Déliberation - Extrait du registre des délibérations du 20 janvier 20111

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Déliberation - Extrait du registre des délibérations du 20 janvier 20111 Document publié le Lundi 29 novembre 2010 par la commune de Châteaubernard. Lien du pdf (Déliberation - Extrait du registre des délibérations du 20 janvier 20111)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,

Commune de Châteaubernard (Charente)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mil onze, le vingt du mois de

janvier à vingt heures trente, le Conseil

Municipal de la Commune de Châteaubernard

était assemblé en session ordinaire au lieu

habituel de ses séances, après convocation légale

en date du quatorze janvier deux mil onze, sous

la présidence de Monsieur Daniel BOYER, Maire

de Châteaubernard .

Présents :

Daniel BOYER, Pierre-Yves BRIAND, Eric

LIAUD, Nicole NAMBLARD, Philippe OURTAAU,

Christel GOMBAUD, Michel DAMY, Dominique

PETIT, Renée MARCHAND, Michel TIRACCI,

Frédéric CONTER, Marie-Christine BRISSON,

Cédric DAGNAUD, Chantal MARCU, Karine

ROY, René CHAUVEAU, Pierrette DAGNAUD ,

Michel DERAND, Colette GEOFFROY, Jean-

Claude FAYEMENDIE, Catherine BOINOT, Jean-

Pierre VINCENT, Patrick GUINEBERT

Etaient excusés :

Christophe BAUDRY, ayant donné pouvoir à Daniel BOYER

G. NADEAU-FAYEMENDIE, ayant donné pouvoir à Jean-Claude FAYEMENDIE Christiane PUISSANT

Monique FOUCHER

Secrétaire de séance :

D. n°2011 - 1 Rétrocession des emprises et équipements communs

du lotissement Allende

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que, après avis des commissions « Bâtiments communaux et infrastructures » et « Environnement et Développement Durable », compétentes pour définir le caractère rétrocédable des emprises et équipements communs du lotissement Allende, il est demandé au Conseil Municipal de donner son accord sur les limites foncières définies sur le plan joint et d’autoriser dans le cadre de la procédure de rétrocession le lancement de l’enquête publique.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré, et par 22 voix pour, 3 abstentions,

Donne son accord sur les limites foncières définies sur le plan joint des emprises et équipements communs rétrocédables.

Valide les différents documents du dossier de rétrocession.

Autorise dans le cadre de la procédure de rétrocession le lancement de l’enquête publique.

D. n°2011 - 2 Pôle Enfance Jeunesse – attribution des lots

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que, conformément au règlement de la commande publique de la Ville de Châteaubernard, il est soumis au Conseil Municipal, pour validation, le marché portant sur la commission MAPA (constituée des membres de la commission d’appel d’offre) lors de ses séances des 9 et 29 Novembre 2010, conformément aux critères d’attribution fixés au règlement de la consultation.

Le marché est un marché de travaux comprenant 13 lots.

Lot n° 1 – Démolition - Déconstruction

Il est proposé d’attribuer le marché à l’entreprise PLOQUIN dont l’offre à été classé première pour un montant de 27 350,00 €Lot n° 2 – Fondations spéciales

Il est proposé d’attribuer le marché à l’entreprise SOLTECHNIC dont l’offre à été classé première pour un montant de 32 565,00 €

Lot n° 3 – Gros oeuvre - Maçonnerie

Il est proposé d’attribuer le marché à l’entreprise MANNALIN dont l’offre à été classé première pour un montant de 262 069,31 €

Lot n° 4 – Charpente bois – Murs à ossature bois

Non attribué

Lot n° 5 – Couverture zinguerie

Il est proposé d’attribuer le marché à l’entreprise GRANDEAU dont l’offre à été classé première pour un montant de 87 625,00 €

Lot n° 6 – Menuiseries extérieures - Serrurerie

Il est proposé d’attribuer le marché à l’entreprise BERTON dont l’offre à été classé première pour un montant de 151 127,25 €

Lot n° 7 – Menuiseries intérieures bois

Il est proposé d’attribuer le marché à l’entreprise NEBOUT VALENTIN dont l’offre à été classé première pour un montant de 124 501,90 €

Lot n° 8 – Cloison faux plafonds

Il est proposé d’attribuer le marché à l’entreprise RENAUPLATRE 16710 SAINT YRIEX dont l’offre à été classé première pour un montant de 137 000 €

