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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Hilaire-de-la-Noaille.
Lien du pdf (Déliberation - del2026015 indemnites elus tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 29/93/2726 .
Publié le
10 : 033-2193304461-20260820-2026 O15-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
ke A KR KA KE SK KE K
Nombres de Conseillers : L'an deux mil vingt-six, le vingt mars, à 20 heures 30,
En exercice 11 le Conseil Municipal de la commune de SAINT HILAIRE
Présents 11 DE LA NOAILLE dûment convoqué, s’est réuni en session
Pouvoir 0 ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
Votants 11 Didier LECOURT, Maire.
Pour 11
Contre 0 Date de la convocation : 16/03/2026
Abstention 0
N° 2026/015 PRÉSENTS : MM. LECOURT Didier, CHEVASSUT Stéphan,
BORTOLUZZI Robin, BALLEREAU Éric, LAMARCHE Alexandre,
TRISCOS Didier, MMES ATCHADE Audrey, ANTUNEZ Laëtitia,
DUHEUGA Valérie, LE ROUX Muriel, OCANA MOUNILLOT Céline.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Robin BORTOLUZZI
OBJET : Indemnités des élus
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24;
Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l'indice brut terminal de la fonction publique
depuis le 1°’ juillet 2022 ;
Vu le budget communal ;
Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à
l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans
les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;
Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un
ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe
récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus
concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi;
Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la
loi et que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer;
M. le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de
fonction des maires et des adjoints, et l'invite à délibérer ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le
10 : 033-2193304461-20260820-2026 O15-DE
Que le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire
constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de
mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux
suivants :
- 1% adjoint : 6.60 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 2° adjoint : 5.10 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 3° adjoint : 5.10 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à
L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;
Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la
valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;
Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au
budget communal.
Suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire, Le maire,
R. BORTOLUZZI D. LECOURT