVIER 2021 Document publié le Mardi 26 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 18 SPECIAL DU 26 JANVIER 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 18 Spécial

Publié le 26 janvier 2021

BOULEVARD DU 112F" REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE du N° 18 Spécial Publié le 26 janvier 2021

PREFECTURE DU VAR

CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES

- Arrêté préfectoral n° 2021-01-25-DS-02 du 25 janvier 2021 portant suspension de

l'accueil des élèves de la classe de terminale professionnelle chaudronnerie du lycée

Langevin à La Seyne-sur-Mer (83500)

- Arrêté préfectoral n° 2021-01-25-DS-03 du 25 janvier 2021 portant suspension de

l'accueil des élèves de la classe de 3ème 5 du collège Général Ferrié à Draguignan (83300)

- Arrêté préfectoral n° 2021-01-26-DS-01 du 26 janvier 2021 portant suspension de

l'accueil des usagers de la structure multi-accueil « O comme 3 Pommes » à Besse-sur-

Issole (83890)

SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL DU VAR

- Arrêté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Valérie

LETOURNIANT, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental du Var

- Arrêté n° 2021-01 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature et de

représentation aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N° 2021-06 du 26 janvier 2021 portant application

des dispositions des articles L631-7 et suivants

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT

DE L’'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Biodiversité, eau et paysages

- Arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction

d'individus d'espèces protégées dans le cadre du projet de gestion des feuilles mortes de

Posidonie dans le port de Bormes-les-Mimosas (83)

BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Cabinet du préfet

DU VAR Direction des sécurités Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-01-25-DS-02

portant suspension de l'accueil des élèves de la classe de terminale

professionnelle chaudronnerie du lycée Langevin à La Seyne-sur-Mer (83500)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 20201310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;

Vu le protocole sanitaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour la rentrée 2020 ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 11 janvier 2021 ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

Vu l'urgence ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer, à partir du 27 août 2020, le département du Var au niveau de vulnérabilité « élevée » ;

Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la République a, par le décret n° 20201257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national ;

1/2Considérant que 4 élèves de la classe de terminale professionnelle chaudronnerie du lycée Langevin à La Seyne-sur-Mer ont été diagnostiqués positifs au Covid-19 à la suite d'un test de dépistage RT-PCR et qu'ils ont été en contact rapproché avec l'ensemble des autres élèves de la classe ;

Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture de la classe référencée au titre du présent arrêté ;

Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;

Considérant que la fermeture de la classe référencée au titre du présent arrêté constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du délégué départemental de l'ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur :

ARRÊTE

Article 1er : l'accueil des élèves de la classe de terminale professionnelle chaudronnerie du lycée Langevin à La Seyne-sur-Mer est suspendu pour 7 jours à compter du mardi 26 janvier 2021 jusqu'au lundi 1°’ février 2021 inclus.

Article 2 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le directeur académique des services de l'éducation nationale et le maire de La Seyne-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise au maire de La Seyne-sur-Mer.

Fait à Toulon, le 25 janvier 2021

Le préfet,

Ev RICHARD

fl Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice ladministrative :

L un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112“”* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX ©. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www telerecours fr.

2/2PRÉFET Cabinet du préfet

DU VAR Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-01-25-DS-03

portant suspension de l'accueil des élèves de la classe de 3ème 5

du collège Général Ferrié à DRAGUIGNAN (83300)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;

Vu le protocole sanitaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour la rentrée 2020 ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 11 janvier 2021;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

Vu l'urgence ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer, à partir du 27 août 2020, le département du Var au niveau de vulnérabilité « élevée » ;

Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la République a, par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant que 4 élèves de la classe de 3ème 5 et 1 enseignant du collège Général Férrié à Draguignan (83300) ont été diagnostiqués positifs au Covid-19 à la suite d'un test de dépistage RT-PCR et qu'ils ont été en contact rapproché avec l'ensemble des autres élèves de la classe;

1/2Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi l'ensemble des autres élèves de la classe référencée au titre du présent arrêté ;

Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture de la classe référencée au titre du présent arrêté ;

Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n°20201310 du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;

Considérant que la fermeture de la classe référencée au titre du présent arrêté constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du délégué départemental de l'ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur :

ARRÊTE

Article ler: l'accueil des élèves de la classe de 3ème 5 du collège Général Férrié à DRAGUIGNAN est suspendu pour 7 jours à compter du mardi 26 janvier 2021 jusqu'au lundi 01*' février 2021 inclus.