Lot n° 9 – Revêtements de sols collés

Il est proposé d’attribuer le marché à l’entreprise LARPE dont l’offre à été classé première pour un montant de 73 403,21 €

Lot n° 10 – Revêtements muraux - Peinture

Il est proposé d’attribuer le marché à l’entreprise NICOLEAU dont l’offre à été classé première pour un montant de 23 200,50 €

Lot n° 11 – Electricité

Il est proposé d’attribuer le marché à l’entreprise FOLUELSO dont l’offre à été classé première pour un montant de 83 684,66 €

Lot n° 12 – Plomberie Chauffage Sanitaire

Il est proposé d’attribuer le marché à l’entreprise BINAUD dont l’offre à été classé première pour un montant de 278 224,91 €

Lot n° 13 – VRD – Espaces verts

Il est proposé d’attribuer le marché à l’entreprise LTP LACROIX dont l’offre à été classé première pour un montant de 93 973,77 € Le montant des lots attribués s’élève à : 1 374 725,51 € HTVA – 1 644 171,71 € TTC

Le financement de l’opération est prévu au budget 2011-2012 de la Ville.

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- D’entériner l’avis de la commission MAPA sur les 12 lots attribués

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce marché

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité

Entérine l’avis de la commission MAPA sur les 12 lots attribués

Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce marché

D. n°2011 - 3 Pôle Enfance Jeunesse – Marché de Maitrise d’œuvre – avenant n°1

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de l’autoriser à signer l’avenant n°1 au Marché de Maitrise d’œuvre du Pôle Enfance Jeunesse.

Objet de l’avenant

L’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre conclu le 04 mars 2010, a pour objet : - de fixer le coût prévisionnel de réalisation des travaux suite à l’AVP ;

- de modifier la répartition des honoraires

Coût de réalisation des travaux

Le coût prévisionnel de réalisation des travaux fixé dans l’acte d’engagement du marché précité à 1 379 000 €uros HT est porté à 1 645 000 €uros HT (le taux de rémunération étant minoré de 12,69 % à 12,45 %).

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant.

D. n°2011 - 4 Subvention au Conseil de Développement Durable

Du Pays Ouest Charente

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le Conseil de Développement Durable du Pays Ouest Charente organise la seconde édition du prix du développement durable. Les prix du développement durable seront remis à l’occasion des 9èmes rencontres Nationales des Conseils de Développement le 31 mars 2011 en présence du jury et 400 invités et participants.

Le Conseil de Développement Durable sollicite auprès de la Ville de Châteaubernard une subvention pour contribuer à l’organisation de cette manifestation dont l’ampleur sera plus grande que prévue grâce à la participation aux Rencontre Nationales.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’accepter une subvention symbolique de 100 €.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Accepte le versement d’une subvention de 100 € au Conseil de Développement Durable du Pays Ouest Charente.D. n°2011 – 5 Fixation de l’indemnité représentative de logement 2010

pour les instituteurs et directeurs d’école ne bénéficiant pas

d’un logement de fonction

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que chaque année, conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n°83-367 du 2 mai 1983, le Préfet doit fixer le montant de l’indemnité représentative de logement (IRL) due aux instituteurs ne bénéficiant par d’un logement de fonction.

Toutefois, préalablement à la fixation de cette indemnité, l’avis des conseils municipaux des communes concernées et celui du Conseil départemental de l’Education Nationale doivent être recueillis.

Lors de sa séance du 30 Novembre 2010, le Comité des Finances Locales a fixé le montant unitaire national de la dotation spéciale instituteurs (D. S. I.) pour l’année 2010 à 2 808 €, ce qui représente une progression de 1,0435 % par rapport à celui de 2009.

En conséquence, il est proposé de procéder à une revalorisation identique de 1,0435 % du montant de l’indemnité représentative du logement des instituteurs, pour l’année 2010, soit un montant de base de l’I.R.L. de 2 184,17 %.

A titre d’information, le montant de l’I.R.L. de base permet aux communes concernées dans le département de ne pas avoir à verser de complément communal (différentiel entre le montant de l’I.R.L. majorée de 25 % - 2 730,21 € - et le montant unitaire de la D.S.I.).

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Emet un avis favorable à la revalorisation de 1,0435 % du montant de l’indemnité représentative du logement des instituteurs, pour l’année 2010, soit un montant de base de l’I.R.L. de 2 184,17 %.

