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Procès Verbal - 000 03 pv seance du cm du 29 juin 2021 v2 1 Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Cuges-les-Pins. Lien du pdf (Procès Verbal - 000 03 pv seance du cm du 29 juin 2021 v2 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Investissement et développement économique, 1

P ROCÈS - VERBAL N°4 DES DÉLIBÉRATIONS

ADOPTÉES PAR LE C ONSEIL MUNICIPAL

S ÉANCE DU 29 JUIN 2021

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E XTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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L’an deux mil vingt et un et le 29 juin,

à 19 heures 30 minutes, le Conseil municipal de cette commune, réguliè rement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des Arcades, sous la présidence de monsieur Bernard Destrost, maire. Etaient présents mesdames et messieurs les adjoints : France Leroy (1ère adjointe), Frédéric Adragna (2ème adjoin t), Gérard Rossi (3ème adjoint), Marion Taupenas (4ème adjointe), Alain Ramel (5ème adjoint), Corinne Mozolenski (6ème adjointe) et Jean - Christophe Landreau (7ème adjoint),

Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Jacques Fafri, Philippe Baudoin, Jacques Grifo, Sylvie Nicolaï, Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Marie -Laure Antonucci, Fanny Saison, Laëtitia Tremouilhac, Laëtitia Louis, Guillaume Galien, Fabienne Barthélémy, Jean -Henri Lesage, Eric Remen et Pascaline Dubray. Pie rre Bayle a donné procuration à Alain Ramel, Marc Ferri à Gérard Rossi, Lucile Pecqueux à Laëtitia Louis, Fabrice Rossi à Frédéric Adragna, Lucienne Goffinet à Bernard Destrost et Audrey Molina à Fabienne Barthélémy. Nathalie Deranville est désignée secrét aire de séance.

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 Monsieur le maire ouvre la séance en revenant sur certaines déstabilisations qui ont été tenté es dernièrement par les membres de l’opposition et indique que monsieur Landreau a toute sa confiance et la confiance de toute la majorité , tout comme madame Taupenas ; aussi, aucun rendez -vous ne sera programmé, ajoute -t-il, pour aborder un quelconque sujet sur le personnel communal ou les dossiers d’urbanisme.

 Monsieur le maire poursuit en s’adressant à monsieur Lesage : « Vous avez rouspété car vous n’aviez pas reçu les documents financiers, joints à la convocation de la commission des finances. Je vous rappelle le contenu de Règlement de fonctionnement du Conseil municipal où il n’est pas mentionné que les documents soient transmis à l’avan ce avec la convocation . Je souhaite ajouter que le personnel était mobilisé, ainsi que l’ensemble des élus, pour les élections , ce qui n’a pas permis une diffusion à l’avance. Il profite de remercier l’ensemble des élus et le personnel communal qui se sont mobilisés pour tenir les bureaux de vote, lors des deux scrutins.

 Monsieur le maire procède ensuite à l’appel des élus et dénombre 23 présents et 6 procurations . Il propose de désigner madame Nathalie Deranville en qualité de secrétaire de séance, propos ition qui est adoptée à l’unanimité.

 Monsieur le maire soumet ensuite au vote le procès -verbal des deux dernières séances du Conseil municipal, des 18 mars et 13 avril écoulés.

 Madame Dubray indique : « Au PV du CM du 18 mars - delib 3 en bas de page 7 - il est indiqué « Madame Dubray indique que les membres de l’opposition sont favorables à ce projet d’installation mais demandent quelles sont les raisons d’un renforcement anticipé de la charpente : est -ce une erreur initiale de conception lors de la constr uction de l’école ? » Ce n’était pas la teneur de ma question : ma question était « pourquoi ce renforcement de charpente et cette pose de ligne de vie n’ont pas été anticipés lors de la construction de l’école, il y a moins de 2 ans ». Puis elle ajoute : « Au PV du CM du 13 avril - delib 13 page 18, la question que j’ai posée à 2 reprises n’apparait pas. Ma question était « qu’est -ce qui vous a empêchés d’accorder les 200 euros manquants demandés par les sapeur s-pompiers ? Une subvention de 1000 euros aura it permis de financer une part + élevée de leur prime d’assurance. »

 Monsieur le maire prend note de ces deux remarques qui seront annexées au prochain pv de séance. Les corrections seront apportées en ce sens, indique -t-il. Les deux pv, assorties de ces deux corrections, sont adoptés à l’unanimité.

 Monsieur le maire procède à la lecture du tableau des décisions .

 Il propose enfin de s’attacher au contenu de l’ordre du jour de cette séance . 2

Délibération n°2021 -040 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – POL E ENFANCE JEUNESSE EDUCATION – Convention Territoriale Globale de services aux familles entre la Caisse d’allocations familiales des Bouches -du-Rhône et la commune – Période 2021 -2025 – Approbation et autorisation de signature

Rapporteur : monsieur Frédéri c Adragna, adjoint délégué à l’enfance et la jeunesse La convention territoriale globale (CTG) est une convention de partenariat visant à définir le projet de service aux familles d’un territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour object if de renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des familles. Elle se concrétise par la signature d’un accord cadre entre la Caisse d’allocations familiales (CAF), et le territoire représenté par les communes d’Aubagn e, de Gémenos, La Penne sur Huveaune et Cuges -les - Pins. Elle a une durée de cinq ans, de 2021 à 2025.

La CTG est basée sur la réalisation d’un diagnostic partagé s’appuyant notamment sur des études existantes (analyse des besoins sociaux, schémas de territ oire...) et une large concertation des partenaires signataires.

Elle a pour objectifs :

- d’identifier les besoins prioritaires du territoire,

- de définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin et les actions concrètes à m ettre en œuvre,

- d’optimiser l’offre existante et/ou à développer,

- sur la base d’un plan d’actions concerté, piloté par la Caf et les communes signataires. Le projet social de territoire concerne tous les secteurs d’interventions des communes (animation de la vie sociale, accès aux droits et aux services, accès et maintien dans le logement, soutien à la parentalité, petite enfance, jeunesse...) et mobilise différents acteurs. Les champs d’intervention communs avec ceux de la CAF, permettent de mettre en pl ace des réponses adaptées aux besoins des habitants et des familles. Il est donc proposé, par cette délibération, dans un premier temps, d’approuver la démarche partenariale de convention territoriale globale (CTG) entre la Caisse d’allocations familiales des Bouches -du -Rhône, ET la commune de Cuges -les -Pins, d’Aubagne, de Gémenos et de La Penne sur Huveaune et dans un deuxième temps d’autoriser le maire ou son représentant à signer au nom et pour le compte de la commune de Cuges -les -Pins, la convention ann exée à cette délibération ainsi que tout document relatif à l‘exécution de la présente délibération.

 Monsieur Adragna salue le travail des services effectué depuis des mois et notamment l’investissement de madame Mistretta dans ce dossier. Il indique que cette CTG vient compléter le CEJ qui se limitait au volet « Enfance. » La CTG va proposer divers volets qui touchent l’ensemble de la branche « Famille ». Monsieur le maire sera amené à signer la convention avec les 3 autres communes du Territoire. « Cett e situation est l’ouverture de perspectives qui va nous mener à travailler sur plusieurs dossiers. Cette CTG offre une photographie socio -démographique de nos 4 communes où certains points demandent à être améliorés et où d’autres sont efficients. Cette co nvention va permettre à Cuges de s’appuyer sur la technicité des communes voisines et surtout sur la technicité de la grande sœur qui est Aubagne. I l s’agira d’un travail mené conjointement pour mener à bien tous les projets liés à la branche « Famille », mentionne -t-il.

Le Conseil municipal,

 Vu l’avis du Comité consultatif EJER réuni en date du 18 juin 2021,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué à l’enfance et à la jeunesse, après en avoir délibéré, décide à l’u nanimité :

Article 1 : d’approuver la démarche partenariale de convention territoriale globale (CTG) entre la Caisse d’allocations familiales des Bouches -du -Rhône, ET la commune de Cuges -les -Pins d’Aubagne, de Gémenos et de La Penne sur Huveaune,

Article 2 : d’autoriser le maire ou son représentant à signer au nom et pour le compte de la commune de Cuges -les -Pins, la convention annexée à cette délibération ainsi que tout document relatif à l‘exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents . 3

Délibération n° 2021 -041 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Adoption du Cahier des tarifications n°002/2021

Rapporteur : monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué à la jeunesse

Par délibération n°20210318 -007 du 18 mars 2021, le Conseil municipal a adopté la version n°001/2021 du cahier des charges des tarifs communaux.

Certains tarifs de ce cahier des tarifications demandent aujourd’hui à être modifiés. Ces modifi cations concernent les tarifs appliqués par le pôle Enfance Jeunesse Restauration et notamment les tarifs liés aux activités du secteur jeunes, comme l’Aide au Travail Scolaire Personnalisé pour collégiens et lycéens (ATSP) et l’ouverture du local du secte ur jeunes.