Article 2: le sous-préfet d'arrondissement de Draguignan, le directeur académique des services de l'éducation nationale et le maire de Draguignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise au maire de Draguignan.

Fait à Toulon, le 25 janvier 2021

Le préfet,

2

Eve ICHARD

fl Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative :

H un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet wwwtelerecours fr.

2/2PRÉFET Cabinet du préfet

DU VAR Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-01-26-DS-01

portant suspension de l'accueil des usagers

de la structure multi-accueil « O comme 3 Pommes » à Besse-sur-Issole (83890)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/93/MCI du 07 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Julien PERROUDON, directeur de cabinet du préfet du Var;

Vu le guide ministériel de rentrée pour les modes d'accueil 0-3 ans;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 11 janvier 2021;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

Vu l'urgence ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer, à partir du 27 août 2020, le département du Var au niveau de vulnérabilité « élevée » ;

Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la République a, par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national;

Considérant qu'un membre du personnel de la structure référencée au titre du présent arrêté a été diagnostiqué positif au Covid-19 à la suite d'un test de dépistage RT-PCR et qu'il a été en contact avec les autres membres du personnel et les enfants de la structure ;

1/2Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi les enfants de la structure, dont le jeune âge ne permet pas le port du masque ;

Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la suspension de l'accueil des enfants de la structure référencée au titre du présent arrêté ;

Considérant qu'en application de l’article 29 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;

Considérant que la suspension de l'accueil des enfants de la structure référencée au titre du présent arrêté constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du Virus ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du délégué départemental de l'ARS Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;

ARRÊTE

Article 1er : l'accueil des enfants de la structure multi-accueil « O comme 3 Pommes » à Besse-sur-Issole est suspendu pour 8 jours à compter du mardi 26 janvier 2021 jusqu'au mardi 02 février 2021 inclus.

Article 2 : le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles, le directeur structure multi-accueil «O comme 3 Pommes», le président du conseil départemental du Var et le maire de Besse-sur-lssole sont chargés-ehacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes adminiétratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise au président du conseil départemental du War.

Fait à Toulon, le ?6 japivier 2021

Le préfet,

Pour le PréfetÆtr

le Direc 2

Julien PERROUDON

f Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice ledministrative :

H un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°"* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www telerecours fr.

2/2Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature

à

Madame Valérie LETOURNIANT

Directrice par intérim du secrétariat général commun départemental du Var

Le Préfet du Var,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration

territoriale de la République ;

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi

qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2011184 du 15 février 2011 modifié, relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État ;

Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun

départemental du Var ;

Vu la lettre de mission du 22 décembre 2020 nommant madame Valérie LETOURNIANT,

directrice par intérim du secrétariat général commun départemental du Var;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et des directeurs des directions départementales interministérielles concernés ;

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à madame Valérie LETOURNIANT,

attachée principale d'administration de l'État, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental du Var, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans les limites des missions et attributions relevant de cette direction, ci-après, à l'exception des actes visés à l'article 4 :

Les décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État, relevant des attributions et du fonctionnement du SGCD et imputées sur les programmes suivants, à concurrence d’un montant de 100 000 € :

+ 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la

jeunesse et de la vie associative », en ce qu'elles concernent les dépenses

d'action sociale » ;

+ 134 « développement des entreprises », en ce qu'elles concernent les

dépenses d'action sociale ;

+ 148 « fonction publique » ;

+ 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du

travail, en ce qu'elles concernent les dépenses d'action sociale ;+ 176 «police nationale», en ce qu'elles concernent les commissions de

secours et l’action sociale ;

+ 206 «sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation», en ce qu'elles

concernent les dépenses d'action sociale ;

- 215 « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », en ce qu'elles

concernent les dépenses d'action sociale ;

+ 216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur », en ce qu'elles concernent les dépenses d'action sociale ;

+ 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement

et de la mobilité durables », en ce qu'elles concernent les dépenses d'action

sociale ;

+ 348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-

occupants » ;

+ 349 « fonds pour la transformation de l’action publique » pour la saisie des expressions de besoin et la constatation du service fait dans Chorus formulaires des actes juridiques éligibles au fonds de transformation de

l’action publique ;

+ 354 « administration territoriale de l'État » ;

+ 362 « écologie »;

- 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».

