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unknown - Communauté de communes - Seignanx - liste deliberations conseil communautaire 31 janvier 2024
Document publié le Mercredi 31 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - liste deliberations conseil communautaire 31 janvier 2024)
Thèmes du document : Jeunesse, Eau et assainissement, Humanitaire,
Co, Le Seignanx
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
31
janvier
2024
LISTE
DES
DELIBERATIONS
Conformément
à
l’article
L.
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
modifié
par
l’ ordonnance
n°
2021-1310
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
Ci-dessous
la liste
des
délibérations
examinées
par
le Conseil
communautaire
du
mercredi
31
janvier
2024 :
2024-01-01
Composition
des
commissions
Le
Conseil
communautaire,
A
l’unanimité
des
présents
et
représentés
-
DÉCIDE
de
ne
pas
recourir
au
vote
à bulletin
secret
pour
la désignation
d’un
nouveau
représentant
suppléant
de
la commission
Développement
Economique
et Tourisme
;
- _
DÉSIGNE
les
membres
de
la commission
Développement
Economique
et Tourisme.
2024-01-02
Attribution
d'une
subvention
exceptionnelle
dans
le
cadre
de
la
solidarité
pour
les
populations
civiles
de
Gaza
Le
Conseil
communautaire,
A l’unanimité
des présents
et représentés
-
APPROUVE
l'attribution
d'une
subvention
exceptionnelle,
d’un
montant
de
5
000
€,
au
profit
du
Fonds
de
solidarité
Gaza
de
CUF
pour
la
mise
en
œuvre
de
son
intervention
;
- _
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
tous
documents
relatifs
à cette
affaire
;
-
DIT
que
les crédits
sont
inscrits
au
budget.
2024-01-03
Attribution
d'une
subvention
exceptionnelle
à la Protection
Civile
dans
le cadre
de
la solidarité
pour
les
sinistrés
des
inondations
du
Nord
de
la
France
Le
Conseil
communautaire,
A
l’unanimité
des
présents
et
représentés
-
APPROUVE
l'attribution
d’une
subvention
exceptionnelle,
d’un
montant
de
2 500
€, au
profit de
l’association
Protection
Civile
pour
la
mise
en
œuvre
de
son
intervention ;
-
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
tous
documents
relatifs
à cette
affaire
;
-__
DIT
que
les crédits
sont
inscrits
au
budget.
2024-01-04
Attribution
d’une
subvention
exceptionnelle
à
l’association
Païs
Saint-André
dans
le cadre
de
son
rassemblement
des
Saint-André
de
France
2024
Le
Conseil
communautaire,
A
l’unanimité
des
présents
et
représentés
-
DÉCIDE
d'attribuer
une
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
de
2 000
€
à
l'association
Païs
Saint-André
en
vue
de
l’organisation
du
rassemblement
des
Saint-André
de
France
2024 ;
-
PRÉCISE
que
le
montant
correspondant
sera
versé
à
l’intéressée
par
mandat
administratif
et
que
cette
dépense
sera
prélevée
au
budget
principal
de
la Communauté
de
communes ;
-
DIT
que
les crédits
sont
inscrits
au
budget.
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du31
janvier
2024 -— Liste
des
délibérations Co, Le Seignanx COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 2024-01-05
Mise
à
disposition
d’un
bâtiment
intercommunal
situé
sur
la
commune
d’Ondres
au
bénéfice
de
l'association
Point
COM
du
Seignanx
Le
Conseil
communautaire,
A
la majorité
des
présents
et
représentés
(1 vote
contre
: Bertrand
Lataillade)
-
APPROUVE
la
convention
de
mise
à
disposition
d’un
bâtiment
situé
à Ondres,
propriété
de
la Communauté
de
communes,
au
bénéfice
de
l’association
Point
COM
du
Seignanx
;
-
_
CHARGE
Madame
la
Présidente
du
contrôle
et
du
suivi
de
cette
convention.
2024-01-06
Approbation
du
guide
interne
de
la
Commande
publique
Le
Conseil
communautaire,
A
l’unanimité
des
présents
et
représentés
-
APPROUVE
la
mise
en
œuvre
du
guide
interne
de
la
commande
publique
au
sein
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx.