D. n°2011 – 6 Vente de la balayeuse RAVO S002

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que, suite à l'achat d'une nouvelle balayeuse, il est demandé au conseil municipal de se prononcer favorablement sur la vente à la société EUROVOIRIE 40, avenue Eugène Gazeau 60306 SENLIS Cedex d’un véhicule non utilisé par nos services dans les conditions suivantes :

Balayeuse Ravo S002, acquisition en 1995. Prix de vente proposé : 2 000 €

Prix d’achat initial : 105 589, 85 € ; n° d’inventaire : 896

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Autorise la vente de la balayeuse dans les conditions évoquées ci-dessus. D. n°2011 – 7 Régime indemnitaire du personnel municipal

de la Ville de Châteaubernard à compter du 1 er février 2011

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que, depuis plusieurs années, le régime indemnitaire du personnel communal a fait l’objet de nombreuses délibérations fixant au cas par cas les primes, ce qui présente aujourd’hui un inconvénient majeur d’unicité et de lisibilité.

Dans un souci de clarification et d’unification de l’ensemble du régime indemnitaire il est prévu dans la présente délibération d’exposer l’ensemble du régime indemnitaire du personnel communal. Il convient donc de fixer par une nouvelle délibération les conditions générales d’attribution, le taux moyen des primes et indemnités applicables au personnel en fonction et les nouvelles règles applicables.

L’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination détermine dans le cadre fixé par cette délibération les primes et les taux applicables à chaque fonctionnaire territorial et agent non titulaire.

Aux termes de l’article 88 alinéa 1er de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les services de l’Etat ».

Cette disposition tend en effet à faire respecter le principe de parité entre fonctions publiques.

L’article 20 alinéa 1er de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 énonce que « les fonctionnaires ont droit à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire... ». Le législateur a entendu ainsi répondre à un principe de légalité des avantages attribués.

Le Maire rappelle les textes généraux régissant le régime indemnitaire à ce jour : - La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée,

- Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, modifié pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et modifié notamment par les décrets n° 2003- 1012 du 17 octobre 2003 et 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ,

- Le décret n° 2008-182 du 26 février 2008 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale .

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Une première partie fixera les conditions générales d’attribution des primes et indemnités instaurées au profit du personnel de la ville de Châteaubernard.

Une deuxième partie précisera les critères d’attributions individuelles et les modalités de versement.

Il est proposé au Conseil Municipal de valider le régime indemnitaire de la Ville de Châteaubernard tel que présenté en pièce jointe.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Approuve le régime indemnitaire de la Ville de Châteaubernard tel que présenté en pièce jointe.

Dit que la présente délibération prend effet au 1er février 2011 et remplace toutes les délibérations antérieures ayant le même objet.D. n°2011 - 8 Autorisation à Monsieur le Maire pour signature

d’une convention de prestation de service avec la MSA

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que, dans un souci d'une équité de traitement entre les ressortissants du régime agricole et ceux de la CAF, la Mutualité Sociale Agricole des Charentes propose à la Ville de Châteaubernard de contractualiser son soutien aux structures d'accueil périscolaire (matin et soir).

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir autoriser M le Maire à signer ladite convention.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la MSA dans les conditions évoquées ci- dessus.

D. n°2011 – 9 Autorisation d’heures complémentaires

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la Direction Générale des Finances Publiques a attiré l’attention sur une observation faite par la Chambre Régionale des Comptes et le pôle Interrégional d’Apurement Administratif de Rennes au sujet de la pratique des heures complémentaires pour les agents à temps non complet.

Il est rappelé que les agents à temps non complet sont ceux recrutés sur la base d’un temps de travail inférieur à 35 heures hebdomadaires.

Selon les circonstances, et afin d’assurer la continuité du service public, ils peuvent, sur demande de l’autorité territoriale ou du chef de service, être amenés à effectuer des heures en dépassement de leur temps de travail hebdomadaire. Ces heures effectuées, sans que la durée totale du temps de travail n’excède 35 heures par semaine, sont des heures complémentaires ; elles sont rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent.

En conséquence, les collectivités ayant recours de façon habituelle, aux heures complémentaires, devront produire chaque année, une délibération indiquant les emplois concernés et fixant une limite.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à avoir recours aux heures complémentaires en cas de besoin au titre de l’année 2011.

Ces heures complémentaires pourront concerner tous les agents de catégorie B et C à temps non complet, titulaires, stagiaires ou non titulaires.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité

Autorise Monsieur le Maire à recourir aux heures complémentaires en cas de besoin au titre de l’année 2011 dans les conditions évoquées ci-dessus.