Au titre de la gestion courante, logistique et comptabilité-finances

+ les ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux ;

+ les copies conformes de documents ou extraits de documents ;

+ les documents, les avis, les notifications des arrêtés et décisions ;

+ la correspondance courante et toutes décisions d'ordre courant se rapportant au

fonctionnement du secrétariat général commun départemental ; + les convocations aux réunions fixées par le préfet du Var; + les procès-verbaux des commissions et des comités dont la directrice par intérim

assure la présidence en qualité de représentant du préfet du Var;

+ les constatations du service fait pour les dépenses relatives aux BOP visés ci-

dessus;

+ les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention

relatifs au domaine de l'État ;

+ les copies des arrêtés ou décisions du préfet du Var;

- les procès-verbaux des bureaux de dépouillement des offres dans le cadre des marchés passés après consultation collective par l'État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ;

+ les demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général commun départemental, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont annexées ;

les envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence ;

les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le secrétariat général commun départemental ;

- les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre de la procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général commun départemental;

. les pièces comptables, notamment les actes de certification de services faits, concernant les frais de missions et de formation engagés dans le cadre du fonctionnement de la préfecture du Var, du secrétariat général commun départemental et des directions départementales interministérielles ;+ les correspondances adressées aux maires du département relatives aux

procédures d'appréhension et d'attribution à l'État des biens vacants et sans maître et de cession des biens de l'État d'origine militaire ou ferroviaire ; + la communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet du Var aux directeurs et chefs de services départementaux ;

- les correspondances courantes autres que les décisions de principe avec le service

régional des transmissions et de l'informatique et les services de police pour la

mise en œuvre des moyens affectés par le ministère de l'intérieur - direction du numérique ;

. les décisions de dépense en ce qui concerne les équipements et logiciels

informatiques et bureautiques, les travaux et réparations des matériels, l'achat de

véhicules, la validation des expressions de besoins et la constatation des services

faits dans l'application Chorus formulaires pour le programme 354;

+ la représentation de l'État devant lesjuridictions de l'ordre administratif ou judiciaire pour les affaires relevant de la compétence du secrétariat général commun départemental.

Article 2 : Délégation de signature est également donnée à madame Valérie

LETOURNIANT en matière de gestion des ressources humaines :

Gestion des agents du secrétariat général commun départemental:

-_ les décisions d'affectation;

les décisions d'attribution de congés de maladie, de maternité, de repos

supplémentaire pour couches pathologiques, de congés ordinaires, les décisions

relatives à l'exercice du temps partiel et les bons de transport ;

+ les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires ;

+ la signature des conventions de stage et des contrats de vacataires ;

+ Les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du

secrétariat général commun départemental.

Gestion des agents des directions départementales interministérielles, du secrétariat

général commun départemental et de la préfecture :

. les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations;

les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, ainsi que les

contrats de vacations ;

les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation.

Action sociale :

les arrêtés attributifs de subvention ainsi que les décisions individuelles de

prestations dans le champ de compétence du bureau de l'action sociale.

Article 3 : Madame Valérie LETOURNIANT dressera la liste de ses subordonnés habilités à

signer les actes à sa place si elle est elle-même absente ou empêchée. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé de Madame Valérie LETOURNIANT, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.Article 4: Sont exclus du champ de la délégation telle que définie à l'article 1 ci-dessus :

-__les actes à portée réglementaire ;

- les actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits, ainsi que les décisions de refus lorsqu'ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire ;

les circulaires aux maires et aux collectivités territoriales ;

toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels, ainsi que celles adressées aux administrations centrales ;

toutes correspondances adressées au préfet de région ;

toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des

compétences relevant de l'État ;

les requêtes, déférés, mémoires et déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.