2024-01-07
Convention
de
partenariat
programme
SARE
2024
entre
SOLIHA
Landes
et
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx
Le
Conseil
communautaire,
A
l’unanimité
des
présents
et
représentés
-
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
annexée
à
la
délibération ;
- _
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
ladite
convention
et tout
autre
document
s’y afférant.
2024-01-08
Convention
de
contribution
au
Programme
SARE
(Service
de
Rénovation
Énergétique)
en
faveur
des
ménages
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Avenant
2024
Le
Conseil
communautaire,
A
l’unanimité
des
présents
et
représentés
-
APPROUVE
les termes
de
l’avenant
annexé
à
la délibération ;
-
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
ledit
avenant
et tout
autre
document
s’y
afférant.
2024-01-09
Convention
cadre
de
partenariat
pour
la
mise
en
œuvre
du
Schéma
d'Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
(S.A.G.E.)
Adour
aval
- Avenant
financier
du
1er janvier
2024
au
31
décembre
2025
Le
Conseil
communautaire,
A
l’unanimité
des
présents
et
représentés
- _
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
l'avenant
à
la
convention ;
-
S'ENGAGE
à participer
financièrement
aux
frais
restants
à
la charge
des
EPCI.
2024-01-10
Élaboration
d’un
Programme
d'Études
Préalables
(PEP)
à
un
Programme
d’Actions
de
Prévention
des
Inondations
(PAPI)
à
l’échelle
du
sous
bassin
de
l’Adour
aval
- Avenant
n°1
Le
Conseil
communautaire,
A
l’unanimité
des
présents
et
représentés
- _
APPROUVE
les termes
de
l’avenant
annexé
à
la délibération
;
-
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
l’avenant
n°1
à
la
convention
de
partenariat
initiale
ainsi
que
tout
document
afférent
à cette
démarche.
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
31
janvier
2024
- Liste
des
délibérations Ce, COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
2024-01-11
Mise
à jour
annuelle
du
Contrat
pour
la
Réussite
de
la Transition
Ecologique
du
Seignanx
Le
Conseil
communautaire,
A
l’unanimité
des
présents
et
représentés
-
APPROUVE
la proposition
de
mise
à jour
du
Contrat
pour
la
Réussite
de
la Transition
Ecologique
du
Seignanx
pour
l’année
2024.
2024-01-12
Élaboration
d’un
schéma
directeur
de
gestion
des
eaux
pluviales
- Sollicitation
d'aide
financière
auprès
de
l'Agence
de
l’Eau
Adour
Garonne
Le
Conseil
communautaire,
A
l’unanimité
des
présents
et
représentés
-
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à engager
les démarches
nécessaires
pour
solliciter
les subventions
auprès
de
l'Agence
de
l’Eau
Adour
Garonne
et autres
financeurs
dans
la
limite
des
plafonds
autorisés
et à signer
tout
document
afférent
à ce
dossier.
2024-01-13
Convention
de
prestation
avec
la CCI
des
Landes
pour
une
étude
de
fonctionnement
et de
potentiel
commercial
sur
les
communes
du
Seignanx
Le
Conseil
communautaire,
A
l’unanimité
des
présents
et
représentés
-
APPROUVE
les termes
de
la convention
annexée
à la délibération
;
-
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
la convention
qui
constitue
le cadre
de
partenariat
avec
la CCI
des
Landes
;
- _
S'ENGAGE
à
prendre
en
charge
en
totalité
le
coût
de
l’étude
dans
les
conditions
mentionnées
dans
la
convention ;
-
DIT
que
les sommes
nécessaires
sont
inscrites
au
budget
de
la Communauté
de
communes.
2024-01-14
Aménagement
du
Chemin
Grand
Jean
à Saint-Martin-de-Seignanx
(3ème
tronçon)
- Avenant
1 à la
convention
de
répartition
du
financement
des
travaux
avec
la commune
Le
Conseil
communautaire,
A
l’unanimité
des
présents
et
représentés
-
DÉCIDE
d'approuver
les
termes
de
la
convention
de
répartition
du
financement
des
travaux
entre
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
la
commune
de
Saint-Martin-de-Seignanx
;
- _
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
le projet
de
convention
joint
à
la délibération
;
-
PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
en
dépenses
et
en
recettes
;
-
RAPPELLE
que
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’application
de
la délibération.
