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Arrêté - 2024 156 AR vente au dballage binet
Document publié le Vendredi 6 septembre 2024 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 156 AR vente au dballage binet)
Thèmes du document : Sécurité publique, Concurrence, Entrepreneuriat et startup,
DÉPARTEMENT DU RHÔNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE
ARRÊTÉ N° PM156/2024
OBJET: Vente au déballage de mobilier, matériel, vêtements d'occasion
Accusé de réception d’une déclaration préalable
Mme Sophie BINET
Le Maire de la commune de GRÉZIEU-LA-VARENNE (Rhône),
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code du commerce et notamment son article L. 310-2 ;
VU la déclaration préalable faite le 6 septembre 2024 par Madame Sophie BINET, afin d'organiser un
vide-maison les samedi 28 et dimanche 29 septembre 2024, vendredi 11 et samedi 12 octobre 2024 à
son domicile, 78 rue Joseph Moulin à Grézieu-la-Varenne ;
CONSIDERANT que l’article L. 310-2 du Code du commerce précise que sont considérées comme
ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements
non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement
aménagés à cet effet ; que les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans
un même local ou sur un même emplacement; qu’elles font l’objet d’une déclaration préalable auprès
du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente ;
CONSIDERANT que la déclaration susvisée s'inscrit dans ce cadre juridique, qu’elle respecte le délai
fixé et que les données transmises sont complètes et permettent d'en accuser réception ;
ARRÊTE
ARTICLE1: J’accuse réception de la déclaration préalable faite par Madame Sophie BINET afin d'organiser un vide maison les samedi 28 et dimanche 29 septembre 2024 et vendredi
11 et samedi 12 octobre à son domicile, sis 78 rue Joseph Moulin à GREZIEU-LA-
VARENNE.
ARTICLE2: L'organisateur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en la
matière.
ARTICLE3: Toute information complémentaire peut être obtenue auprès du service de la Police
Municipale au 04.78.57.16.05.
ARTICLE 4: Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
e la brigade de gendarmerie de VAUGNERAY,
e la police municipale de GRÉZIEU-LA-VARENNE,
e Madame Sophie BINET
Fait à GRÉZIEU-LA-VARENNE le 9 septembre 2024 Bernard ROMIER, Maire
Acte publié le
12 SEP, 2024