Pour mémoire, les tarifs qui étaient appliquées jusqu’à présent étaient les suivants : - Une cotisation mensuelle de 5 euros était demandée pour l’ATSP, pour deux séances de soutien mensuel les mardi et jeudi de 17h30 à 18h30, soutien dispensé par un agent du service animation et un enseignant en contrat cdd.

- Une adhésion annuelle de 5 euros était demandée pour participer aux activités du local du secteur jeunes le mercredi après -midi.

Il est proposé de réviser le tarif de l’ATSP et de le passer à 10 euros mensuels. Une inscription sera exigée ; elle pourra être mensuelle ou annuelle. En cas d’inscription mensuelle, celle -ci devra être faite via le Portail famille avant le 19 de chaque mois pour le mois suivant.

Pour ce qui est de l’ouverture du lo cal du secteur jeunes, il est proposé de réviser également le montant de cette adhésion annuelle et de le passer à un montant mensuel de 20 euros, montant qui englobera l’ouverture du local le mercredi après -midi, l’ouverture du local sur deux nocturnes me nsuelles et sur deux samedis mensuels.

Une inscription sera exigée ; elle pourra être mensuelle ou annuelle. En cas d’inscription mensuelle, celle -ci devra être faite via le Portail famille avant le 19 de chaque mois pour le mois suivant. Ces modalités d’i nscription vont faire l’objet d’une mise à jour du Règlement de fonctionnement du Pôle EJER.

Une dernière modification concerne la tarification appliquée par le service funéraire pour les cases columbarium, tarification pré -validée en commission des cimeti ères du 14 avril 2021. Il est proposé de fixer le montant de la concession pour une case columbarium pour une durée de 15 ans à 650 euros. Le renouvellement de la concession, quant à lui, sera fixé, pour 15 ans à 425 euros pour une case de columbarium. ( Po ur mémoire, antérieurement, le prix appliqué était de 425 euros pour 15 ans et 675 euros pour 30 ans ). Il est donc proposé, par cette délibération, d’actualiser ces tarifs et d’adopter la nouvelle version du cahier des charges qui prendra comme numéro le n °002/2021 et effet à compter de ce jour. Les autres tarifs du cahier des tarifications restant inchangés.

 Monsieur Adragna indique que la commune souhaite offrir à sa jeunesse plus de qualité dans son accueil : une ATSP, une ouverture du local le mercred i après -midi, deux nocturnes mensuelles et deux samedis matin mensuels. Les familles devront passer par le Portail famille pour la réservation de ces accueils. Il profite de cette délibération pour souligner que lors des deux derniers Conseils d’école, les deux Associations de Parents d’Elèves ont présenté toutes leurs félicitations pour la mise en place de ce Portail famille et pour son bon fonctionnement.

 Madame Barthélémy juge excessive l’augmentation q ui est proposée pour ces tarifs qui concernent la jeunesse.

 Monsieur Adragna répond que la commune a souhaité proposer un service qualitatif. Jusqu’à ce jour, les tarifs étaient bas. Une cotisation annuelle de 5 euros n’implique aucun jeune ni aucune famille , ajoute -il. Aujourd’hui, il est proposé aux famil les une réouverture du local avec des plages horaires plus importantes, un accueil en soirée et un accueil le samedi matin. Cette augmentation va permettre de sensibiliser les familles et de les impliquer pour que les jeunes fréquentent assidûment la struc ture et soient responsables. Certes, c’est plus cher mais c’est plus adapté à la situation actuelle et aux besoins de notre jeunesse.

 Madame Barthélémy ne partage pas cet avis. Selon elle, rien ne sert d’augmenter les tarifs pour sensibiliser les familles et les jeunes .

Le Conseil municipal,

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu la délibération n°20210318 -007 du 18 mars 2021,

 Vu l’avis de la commission des finances réunie en date du 22 juin 2021,

 Vu l’avis du comité consultatif EJER, réun i en date du 18 juin 2021,4

 Vu l’avis de la commission des cimetières en date du 14 avril 2021,

 Considérant les propos tenus par le rapporteur,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué à la jeunesse, après en avoir dé libéré, par 24 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Marion Taupenas, Alain Ramel, Corinne Mozolenski, Jean -Christophe Landreau, Jacques Fafri, Philippe Baudoin, Jacques Grifo, Sylvie Nicolaï, Nathalie Deranville, Cyril le Virilli, Marie -Laure Antonucci, Fanny Saison, Laëtitia Tremouilhac, Laëtitia Louis, Guillaume Galien, Pierre Bayle, Marc Ferri, Lucile Pecqueux, Fabrice Rossi, Lucienne Goffinet) et 5 voix contre (Fabienne Barthélémy, Jean -Henri Lesage, Eric Remen, Pasc aline Dubray et Audrey Molina) :

Article unique : de valider le contenu de la délibération telle qu’énoncée supra.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2021 -042 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – POLE ENFANCE JEUNESSE EDUCATION – Règlement de fonctionnement du Pôle Enfance Jeunesse Education – Modification n°5

Rapporteur : monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué à la jeunesse

Par délibération n°20210413 -021 en date du 1 3 avril 2021, le Conseil municipal a adopté la modification n°4 du Règlement de fonctionnement du Pôle Enfance jeunesse Education.

Il est proposé, par cette délibération, de modifier une nouvelle fois ce règlement, et notamment le chapitre 8 intitulé « Dis cipline ».

Le contenu de ce chapitre, validé en séance du 13 avril, avait permis de graduer le niveau des sanctions en cas d’actes d’indiscipline. La rédaction actuelle est la suivante :

8 – Discipline

Le moment de la prise des repas, l’après repas ou le t emps Accueil de Loisirs des mercredis et des vacances sont des moments de détente, d’épanouissement et d’apprentissage à des activités pour les enfants. Aussi, ne pourront être tolérés : les brutalités, les grossièretés, le gaspillage systématique et volon taire des aliments, les actes d’indiscipline ainsi que le manque de respect ou les insultes aux agents du service ou aux animateurs. En conséquence, ces enfants seront passibles de sanctions pouvant aller de l’avertissement à l’exclusion temporaire, voire définitive.

3 degrés de sanctions pourront être dispensées :

-Envoi d’une première lettre valant avertissement,

-Envoi d’une deuxième lettre valant exclusion temporaire, allant de 1 à 10 jours, -Envoi d’une troisième lettre valant exclusion définitive.

La famille dont l’enfant est exclu restera toutefois redevable des repas auxquels il était initialement inscrit.

Certains incidents auxquels a dû faire face l’équipe d’animation ces dernières semaines, sur le temps méridien, demandent à modifier la rédaction de ce chapitre 8 et à enlever la graduation car selon la gravité de l’incident, la graduation n’a pas lieu à être respectée. Il est proposé la rédaction ci -après : 8 – Discipline

Le moment de la prise des repas, l’après -repas ou le temps Accueil de Loisir s des mercredis et des vacances sont des moments de détente, d’épanouissement et d’apprentissage à des activités pour les enfants. Aussi, ne pourront être tolérés : les brutalités, les grossièretés, les bagarres, le gaspillage systématique et volontaire de s aliments, les actes d’indiscipline ainsi que le manque de respect ou les insultes aux agents du service ou aux animateurs Tout acte d’indiscipline est consigné sur un cahier d’incidents.

En conséquence, ces enfants seront passibles de sanctions pouvant a ller de la simple sensibilisation, à l’avertissement, ou l’exclusion temporaire, voire définitive. Différents types de sanctions pourront être dispensés :

-Envoi d’un mail de sensibilisation aux parents, le jour -même de l’incident ou au terme de plusieurs jours si les faits sont récurrents, par la directrice de l’animation, afin de les alerter sur la situation et le comportement de leur enfant,

-Prise de contact téléphonique ou physique des parents, le jour même, ou au terme de plusieurs jours si les faits sont récurrents, afin de les alerter sur la situation et le comportement de leur enfant,

-Envoi d’un mail ou d’une lettre valant avertissement,

-Envoi d’un mail ou d’une lettre valant exclusion temporaire, allant de 1 à 10 jours, -Envoi d’un mail ou d’une lettre valant exclusion définitive.5

La direction du service animation se réservera le droit d’exclure immédiatement un enfant, sans respecter ces différents types de sanction, en fonction de la gravité de l’incident. Une prise de contact par mail ou télép hone des parents sera effectuée et l’enregistrement de cette exclusion se fera par l’envoi d’un mail ou d’un courrier.

Parallèlement, il convient de modifier les modalités d’inscriptions concernant l’Aide au Travail Scolaire Personnalisé pour collégiens et lycéens (ATSP) et l’ouverture du local du secteur jeunes, modalités qui sont retrouvées dans le chapitre 4 et suivants du règlement.