A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent

arrêté sont abrogées.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice par intérim du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulon, le 2 5 JAN, 2021

A

Evenge RICHARDE =

PRÉFET

DU VAR

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 2021 - 01

Portant subdélégation de signature et de représentation aux cadres

du secrétariat général commun départemental du Var

Le Préfet du Var,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration

territoriale de la République ;

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi

qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de

pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions

départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2011184 du 15 février 2011 modifié, relatif aux comités techniques dans

les administrations et les établissements publics de l'État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°20191594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des

secrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.

Évence RICHARD, préfet du Var ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des décisions relatives à

la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs

fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de

recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative à la mise en œuvre de la

réforme de l'organisation territoriale de l'État ;

Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution

de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales

interministérielles ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun

départemental du Var ;

Vu la lettre de mission du 22 décembre 2020 nommant madame Valérie

LETOURNIANT, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental

du Var;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2021, portant délégation de signature à madame

Valérie LETOURNIANT, directrice par intérim du secrétariat général

commun départemental du Var;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et des directeurs des directions

départementales interministérielles concernés ;

ARRÊTE

Article 1: La délégation de signature donnée à Mme Valérie LETOURNIANT, directrice

par intérim du secrétariat général commun départemental du Var, par l'arrêté

préfectoral du 25 janvier 2021 susvisé, est subdéléguée à :

Mme Marie BAILLY, attachée principale d'administration de l'État, directrice-adjointe du secrétariat général commun départemental.

Cette subdélégation porte sur toutes les matières définies à l'arrêté préfectoral

du 25 janvier 2021 susvisé, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se

traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, relevant des attributions et du fonctionnement du SGCD, imputées sur les programmes suivants et dans la limite de 100 000 € :

. 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de

la jeunesse et de la vie associative », en ce qu'elles concernent les dépenses

d'action sociale » ;+ 134 « développement des entreprises », en ce qu'elles concernent les dépenses

d'action sociale ;

+ 148 « fonction publique » ;

+ 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail,

en ce qu'elles concernent les dépenses d'action sociale ;

+ 176 « police nationale », en ce qu'elles concernent les commissions de secours et

l’action sociale ;

+ 206 « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », en ce qu’elles concernent les dépenses d'action sociale ;

+ 215 «conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », en ce qu'elles

concernent les dépenses d'action sociale ;

+ 216 «conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur», en ce qu'elles

concernent les dépenses d'action sociale ;

+ 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de

la mobilité durables », en ce qu'elles concernent les dépenses d'action sociale ;

+ 348 «rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-

occupants » ;

+ 349 «fonds pour la transformation de l'action publique » pour la saisie des expressions de besoin et à la constatation du service fait dans Chorus formulaires des actes juridiques éligibles au fonds de transformation à l’action publique ;

+ 354 « administration territoriale de l'État » ;

+ 362 « écologie »;

+ 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».

Article 2: Délégation de signature est donnée, concurremment avec

Mme Marie BAILLY et sous son contrôle, à l'effet de signer les actes et documents

relevant de la compétence de leur pôle, à :

Mme Anne-Laure BARREIRO, cheffe du pôle « ressources humaines » ;

+ _ Mme Vanessa CHESSA, cheffe du pôle « budget, finances » ;

+ Mme Sandie FARGIER, cheffe du pôle « immobilier, logistique, courrier, accueil» ; + M. Hervé MARCY, chef du pôle SIDSIC.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Laure BARREIRO, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle « ressources humaines », pour signer les actes et documents relevant du pôle «ressources humaines», à savoir la gestion des carrières, le temps partiel, le suivi des effectifs, la formation, l'action sociale et le dialogue social, se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, relevant des attributions et du fonctionnement du SGCD, imputées sur les programmes suivants et à concurrence de 5 000 € :

- 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de

la jeunesse et de la vie associative », en ce qu'elles concernent les

dépenses d'action sociale » ;

- 134 « développement des entreprises », en ce qu'elles concernent les

dépenses d'action sociale ;

155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du

travail, en ce qu'elles concernent les dépenses d'action sociale ;

