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Déliberation - 3 Delib 2022 59 Administration generale Formation et designation des commiss
Document publié le Lundi 3 janvier 2022 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Delib 2022 59 Administration generale Formation et designation des commiss)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Libertés publiques,
if-IOR
IGN
E
FOUILLARD
I
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
27JUIN 2022
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
vingt-sept
juin
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal en
séance
publique.
La
séance
a
été
intégralement
retransmise
en
direct
sur
youtube.
Elle
est
disponible sur
le
site de
la
commune.
L’article
iOde
la
lai
n°2027-7465
du
10
novembre
2027
pré
voit,jusqu’à
la
fin
de
l’état
d’urgence
sanitaire
(31
juillet
2022),
que
«
les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
ne
délibèrent
valablement
que
lorsque
le
tiers
de
leurs
membres
en exercice
est
présent,
Chaque
membre
du
Conseil
municipal
peut
être
porteur
de
deux
pouvoirs
Présents:
Mesdames,
Messieurs
ANDRÉ-SABOURDY
Isabelle,
Date
de
BONNAFOUS
Catherine,
CAÏTUCOLI
Christiane,
DA
CUNHA
Manuel,
convocation:
DEGUILLARD
Juiie,
DORIA
Anne,
GEZEQUEL
Damien,
GROSEIL-MOREAU
Ariette,
JOUAULT
Jaroslava,
JOURDAN
Christiane,
LE
GUENNEC
Jean-
Mardi
27
JUIfl
2022
Michel,
LEFEUVRE
Gaèl,
LEJOLIVET
Bertrand,
LETENDRE
Christophe,
MÉTAYER
Chrystèle,
NOULLEZ
Sébastien,
PIERRE
Frédéric,
POINTIER
Virginie,
RAOUL
Gérard,
SERANDOUR
Cyril,
SOUQUET
Eric,
THÉRAUD
Affichage:
Cari,
TORTELLIER
Laêtitia,
VALLEE
Priscilla,
VAN
CAUWELAERT
Dam
je
n
Du
jeudi
30
juin
au
mardi
30
août
2022
Procurations
de
vote
et mandataires:
Mme
MAHÉO
Aude
ayant
donné
pouvoir
à
M.LEFEUVRE
Gaêl,
Mme
PEROT
Marlène
ayant
donné
pouvoir
à
M.LEFEUVRE
Gaél,
M.POINTIER
Vincent ayant
donné
pouvoir
à
Mme
TORTELLIER
Laêtitia
Nombre
de
Conseillers
en
Absent excusé
: SIMON
Didier
exercice
:29
-
Mme
Laètitia
TORTELLIER
est
nommée
secrétaire
de séance.
Presents
: 25
Votants:28
Mme
Véronique
COGEN-LE
NOZER,
Directrice
Générale
des
Services,
Quorum
.70
assure
la
fonction
de
secrétaire
auxiliaire.
Le
Conseil
constate que
les
dispositions
législatives
concernant
la
convocation
(en
date
du
21
juin
2022)
et
la
note
explicative
de synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
ont
bien
été
remplies. 2022-59
—
Administration
générale:
Formation
et
désignation
des
commissions
municipales
I actualisation
Elu
référent
: Gaèl
LEFEUVRE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
la
délibération
n°36-2020 du
16
juin 2020
relative
à
la
formation
et
à
la
désignation
des
commissions
municipales,
Vu
les
délibérations
n°72-2027
du
28juin
2021,
n°2022-79
du
28
mars
2022
et
n°2022-39
actualisant
les
commissions
communales,
Vu
la
démission
d’un
conseiller
municipal
en
date
du
03juin
2022,
ville-thorigne-fouillard.fr
02
99065654
Esplanade
des
Droits
de
l’Homme,
35235
Thorigné-Fouillard THORIGNE FOUÏLLARD
Conformément
à
l’article
L2121-22
du
C.G.C.T.,
«
le
Conseil Municipal
peut
former
au
cours
de
chaque
séancé
des
commissions
chargées
d’étudier
les
questions
soumises
au conseil
soit par
l’administration soit
à
l’initiative
d’un
de
ses
membres.
Elles
sont convoquées
par
le
maire,
qui
en
est
le
président
de
droit,
dans
les
huit
jours
qui
suivent
leur
nomination.
Dans
cette
première
réunion,
les
commissions
désignent
un
vice-président
qui
peut
les
convoquer
et
les
présider
si
le
maire
est absent
ou
empêché.
Dans
les
communes
de
plus
de
1 000
habitants,
la
composition
des
différentes
commissions,
y
compris
les
commissions
d’appel
d’offres
et
les
bureaux
d’adjudications, doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l’expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l’assemblée
communale.»
Selon
la
circulaire
du
ministre
de
l’intérieur
du 24
mars
2014
,
«
Les
différentes commissions
municipales
devront
être
composées
de
façon
à
ce
que
soit
recherchée,
dans
le
respect
du
principe
de
représentation
proportionnelle,
une
pondération
qui
reflète
le
plus
fidèlement
la
composition
de
l’assemblée municipale
et
qui
assure
à
chacune
des
tendances
représentées
en
son
sein
la
possibilité
d’avoir
au
moins
un
représentant
dans
chaque
commission,
sans
que
les
différentes
tendances
ne
bénéficient
nécessairement
toujours
d’un
nombre
de
représentants
strictement
proportionnel
au
nombre
de
conseillers
municipaux
qui
les
composent
».
L’article
L2121-21
du
CGCT
indique
qu’il
est
voté
au
scrutin
secret
lorsqu’il
y
a
lieu
de
procéder
à
une nomination.
Cependant,
le
Conseil
municipal
peut
décider,
à
l’unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
Suite
à
la
démission
d’un
conseiller
municipal
et
à
l’arrivée
au
sein
du
conseil
du
candidat
venant
immédiatement
après,
conformément
à
l’article
L270
du
code
électoral,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
(28/28
voix),
les
membres
du
Conseil
décident:
DE
NE
PAS
VOTER
au
scrutin
secret
DE
DESIGNER
Mme
Anne
DORIA,
candidate
en
remplacement
de
M
Denis
BARD
à
la
commission
urbanisme et
transition
écologique.
Pour
extrait
conforme Le
Maire,
Gaèl
LEFEUVRE
Ls
ville-thorigne-fouillard.fr
—
0299065656
Esplanade des
Droits
de
l’Homme,
35235
Thorigné-Fouillard