Pour une meilleure lecture des changements, ces derniers ont été matérialisés en jaune.

Le Conseil municipal est invité, par cette délibération, à valider ces changements et à approuver la modification n°5 du Règlement de fonctionnement du Pôle EJER, joint à la présente et à le mettre en application dès aujourd’hui.

 Madame Dubray : « La modification de ce règlement intérie ur soulève deux points : D’abord ce règlement reste trop subjectif. Les sanctions devraient être définies en fonction des actes, une grille de mesures avertissement / sanctions définissant quels types de sanctions seraient appliquées à tel comportement dev rait être mise en place comme cela existe déjà dans d’autres communes. En l’état actuel des choses la non définition des comportements impliquant sanction porte à interprétation et à une dérive potentielle. Ensuite la phrase « La direction du service anima tion se réservera le droit d’exclure immédiatement un enfant, sans respecter ces différents types de sanction, en fonction de la gravité de l’incident » n’est absolument pas acceptable de notre point de vue puisqu’elle donne les pleins pouvoirs à une seule personne.

Quel est l’intérêt de définir une gradation de sanctions en amont si celle -ci n’est finalement pas appliquée ? En effet je souhaiterai s rappeler ou peut être informer le CM qu’un petit de CP a été exclu 3 jours de la cantine début juin suite à 2 rapport s de bagarre par la même surveillante lors du temps de cours de récréation méridien. Temps où les enfants doivent rester par classe dans un périmètre défini, situation sanitaire oblige.

Les parents ne niant pas les faits ont certes été informés mais aucunement avertis de la possibilité d’une exclusion imminente, ils n’ont pas non plus eu la possibilité d’une discussion ou médiation avec l’équipe d’animation préalablement à la décision d’exclusion par la mairie.

D’autre part le reste de l’équipe d’ animation n’a pas non plus été concerté et à ma connaissance 3 membres ne comprennent pas cette décision.

Où est la vertu pédagogique d’exclure un enfant de 6 ans sans aucune concertation préalable de l’ensemble des protagonistes ?

C’est pourquoi, nous sou haitons que cette phrase soit retirée puisque ce règlement est adressé à des enfants scolarisés et non à des délinquants.

Nous ne pouvons croire que les parents et grands -parents de cette assemblée accepteront cette modification dans son intégralité ét ant donné la subjectivité et le risque de dérive avéré qu’elle implique. La politique de la deuxième chance pour nos enfants nous semble être le minimum de bienveillance requis. »

 Monsieur Adragna indique que la nouvelle rédaction de cet article apporte du di alogue avec les familles. Il entend ce qui s’est passé pour l’enfant concerné en classe de CP mais son exclusion ne s’est faite qu’au terme de 3 signalements faits auprès de la famille. Il ajoute : « Mais, le problème est général et il ne faut surtout p as stigmatiser. Le Règlement de fonctionnement est rédigé pour les 650 enfants de la commune et non pour un seul enfant ; de ce fait, il faut s’adapter ». Monsieur Adragna demande de ne pas oublier le contexte particulier dans lequel ont dû évoluer les enf ant s : malgré les moyens supplémentaires mis en place, les enfants se sont retrouvés « parqués » afin d’éviter les brassages entre les groupes. C e règlement a été rectifié suivant les différentes remontées des services, de nos agents concernant leur sécuri té et afin qu’ils travaillent sereinement.

 Madame Barthélémy fait remarquer que le principe de graduation fonctionne bien dans le cadre du système scolaire car comme madame Molina a dû le faire remonter en comité, l’enfant a une autre attitude en classe et en vers ses professeurs, mais là il s’agit d’un temps méridien encadré par l’équipe d’animation.  Monsieur Adragna répond qu’il entend bien ce qui vient d’être mentionné mais que ce Règlement permet de sensibiliser certains parents qui ne le sont pas.

Le C ons eil municipal,

 Vu la délibération n°20210413 -021 en date du 13 avril 2021,

 Vu l’avis du Comité consultatif Enfance Jeunesse Education Restauration réuni en date du 18 juin 2021,6

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Frédéric Adragna, adjoint d élé gué à la jeunesse, après en avoir délibéré, par 24 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Marion Taupenas, Alain Ramel, Corinne Mozolenski, Jean -Christophe Landreau, Jacques Fafri, Philippe Baudoin, Jacques Grifo, Syl vie Nicolaï, Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Marie -Laure Antonucci, Fanny Saison, Laëtitia Tremouilhac, Laëtitia Louis, Guillaume Galien, Pierre Bayle, Marc Ferri, Lucile Pecqueux, Fabrice Rossi, Lucienne Goffinet) et 5 voix contre (Fabienne Barthélé my, Jean -Henri Lesage, Eric Remen, Pascaline Dubray et Audrey Molina) :

Article unique : de valider le contenu de la délibération telle qu’énoncée supra.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents .

Délibération n°2021 -043 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – POLE ENFANCE JEUNESSE – SERVICE ANIMATION – Accueils de Loisirs Sans Hébergement – Accueil des jeunes – Projet éducatif des Accueils de Loisirs Sans Hébergement et Accueil des jeunes de Cuges -le s-Pins – Période 2021 à 2026

Rapporteur : monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué à la jeunesse

Par délibérations respectives n°20191003 -003 et n°20191003 -004, adoptées en date du 3 octobre 2019, une mise à jour a été apporté au Projet éducatif des A ccu eils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et au Projet éducatif du Secteur jeunes.

Il est proposé de réactualiser ces documents et de les regrouper en un seul, intitulé « Projet éducatif – Accueil de Loisirs sans hébergement – Accueil des jeunes de Cuges -les -Pins – période 2021 -2026 ». Il est proposé, aujourd’hui, par cette délibération, de valider le contenu du Projet éducatif, joint en annexe, pour la période 2021 -2026.

 Monsieur Adragna souligne le travail formidable qui a été réalisé par madame Planto n q ui a apporté une plus -value intéressante à ce document. Nous avons là un très beau projet éducatif qui couvrira les années du mandat 2021 -2026.

Le Conseil municipal,

 Vu les délibérations n°20191003 -003 et n°20191003 -004, adoptées en date du 3 octobre 201 9,  Vu l’avis du Comité consultatif Enfance Jeunesse Education Restauration réuni en date du 18 juin 2021,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué à la jeunesse, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article un iqu e : de valider le contenu de la délibération telle qu’énoncée ci -dessus.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2021 -044 : DIRECTION RESSOURCES - PERSONNEL COMMUNAL – PÔLE ACCUEIL ET POPULATION – SERVICE ELECTIONS – Délibération autorisant le recrutement de vacataires pour les élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021 Rapporteur : monsieur Jean -Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel Les électi ons régionales et départementales auront lieu les dimanches 20 et 27 juin prochains. Un appel à candidatures a été lancé début mai et s’est soldé par peu de candidatures d’agents titulaires. Considérant qu’il s’agit d’un double scrutin et que chaque bureau de vote doit être composé pour la gestion administrative, d’une secrétaire titulaire pour la rédaction des procès -verbaux et de deux secrétaires suppléantes, pour la gestion des enveloppes, bulletins ou l’orientation des administrés sur le bon bureau de vote , il est proposé d’élargir l’appel à candidatures auprès de vacataires, afin de pouvoir constituer les bureaux de vote.

Le décret n° 2015 -1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique te rritoriale introduit dans le décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public, une définition des vacataires, pour les exclure du champ d’applica tion du décret du 15 février 1988.

Les vacataires ne sont donc pas des agents contra ctu els de droit public.

Ainsi, l’article 1 er du décret du 15 février 1988 indique que « les dispositions du présent décret ne sont [...] pas applicables aux agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés ».

La com mune peut donc recruter des vacataires si les 3 conditions suivantes sont réunies : - recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public, - rémunération att ach ée à l’acte.7

Il est donc proposé d’autoriser monsieur le maire à recruter des vacataires pour exécuter les tâches administratives des bureaux de votes des élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021, à savoir :

 10 vacataires au maximu m pour le dimanche 20 juin 2021,

 10 vacataires au maximum pour le dimanche 27 juin 2021.

Il est proposé également que chaque vacation soit rémunérée sur la base d’un taux horaire brut de 20 euros.

La plage horaire pour ce recrutement pourra s’étendre de 7h 45 à 21 heures.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2021. La plage horaire pour ce recrutement pourra s’étendre de 7h45 à 21 heures.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2021.

 Monsieur Lesage : « Il apparaît que par cett e d élibération, on demande au Conseil municipal d’autoriser monsieur le maire à effectuer des recrutements qui ont déjà été faits. Comme vous l’avez dit en introduction monsieur le Maire, dans la mesure où cela permet de rémunérer des personnes qui se sont po rtées volontaires, nous avons décidé de voter favorablement pour ne pas les pénaliser ».  Monsieur le maire : « Je vous remercie ».