2024-01-15
Aménagement
du
Chemin
Grand
Jean
à
Saint-Martin
de
Seignanx
(3ème
tronçon)
- Avenant
1
à
la
convention
de
répartition
du
financement
des
travaux
de
signalisation
verticale
et
horizontale
avec
la commune
Le
Conseil
communautaire,
A
l’unanimité
des
présents
et
représentés
-
DÉCIDE
d'approuver
les
termes
de
l'avenant
de
la convention
de
répartition
financière
des
travaux
entre
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
la commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
;
-
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
le
projet
de
convention
joint
à
la délibération ;
-
PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
en
dépenses
et en
recettes
;
-
RAPPELLE
que
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’application
de
la délibération.
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
31
janvier
2024
- Liste
des
délibérations Ce, COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
2024-01-16
Réfection
de
la
rue
Grande
Baye
et
aménagement
d’une
voie
verte
à
Tarnos
-
Convention
de
répartition
du
financement
des
travaux
avec
la commune
avec
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
Le
Conseil
communautaire,
A
l’unanimité
des
présents
et
représentés
-
DÉCIDE
d'approuver
les
termes
de
la
convention
de
répartition
du
financement
des
travaux
entre
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
la commune
de
Tarnos ;
-
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
le
projet
de
convention
joint
à
la délibération
;
-
PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
en
dépenses
et
en
recettes
:
-
RAPPELLE
que
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’application
de
la délibération.
2024-01-17
Mandat
au
Centre
de
Gestion
des
Landes
pour
négocier
un
accord
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
et
lancer
la
consultation
ayant
pour
objet
de
conclure
une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
prévoyance
Le
Conseil
communautaire,
A
l’unanimité
des
présents
et
représentés
-
DÉCIDE
de
se
joindre
à
la
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
prévoyance
que
le
Centre
de
gestion
des
Landes
prévoit
de
conclure,
conformément
à
l’article
25-1
de
l’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
et de
lui
donner
mandat
pour
:
o
lancer
la consultation
nécessaire
à sa
conclusion
;
o
négocier
un
accord
avec
les
organisations
syndicales
représentatives.
- _
DÉCIDE
de
donner
mandat
à Madame
La
Présidente
pour
déterminer
avec
le Centre
de
gestion
les conditions
de
déroulement
de
la
négociation
et
les
modalités
de
conclusion
de
cet
accord
ainsi
que
pour
approuver
l'accord
négocié
conformément à
l’article
L224-3
du
CGFP
;
-
PREND
ACTE
que
les
tarifs
et
garanties
lui
seront
soumis
préalablement
afin
qu’il
puisse
prendre
la décision
de
signer
ou
non
la convention
de
participation
souscrite
par
le
Centre
de
gestion
dont
la
prise
d’effet
sera
fixée
au 1°’
janvier
2025
;
-
RAPPELLE
que
la
Madame
La
Présidente
sera
chargée
de
l’exécution
de
la délibération.
2024-01-18
Présentation
Rapport
Social
Unique
2022
Le
Conseil
communautaire,
A
l’unanimité
des
présents
et
représentés
-
PREND
ACTE
de
la
présentation
du
rapport
social
unique
2022.
2024-01-19
Mise
à jour
de
la monétisation
des
jours
épargnés
au
Compte
Epargne
Temps
Le
Conseil
communautaire,
A
l’unanimité
des
présents
et
représentés
-
DÉCIDE
d'appliquer
la
revalorisation
des
jours
placés
sur
le
Compte
Epargne
Temps
au-delà
du
seuil
d'indemnisation des
jours
épargnés
(15 jours).
- _
PRÉCISE
que
cette
indemnisation
se
fera
sur
la
base
des
tarifs
suivants
:
e
Catégorie
A:150€
e
Catégorie
B
: 100
€
e
CatégorieC:83€
-
RAPPELLE
que
la
Madame
La
Présidente
sera
chargée
de
l’exécution
de
la délibération.
