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Déliberation - 05 2025 projet deliberation prevoyance choix labellisation et participation financiere
Document publié le Mardi 8 novembre 2011 par la commune de Saint-Cibard.
Lien du pdf (Déliberation - 05 2025 projet deliberation prevoyance choix labellisation et participation financiere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 14/02/2025
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE Reçu en préfecture le 14/02/2025
RE Publié le S L O7
ft à ID : 033-213303860-20250213-05_2025-DE
Mairie
EC.
ss 33570 —— EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt cinq
Le treize février à dix neuf heures
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT - CIBARD
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Pascal AMOREAU, Maire.
Date de convocation :07/02/2025
Date d’affichage : 07/02/2025
Présents : Mmes PETIT Josiane, AUTHIER Brigitte et Mrs AMOREAU Pascal, BESSOU Lucien, DUGRAND
Patrick, PIMBERT Éric.
Excusé(s) : Mme FOREST Nathalie (pouvoir à Mme AUTHIER Brigitte), M. BLONDET Nicolas (pouvoir à Mr DUGRAND Patrick) et M. GARACH Henri.
Secrétaire de séance : Mme PETIT Wilfried
En exercice : 09 Présents : 06 Votants : 08 Absent : 00 Excusés : 03
N° 05-2025
OBJET : DELIBERATION FIXANT LE CHOIX DE LA LABELLISATION POUR LA PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE ET DE LA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS
Monsieur le Maire (ou le Président) rappelle à l’assemblée que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et
n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement instaure la possibilité
pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents, et
leur obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de participation et de participer financièrement à
compter du 01 janvier 2025.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après avis du
comité social territorial.
Pimpine 33570 SAINT-CIBARD - Tél.05 57 40 61 02 -Fax 09 67 09 71 46 - secretariat@saint-cibard.fr
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Il expose que dans le cadre de la prévoyance maintien de salaire, la modalité dite| Reçu en préfecture le 14/02/2025 s L 0 f
l'agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l’assuranc PHblié le ID : 033-213303860-20250213-05_2025-DE
Il apparait donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la collectivité ;
Il indique par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une prévoyance appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par son assurance attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction Publique
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Va l’avis du comité social territorial réuni le 28 janvier 2025;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE :
1°) de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité, de l’établissement pour : Le
risque Prévoyance
2°) de retenir :
Pour le risque Prévoyance : la labellisation
3°) De fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position d’activité sur
présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit à : 7
€ mensuel (la participation au financement de la complémentaire prévoyance ne pourra, quant à elle, être
inférieure à 20% d'un montant de référence qui est de 35 €, soit 7 € par agent et par mois.)
Modulation possible en fonction du traitement, ou du grade ou du temps de travail de l’agent,
4°) Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.
5°) De verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position
d’activité ou détachés auprès de celle-ci (ou celui-ci), travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non
complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ou bénéficiant d’un congé
assimilé à une période d'activité.
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Reçu en préfecture le 14/02/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213303860-20250213-05_2025-DE
PREND L'ENGAGEMENT d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
ou
à voix pour
à voix contre
à... abstention(s)
Le maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Pascal AMOREAU
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