Le Conseil municipal,

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Vu la loi n°83 -634 du 13 juillet 1983 modifié e p ortant droits et obligations des fonctionnaires ;  Vu la loi n°84 -53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

 Vu l’article 1 er du décret du 15 février 1988,

 Vu le décret n° 2015 -1912 d u 2 9 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale introduisant dans le décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public, une définition des vacataires, pour les exc lure du champ d’application du décret du 15 février 1988,

 Considérant qu’il est nécessaire de recruter des vacataires pour la gestion administrative des bureaux de votes des élections régionales et départementales qui se tiendront les 20 et 27 juin 202 1, tels que définis ci -dessus,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean -Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article unique : d’adopter la délibération telle que définie supra.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2021 -045 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – POLE ENFANCE JEUNESSE – SERVICE AFFAIRES SCOLAIRES – Participation financière des communes de résidence aux frais de fonctionnement des écoles publiques de Cuges -les -Pins pour l’accueil et la scolarisation des élèves non -résidents – Mise à jour des dépenses de fonctionnement

Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’a dmi nistration générale Depuis plusieurs années, la commune de Cuges est amenée à accueillir dans ses écoles maternelle et élémentaire s des élèves dont les représentants légaux résident dans d'autres communes. Il en résulte une charge supplémentaire dans la gestion de ces écoles.

Par délibération n°03/11/13 du 5 novembre 2013, il a été demandé aux communes de résidence de participer aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques de la commune de Cuges pour les enfants non -résidents et pour cela de fixer les participations aux charges de scolarisation des enfants des communes de résidence.

Pour mémoire, il est rappelé que l'article L 212 -8 du Code de l'éducation définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées pa r l 'accueil d'enfants de plusieurs communes.

Cette répartition se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. À défaut, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'État dans le département, après avis du con seil départemental de l'éducation nationale.

Il est rappelé que le maire de la commune de résidence n'est cependant tenu de participer financièrement, lorsqu'il dispose des capacités d'accueil nécessaires dans son école, que s'il a donné son accord à l a scolarisation hors commune et dans un certain nombre de cas de dérogations limitativement énumérées.8

L'article R 212 -21 du même code précise que la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre c omm une dans les cas suivants : - père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulemen t d e ces deux prestations ;

- état de santé de l'enfant nécessitant une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence ; - frère ou sœur de l'enfant inscr it la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil.

Dans ces conditions, et en application de l'article 23 de la loi n° 83 -663 du 22 juillet 1983, il est proposé de reconduire ce tte participation et de demander aux communes de résidence de participer aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques de la commune d'accueil pour les enfants de leur commune. La décision de percevoir cette contribution pour les élèves extérieurs do it donc être soumise à une décision du Conseil municipal.

Une convention fixant la participation financière aux frais de fonctionnement sera établie avec les communes concernées précisant :

 la durée (une année scolaire – renouvelable 3 fois tacitement),

 les dispositions financières et notamment la réactualisation de la participation,

 le règlement de cette contribution (émission du titre de recettes avant la fin de l’année civile suivant la rentrée scolaire considérée).

La participation financière est c alc ulée ainsi :

Coût annuel des dépenses de fonctionnement pour l’année scolaire n -1

__________________________________________________

Nombre d’élèves scolarisés pour l’année scolaire n

Conformément au tableau reprenant les dépenses de fonctionnement po ur la période du 01/09/2019 au 30/06/2020, pour l’année scolaire 2019/2020, cette participation est chiffrée à : 1.388.55 € pour un él ève en maternelle,

373.27 € pour un él ève en élémentaire.

Le maire de chaque commune concernée recevra pour validation la liste des enfants scolarisés à Cuges -les - Pins avant que le titre de recettes ne soit émis.

Il est proposé par cet te délibération de demander aux communes de résidence de participer aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques de la commune de Cuges pour les enfants de sa commune, de fixer les participations aux charges de scolarisation des enfants de la commun e de résidence comme énoncé ci -dessus et d’autoriser pour cela monsieur le maire à signer avec la commune de résidence la convention qui fixe la participation financière aux frais de fonctionnement des écoles de Cuges -les -Pins, telle que jointe en annexe, pour l’année 2019/2020.

Le référentiel des dépenses de fonctionnement étant celui de l’année scolaire précédente, l’actualisation de ces dépenses se fera par voie de Décision de monsieur le maire pour les participations annuelles futures.

 Madame Barthé lémy demande combien d’enfants sont concernés par ces dérogations.  Monsieur Adragna répond que cela concerne 2 communes et environ une dizaine d’enfants.

Le Conseil municipal,

 Vu l'article 23 de la loi n° 83 -663 du 25 juillet 1983 modifiée par les lois du 9 janvier 1986 et 19 août 1986,

 Vu l'article L 212 -8 et R 212 -21 du code de l'éducation,

 Vu la circulaire n°89 -273 du 25 août 1989 relative à la mise en œuvre de compétences en matière d’enseignement,

 Vu la délibération n°03/11/13 adoptée en date du 5 nove mbre 2013,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article unique : de valider le contenu de la délibération telle qu’énoncée ci -dessus. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 9

Délibération n°2021 -046 : RESSOURCES HUMAINES – PERSONNEL COMMUNAL – Créations et suppressions de postes – Mise à jour du tableau des emplo is, arrêté au 1 er juillet 2021 Rapporteur : monsieur Jean -Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel Dans le cadre de la gestion du personnel communal et afin de mettre à jour le tableau des emplois au 1 er juillet 2021, il convient de procéder aux créations et suppressions de postes ci -après, lesquelles prendront effet au 1 er juillet 2021. Le Conseil municipal est également amené à mettre à jour certaines créations de poste qui ont été adoptées par des délibérations précédentes.

Il est proposé d’int égrer au tableau des emplois du 1 er juillet 2021 les créations de poste, ci -après, lesquelles avaient été adoptées par délibérations antérieures :

Création de postes déjà effectuées :

- 1 Attaché principal - catégorie A - 35 heures – Filière Administrative ( délibération n°20200618 - 023 du 18 juin 2020)

- 1 Ingénieur - catégorie A - 35 heures – Filière Technique (délibération n°20210413 -019 du 13 avril 2021)

- 1 Animateur - catégorie B - 35 heures – Filière Animation (délibération n°20210413 -020 du 13 avril 2021)

- 1 DGS - catégorie A - 35 heures – Filière Administrative (délibération n°20170302 -004 du 2 mars 2017).

Il est proposé d’adopter les créations de poste, ci -après, à compter du 1er juillet 2021 : Création de postes à effectuer :

- 1 Rédacteur principal de 1 ère classe - catégorie B - 35 heures – Filière Administrative (remplacement de la mutation externe d’un rédacteur au sein du pôle Ressources) - 1 Brigadier -chef principal - catégorie C - 35 heures – Filière Police (renfort du service de police municipale)

- 3 Agen ts de maitrise - catégorie C - 35 heures – Filière Technique (conformément à l’arrêté n°2021 -08 du 17 mai 2021 portant liste d’aptitude au titre de la promotion interne 2021 des agents de maîtrise territoriaux)

- 1 Adjoint technique de 2 ème classe - catégori e C – 35 heures – Filière Technique (avancement d’un agent des services techniques en disponibilité)

Il est proposé d’adopter les suppressions de poste, ci -après, à compter du 1er juillet 2021 : Suppression de postes à effectuer :

- 1 Rédacteur - catégorie B - 35 heures – Filière Administrative (départ du rédacteur du Pôle ressources)

- 1 Adjoint administratif principal de 2 ème classe - catégorie C - 35 heures – Filière Administrative (doublon dans le tableau des emplois d’un agent du pôle Ressources prévention ) - 2 Adjoints administratifs principal de 1 ère classe – catégorie C - 20 heures – Filière Administrative (doublon de deux agents du pôle Ressources)

- 4 Adjoints technique - catégorie C - 35 heures – Filière Technique (deux agents des Services Techniques non positionnés sur le bon grade, un départ à la retraite, une suppression du poste anciennement occupé par un agent du service restauration suite à sa nomination sur le grade d’adjoint technique principal 2 ème classe)

- 1 Ingénieur principal - catégorie A - 35 heures – Filière Technique (radiation des effectifs) - 1 Agent de maitrise principal - catégorie C - 35 heures – Filière Technique (départ à la retraite d’un agent des Services Techniques)

- 1 Adjoint d’animation principal de 2 ème classe - catégorie C - 35 heu res – Filière Animation (doublon d’un agent médiathèque)

Le Comité technique sera informé de l’ensemble de ces changements lors de sa prochaine réunion. Les crédits afférents aux différentes créations seront inscrits aux comptes correspondants.

 Madame Barthélémy réitère sa demande de faire partie de la commission de recrutement.  Monsieur le maire lui répond que les services administratifs reviendront vers elle prochainement.

