Déliberation - extrait registre des délibérations

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Déliberation - extrait registre des délibérations Document publié le Mardi 5 juillet 2011 par la commune de Châteaubernard. Lien du pdf (Déliberation - extrait registre des délibérations)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Démocratie,

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL De la Commune de Chateaubernard (Charente )

Séance du 5 Juillet 2011

Date de la convocation

29/06/2011

Date d'affichage

29/06/2011

L'an 2011, le 5 Juillet à 18 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de la Commune de Châteaubernard, régulièrement convoqué, était assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Daniel BOYER, Maire

Nombres de Conseillers

En exercice : 27

Présents : 23

Votants : 25

Présents : M. BOYER Daniel, Maire, M. BRIAND Pierre-Yves, M. LIAUD Eric, Mme NAMBLARD Nicole, M. OURTAAU Philippe, Mme GOMBAUD Christel, M. DAMY Michel, Mme PETIT Dominique, M. TIRACCI Michel, M. CONTER Frédéric, Mme BRISSON Marie-Christine, M. DAGNAUD Cédric, Mme MARCU Chantal, Mme ROY Karine, M. CHAUVEAU René, Mme DAGNAUD Pierrette, Mme FOUCHER Monique, M. DERAND Michel, Mme GEOFFROY Colette, M. FAYEMENDIE Jean-Claude, M. GUINEBERT Patrick, Mme BOINOT Catherine, M. VINCENT Jean- Pierre,

Etaient excusés : Excusé(s) ayant donné procuration : Mme MARCHAND Renée à Mme NAMBLARD Nicole, Mme NADEAU-FAYEMENDIE Geneviève à M. FAYEMENDIE Jean-Claude, Excusé(s) : Mme PUISSANT Christiane, M. BAUDRY Christophe,

Secrétaire de séance : Mme PETIT Dominique

D. n° 2011_07_01

Subventions associatives

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur les demandes des subventions sollicitées :

Cercle philatélique de Cognac

Dans le cadre du 66ème congrès du groupement philatélique du Centre Ouest qui se déroulera à Cognac les 23 et 24 octobre 2011, le cercle philatélique de Cognac sollicite une subvention de 150 €.

Cette opération est engagée dans le cadre d'un partenariat avec la Communauté de communes de Cognac et toutes les communes du territoire communautaire.

Projet :

• Edition d'une carte postale (2100 exemplaires) évoquant la Communauté de communes de Cognac, entièrement réalisée par le cercle philatélique à l'aide de photos fournies par les communes. Une photo par commune : Châteaubernard propose une ancienne vue de la chapelle des Templiers. La réalisation de cette carte est financièrement prise en charge par la Communauté de communes de Cognac.

• Impression de 150 " timbres à moi " par commune (quantité minimum) sur la base de 1€ le prix de revient du timbre (correspondant à la demande de la subvention). Le timbre représenterait la vue de la carte postale.

Le cercle philatélique vendra les cartes postales lors du congrès. Le produit de ces ventes lui reviendra.

Subventions exceptionnelles

Dénomination Montants 2011 Votes

Cercle philatélique de Cognac 150 € unanimité

Sport Loisirs Football 700 € 24 voix pour, 1 abstention

ASV Les boules lyonnaises 90 € unanimité

TOTAL ATTRIBUES 940 €

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Attribue les subventions aux associations dans les conditions évoquées ci-dessus.

D. n° 2011_07_02

Modification du régime indemnitaire

pour cadre d'emploi des techniciens

Vote A l'unanimité

Pour : 25

Contre : 0

Abstentions : 0

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la délibération N° 2011-7B du 20 janvier 2011 a institué un régime indemnitaire au profit du personnel communal.

Il expose ensuite que suite :

- A la fusion des cadres d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux et des techniciens supérieurs territoriaux et à la création du nouveau cadre d'emplois des techniciens territoriaux à compter du 1er décembre 2010, (Décret 2010-1357 du 9 novembre 2010 )

- Et au décret n° 2011-540 du 17 mai 2011, modifian t le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

Celui-ci établit les nouvelles correspondances entre les corps de l'Etat et le nouveau cadre d'emplois des techniciens

Il y a lieu de mettre à jour le régime indemnitaire et propose d'instaurer le régime indemnitaire applicable au profit du cadre d'emplois des techniciens territoriaux dans les conditions suivantes.