- 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », en ce qu'elles

concernent les dépenses d'action sociale ;- 215 « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », en ce qu'elles

concernent les dépenses d'action sociale ;

+ 216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur », en ce qu'elles concernent les dépenses d'action sociale ;

- 217 «conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du

développement et de la mobilité durables », en ce qu'elles concernent les

dépenses d'action sociale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Laure BARREIRO, délégation est

donnée dans les mêmes conditions et sous son contrôle, à :

Mme Fabienne CALLAND, attachée d'administration de l'État, en sa qualité de cheffe

du sous-pôêle « gestion des carrières », pour les actes et documents relevant de la

gestion courante des carrières et de la gestion du temps de travail.

Mme Carole SAUREN, attachée d'administration de l'État, en sa qualité de cheffe du sous-pôle « développement RH et formation », pour les actes et documents relevant de la gestion courante des effectifs et de la formation, à concurrence, s'agissant de la formation, d'un montant de 2 300 €.

Mme Aurélie DI CERTO, attachée d'administration de l'État, en sa qualité de cheffe du

sous-pôle « action sociale et dialogue social », à l'effet de signer les décisions de

dépense rentrant dans le champ d’action de son sous-pôle, à concurrence d'un

montant de 2 300 €, et de signer les arrêtés attributifs de subvention ainsi que les

décisions individuelles de prestations d'action sociale.

Article 4: Délégation de signature est donnée à Mme Vanessa CHESSA, attachée

principale d'administration de l'État, en sa qualité de cheffe du pôle « budget - finances », aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, relevant des attributions et du fonctionnement du SGCD et imputées sur les programmes suivants, à concurrence de 5 000 € :

+ 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de

la jeunesse et de la vie associative », en ce qu'elles concernent les

dépenses d'action sociale » ;

+ 134 « développement des entreprises », en ce qu'elles concernent les

dépenses d'action sociale ;

+ 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du

travail, en ce qu'elles concernent les dépenses d'action sociale ;

+ 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », en ce qu'elles

concernent les dépenses d'action sociale ;

+ 215 « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », en ce qu'elles

concernent les dépenses d'action sociale ;

- 216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur », en ce qu'elles

concernent les dépenses d'action sociale ;

+ 217 «conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du

développement et de la mobilité durables », en ce qu'elles concernent les

dépenses d'action sociale ;

+ 348 «rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux

multi-occupants » ;349 « fonds pour la transformation de l'action publique » pour la saisie

des expressions de besoin et la constatation du service fait dans Chorus

formulaires des actes juridiques éligibles au fonds de transformation de

l’action publique ;

354 « administration territoriale de l'État », HT2;

362 « écologie » ;

723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».

Ainsi que :

la validation des demandes d’achat et la constatation des services faits dans les

applications Chorus formulaires et Chorus DT ;

les actes et documents relevant des marchés publics;

toutes les pièces relatives à la programmation et au pilotage de l'unité

opérationnelle (UO) 83 des programmes de la région Provence-Alpes-Côte

d'Azur gérés par le secrétariat général commun départemental.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanessa CHESSA, délégation est

donnée, dans les mêmes conditions et sous son contrôle, à :

Mme Catherine LEPECUCHEL, attachée d'administration de l'État, en sa qualité de cheffe du sous-pôle « gestion budgétaire, Chorus, CIC », pour les actes et documents relevant de la gestion courante du budget, de Chorus, des cartes d'achat, des frais de déplacement, de la validation des demandes d'achats, et de la constatation des services faits dans les applications Chorus formulaires et Chorus DT.

M. Patrice HILLIER, attaché d'administration de l'État, en sa qualité de chef du sous- pôle « gestion des marchés et commandes ».

Délégation de signature est donnée à mesdames Véronique NICOLINI, Audrey

HORNBURG, Colette ZIMBERLIN MARTIN, Muriel GATTI, Michèle RAKOTOZAFY, Marie-

Christine CLOTAIRE, Souphia AGOURAM, Valérie WEISS, Catherine ELMI ISMAN,

Christine ROUBAUDI, et monsieur Stéphane DENIAU, pour tous les actes de gestion

dans Chorus Coeur, Chorus Formulaires et Chorus DT.