Le Conseil municipal,

 Vu les délibérations citées ci -dessus en date du 2 mars 2017, 18 juin 2020 et 13 avril 2021,  Vu la délibération n°20201208 -014, approuvée en date du 8 décembre 2021, relative à la détermination des taux de promotion pour les avancements de grade pour l’année 2021,  Vu le dernier tableau des emplois a été arrêté au 1 er février 2020,10

 Vu l’arrêté n°2021 -08 du 17 mai 2021 portant liste d’aptitude au titre de la promotion interne 2021 des agents de maîtrise territoriaux,

 Considérant que le Comité Technique sera informé de l’ensemble de ces changements lors de la tenu e de sa prochaine réunion,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean -Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article unique : d’adopter la délibération telle que détaillée supra.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2021 -047 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Budget principal de la commune – Décision modificative n°1

Rapporteur : madame France L eroy, adjointe déléguée aux finances

Par délibération n°20210413 -013 du 13 avril 2021, le Conseil municipal a adopté le budget primitif 2021 de la commune.

Le présent projet de décision modificative n°1 pour l’exercice 2021 a, tout d’abord, pour objet d’ap porter des rectifications aux crédits inscrits depuis le début de l’exercice,

La décision modificative n°1 de 2021 est équilibré e en fonctionnement à hauteur de -44.253,00 euros et en investissement à hauteur de 58.620,00 euros.

Tout d’abord, en fonctionn ement, les charges à caractère générales sont réduites de 23.573,00,00 euros répartis de la manière suivante dans les services :

- Logistique : - 9.000,00 euros

- Enfance jeunesse éducation : +2.600,00 euros

- Services techniques : - 4 173,00,00 euros

- Informatique : - 10 000,00 euros

- Administration générale : - 3000,00 euros

Les autres charges de gestion courante sont abondées de 3.300,00 euros avec deux subventions complémentaires aux associations du Comité Saint Eloi pour 4.000,00 euros et l’Oeil Bike Parc pour 300 euros et une réduction du compte 6542 pour 1.000,00 euros.

Le chapitre 67 est réduit de 15.000,00 euros conformément à une observation de la préfecture le 16 mai 2021.

Le virement vers la section d’investissement est réduit de 3.980,00 euro s.

Les recettes de fonctionnement sont abondées de 20.163,00 euros au chapitre 73 suite à suite à un recalcul de la fiscalité par la DGFIP .

Les dotations et participations sont réduites de 64.416,00 euros avec tout d’abord une réduction de 72.000,00 euros de compensations exonération TH, puis ensuite l’intégration d’une subvention de la DRAC de 5.000,00 euros et enfin une augmentation de DGF de 2.584,00 euros. Ensuite, en investissement, les dépenses sont abondées au niveau du chapitre 20 à hauteur de 13.0 00,00 euros en frais d’études. Le chapitre 21 est réduit de 90.880,00 euros. Ces crédits sont inscrits en opérations subventionnées par le Département suite aux dépôts de dossiers de subventions non prévus à hauteur de 136.500,00 euros. Les projets sont le s suivants :

- Citystade : +12.000,00 euros,

- Projet hôtel de ville et médiathèque (clim/toiture/...) : +65.000,00 euros,

- Eclairage église et filet antivolatiles : + 29.000,00 euros,

- Matériel cantine : 42.500,00 euros,

- Véhicule CCFF : -12.000,00 euros.

Le chapi tre 13 ainsi que les opérations 2021007, 2021003, 2021008,2021009 et 2018103, en recettes sont abondés de 62.600,00 euros grâce à des subventions auprès du Département des Bouches -du -Rhône. Le virement de la section de fonctionnement est réduit de 3.980,00 euros.

 Monsieur Lesage : « Lors de la commission des finances qui a précédé le Conseil municipal du 13 avril, j’avais indiqué que les 72.000 euros d’exonérations de taxes d’habitation ne devaient plus figurer au budget. J’avais même précisé qu’il suffis ait de consulter l’état 1259 pour le constater. Il m’a été répondu « nous allons vérifier ». Dont acte.

Or cette somme se trouvait toujours inscrite au budget lors du conseil municipal du 13 avril et je vous en ai fait aussi la remarque. Il nous a été répo ndu, je cite le compte rendu de cette séance : « nous avons vérifié ».

Pourtant aujourd’hui, vous présentez une décision modificative qui annule cette écriture. Vous n’avez tenu aucun compte d’une observation justifiée et argumentée, apparemment au seul mo tif qu’elle venait de l’opposition. Ce qui n’est pas nouveau, il faut bien vous le concéder. La question que nous nous posons est11

de savoir si cette régularisation vient ou pas d’une observation des services du contrôle de légalité. En effet, au cours de cette séance du conseil municipal, plusieurs délibérations font référence des courriers de la préfecture. Comment se fait -il que ces courriers ne soient pas joints à ces délibérations ? Il nous semblerait normal que le conseil municipal soit informé des ob servations faites par le contrôle de légalité. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons officiellement ce soir la communication de ces courriers. Vous avez pris l’habitude depuis le début de l’année, de ne plus transmettre les documents que nous v ous demandons dans le délai d’un mois, nous obligeant à faire appel à la CADA pour obtenir gain de cause. Nous espérons que cette fois les choses se passeront mieux. (Monsieur le Maire donne son accord) . Je profite de l’occasion, puisque vous êtes d’accor d sur la transmission de ces documents, pour vous signaler que nous sommes toujours dans l’attente de l’état 1259 et des contrats de la CAF que nous avons demandé il y a plus de deux mois.

 Madame Leroy indique : « Ce que vous mentionnez a été vérifié par l es services financiers de la commune ». Elle ajoute que la DGFIP a commis des erreurs sur l’état 1259. Quant aux observations émises par la Préfecture, elles portent notamment sur les cessions d’immobilisation, sur la subvention exceptionnelle attribuée au budget annexe du service funéraire et sur les provisions pour risques ; rien d’autre. Elle mentionne : « On vous fournira ces lettres d’observations, si vous les souhaitez, de même que l’état 1259 et les contrats de la CAF ».

Le Conseil municipal,

 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611 -1 et suivants, et L.2311 -1 à L.2343 -2,

 Vu la loi d’orientation n° 92 -125 du 6 février 1992, relative à l’organisation territoriale de la République, notamment ses articles 11 e t 13,

 Vu l’Ordonnance n° 2020 -306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période,  Vu la délibération n°20210318 -001 du 18 mars 2021 d’Approbation du Débat d’Orientation Budgétaire sur la base du Rapport d’Orientation Budgétaire pour l’année 2021,  Vu le déficit global du Budget annexe du service funéraire constaté sur le Compte Administratif 2020 validé par la délibération n°20210413 -006 du 13 avril 2021,

 Vu la délibération n°20210413 -013 du 13 avril 2021,

 Vu la lettre d’observations des services préfectoraux sur le vote du budget primitif, reçue en date du 12 mai dernier,

 Vu l’avis de la commission des finances du 22 juin 2021

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances, après en avoir délibéré, décide Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances, après en avoir délibéré, décide par 24 voix pour (Bernard Destro st, France Leroy, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Marion Taupenas, Alain Ramel, Corinne Mozolenski, Jean -Christophe Landreau, Jacques Fafri, Philippe Baudoin, Jacques Grifo, Sylvie Nicolaï, Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Marie - Laure Antonucci, Fanny Saison, Laëtitia Tremouilhac, Laëtitia Louis, Guillaume Galien, Pierre Bayle, Marc Ferri, Lucile Pecqueux, Fabrice Rossi, Lucienne Goffinet) et 5 abstentions (Fabienne Barthélémy, Jean - Henri Lesage, Eric Remen, Pascaline Dubray et Audrey Molina) :

Article unique : d’adopter la décision modificative n° 1 du budget principal de la commune pour l’exercice 2021 se résumant comme suit (en euros) :

Section de fonctionnement : Dépenses = Recettes -44.253,00 €

Section d’investissement : Dépenses = Recettes 58.620,00 €

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2021 -048 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Budget annexe du service funéraire – Décision modif icative n°1

Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances

Par délibération n°20210413 -014 du 13 avril 2021, le Conseil municipal a adopté le budget annexe du service funéraire, pour l’année 2021.

Le présent projet de décision modificati ve n°1 pour l’exercice 2021 a, tout d’abord, pour objet d’apporter des rectifications aux crédits inscrits depuis le début de l’exercice,

La décision modificative n°1 de 2021 est équilibré en fonctionnement à hauteur de 00,00 euros et en investissement à hauteur de 9.000,00 euros.

Tout d’abord, en fonctionnement, les charges à caractère générales sont réduites de 9.000,00 euros sur le compte 605.12

Le virement vers la section d’investissement est augmenté de 9.000,00 euros.