Il précise que les conditions de mise en œuvre du régime indemnitaire applicable à ce cadre d'emplois seront identiques à celles fixées par la délibération n° 2011-7B du 20 janvier 2011 pour les autres catégories de personnel. Une première partie fixera donc les conditions générales d'attribution des primes et indemnités instaurées au profit des agents d'emplois des techniciens territoriaux.

Une deuxième partie rappellera les critères d'attributions individuelles et les modalités de versement qui sont identiques à ceux fixés par la délibération N° 2011- 7B du 20 janvier 2011.

1ère PARTIE

I - L'INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE

Références :

En application des dispositions suivantes :

- Décret n° 2011-540 du 17 mai 2011

- Décret n° 2008-1297 du 10 décembre 2008

- Arrêté du 30 mars 2011 modifiant l'arrêté du 25 août 2003

- Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seu l dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

Il est instauré une indemnité spécifique de service au profit des agents suivants, selon les taux de base réglementaires en vigueur et les coefficients de grade ci- après :

Montant et calcul de l'enveloppe

Les attributions individuelles doivent s'inscrire pour chaque grade dans une enveloppe, il y a donc lieu de déterminer le crédit affecté à chaque grade en multipliant le taux moyen annuel de référence du grade par le nombre d'agents du grade concerné. Le taux moyen annuel de cette indemnité résulte du produit d'un taux de base (fixé par arrêté ministériel) affecté d'un coefficient correspondant aux grades et emplois fixés par décret.

Cumul

L'indemnité d'exercice spécifique de service est cumulable avec la prime de service et de rendement.

Le Maire, dans le cadre de chaque enveloppe fixée par grade, procèdera librement aux attributions individuelles, conformément aux dispositions décrites en 2ème partie, chapitre II, en appliquant au taux moyen défini pour chaque grade un coefficient de modulation dans la limite des textes en vigueur, ceci en tenant compte de la spécificité particulière des fonctions détenues par chaque agent concerné et de celle des services qu'ils rendent dans l'exercice de ces fonctions.

L'indemnité spécifique de service sera servie par fractions mensuelles.

Grade Taux de base actuel Coefficient / grade

Taux

moyen

annuel de

référence

Coefficient de

Modulation

Individuel

maximum

Technicien

principal de 1 ère

classe

361,90 16 5 790 ,40 1,1

Technicien

principal de

2ème classe

361,90 16 5 790 ,40 1,1

Technicien 361,90 8 2 895,20 1,1

II - PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT

Références :

En application des dispositions suivantes :

- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié,

- Décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003,

- Décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 et l'arrê té n° 0291 de la même date,

- Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seu l dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

Il est instauré une prime de service et de rendement selon les taux de base réglementaires en vigueur définis ci-après :

Au regard du principe de parité avec les agents de l'Etat, les fonctionnaires territoriaux stagiaires ne sont pas éligibles à la PSR.

Grades concernés Taux annuels de base en euros

Technicien principal de 1 ère

classe 1 400

Technicien principal de 2 ème

classe 1 289

Technicien 986

Montants et calcul de l'enveloppe :

Les attributions individuelles doivent s'inscrire à l'intérieur du crédit global dégagé pour chaque grade ci-dessus.

Il est calculé pour chaque grade concerné sur la base du montant annuel de base affecté à chaque grade par le nombre d'agents éligibles.

Le Maire pourra librement, conformément aux dispositions décrites en 2ème partie, moduler le montant de l'indemnité des agents concernés en tenant compte de la qualité des services rendus et de l'absentéisme. En toute hypothèse, un agent ne pourra percevoir par an plus du double du taux moyen de son grade. L'attribution de la PSR au taux maximum à un agent nécessite une diminution corrélative à l'encontre des autres agents du même grade, afin de respecter les limites financières du crédit global.

Versement :

La prime de service et de rendement sera versée conformément aux dispositions décrites en 2ème partie, chapitre I.

