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Déliberation - extrait du registre des délibérations2 Document publié le Mercredi 9 novembre 2011 par la commune de Châteaubernard. Lien du pdf (Déliberation - extrait du registre des délibérations2)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Institutions publiques,

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

De la Commune de Châteaubernard (Charente)

Séance du 09/11/2011

Date de convocation

03/11/2011

Date d’affichage

03/11/2011

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

27 22 24

L’an 2011, le 9 Novembre à 20 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Châteaubernard régulièrement convoqué, était assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur BOYER Daniel, Maire.

Présents : M. BOYER Daniel, Maire, M. BRIAND Pierre-Yves, M. LIAUD Eric, Mme NAMBLARD Nicole, M. OURTAAU Philippe, M. DAMY Michel, Mme PETIT Dominique, Mme MARCHAND Renée, M. TIRACCI Michel, M. CONTER Frédéric, Mme BRISSON Marie-Christine, M. DAGNAUD Cédric, Mme MARCU Chantal, Mme ROY Karine, M. CHAUVEAU René, Mme DAGNAUD Pierrette, Mme FOUCHER Monique, M. DERAND Michel, Mme GEOFFROY Colette, M. GUINEBERT Patrick, Mme BOINOT Catherine, M. VINCENT Jean-Pierre,

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme GOMBAUD Christel à Mme PETIT Dominique, Mme PUISSANT Christiane à M. BOYER Daniel,

Excusé(s) : M. BAUDRY Christophe, M. FAYEMENDIE Jean-Claude, Mme NADEAU-FAYEMENDIE Geneviève,

A été nommée secrétaire : Mme PETIT Dominique

2011_10_01 – Rapport d'activité 2010 - SDEG 16 (Syndicat Départemental d'Electricité et de Gaz de la Charente)

Vote

Aucun

Pour :

Contre : 0

Abstention : 0

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que, conformément au rapport annuel

prévu aux articles L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales mais

aussi du rapport annuel sur le prix et la qualité du service prévu à l’article L 2224-

5, Monsieur le Président du Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz de la

Charente (SDEG 16) a remis un rapport retraçant l’activité de l’établissement au

titre de l’année 2010.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de prendre connaissance de

ce rapport. Le Conseil Municipal de Châteaubernard a pris connaissance du

rapport d’activité 2010 du SDEG.

2011_10_02 – Création d'un tarif groupe associatif pour cours informatique

Vote

A la majorité

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 1

M. le Maire expose à l'assemblée qu'il y aurait lieu de prévoir dans le guide des tarifs un tarif groupe pour cours informatique réservé aux associations Castelbernardines dans les conditions suivantes :

Groupe de 8/10 personnes

1 heure par cours par semaine (hors vacances scolaires)

Coût trimestriel : 336 € pour l’année scolaire 2011/2012 (à compter du 9 novembre 2011).

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré, et par une abstention, 23 voix pour

Adopte le tarif groupe pour cours informatique réservé aux associations Castelbernardines tel que présenté ci-dessus.

2011_10_03 – Autorisation de M le Maire à solliciter une subvention au Conseil Général - activités culturelles

Vote

A la majorité

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 1

La commission culture envisage l’organisation de plusieurs manifestations culturelles dans le courant de l’année 2012. Dans ce cadre des subventions seront sollicitées auprès du Conseil Général de la Charente.

L'organisation et le financement de ces manifestations sont prévues comme suit :

- dimanche 22 janvier : Concert Brassens/Alain Veluet

Coût : 650 €

Entrée payante : 5 €

Restauration, rafraîchissements et collations de l'artiste

Subvention sollicitée : 40 % - Prise en charge par la Ville : 60 %

- dimanche 18 mars : Concert classique / Kadenza

Coût : 2 200 €

Entrée payante : 10 €

Restauration, rafraîchissements et collations des artistes

Subvention sollicitée : 30 % - Prise en charge par la Ville : 70 %

- dimanche 8 avril : Les fourberies de Scapin / Association Patoum

Coût : 2 500 €

Entrée payante : 10 €

Restauration, rafraîchissements et collations des artistes

Subvention sollicitée : 40 % - Prise en charge par la Ville : 60 %

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les demandes et documents afférents.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré, et par une abstention, 23 voix pour

Autorise Monsieur le Maire à solliciter les aides et à signer les demandes et documents afférents à la demande de subvention.

2011_10_04 – Modification du tableau des effectifs

Vote

A l'unanimité

Pour : 24

Contre : 0

Abstention : 0

Vu l’avis du comité technique paritaire, Monsieur le Maire demande à l’assemblée, suite à des mouvements de personnel, de bien vouloir approuver les modifications au tableau des effectifs dans les conditions suivantes :

Ouverture de postes de

fonctionnaires

Fermeture de postes de fonctionnaires

1 poste d’adjoint du patrimoine de

2ème classe à temps non complet –

17h30

A compter du 14 novembre 2011

1 poste d’adjoint du patrimoine de

2ème classe à temps non complet –

27h00

A compter du 14 novembre 2011

1 poste d’adjoint technique de 2 ème

classe à temps complet.

A compter du 1 er Décembre 2011

1 poste d’adjoint technique de 1 ère

classe à temps complet.

A compter du 1 er Décembre 2011

1 poste d’adjoint technique de 2 ème

classe à temps complet.

A compter du 1 er janvier 2012

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité

Approuve les modifications ci-dessus portées au tableau des effectifs du personnel communal.