Ensuite, les recettes sont modifié es de la manière suivante :

Le chapitre 77 est réduit de 15.000,00 euros suite à une lettre d’observations du Bureau des Finances Locales de la Préfecture.

Le chapitre 70 est abondé de 15.000,00 euros.

Enfin la section d’investissement est abondée de 9.000 ,00 euros en recettes pour financer en dépenses des travaux techniques pour la pose de columbariums.

Il est proposé, par cette délibération, d’adopter les décisions modifications suivantes afin de se mettre en conformité avec le contenu de ce courrier.

Le Conseil municipal,

 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611 -1 et suivants, et L.2311 -1 à L.2343 -2,

 Vu la loi d’orientation n° 92 -125 du 6 février 1992, relative à l’organisation territoriale de la République, no tamment ses articles 11 et 13,

 Vu l’Ordonnance n° 2020 -306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période,

 Vu la délibération n°20210318 -001 du 1 8 mars 2021 d’Approbation du Débat d’Orientation Budgétaire sur la base du Rapport d’Orientation Budgétaire pour l’année 2021,  Vu le déficit global du Budget annexe du service funéraire constaté sur le Compte Administratif 2020 validé par la délibération n °20210413 -006 du 13 avril 2021,

 Vu la délibération n°20210413 -014 du 13 avril 2021,

 Vu la lettre d’observations des services préfectoraux sur le vote du budget primitif, reçue en date du 12 mai dernier,

 Vu l’avis de la commission des finances du 22 juin 20 21,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances, après en avoir délibéré, décide par 24 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Marion Taupenas, Alain Ramel, Corinne Mozolensk i, Jean -Christophe Landreau, Jacques Fafri, Philippe Baudoin, Jacques Grifo, Sylvie Nicolaï, Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Marie -Laure Antonucci, Fanny Saison, Laëtitia Tremouilhac, Laëtitia Louis, Guillaume Galien, Pierre Bayle, Marc Ferri, Lucile Pecqueux, Fabrice Rossi, Lucienne Goffinet) et 5 abstentions (Fabienne Barthélémy, Jean -Henri Lesage, Eric Remen, Pascaline Dubray et Audrey Molina) :

Article unique : d’adopter la décision modificative n° 1 du budget annexe funéraire de la commune pour l’exercice 2021 se résumant comme suit (en euros) :

Section de fonctionnement : Dépenses = Recettes 00,00 €

Section d’investissement : Dépenses = Recettes 9.000,00 €

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont s igné au registre les membres présents.

Délibération n°2021 -049 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Taxe Foncière sur les propriétés bâties – Exonération pour les constructions, reconstructions et additions nouvelles à usage d’habitation durant les deux années suivant celle de leur achèvement – Fixation du taux d’exonération

Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances

La commune a supprimé l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties de tous les immeub les d'habitation.

L’article 16 du projet de loi de finances 2019 -1479 du 28 décembre 2019 pour 2020 modifie l’article 1383 du CGI en créant un nouveau régime d’exonération à compter des impositions établies au titre de l’année 2021 :

- l’exonération est de droit pour les constructions, reconstructions et additions nouvelles à usage d’habitation durant les deux années suivant celle de leur achèvement. Elle peut toutefois être limitée à hauteur de 40 à 90 % de la base imposable en cas de délibération prise pa r les collectivités ; - les constructions et additions autres que celles à usage d’habitation sont exonérées à hauteur de 40 % de la base imposable durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. Il est précisé que la délibération peut toutefo is limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301 -1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331 -63 du m ême code. Le Conseil municipal est donc amené par cette délibération, à acter le pourcentage que la commune souhaite retenir.13

Il est proposé à compter des impositions établies au titre de l’année 2021, de limiter à 40% de la base imposable le taux d’exonér ation pour les constructions, reconstructions et additions nouvelles, et conversions de bâtiments ruraux en logements à usage d’habitation durant les deux années suivant celle de leur achèvement.

 Madame Leroy indique que la commune a dû faire face depuis 7 ans à des baisses drastiques de la DGF, des droits de mutation, à la suppression de la Taxe d’Habitation. La seule recette qui reste pour la commune est donc la fiscalité liée à la Taxe Foncière. Aujourd’hui, poursuit -elle, la commune doit faire face au x contraintes liées à l’augmentation de sa population sans la perception des bénéfices. La commune doit développer ses infrastructures tout en faisant face à la baisse de ses recettes de Fonctionnement ; cela restreindra les possibilités d’investissement e t les services vont en pâtir , mentionne -t-elle avec regret.  Monsieur le maire ajoute qu’il va être difficile de se projeter dans un avenir sans rien modifi er car que la commune va devoir limiter le droit à construire. La commune a été fortement impactée p ar la loi SRU. Dans le PLU inter -communal qui sera soumis au vote dans les deux années à venir, la commune devra restreindre le droit à construire car ses infrastructures ne sont plus adaptées ».

Le Conseil municipal,

 Vu l’article 16 du projet de loi de finances 2019 -1479 du 28 décembre 2019 pour 2020,  Vu l’article 1383 du code général des impôts,

 Vu l’avis de la commission des finances du 22 juin 2021,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances, après en av oir délibéré, décide à l’unanimité :

Article unique : d’adopter la délibération telle que décrite supra.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2021 -050 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Annulation de la délibération n°20201214 -021 adoptée en date du 14 décembre 2020 relative à l’autorisation de dépenses avant le vote du budget primitif 2021

Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances

Par délib ération n °20201214 -021 adoptée en date du 14 décembre 2020, le Conseil municipal a approuvé, par chapitre, les montants des crédits d’investissement ouverts par anticipation au titre de l’exercice 2021. Par lettre d’observation en date du 21 janvier 2021, les services du Bureau des Finances Locales de la Préfecture ont demandé de retirer cette délibération.

Il est donc proposé, par cette délibération de procéder au retrait de ladite délibération.

 Madame Leroy indique qu’il s’agit d’un retrait de la délib ération de décembre 2020, suite à la réception d’une lettre d’observation de la Préfecture. Les principales raisons de la demande du retrait sont des raisons techniques et concernent la reconduction d’¼ des crédits d’investissements après les restes à réa liser. Nous n’avions pas répondu à la Préfecture, ajoute -elle. Entre temps, nous avons voté le budget donc selon nous, il n’y avait plus lieu à retirer cette délibération. Là, la Préfecture réitère sa demande ; aussi, nous procédons à ce retrait.

Le Conse il municipal,

 Vu la délibération n°20201214 -021 adoptée en date du 14 décembre 2020,

 Vu la lettre d’observation des services du Bureau des Finances Locales de la Préfecture en date du 21 janvier 2021,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France L er oy, adjointe déléguée aux finances, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article unique : d’approuver la délibération telle que mentionnée supra.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres pré sents.

Délibération n°2021 -051 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Exonération des redevances d’occupation du domaine public pour les terrasses des commerces, cafés, restaurants et bars de la commune suite à leur fermeture due de la crise sanitai re année 2020

Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances

Par délibération n°20210318 -007 du 18 mars 2021, le Conseil municipal a adopté la version n°001/2021 du cahier des charges des tarifs communaux.14

La version n°002/2021 du cahier des tarifications vient d’être validée, ce jour, par délibération n°2021 - 041.

Dans ce cahier des tarifications, au paragraphe 6 du Chapitre « Service police municipale » sont recensés les tarifs appliqués aux occupations du domaine public et notamm ent ceu x appliqués aux terrasses et café. Pour mémoire, le montant en vigueur de ces tarifs est détaillé comme suit dans le paragraphe 6 : D- DIFFERENTES OCCUPATIONS DOMAINE PUBLIC

TYPES Tarifs

Terrasses - café 20€/m²/an

L’année 2020 a été marquée po ur les commerces cugeois par l’impact de la crise sanitaire qui les a contraints à une fermeture administrative.

Afin d’apporter une aide financière aux commerces de la commune, il est proposé une exonération des taxes d’occupation du domaine public affect ées aux terrasses des commerces, cafés, restaurants et bars de la commune pour l’année 2020.

Le Conseil municipal,

 Vu les délibérations n°20210318 -007 et n°2021 -041 adoptées respectivement en date du 18 mars 2021 et du 29 juin 2021,

 Considérant la fermetu re des établissements – cafés, bar, restaurant, commerces - de la commune en 2020,

 Vu l’avis de la commission des finances du 22 juin 2021,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article unique : d’adopter la délibération telle que détaillée supra.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2021 -052 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNA LES – SMED 13 – Réforme de la Fiscalité – TCCFE – PLF 2021 – Fixation du coefficient multiplicateur Rapporteur : monsieur Gérard Rossi, adjoint délégué aux réseaux

Depuis la loi de finances n°2019 -1479 du 28 décembre 2019, de nouvelles évolutions o nt été prises concernant la Taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE), L'article 16 de cette loi prévoit d'une part l'aménagement de la procédure de délibération des tarifs par les collectivités locales et d'autre part la publication de ces tarifs par l'administration fiscale. Pour l'exercice 2022, la commune a été appelée à prendre en compte l'avancement au 1er juillet (au lieu du 1er octobre) de la date de délibération relative à la fixation du coefficient de la TCCFE. En l'absence d e nouve lle délibération, le coefficient multiplicateur précédemment adopté est automatiquement reconduit d'année en année.