Cumul :

La prime de service et de rendement est cumulable avec l'indemnité spécifique de service.

2ème PARTIE

Cette deuxième partie définit les critères d'attributions individuelles et modalités de versement des indemnités instaurées et décrites dans la 1ère partie. Ce régime indemnitaire ainsi constitué de deux parts, permet de répondre : - D'une part, à la volonté d'encourager et valoriser les responsabilités exercées par les agents et leur manière de servir, mais également de reconnaître les spécificités de chaque emploi.

- D'autre part, à l'objectif d'attribuer une prime d'un même montant initial à tous les agents, quels que soient leur cadre d'emplois, grade et fonction en tenant compte uniquement de leur présence effective à leur poste.

TITRE I

I Première part

- Définition

Elle reprend les mêmes caractéristiques que celles définies dans la délibération n° 2011-7B, c'est-à-dire, qu'elle sera servie en fonction du niveau de responsabilités, des spécificités particulières réellement exercées, des contraintes et exigences du poste occupé, et de la manière de servir suite à l'entretien d'évaluation annuel. L'agent devra justifier d'une présence d'au moins 6 mois afin de pouvoir être évalué (Hors cas de mutations).

Les agents de ce cadre d'emplois relèvent de la catégorie B. En conséquence, cette première part présente les mêmes règles que celles fixées pour les autres agents de même catégorie définies par la délibération n° 2011 -7B et qui sont rappelées ci- dessous :

L'entretien d'évaluation annuel, permettra par les critères ci-dessous définis, d'établir un classement par niveau.

Ainsi, il est créé 5 niveaux. A chaque niveau correspondra un coefficient qui sera appliqué au montant de base de l'indemnité de référence, l'indemnité spécifique de service (ISS), afférente au grade de l'agent.

- Critères

Disponibilité

Capacité à fixer des objectifs, à organiser

Capacité à motiver, animer et former ses collaborateurs

Capacité à déléguer, contrôler et évaluer

NIVEAU ISS

N1 0,15

N2 0,3

N3 0,55

N4 0,65

N5 0,805

Exemple 1: Un technicien, classé au niveau 4, percevra une ISS calculée comme suit :

Taux de base ISS = 2 895,20 €

Soit : (2 895,20 * 0,65) / 12 = 156,82 € par mois

- Versement

Cas général : Cette prime versée mensuellement fera l'objet d'une prise d'un arrêté individuel.

TITRE II

I Deuxième part

- Définition

Cette deuxième part reprend les mêmes conditions que celles définies par la délibération n° 2011-7B, à savoir :

" Cette prime, d'un même montant initial pour tous, proratisée en fonction de la durée d'emploi et de la durée hebdomadaire du temps de travail du poste pour les agents à temps non complet ou de la quotité d'exercice des fonctions pour les agents à temps partiel, tient compte uniquement de la présence effective de l'agent dans le service. Cette deuxième part, fera référence, selon le cadre d'emplois et grade d'appartenance de chaque agent, aux indemnités instaurées et décrites en 1ère partie, conformément au tableau ci-dessous : "

Filière

Cadre

d’emplois

ou grade

Indemnité

Catégorie B

Filière

technique Techniciens

Prime de service et de

rendement (PSR)

- Modulation

Elle tient compte uniquement de la présence effective de l'agent dans le service. Ainsi, elle est maintenue intégralement lors des congés annuels, formations, autorisations spéciales d'absence, accidents du travail, maladies professionnelles reconnues, congés de maternité, paternité ou d'adoption. Elle est diminuée pour tous les autres types d'absences à raison de 2,5% du montant initial par jour d'absence décompté dès le premier jour.

La période de référence pour la détermination du nombre de jours d'absence court du 1er novembre de l'année N-1 au 31 octobre de l'année N.

- Montant

Son montant fixé à 700 € pour l'année 2011 pourra faire l'objet d'une réévaluation annuelle dans la limite des attributions maximales individuelles fixées pour l'indemnité de référence du cadre d'emplois des techniciens, soit la PSR.

