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Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 03 2023 03 ENF modification du reglement interieur de Brindille tampon)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/02/2023
pus Reçu en préfecture le 09/02/2023
Ïi 1e] IGN E- Affiché le FOU I ILA RD ID : 085-213508345-20280206-D082023-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 06 FEVRIER 2023
L'an deux mil vingt-trois, le lundi six février à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Présents: Mesdames, Messieurs BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI
Date de Christiane, DEGUILLARD Julie, GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU
convocation : Arlette, JOUAULT Jaroslava, JOURDAN Christiane, LE GUENNEC Jean-
Le. . Michel, LEFEUVRE Gaël, LEJOLIVET Bertrand, MAHÉO Aude, NOULLEZ Mardi 31 janvier Sébastien, PEROT Marlène, PIERRE-Frédéric, POINTIER Vincent, POINTIER
2023 Virginie, RAOUL Gérard, SERANDOUR Cyril, SIMON Didier, SOUQUET Eric,
THÉRAUD Carine, TORTELLIER Laëtitia, VAN CAUWELAERT Damien
Mis en ligne : Procurations de vote et mandataires : Mme ANDRÉ-SABOURDY Isabelle ayant donné pouvoir à Mme MAHEO Aude, M. DA CUNHA Manuel ayant
Vendredi10 février donné pouvoir à Mme BONNAFOUS Catherine, M.LETENDRE Christophe 2023 ayant donné pouvoir à Mme DEGUILLARD Julie, Mme MÉTAYER Chrystèle ayant donné pouvoir à Mme THERAUD Carine, Mme VALLEE Priscilla
Nombre de ayant donné pouvoir à M.NOULLEZ Sébastien
Conseillers en
exercice : 29 | Absente: DORIA Anne
| M. Frédéric PIERRE est nommé secrétaire de séance.
Présents : 23
Votants : 28 Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,
Quorum :15 assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 31 janvier 2023) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
2023-03 - Enfance : modification du règlement intérieur de Brindille
Rapporteur : A MAHEO
VU l'avis de la commission enfance jeunesse du 11 janvier 2023,
Considérant que la CNAF a précisé, au mois de décembre 2022, certains points d'application des circulaires No 2014-009 et No 2019-0065, relatives à la prestation de service unique pour s'assurer d'une information complète des Caf et des partenaires,
Il convient dorénavant de faire figurer dans les règlements de fonctionnement des établissements et services d'accueil du jeune enfant la mention suivante : « Les subventions publiques octroyées par la Caisse d'allocations familiales aux gestionnaires des structures d'accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 5454
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
Paael 7
Envoyé en préfecture le 09/02/2023
OR IGN E- Reçu en préfecture le 09/02/2023 = Affiché le
O U | ILA R D ID : 035-213503345-20230206-D032023-DE
de fréquentation réelle des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les
subventions publiques versées par la Caf correspondent au juste financement. Dès lors, le
gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces
heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé d'heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la CAF ».
Cette mention devra également figurer sur le contrat de mensualisation et sur tout document
adressé aux parents mentionnant les heures.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité (28/28 voix}, les membres du Conseil municipal décident :
DE VALIDER l'ajout de la mention ci-dessus au règlement de fonctionnement de la structure municipale multi-accueil « Brindille ».
Pour rappel, sont définis au sein du règlement de fonctionnement du Multi Accueil, transmis pour notification à chaque famille :
- Les différents types d'accueil offerts par l'équipement,
- Les modalités d'inscription,
- Le niveau de participation financière des familles,
- Les conditions d'admission et les contrats de mensualisation,
- Les conditions de l'accueil, les règles qui régissent la vie quotidienne ainsi que le nombre et la
‘qualification du personnel, la place des parents au sein de l'équipement.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gaël LEFEUVRE
ville-thorigne-fouillard.fr == 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
Paae?