Le Ministère chargé du Budget a édité sur le site internet les nouveaux tarifs 2021 de la TCCFE et les coefficients multiplicateurs s ous for me de données téléchargeables dans un format standard. (Https://www.impots.gouv.fr/portai l//taxe -sur -/a -consommation -finale -de/ectricite-tcfe). Aussi, il appartient à la commune de vérifier que le coefficient indiqué soit bien conforme au taux voté par vot re Conseil municipal

Les nouveaux tarifs de base qui seront appliqués au titre de la taxe due en 2021 par les différents fournisseurs d'électricité, sont les suivants :

2021

Tarif professionnel <36 kvA 0,78

Tarif professionnel >36 kvA 0,26

Tarif part iculier 0,78

Dans le prolongement de ces informations, il convient de retenir les informations complémentaires ci - après sur la réforme du régime juridique de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) suivant la loi de finances 2 021 dans son article 54.15

Cette réforme, votée le 29 décembre dernier, sera étalée sur une période de trois ans (de 2021 à 2023), elle aura deux objectifs

1/ Regrouper les trois composantes actuelles de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TI CFE, TDCFE e t TCCFE) au moyen d'un tarif unique de taxation au niveau national sous l'appellation « part communale

Les collectivités ne percevront plus directement les montants de taxe. Les fournisseurs continueront de la collecter et la verseront sur le compte des s ervices fiscaux de l'Etat (DGFIP) ; à charge pour ces derniers de reverser aux collectivités la part qu'il leur revient.

2/ Simplifier la taxation de l'électricité en réformant les différentes taxes dues par les fournisseurs d'électricité au ti tre de la co nsommation finale d'électricité.

Ainsi, le nombre de coefficients multiplicateurs que les collectivités pourront choisir (0,2,4,6,8, et 8,5) sera réduit chaque année :

2021 : Suppression des coefficients multiplicateurs « 0 » et « 2 » et passag e automatiqu e au coefficient multiplicateur de « 4 »,

2022 : Suppression du coefficient multiplicateur « 4 » et passage automatique au coefficient multiplicateur de « 6 »,

2023 : Suppression des coefficients multiplicateurs et passage à un taux unique « nat ional ». De ce fait, deux choix s'imposent :

La commune n'a pas délibéré pour instaurer un coefficient multiplicateur, ou si elle a précédemment adopté un coefficient inférieur aux valeurs minimales, le coefficient multiplicateur appliqué sur son territo ire sera de 4 au titre de l'année 2021 et 6 au titre de 2022.

La commune devra délibérer, progressivement si elle le souhaite, avant le 1er juillet 2021 et 2022 (et non le 1er octobre) pour fixer le tarif de majoration en appliquant un coefficient multip licateur un ique choisi parmi les valeurs suivantes : 8 ou 8,5

Ainsi, à partir du 1er janvier 2023, toutes les communes auront le même coefficient multiplicateur fixé à 8,5.

Par délibération n°06/09/14 du 29 septembre 2014, il a été décidé de fixer, pour la commune, l e coefficient multiplicateur unique de la TCCFE, à appliquer à partir du 1er janvier 2015, à 8,5. Il est proposé, par cette délibération, de maintenir à 8,5 le coefficient multiplicateur unique de la TCCFE pour 2021 et 2022.

Le Conseil municipal ,

 Vu la Lo i de Finances n°2019 -1479 du 28 décembre 2019 et notamment son article 16,  Vu la délibération n°06/09/14 en date du 29 septembre 2014

 Vu l’avis de la commission des finances du 22 juin 2021,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Gérard Rossi, adjo int délégué aux réseaux, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article unique : d’adopter la délibération telle que détaillée supra.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents .

Délibéra tion n°2021 -053 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – Adhésion à l’association « Energie Solidaire 13 » – Autorisation de signature

Rapporteur : monsieur le maire

Monsieur le maire expose à l’assemblée que l’Association « Energie Solidaire 13 (E S13) » a po ur objet de développer dans le département des Bouches -du -Rhône, toutes formes d’actions, de loisirs, culture, animation et solidarité en faveur des retraités de plus de 55 ans, résidant dans le département ainsi que leur conjoint.

La commune de Cuges -les -Pins dispose d’une antenne gérée par une déléguée, une trésorière et une secrétaire.

Pour œuvrer en synergie avec l’association et développer conjointement dans l’intérêt communal, le catalogue des activités proposées, il est proposé que la comm une adhère à l’ES13 gratuitement pour l’année 2021, cette adhésion étant destinée aux habitants de Cuges -les -Pins de plus de 55 ans et leur conjoint.

Le Conseil municipal,

Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire, rapporteur, après en avoir délibéré, d écide à l’u nanimité : Article unique : d’adhérer à l’ES13 gratuitement pour l’année 2021, cette adhésion étant destinée aux habitants de Cuges -les -Pins de plus de 55 ans et leur conjoint.

Fait et délibéré en séance, le jour , mois et an susdits, et ont sign é au regist re les membres présents.16

Délibération n°2021 -054 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – Adhésion au groupement de commandes de la Métropole Aix -Marseille Provence pour la mise en place d’un automate d’appel et d’alerte automatisé des populations – Conventi on constitutive du groupement de commandes – Autorisation de signature

Rapporteur : monsieur le maire

La Métropole Aix -Marseille -Provence a décidé de constituer un groupement de commandes ouvert à l'ensemble des Communes membres de l'EPCI intére ssées, afin de leur proposer l'installation d’un automate d'appel et d’alerte, l'objectif étant de jouer sur l'effet de masse et de faire baisser les coûts d'installation et d'abonnement. Une cinquantaine de la Métropole a formalisé son intérêt et a souhai té adhérer à ce dispositif.

Le marché actuel relatif à la gestion d'un automate d'appel et d'alerte des populations a pris fin en décembre 2020 . Dans le cadre de ce nouveau groupement de commande piloté par la Métropole Aix -Marseille -Provence un prestatair e sera choi si conformément aux règles de la commande publique. De cette façon, la commune de Cuges-les -Pins disposera d'un outil permettant de diffuser auprès de la population l’alerte, les consignes de sécurité, d'évacuation en cas de catastrophe naturell e, de risqu e technologique ou autre. Cette action s'inscrit dans la cadre de la loi n°2004 -811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, qui précise que le plan communal de sauvegarde fixe ... l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alert e et des co nsignes de sécurité ...

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'adhérer au groupement de commandes conformément aux dispositions de l’article L2113 -6 du Code de la commande publique. La constitution du groupement et son fonctionnemen t sont form alisés par une convention qu'il vous est proposé d'adopter.

Le groupement prendra fin au terme du marché qui sera conclu pour une durée de quatre ans. La Métropole Aix -Marseille -Provence assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Ell e procédera à l’organisation de l'ensemble des opérations de sélection du contractant. Conformément à l’article L2113 -7 du Code de la commande publique, elle sera chargée de signer et de notifier l’accord -cadre.

Chaque collectivité membre du groupement, po ur ce qui l a concerne, aura en charge de passer et exécuter son propre marché subséquent, pour son périmètre de compétence et de responsabilité et s'assurera de sa bonne exécution notamment en ce qui concerne le paiement du prix.

La commission d'appel d'of fres sera c elle de la Métropole Aix -Marseille -Provence.

Le Conseil municipal,

 Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8,

 Vu la Loi n°2004 -811 du 13 août 2004 et notamment ses articles 8, 13 et 14,

 Vu le décret n°2014 -1253 du 27 octobre 201 4,

Ayant en tendu l’exposé de monsieur le maire, rapporteur, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : Article 1 : d’approuver l'adhésion de la commune de Cuges -les -Pins au groupement de commandes pour la mise en place d'un automate d'appel et d’alert e sur le te rritoire de la Métropole Aix -Marseille -Provence, Article 2 : d’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la mise en place d'automates d'appel et d'alerte pour les besoins propres aux membres du groupement , annexée à la présente,

Article 3 : d’autoriser monsieur le maire à signer la convention ainsi que tous les documents y afférents, Article 4 : d’accepter la Métropole Aix -Marseille -Provence comme coordonnateur du groupement ainsi formé,

Article 5 : d’auto riser la Pr ésidente de la Métropole Aix -Marseille -Provence à signer l’accord -cadre à intervenir.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2021 -054 : DIRECTION ADMINISTRATION GEN ERALE – Adh ésion au groupement de commandes de la Métropole Aix -Marseille Provence pour la mise en place d’un automate d’appel et d’alerte automatisé des populations – Convention constitutive du groupement de commandes – Autorisation de signature

Rapporteu r : monsieu r le maire

La Métropole Aix -Marseille -Provence a décidé de constituer un groupement de commandes ouvert à l'ensemble des Communes membres de l'EPCI intéressées, afin de leur proposer l'installation d’un automate d'appel et d’alerte, l'objectif é tant de jou er sur l'effet de masse et de faire baisser les coûts d'installation et d'abonnement. Une cinquantaine de la Métropole a formalisé son intérêt et a souhaité adhérer à ce dispositif.