Bénéficiaires

Tous les agents, quel que soit leur statut, à l'exception des agents non titulaires de droit privé, sont éligibles à cette prime de fin d'année.

- Versement

Cas général : Cette prime versée en une seule fois en novembre fera l'objet d'une prise d'un arrêté individuel.

Cas particulier : Départ de la collectivité avant l'échéance du versement • Agents titulaires ou stagiaires : La prime sera versée avec la dernière paie au prorata de leur présence durant la période de référence

• Agents non titulaires : La prime sera versée avec la dernière paie dans le respect de la condition de présence d’au moins 6 mois continus au cours de la période de référence.

Clause de revalorisation

Les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Clause de sauvegarde

Les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions de la présente délibération, conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions antérieures.

Les agents, dont le régime indemnitaire actuel atteint déjà ou dépasse les montants du nouveau régime indemnitaire défini par la présente délibération, verront leur situation anciennement acquise maintenue et ne bénéficieront pas d’augmentation.

Clause générale

Les dispositions de la présente délibération seront étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence dans le respect de la condition d’au moins 6 mois d’ancienneté.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Approuve la modification du régime indemnitaire telle que présentée ci-dessus.

Dit que la présente délibération modifiant la délibération N° 2011-7B du 20 janvier 2011 prend effet au 5 juillet 2011.

D. n° 2011_07_03

Décision modificative n°3

Vote A l'unanimité

Pour : 25

Contre : 0

Abstentions : 0

Il est proposé aux Conseillers Municipaux d'approuver les modifications budgétaires telles que prévues dans le document transmis en pièce jointe.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Approuve la Décision Modificative n°3 au Budget 201 1 telle que présentée en pièce jointe.

D. n° 2011_07_04

Cours informatique pour année

scolaire 2011-2012 - vacataires

Vote A la majorité

Pour : 22

Contre : 0

Abstentions : 3

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que, depuis le 1er Octobre 2008, la Ville de Châteaubernard propose des cours d'informatique (niveau débutant et perfectionnement).

Les cours de 6 à 8 personnes environ sont dispensés au sein de la médiathèque. En dehors des cours les équipements informatiques peuvent être utilisés par les adhérents de la médiathèque aux heures d'ouverture pour les recherches documentaires (fonds de la médiathèque et Internet).

Considérant le nombre d'inscrits, Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir renouveler cette opération et d'autoriser le recrutement d'un (de) professionnel(s), par contrat vacataire, chargé(s) d'assurer spécifiquement les cours dans les conditions suivantes :

- Organisation de l'année scolaire en sessions thématiques

- Rémunération sur la base de 30 € de l'heure

- Contrat de vacation du 19 septembre 2011 au 30 juin 2012

- Cours d'une durée 1h30

- Base hebdomadaire maximale de 6 cours

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Autorise le recrutement de professionnels par contrat vacataire dans les condistions évoquées ci-dessus.

D. n° 2011_07_05

Inscription au programme FDAC - Fond

Départemental d'Aide aux Communes

Vote A l'unanimité

Pour : 25

Contre : 0

Abstentions : 0

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que les voies concernées par le FDAC sont essentiellement les voies communales qui ont fait l'objet d'un classement dans le domaine public communal.

Travaux subventionnés : le F.D.A.C. concerne l'entretien de la voirie, dès lors tous les travaux qui ne s'inscrivent pas dans ce cadre sont écartés.

Sont éligibles :

- l'amélioration des caractéristiques des voies existantes,

- le renforcement de chaussées,

- la mise en place d'un revêtement superficiel et son renouvellement, - l'entretien et la création des fossés, le dérasement des accotements, - la pose de bordures et de caniveaux, qui participent à la conservation de la chaussée sur voie communale,

- les compléments tels que les dépendances vertes, la signalisation horizontale, la signalisation verticale de police, sont éligibles dès lors qu'ils accompagnent des travaux eux-mêmes éligibles,

- les aqueducs traversant les chaussées,

- l'entretien des ouvrages d'art,

- l'entretien des voies vertes ouvertes exclusivement aux circulations douces conformes au plan départemental "Charente Vélo".

