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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2024ajmp035 avenant transfert amo audiovisuelle
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2024ajmp035 avenant transfert amo audiovisuelle)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Culture et patrimoine,
7
AK \V Décision du Président n°2024 AJMP 035
BRIANÇONNAIS l COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Thème : Commande publique
Objet: Avenant de transfert du marché de prestations intellectuelles pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage audiovisuelle dans le cadre des travaux de rénovation d'un bâtiment patrimonial
Pôle : Ressources
Contexte :
Par notification du 21 mars 2023, la Communauté de Communes du Briançonnais a attribué à la SCIC PRISME le marché de prestations intellectuelles pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage audiovisuelle dans le cadre des travaux de rénovation d'un bâtiment patrimonial.
Par jugement du 12 décembre 2023 publié au BODACC Annonce n°176, la SCIC PRISME a été déclarée en
liquidation judiciaire avec cession des paiements au 30 novembre 2023,
Selon les dispositions des clauses de réexamen du marché indiquant que le «titulaire du marché pourra proposer au maître d'ouvrage après accord des deux parties, un nouveau titulaire », le marché initial est substitué à la SAS Conseil en Ingénierie Son Image (C-WSl] identifié au RCS sous le numéro 982 115 354 R.CS. Romans.
Dès lors l'exécution du marché sera poursuivie dans les mêmes conditions prévues dans le marché, par la SAS Conseil en Ingénierie Son Image (C-ISi).
Le présent avenant n'induit aucune incidence financière.
Ceci exposé :
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-10:
VU les articles L. 2194-1 et R.2194-6 du Code de la commande publique relatifs aux
modifications des marchés publics ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2020-48 en date du 24 juillet 2020, donnant délégation au Président, notamment pour prendre toutes décisions relatives aux marchés de fournitures et services dans la limite du montant maximum fixé pour la passation des
marchés en procédure adaptée :
VU la décision du Président n°2023AJMP028 du 9 mars 2023 attribuant le marché de prestations intellectuelles pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage audiovisuelle dans le cadre des travaux de rénovation d'un bâtiment patrimonial à la SCIC PRISME :
CONSIDÉRANT la décision parue au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales {(BODACC)
du 12 décembre 2023 prononçant la liquidation judiciaire de la SCICI PRISME et, le
Courrier resté sans réponse au bout d'un mois, adressé à Maître Geoffroy Berthelot
liquidataire judiciaire relatif à la poursuite de l'exécution du contrat :
Décision du Président n° 2023 AJMP_ 116 Page 1 sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20240318-DP2024AJMP035-CC
Reçu le 18/03/2024 DÉCIDE
ARTICLE 1 :
D'approuver le projet d'avenant de transfert du marché de prestations intellectuelles pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage audiovisuelle dans le cadre des travaux de rénovation d'un bâtiment patrimonial signé avec la Société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiées (Scic) PRISME, à la SAS Conseil en Ingénierie Son Image (C-ISl) identifié au ROS sous le numéro 982 115 354 R.C.S. Romans et, dont le siège social est Hôtel d'Entreprises Place Michel Paulus - 26400 EURRE.
ARTICLE 2 :
Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Trésorier principal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Briançon, le Î dl MARS 2024
Le Présiden
Sodjy-saney
Sep auapedeg Arnaud MURGIA sy
1 8 MARS 2024
Date de publication: 1 8 MARS 2024
Décision transmise en Préfecture :
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de
Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Decision du Président n° 2023 AJMP_116 Page 2 sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20240318-DP2024AJMP035-CC
Reçu le 18/03/2024 4
A
BRIANCONNAIS C4 = p
Communauté Dr CouMvUuNEs
MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES POUR L'ASSISTANCE A MAIÏTRISE
D'OUVRAGE AUDIOVISUELLE DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE
RENOVATION D'UN BATIMENT PATRIMONIAL.
AVENANT N°1
Article R2194- 6 du Code de la Commande Publique
ENTRE :
Le Pouvoir adjudicateur: Communauté de Communes du Briançonnais dont le siège est sis
Immeuble des Cordeliers, 1 rue Aspirant Jan à BRIANÇON {05100)
ET :
La Société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiées {Scic} PRISME, dont le siège
était sis 7 place Léopold Blanc à 26200 Montélimar
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
A -Renseignements relatifs au marché
Objet du marché : marché de prestations intellectuelles pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage audiovisuelle dans le cadre des travaux de rénovation d'un bâtiment patrimonial
Nolifié le : 21 mars 2023
En accord avec le maitre d'ouvrage, et selon les dispositions des clauses de réexamen prévues dans le marché initial,
le présent avenant a pour objet de transférer les droits et obligations du marché dénommé « Assistance à maffrise d'ouvrage audiovisuelle dans le cadre des travaux de rénovation d'un bâtiment patrimonial »
conclu le 21 mars 2023 avec la Scic PRISME
à la SAS Conseil en Ingénierie Son Image {C-Wi) identifié au RCS sous le numéro 982 115 354 R.C.S. Romans sise Hôtel d'Entreprises, Place Michel Paulus, 26400 EURRE.
C — Paiements
La personne publique se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter
le montant au crédit du compte suivant :
Avenant n°1 AMO audiovisuel Berwick Page 1 sur 2
Les Cordeliers - 1, rue Aspirant Jan - 05105 Briançon cedex - Tél : 04 92 21 35 97 - Fax : 04 92 20 38 90
accueil@ccchrianconnais.fr - www.ccbrianconnais.fr
AR Prefecture
005-240500439-20240318-DP2024AJMP035-CC
Reçu le 18/03/2024 Crédit Mutu
RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
identifiant national de compte bancaire - RIB
Banque Guichet N° compte Clé Devise Domiciliation
10278 09036 000205446802 10 EUR CCM LORIOL
Identifiant international de compte bancaire
IBAN (International Bank Account Number) BIC (Bank Identifier Code)
FR76 1027 8090 3600 0205 4480 210 CMCIFR2A
Domiciliation Titulaire du compte (Account Owner)
CCM LORIOL CONSEIL EN INGENIERIE SON IMAGE
ZONE ARTISANALE DES CROZES HOTEL DES ENTREPRISES
26270 LORIOL SUR DROME PLACE MICHEL PAULUS
04 75 80 37 70 28400 EURRE
Remettez ce relevé 4 tout organisme ayant besoin de connaitre vos PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE OÙ RELEVE références bancaires pour la domiciliation de vos virements ou de
prélèvements à votre compte Vous éviterez ainsi des erreurs où des
retards d'exécution.
D - Autres clauses du marché
Toutes les autres clauses du marché initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne
sont pas modifiées par le présent avenant.
E - Date d'entrée en vigueur
La date d'entrée en jouissance de la SAS Conseil en Ingénierie Son Image (C-ISl) est fixée à la
date de signature du présent avenant.
F - Signatures
À, Briançon le,
L'ancien titulaire du marché Le nouveau titulaire du marché
Signature précédée de la mention Signature précédée de la mention
«LU et Approuvé » {« LU et Approuvé »
Fabrice NICOL Thierry CARRIER
Avenant n°1 AMO audiovisuel Berwick Page 2 sur 2
Les Cordeliers - 1, rue Aspirant Jan - 05105 Briançon cedex - Tél : 04 92 21 35 97- Fax : 04 92 20 38 90
accueil@cccbrianconnais.fr - www.ccbrianconnais.fr
AR Prefecture
005-240500439-20240318-DP2024AJMP035-CC
Reçu le 18/03/2024