2011_10_05 – Paiement des heures complémentaires année 2012

Vote

A l'unanimité

Pour : 24

Contre : 0

Abstention : 0

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la Direction Générale des Finances Publiques a attiré l’attention sur une observation faite par la Chambre Régionale des Comptes et le pôle Interrégional d’Apurement Administratif de Rennes au sujet de la pratique des heures complémentaires pour les agents à temps non complet.

Il est rappelé que les agents à temps non complet sont ceux recrutés sur la base d’un temps de travail inférieur à 35 heures hebdomadaires.

Selon les circonstances, et afin d’assurer la continuité du service public, ils peuvent, sur demande de l’autorité territoriale ou du chef de service, être amenés à effectuer des heures en dépassement de leur temps de travail hebdomadaire. Ces heures effectuées, sans que la durée totale du temps de travail n’excède 35 heures par semaine, sont des heures complémentaires ; elles sont rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent.

En conséquence, les collectivités ayant recours de façon habituelle, aux heures complémentaires, devront produire chaque année, une délibération indiquant les emplois concernés et fixant une limite.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à avoir recours aux heures complémentaires en cas de besoin au titre de l’année 2012.

Ces heures complémentaires pourront concerner tous les agents de catégorie B et C à temps non complet, titulaires, stagiaires ou non titulaires.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité

Autorise Monsieur le Maire à recourir aux heures complémentaires en cas de

besoin au titre de l’année 2011 dans les conditions évoquées ci-dessus.

2011_10_06 – Décision modificative n°5

Vote

A l'unanimité

Pour : 24

Contre : 0

Abstention : 0

Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il y a lieu de prendre en compte une décision modificative à apporter au Budget 2011 de la commune, telle que prévue dans le document en annexe.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité

Approuve la Décision Modificative n° 5 au budget 201 1 telle que définie en pièce jointe.

2011_10_07 – Dénomination des jardins familiaux

Vote

A l'unanimité

Pour : 24

Contre : 0

Abstention : 0

Sur proposition de l’association animatrice des jardins familiaux et des jardiniers, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’accepter la dénomination suivante :

• Les jardins du Breuil

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité

Accepte la dénomination de "Les jardins du Breuil" pour les jardins familiaux.

2011_10_08 – Détermination du taux 2011 de la taxe d'aménagement sur le territoire communal

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

27 24 26

Présents : M. BOYER Daniel, Maire, M. BRIAND Pierre-Yves, M. LIAUD Eric, Mme NAMBLARD Nicole, M. OURTAAU Philippe, M. DAMY Michel, Mme PETIT Dominique, Mme MARCHAND Renée, M. TIRACCI Michel, M. CONTER Frédéric, Mme BRISSON Marie-Christine, M. DAGNAUD Cédric, Mme MARCU Chantal, Mme ROY Karine, M. CHAUVEAU René, Mme DAGNAUD Pierrette, Mme FOUCHER Monique, M. DERAND Michel, Mme GEOFFROY Colette, M. FAYEMENDIE Jean-Claude, M. GUINEBERT Patrick, Mme BOINOT Catherine, M. VINCENT Jean-Pierre, Mme NADEAU-FAYEMENDIE Geneviève,

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme GOMBAUD Christel à Mme PETIT Dominique, Mme PUISSANT Christiane à M. BOYER Daniel,

Excusé(s) : M. BAUDRY Christophe,

A été nommée secrétaire : Mme PETIT Dominique

Vote

A la majorité

Pour : 20

Contre : 3

Abstention : 3

La loi de finances rectificative pour 2010, en date du 29 décembre 2010 a inséré les articles L.331.1 et suivants dans le Code de l'Urbanisme, qui instituent la Taxe d'Aménagement. Ce nouveau dispositif se substituera à la Taxe Locale d' Équipement et autres taxes d’urbanisme (TDCAUE, TDENS et PVNR*) à compter du 1er mars 2012,

La taxe d'aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d'un PLU ou d'un POS. Elle doit permettre le financement des équipements publics rendus nécessaires du fait de l'urbanisation.

La taxe d'aménagement sera due pour toute opération de construction ou de modification liée à un permis. Elle comprend une part communale et une part départementale, et, contribue à la création ou l'extension d'équipements induits par l'urbanisation. Un taux est fixé par la commune entre 1% et 5%, révisable chaque année et qui peut aussi être variable selon le secteur de la commune. L'assiette de cette taxe et les modalités de calcul diffèrent de celle de la taxe d'équipement précédente.

La Ville de Châteaubernard perçoit actuellement la taxe locale d'équipement au taux de 1 %.

Pour la première année d'application, afin de garantir les recettes, il est proposé de porter le taux communal de la taxe d'aménagement pour l'ensemble du territoire de la Commune à 2 %.

Pour les exonérations facultatives de la taxe d'aménagement, il est proposé d'exonérer totalement de la part communale de la taxe d'aménagement les

logements sociaux autres que ceux bénéficiant d'un financement PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) lesquels sont exonérés de plein droit.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré, par 3 abstentions, 3 voix contre et 20 voix pour

- Instaure la taxe d'aménagement à compter du 1er mars 2012

- Fixe son taux pour la part communale à 2 %

- Exonère totalement de la part communale les logements sociaux autres que ceux bénéficiant d'un financement PLAI, lesquels sont exonérés de plein droit.

* Taxe départementale pour le financement du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

Taxe départementale pour le financement des espaces naturels sensibles Participation au financement des voies nouvelles et réseaux