Article 5: Délégation de signature est donnée à Mme Sandie FARGIER, attachée

d'administration de l'État, cheffe du pôle « immobilier, logistique, courrier, accueil», pour les actes, contrats, documents et dépenses rentrant dans le champ d'action de

son pôle et portant sur la gestion immobilière et logistique des sites de la préfecture et

des DDI et sur la gestion du courrier et de l'accueil, à concurrence de 5 000 €.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandie FARGIER, délégation est donnée,

dans les mêmes conditions et sous son contrôle, à :

M. Jean-Paul CURT, ouvrier des parcs et ateliers, en sa qualité de chef du sous-pêôle «technique », pour les actes, documents et dépenses relevant de son unité, à

concurrence de 1 500 €.

M. Eric WERNETTE, ouvrier des parcs et ateliers, en sa qualité de chef du parc

automobile, pour les actes, documents et dépenses relevant de son unité, à

concurrence de 1 500 €Mme Michèle DUCASE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, en sa qualité

de cheffe du sous-pôle administratif, pour signer, dans la limite des attributions de

cette unité, les actes et documents suivants :

- les bordereaux d'envoi;

- les certificats d'affichage et de publication ;

- les copies des arrêtés ou décisions du préfet du Var.

Article 6: Délégation est donnée à M. Hervé MARCY, ingénieur des systèmes

d'information et de communication, en sa qualité de chef du pôle «service

interministériel départemental des systèmes d'information et de communication

(SIDSIC)», aux fins de signer tous actes, contrats, documents ou décisions pour

l’'ordonnancement secondaire des dépenses relevant de l'exercice des attributions de cette unité, dans la limite de 30 000 € et imputées sur les programmes suivants :

+ 216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » ;

+ 349 « fonds pour la transformation de l’action publique » ;

+ 354 «administration territoriale de l'État» pour les dépenses propres au domaine des systèmes d'information et de communication, toutes entités confondues ;

723 « contribution aux dépenses immobilières » pour les dépenses de travaux

propres au domaine des systèmes d'information et de communication.

En cas d'absence où d'empêchement de M. Hervé MARCY, la délégation de signature

qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par M. Omar HAMEL,

technicien supérieur en chef, en sa qualité de chef du sous-pôle SIC, dans la limite de 5 000 €.

En cas d'absence de messieurs Hervé MARCY et Omar HAMEL, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Alexandra POLI, dans la limite de 5 000 €.

Article 7: Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, sont

abrogées à compter de sa publication.

Article 8 : Le secrétaire général de là préfecture du Var et la directrice par intérim du

secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulon, le 26 janvier 2021

Pour le préfet,

La directrice par intérim

du secrétariat général commun

départemental du Var

Valérie LE RNIANTNTUAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N° 2021-06 au 26 JAN. 2021

portant application des dispositions des articles L.631-7 et suivants

Le préfet du Var,

Vu les articles L.631-7 à L.631-9 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux

changements d'usage de locaux d'habitation ;

Vu l'article 232 du code général des impôts ;

Vu la demande du maire de la commune de Pourrières par lettre en date du 11 décembre 2020 et sa

proposition que les dispositions de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation soient

rendues applicables à cette commune ;

Vu la délibération du 09 novembre 2020 du conseil communal de la commune de Pourrières exposant

les raisons de cette demande, présentant et approuvant le projet de régime d'autorisation de

changement d'usage sur l'ensemble de son territoire et autorisant le maire de la commune de

Pourrières ou son représentant à signer les documents et actes nécessaires à l'exécution de la

délibération ;

Considérant la non-appartenance de la commune de Pourrières à une zone d'urbanisation continue

de plus de 50 000 habitants définies à l'article 232 du code général des impôts;

Considérant que le préfet du Var représente, concernant cette commune, l'autorité administrative

compétente pour autoriser la procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux

d'habitation ;

Considérant la tension entre l'offre et la demande de logements dans le département du Var en

général et dans cette commune en particulier ;

Considérant, notamment le développement, dans cette commune, de locations saisonnières de

logements pour des séjours de courte durée, conduisant à renforcer la tension entre l'offre et la

demande de logements ;