Montant

Le taux de subvention est déterminé en fonction :

- du potentiel fiscal par habitant des communes.

o Moins de 460 € par habitant : 50%

o de 460 € à 760 € par habitant : 35%

o plus de 760 € par habitant : 30%

- de la dépense subventionnable H.T., plafonnée en fonction du coût d'entretien (fixé à 83,09 €/hm) et de la longueur de voirie (classée au 1er janvier 2005).

La ville de Châteaubernard peut prétendre à un montant de travaux subventionnable de 9 458,96 HT sur la base de 30%

Les travaux retenus et confiés au SIVOM qui seront facturés à la charge de la collectivité, subvention déduite sont :

- Point à temps pour un montant de 4 332.80 € HT

- Parking rue de Provence pour un montant de 3 550,00 € HT

Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir accepter l'inscription au FDAC au titre de l'année 2011 et d'autoriser M. le Maire à signer les documents afférents.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Autorise l'inscription au FDAC au titre de l'année 2011 ainsi que la signature par Monsieur le Maire de tous les documents afférents.

D. n° 2011_07_06

Convention avec le SDEG pour travaux

d'effacement des réseaux publics de distribution

d'électricité rue des Vauzelles

Vote A la majorité

Pour : 22

Contre : 0

Abstentions : 3

Monsieur le Maire expose :

- que la Commune souhaite réaliser un effacement des réseaux publics de distribution d’électricité, Rue des Vauzelles.

- que, ces travaux seront réalisés en dehors de la convention « Environnement- Cadre de Vie » du Comité d’Effacement des réseaux.

- que la Commune, par délibération du 3 octobre 2002, a transféré au SDEG 16 la maîtrise d’ouvrage des travaux d’effacement des réseaux de télécommunications et a décidé de mutualiser les redevances d’occupation du domaine public communal pour les réseaux d’électricité et de communications électroniques au SDEG 16.

- que, le concessionnaire ERDF ayant réduit substantiellement sa participation au financement des effacements des réseaux, essentiellement sur les Communes urbaines et ce, contrairement à ce qui était appliqué depuis 1993 conformément à l’article 8 du cahier des charges de concession pour la distribution publique d’électricité.

- qu’ainsi, ne pouvant se substituer financièrement à la carence d’ERDF, le SDEG 16 a été contraint de réduire considérablement ses participations ; le SDEG 16 ne finance donc plus désormais que 10% + la TVA au lieu de 35% + la TVA sur lesdits travaux.

- qu’en conséquence, la Commune contribue à hauteur de 90% du montant hors taxes des travaux.

- que le plan de financement est le suivant :

Montant total TTC des travaux : 228 000,00 euros

Montant de la TVA : 37 364,55 euros

Montant total HT des travaux : 190 635,45 euros

Subvention du Département (15%) : Non

Financement du SDEG 16 (10% du HT + TVA) : 56 428,09 euros

Contribution maximum de la Commune (90%) : 171 571,91 euros

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’approuver les propositions de Monsieur le Maire ainsi que le plan de financement présenté.

- de décider qu’il sera versé au Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz de la Charente, à sa demande, la contribution maximum de 171 571,91 euros et de l’inscrire au budget .

- de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les dispositions et signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

D. n° 2011_07_07

Signature d'une convention pour travaux

d'effacement des réseaux de communication

électronique rue des Vauzelles

Vote A la majorité

Pour : 22

Contre : 0

Abstentions : 3

Monsieur le Maire expose :

- que la Commune souhaite réaliser un effacement des réseaux de communications électroniques.

- que ce projet est situé : Rue des Vauzelles.

- que ces travaux seront réalisés en dehors de la convention « Environnement-Cadre de Vie » du Comité d’Effacement des réseaux.

- que l’effacement des réseaux de communications électroniques correspond aux travaux de génie civil, c’est à dire les tranchées, les surlargeurs de tranchées, la pose des fourreaux, la fourniture et la pose des chambres de tirage ainsi qu’au câblage et aux raccordements des usagers.

- que la Commune, par délibération du 3 octobre 2002, a transféré au SDEG 16 la maîtrise d’ouvrage des travaux d’effacement des réseaux de communications électroniques et a décidé de mutualiser les redevances d’occupation du domaine public communal pour les réseaux d’électricité et de communications électroniques au SDEG 16.

