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Déliberation - Compte Rendu Conseil 8
Document publié le Vendredi 8 février 2019 par la commune de Villars.
Lien du pdf (Déliberation - Compte Rendu Conseil 8)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 08 FEVRIER 2019
Le conseil municipal s’est réuni le vendredi 08 Février 2019 sous la présidence de M. Guy SALLIER, Maire.
Présents : Mmes : BOUCLIER M, CHAMPETIER M., LAFFONT M., PEREIRA S.,
Messieurs : SALLIER G, JOUVE G. DETTORI G., MUSSO M.,
Absents excusés : M. BONNET L., JEAN G.,
Absents : VARIN A., VAUGARNY S., DUPUY V.
Procuration : M. BONNET Ludovic a donné procuration à Madame LAFFONT M.
Le compte rendu de la séance du 29 Novembre 2018 a été approuvé par l’ensemble du Conseil
Municipal
Secrétaire de séance : Madame BOUCLIER Martine
LECTURE DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE COMPETENCES
DECISION DU MAIRE N°48 : Non application du droit de préemption sur la parcelle AI 294 d’une
superficie de 02 a 75Ca, parcelle située La Côte Saint Jaume à Villars appartenant à la SCI Poupi.
DECISION DU MAIRE N°49 : Non application du droit de préemption sur la parcelle AI 344 d’une
superficie de 03 a 60Ca, parcelle située Lotissement « le Clos Villars » à Villars appartenant à Monsieur
et madame FERNANDEZ Frédéric.
DECISION DU MAIRE N°50 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer un Avenant au Contrat
VILLASSUR afin de couvrir la galerie en verre de la nouvelle mairie.
DECISION DU MAIRE N°51: Non application du droit de préemption sur les parcelles AK 557 et 558
d’une superficie totale de 02 a 93 Ca, parcelles situées Le Logis Neuf à Villars 84 appartenant à
Madame MOLINAS Corinne, Madame JULIEN Anaïs et Marie-Charlotte.
DECISION DU MAIRE N°52 : Non application du droit de préemption concernant le droit au bail sur les
parcelles J 345 et 314 d’une superficie totale de 05 Ha 59 a 83 ca appartenant à Monsieur DEHBI Lazazi
et Madame LASBEUR Houria domiciliés à LE PRADET (83)
DECISION DU MAIRE N°53: Non application du droit de préemption sur la parcelle AI 418 d’une
superficie de 483 m², située La Côte St Jaume à Villars 84 appartenant à BGI Immobilier.
A l’ordre du jour
1°) vote des subventions 2019
Voir feuille annexe
2°) Demande de se porter partie civile
Depuis plusieurs mois le propriétaire des parcelles AK 187 -188-189-190-191-192-193-194-195-196-
197-198 a entrepris des travaux de maçonnerie sans autorisation d’urbanisme (surélévation de toiture
de 0.60 m, reprise générale des toitures, reprise totale d’une terrasse couverte et la pose de panneaux isolants en sous toiture, une ouverture a été créée en façade Nord. L’intérieur de la partie Nord-ouest
de la construction a été entièrement remanié. Un mur de refends a été reconstruit au moyen d’agglos
de maçonnerie sur une hauteur de 2.80 m et une longueur de 5.5 m. La toiture a été totalement reprise
(charpente et toiture, pose de panneaux isolants en sous toiture). La partie Sud de la construction a
été entièrement remaniée (les planchers sont en cours de reconstruction et des travaux de
consolidation et de surélévation sont en cours au moyen d’agglos de maçonnerie, reprise totale de la
toiture). La partie Est de la construction concerne la reprise totale d’une terrasse couverte (les piliers
qui supportent la toiture ont été repris en pierre de taille, le mur côté Est a été surélevé de 0.30 m
entièrement remanié. La toiture a été entièrement reprise et avec la pose de panneaux isolants en
sous toiture avec des voliges bois). Pour rappel ces terrains sont situés en zone Np du PLU et de plus
en zone rouge (aléa fort) du PPRi.
Un premier courrier a été envoyé au propriétaire le 18 décembre 2018 pour lui demander d’arrêter
ces travaux. Malgré tout il a continué.