Considérant la nécessité de protéger l'habitat existant et de préserver un équilibre entre habitat et

activités économiques sur le territoire de cette commune.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

1/2ARRÊTE :

Article 1°:

Les dispositions de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation sont rendues

applicables à la commune de Pourrières afin que puissent, sur le territoire de cette commune, être

encadrés les changements d'usage des locaux d'habitation,

Article 2 :

Conformément à l'article L.631-7-1 du CCH, l'autorisation préalable au changement d'usage peut être

subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de

locaux ayant un autre usage. Une délibération du conseil municipal déterminera les compensations

par quartier qu'il conviendra de transmettre au directeur départemental des territoires et de la mer du

Var. Dans ce cas, les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans l'autorisation qui est

publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier.

Article 3 :

Le maire de la commune de Pourrières transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur

départemental des territoires et de la mer du Var, un bilan du nombre d'autorisations délivrées ou

refusées, les caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard

de l'évolution du marché local de l'habitat, de l'opportunité de continuer à encadrer les changements

d'usage.

Article 4 :

Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du

marché local de l'habitat justifieraient la fin de l'encadrement des changements d'usage des locaux

d'habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.

Article 5 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var et monsieur le directeur départemental des

territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.

Fait à Toulon, le 26

JAN. 2021

Le préfet,

e secrétaire gén

2/2En Direction Régionale de l'Environnement, PRÉFET de l'Aménagement et du Logement

DU VAR Service Biodiversité, Eau et Paysages Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant dérogation à l'interdiction de destruction d'individus d'espèces protégées dans le

cadre du projet de gestion des feuilles mortes de Posidonie dans le port de

Bormes-les-Mimosas (83)

Le préfet du Var,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L163-1, L163-5, L171-7, L171-8, L411,

L411-2, L415-3 et R4111 à R411-14 ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant

M. Evence RICHARD préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/67/MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de

signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;

Vu l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et

d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement

portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales

protégées sur l'ensemble du territoire national ;

Vu la demande de dérogation déposée le 21 septembre 2020 par la commune de

Carqueiranne, maître d'ouvrage, composée du formulaire CERFA 13617*01 et du dossier

technique intitulé : « Demande de dérogation à l'interdiction de destruction ou perturbation

intentionnelle d'espèces protégées au titre des articles L4114 et suivants du code de

l'environnement », daté de septembre 2020 et réalisé par le bureau d’études Rebouillon ;

Vu l'avis du 18 janvier 2021 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;

Vu la consultation du public réalisée sur le site Internet de la direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur du

14 décembre 2020 au 4 janvier 2021;

Considérant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces

naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d'intérêt général ;

Considérant que la réalisation du projet de gestion des feuilles mortes de Posidonie dans le

port de Bormes-les-Mimosas implique la destruction d'individus d'espèces protégées au titre

de l'article L411-1 du code de l'environnement ;

Considérant que la réalisation de ce projet répond à une raison d'intérêt public majeur, de

nature économique, aux motifs que la quantité importante de frondes de Posidonie et en

décomposition fait que les bathymétries deviennent incompatibles avec la bonne

exploitation du port ;Considérant l'absence d'autre solution satisfaisante après analyse des solutions alternatives

présentées page 5 du dossier technique susvisé ;

Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l’état de conservation

favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des

mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier technique ;

Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement,

ARRÊTE

Article 1° : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation

Dans le cadre du projet de gestion des feuilles mortes de Posidonie dans le port de

Bormes-les-Mimosas, le bénéficiaire de la dérogation est le Yacht Club international de

Bormes, BP 216, 83236 Bormes-les-Mimosas Cedex, ci-après dénommé le maître d'ouvrage.

Article 2 : Nature de la dérogation

Dans le cadre de l'aménagement visé à l’article 1, la dérogation porte, conformément au

formulaire CERFA susvisé, sur la destruction de 625 m° de feuilles mortes de Posidinie

(Posidonia oceanica).

Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le

cadre du chantier de l'aménagement visé à l'article 1.