- qu’en conséquence, le SDEG 16 finance à hauteur de 15% du montant hors taxes des travaux de génie civil.

- que le plan de financement est le suivant :

Travaux de génie civil :

(tranchées, fourniture et pose chambres de tirage, fourreaux, ...)

Montant total TTC des travaux : 88 670,00 euros

Montant de la TVA : 14 531,20 euros

Montant total HT des travaux : 74 138,80 euros

Financement du SDEG 16 (15% du HT) : 11 120,82 euros

Contribution maximum de la Commune (85% +

TVA) : 77 549,18 euros (1)

La Commune n’aura à verser au Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz de la Charente que le montant de sa contribution.

Prestations réalisées par l’opérateur de réseaux :

(câblage, raccordements des abonnés, ...)

Etudes : montant total TTC des travaux : 3 515,52 euros

Câblage : montant total HTdes travaux : 3 948,00 euros

Contribution de la Commune (100% + TVA

études) : 7 463,52 euros (2)

Soit :

Montant total des contributions communales

sur l’ensemble des travaux 85 012,70 euros

(1+2

)

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’approuver les propositions de Monsieur le Maire ainsi que le plan de financement présenté.

- de décider qu’il sera versé au Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz de la Charente, à sa demande, la contribution maximum de 85 012,70 euros et de l’inscrire au budget .

- d’accepter que les modifications des installations (génie civil et câblage) qui interviendraient pendant les cinq premières années après la réalisation des travaux soient à la charge de la Commune et qu’au delà de ces cinq années, seules les modifications des ouvrages de génie civil soient à la charge de la Commune, le déplacement du réseau de communications électroniques serait, dans ce dernier cas, financé par le propriétaire du réseau.

- de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les dispositions et signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

D. n° 2011_07_08

Adaptation de la convention CALITOM

Vote A l'unanimité

Pour : 25

Contre : 0

Abstentions : 0

Par délibération en date du 5 mai 2011, le conseil municipal a autorisé M le Maire à signer une convention avec Calitom dans le cadre de la déchetterie provisoire.

Il est demandé aux membres de bien vouloir autoriser M le Maire à signer ladite convention avec les modifications suivantes :

" Suppression de l'ouverture de la déchetterie le samedi après midi " Limitation du retrait des bennes à 19h au lieu de 21h

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec les modifications ci-dessus.

D. n° 2011_07_09

Délégation du droit de préemption urbain

Vote A la majorité

Pour : 25

Contre : 0

Abstentions : 0

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la Commune de Châteaubernard a été destinataire le 23 juin 2011 de la Déclaration d'Intention d'Aliéner, réceptionnée en mairie le 23 juin 2011, relative à la vente d'un immeuble cadastré section AK n° 126, propriété de la SCI du Dolmen, au prix de 94 000,41 €.

Ce bien présente un intérêt particulier pour la Ville de Cognac et est d'ailleurs frappé d'un emplacement réservé n° 30 à leur profit dans l e cadre d'un projet d'aménagement de voirie.

A cet effet, il est proposé que l'exercice du droit de préemption de ce bien soit délégué à la ville de Cognac.

Il est demandé aux membres du conseil

- D'autoriser la délégation du droit de préemption de l'immeuble cadastré section AK n° 126 à la Ville de Cognac

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et pièce relatifs à la présente délibération,

Le Conseil Municipal

Vu les articles L 210-1, L211-2 du Code de l'Urbanisme relatifs au droit de préemption,

Vu les articles L 213-3 et R 213-1 du Code de l'Urbanisme relatifs à la délégation du droit de préemption,

Vu la compétence de la Ville de Châteaubernard en matière d'exercice du droit de préemption urbain,

Vu la demande expresse formulée par la commune de Cognac en date du 1er juillet 2011 à la Ville de Châteaubernard,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

- Autorise la délégation du droit de préemption de l'immeuble cadastré section AK n° 126 à la Ville de Cognac

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte et pièce relatifs à la présente délibération