Monsieur le Maire a pris acte auprès de la DTT afin de faire dresser un procès-verbal. En date du 17
janvier 2019 Monsieur STEINMANN est venu sur place afin de constater les travaux. En date du 25
janvier 2019 le procès-verbal a été transmis au Procureur de la République.
Une procédure contradictoire a été engagée en date du 01 février 2019.
Par 7 voix pour et 2 contres le Conseil Municipal donne l’autorisation à Monsieur SALLIER, Maire de se
constituer partie civile au nom de la Commune auprès du tribunal pour cette affaire.
3°) Suppression du budget annexe des transports scolaires et basculement du bus sur la ville
Depuis le mois de février 2018 le bus du transport scolaire n’a plus fonctionné, dans un premier temps
par manque de chauffeur et depuis la rentrée par rapport à la convention tripartite entre le Conseil
Départemental, la CCPAL et la Commune.
Il est donc proposé de dissoudre le budget de transport scolaire au 31/12/2018. Cette suppression
entrainera la reprise de l’actif et du passif et des résultats dans les comptes du budget principal de la
ville au terme des opérations de liquidation.
Le bus de ramassage scolaire a été totalement amorti sur le budget annexe des transports scolaires
pour un montant de 36.323,25 €, il est donc proposé de le réaffecter au budget de la ville.
Vote du Conseil à l’unanimité.
4°) Indemnités de Conseil au comptable du trésor public
Suivant les dispositions de l'arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables et notamment son article 3, le conseil municipal peut attribuer au percepteur, comptable de la commune, une indemnité calculée en fonction du montant des dépenses des trois derniers exercices traités par ce dernier.
Le conseil municipal peut soit moduler le montant de ces indemnités, soit refuser de les verser. En date du 22 janvier 2019 Madame Valérie GUIGON Trésorière principale d’Apt nous a fait parvenir
une demande de versement des indemnités de conseil :
Une indemnité pour Madame FINCK qui a assuré la gestion de la trésorerie du 29 janvier 2018 au 02
avril 2018 pour un montant de 52,47 euros
Une indemnité pour Madame GUIGON qui assure la gestion de la trésorerie depuis le 03 avril 2018
pour un montant de 223,38
A l’unanimité le Conseil Municipal décide pour des raisons budgétaires de ne pas verser les indemnités
de Conseil. 5°) Plan de gestion concernant les terrains de la Bruyère
Monsieur MUSSO Marc adjoint au Maire prend la parole pour expliquer le plan de gestion.
Dans un premier temps il rappelle que la Commune de Villars a acheté des parcelles dans le secteur
des bruyères, le PNRL et le Conservatoire des Espaces Naturels PACA sont aussi propriétaires de
parcelles. Ces parcelles ont un enjeu au niveau de la flore et de la faune. Afin de protéger ce site il y a
lieu de mettre en place un plan de gestion sur 5 ans. Les enjeux sont :
D’assurer la conservation des richesses naturelles patrimoniales identifiées (une flore rare et
exceptionnelle, un réseau de mares habitant une espèce de crapaud et réseau de galerie d’intérêt
européen pour une espèce de chauves-souris).
D’informer le public et gérer les risques.
Le Coût total de ces diverses actions est de 236.501,37.
Le financement de ce plan de gestion se ferait en parti par le Conseil Départemental de Vaucluse, le
PNRL et/ou Natura 2000, la CCPAL, la DREAL et la Commune de VILLARS (pour un montant minimum
de 10.710 €)
6°) Questions diverses
Madame BOUCLIER prend la parole :
Depuis plusieurs semaines le mouvement « des gilets jaunes » interpelle les pouvoirs publics sur de
nombreux sujets comme : le pouvoir d’achat, la fiscalité, l’environnement etc…) c’est pourquoi afin de
recenser l’avis de la population un cahier de doléances est à la disposition du public au secrétariat de
la mairie et sera transmis aux représentants de l’Etat.
Madame CHAMPETIER prend la parole et interpelle le Maire sur la possibilité de mettre en place un
jour de fermeture pour la chasse comme le font les communes voisines. Monsieur le Maire répond
qu’il envisage de faire une réunion avec les sociétés de chasse.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 15 minutes
Vu pour être affiché le 14 Février 2019
La Secrétaire de Séance :
Martine BOUCLIER