Article 3 : Mesures de réduction des impacts et mesures de suivi. :

Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître

d'ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui

suivent et sont détaillées dans le dossier technique susvisé.

Les objectifs de résultats de ces mesures, en termes d'absence de perte nette, voire de gain

de biodiversité, l'emportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqués

dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs. Les modifications des

actions seront soumises à validation préalable de l'administration.

MR1 Réduction des incidences de l'opération d'extraction :

Un confinement de la zone sera fait par la mise en place de géotextile afin de limiter, voire

supprimer, la propagation des éléments fins lors de possibles remises en suspension.

MS1 Contrôle des effets de l'extraction sur les matières en suspension dans le bassin et dans

son environnement proche :

Lors des travaux et decrejet des eaux traitées, des contrôles de la qualité de l'eau seront

réalisés périodiquement pour vérifier l'absence d'impact sur le milieu marin. Pour suivre les

effets des travaux, la transparence de l'eau sera mesurée à l'aide d'un disque de Secchi,

chaque jour du chantier, avant le commencement des travaux, en un point situé à une

dizaine de mètres en aval du géotextile, puis mesurée à nouveau aux mêmes points au moins

vingt minutes après le début des travaux. En cas d'une diminution de la transparence de plus

de 30%, le chantier sera arrêté en attente d'un retour à des valeurs similaires à celles

mesurées avant extraction. Durant l'attente, les causes seront recherchées et des solutions

correctives seront apportées.Par ailleurs, un contrôle visuel sera effectué au niveau de la zone de refoulement pour vérifier

que l'écoulement des eaux d'exhaure ne génère pas un panache turbide dans le milieu marin

au droit du chantier. Dans le cas contraire, Un nouveau système de décantation devra être

mis en place avant rejet dans le milieu naturel. L'ensemble des résultats, observations et

anomalies relevés dans le cadre du suivi environnemental du chantier sera noté dans un

cahier prévu à cet effet, qui sera tenu à la disposition des services de l'État.

MS2 - Contrôle du bon fonctionnement des opérations de prétraitement des déblais et des

eaux d’exhaure :

L'entreprise en charge des travaux et/ou de traitement des eaux d'exhaure devra vérifier la

qualité physico-chimique des eaux d'exhaure tout au long du chantier. Il est à noter que

durant la phase de préparation du chantier, l'entreprise en charge des travaux devra justifier

le bon fonctionnement de son traitement par des analyses. L'ensemble des données

analytiques ainsi acquises sera portée à la connaissance des services de l'État.

MS3 - Contrôle de la qualité des matériaux extraits

Le contrôle de la qualité des matériaux extraits sera fait pour justifier de l'acceptabilité des

matériaux en installation de valorisation ou de stockage. S'agissant de matériaux non inertes,

leur stockage sera obligatoirement certifié par un bordereau de l'installation d'accueil.

L'ensemble des données sera mis à la disposition des services de l'État à la fin des opérations.

Article 4 : Information des services de l’État et publicité des résultats

Le maître d'ouvrage transmet sans délai à la direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur les données cartographiques

relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l’article 3, dans un format compatible

avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de ces mesures,

Il informe la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Provence-Alpes-Côte d'Azur et la direction départementale des territoires et de la mer du Var

du début et de la fin des travaux.

Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la direction régionale

de l’environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la

direction départementale des territoires et de la mer du Var les accidents ou incidents

intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente

dérogation,qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.

Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur afin de

permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d’autres

projets en milieu équivalent.

Article 5 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés à l'aménagement visé à

l’article 1, dans la limite de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.

Article 6 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de

constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du code de l'environnement.Article 7 : Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du code de

l'environnement.

Article 8 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans

un délai de deux mois dans les conditions de l'article R421-1 du code de justice administrative

à compter de la date de sa notification au maître d'ouvrage ou de sa publication pour les

tiers.

Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi, non seulement par courrier, mais

également par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le lien wwwtelerecours.fr.

Article 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l’environnement, de

l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des

territoires et de la mer du Var et le directeur régional de l'office français de la biodiversité,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et mis en ligne sur le site Internet

de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Toulon, le 2 1 JAN, 2021

Pour le Préfet