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
31
janvier
2024
- Liste
des
délibérations
4 Ce, Le Seignanx COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
2024-01-20
Créations
d'emplois
non
permanents
Le
Conseil
communautaire,
A
l’unanimité
des
présents
et
représentés
DECIDE
de
créer
un
poste
non
permanent
de
remplacement,
à temps
complet
d’adjoint
technique,
emploi
de
catégorie
C
;
DECIDE
de
créer
un
poste
non
permanent
de
saisonnier,
à
temps
complet
d’adjoint
technique,
emploi
de
catégorie
C;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
procéder
aux
nominations
correspondantes
;
PRÉCISE
que :
-
La
rémunération
et
la
durée
de
carrière
des
agents
concernés
seront
celles
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
pour
les
emplois
correspondants
;
-
Les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
des
agents
nommés
et
aux
charges
sociales
s'y
rapportant
seront
inscrits
au
budget
2024
aux
chapitres
et
articles
prévus
à cet
effet.
RAPPELLE
que
Madame
la
Présidente
sera
chargée
de
l’exécution
de
la délibération.
2024-01-21
Création
d'emploi
permanent
Le
Conseil
communautaire,
A
l’unanimité
des
présents
et
représentés
DÉCIDE
de
créer
1
emploi
permanent
de
catégorie
B,
de
la
filière
technique,
du
cadre
d'emplois
des
technicien
territoriaux,
au
grade
de
technicien
;
AUTORISE
Madame
La
Présidente
à
recruter
un
agent
contractuel
à
durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
d’un
an
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires
au
vu
de
l’application
de
l’article
L.332-14
du
Code
général
de
la fonction
publique.
Sa
durée
pourra
être
prolongée,
dans
la limite
d’une
durée
totale
de
2 ans,
lorsque,
au
terme
de
la durée
fixée
au
2ème
alinéa
de
l’article
L.332-14
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l’emploi
par
un
fonctionnaire
n’ait
pu
aboutir; AUTORISE
Madame
La
Présidente
à signer
le contrat
afférent,
dans
l'hypothèse
du
recrutement
infructueux
d’un
fonctionnaire
public
pour
faire
face
à
une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l’attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire
;
PRÉCISE
que
la
rémunération
sera
fixée
en
référence
à
l’échelle
indiciaire
du
grade
des
techniciens
territoriaux ; PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2024
:
PRÉCISE
que
Madame
la
Présidente
est
chargée
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l’exécution
de
la délibération.
2024-01-22
Tableau
des
effectifs
Le
Conseil
communautaire,
A
l’unanimité
des
présents
et
représentés
DÉCIDE
de
valider
le tableau
des
effectifs.
2024-01-23
Motion
en
faveur
d’un
plan
de
relance
massif
pour
produire
du
logement
accessible
et abordable
Le
Conseil
communautaire,
A
l’unanimité
des
présents
et
représentés
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
31
janvier
2024 -
Liste
des
délibérations Le
Seignanx
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
- _
REITERE
ses
alertes
et demandes
afin
que
soit
mis
en
place
un
plan
national
ambitieux
en
faveur
du
logement
en :
o
Favorisant
la
mobilisation
des
logements
vacants
en
mobilisant
plusieurs
leviers
tels
que
les
avantages
fiscaux
et
l'augmentation
de
la
taxe
sur
les
logements
vacants,
les
réquisitions
en
zones
tendues...
;
o
Mettant
tout
en
œuvre
pour
mettre
à
l'abri
durablement
l’ensemble
des
personnes
sans
domicile
fixe,
et,
en
priorité,
les
familles
;
o
Proposant
une
loi forte
visant
à encadrer
la
location
des
meublés
touristiques.
-
REITERE
ses
demandes
formulées
lors
de
notre
motion
du
12
juillet
2023.
2024-01-24
Motion
s’opposant
à
la
loi
pour
contrôler
l’immigration,
améliorer
l'intégration
dite
«
Loi
Immigration
»
Le
Conseil
communautaire,
A
l’unanimité
des
présents
et
représentés
-
DEMANDE
le
retrait
de
cette
loi
qui
met
gravement
en
péril
la
cohésion
sociale
et
les
valeurs
de
notre
Nation.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx,
le
1°
février
2024.
La
Présidente,
Isabelle
DU
Affiché
au
siège
de
la
Communauté
des
communes
: 1% février
2024.
Publié
sur le site
internet
de
la Communauté
de
communes
: 1° février 2024.
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
31
janvier
2024
- Liste
des
délibérations
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