Le marché actuel relatif à la gestion d'un automate d'appel et d'alerte de s populations a pris fin en décembre 2020 .17

Dans le cadre de ce nouveau groupement de commande piloté par la Métropole Aix -Marseille -Provence un prestataire sera choisi conformément aux règles de la commande publique. De cette façon, la commune de Cuges-les -Pins disposera d'un outil permettant de diffuser auprès de la population l’alerte, les consignes de sécurité, d'évacuation en cas de catastrophe naturelle, de risque technologique ou autre. Cette action s'inscrit dans la cadre de la loi n°2004 -811 du 13 a oût 2004 de modernisation de la sécurité civile, qui précise que le plan communal de sauvegarde fixe ... l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité ...

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'adhé rer au grou pement de commandes conformément aux dispositions de l’article L2113 -6 du Code de la commande publique. La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu'il vous est proposé d'adopter.

Le groupement prendr a fin au te rme du marché qui sera conclu pour une durée de quatre ans. La Métropole Aix -Marseille -Provence assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle procédera à l’organisation de l'ensemble des opérations de sélection du contractant. Conf ormément à l’article L2113 -7 du Code de la commande publique, elle sera chargée de signer et de notifier l’accord -cadre.

Chaque collectivité membre du groupement, pour ce qui la concerne, aura en charge de passer et exécuter son propre marché subséquent, p our son pér imètre de compétence et de responsabilité et s'assurera de sa bonne exécution notamment en ce qui concerne le paiement du prix.

La commission d'appel d'offres sera celle de la Métropole Aix -Marseille -Provence. Le Conseil municipal,

 Vu le Code d es marchés publics et notamment son article 8,

 Vu la Loi n°2004 -811 du 13 août 2004 et notamment ses articles 8, 13 et 14,

 Vu le décret n°2014 -1253 du 27 octobre 2014,

Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire, rapporteur, après en avoir délibéré, décide à l’unanim ité : Article 1 : d’approuver l'adhésion de la commune de Cuges -les -Pins au groupement de commandes pour la mise en place d'un automate d'appel et d’alerte sur le territoire de la Métropole Aix -Marseille -Provence, Article 2 : d’approuver les ter mes de la c onvention constitutive du groupement de commandes pour la mise en place d'automates d'appel et d'alerte pour les besoins propres aux membres du groupement, annexée à la présente,

Article 3 : d’autoriser monsieur le maire à signer la convention a insi que to us les documents y afférents, Article 4 : d’accepter la Métropole Aix -Marseille -Provence comme coordonnateur du groupement ainsi formé,

Article 5 : d’autoriser la Présidente de la Métropole Aix -Marseille -Provence à signer l’accord -cadre à interv enir.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2021 -055 : DIRECTION URBANISME ET AMENAGEMENT – Vente aux enchères en ligne des biens immobiliers – Convention cadre immobilier en tre la comm une et AgoraStore – Autorisation de signature

Rapporteur : monsieur le maire

La commune est propriétaire de biens immobiliers. Dans le cadre de sa gestion active de patrimoine, certains ont été recensés ne présentant plus d’intérêt comme par exe mple l’anci en bâtiment de La Poste situé au Boulevard Gambetta cadastré AI n°144.

Dans ce contexte, il est proposé de le rendre accessible à la vente par le biais de la Société AgoraStore afin de disposer de leur outil de courtage aux enchères qui assure u ne visibili té nationale. Cette démarche revêt plusieurs avantages : céder un bien dont la collectivité n’a plus l’utilité, valoriser ce patrimoine, dégager des recettes supplémentaires et assurer la valorisation maximale, notamment par une large diffusion de l’inform ation de sa cession.

Aucune contrepartie financière ne sera demandée à la collectivité, la rémunération de la société étant supportée par l’acquéreur. De plus, la collectivité conserve la maîtrise de la mise à prix. Dans ces conditions, il est p roposé de b ien vouloir approuver la convention avec la société AgoraStore, sans exclusivité, pour une période d’une année et reconductible quatre fois, afin de disposer de leur outil de courtage aux enchères en ligne.

La désignation des biens à vendre par la commune se fera par courrier envoyé à Agorastore et par voie électronique, via la solution Agorastore.

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser monsieur le maire à signer la convention avec la Société AgoraStore pour la vente du b ien immobil ier du bâtiment anciennement occupé par la poste, boulevard Gambetta.18

 Madame Barthélémy indique que les membres de l’opposition sont attachés au patrimoine de la commune qui peut être valorisé sans être vendu. Selon eux, le bien aurait pu avoi r une autre utilité, telle qu’une maison en lien avec le PNR ou une maison des associations. Elle ajoute que ce bien fait partie du château de Cuges et qu’il est fort regrettable que la commune s’en sépare.

 Monsieur le maire répond qu’il n’est pas là pour vendre les joyaux de la commune mais ce bien représente un risque s’il n’est pas mis à la vente car il est dans un état pitoyable. « Ce bien, qui fait partie du château, aurait pu être conservé si par le passé, d’autres personnes, avant nous, l’avaient ent retenu mais à regret, ils en ont décidé autrement », dit -il.

 Madame Barthélémy ajoute q ue des frais de mise aux normes avaient été faits récemment comme la construction de la rampe pour faciliter l’accès aux personnes à mobilité réduite. « C’est dommage », dit - elle.

 Monsieur le maire entend cela mais mentionne que les planchers des 1 er et 2 ème étage sont fort détériorés.  Madame Antonucci répond que lors de l’ancien mandat, dans le cadre de sa délégation au « Handicap » et des travaux liés au PAVE qu’elle co nduisait , l a commune a eu obligation de faire ces travaux d’accessibilité pour rentrer dans le bâtiment de la Poste. Il est clair que c’est toujours plus judicieux que les travaux réalisés perdurent dans le temps. Mais si nous avions souhaité refaire l’int érieur, il aurait fallu poser un ascenseur et engager 90.000 euros de dépense, sans compter l’entretien de celui -ci.  Madame Barthélémy : « Nous, nous regrettons que ce château ne ressemble plus à un château ».  Monsieur le maire : « Il aurait fallu qu’un Mé cène achète le tout ».

 Monsieur Remen demande si la commune aura la maîtrise de la destination du bien.  Monsieur le maire répond par l’affirmative et indique qu’à ce jour la commune est dans l’attente de l’avis des Domaines. La commune ira au plus offrant et analyser a ce qui sera proposé pour se déterminer sur ce qui sera retenu. Une délibération passera à cet effet en Conseil, mentionne -t-il.

Le Conseil municipal,

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu le Code Général de la Propriété des Personnes P ubliques,

 Considérant que la commune souhaite céder son patrimoine qui ne présente plus d’intérêt,  Considérant que la commune souhaite désigner un premier bien à céder qui est le bâtiment anciennement occupé par la poste, boulevard Gambetta, ca dastré AI n °144.

 Considérant que la Société AgoraStore permet d’assurer une visibilité nationale et de disposer d’un outil de courtage aux enchères,

Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire, rapporteur, après en avoir délibéré, décide par 24 voix pour (Bernard Des trost, France Leroy, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Marion Taupenas, Alain Ramel, Corinne Mozolenski, Jean -Christophe Landreau, Jacques Fafri, Philippe Baudoin, Jacques Grifo, Sylvie Nicolaï, Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Marie -Laure An tonucci, Fa nny Saison, Laëtitia Tremouilhac, Laëtitia Louis, Guillaume Galien, Pierre Bayle, Marc Ferri, Lucile Pecqueux, Fabrice Rossi, Lucienne Goffinet) et 5 contre (Fabienne Barthélémy, Jean -Henri Lesage, Eric Remen, Pascaline Dubray et Audrey Molina) :

Article 1 : de valider le contenu de la convention telle que jointe en annexe,

Article 2 : d’autoriser le maire à signer la convention à passer avec la Société Agorastore pour la vente des biens immobiliers de la commune,

Article 3 : de désigner un premi er bien à c éder et autoriser monsieur le maire à signer tout document nécessaire à assurer la vente dudit bien ; dans le cas d’espèce, le bâtiment anciennement occupé par La Poste, boulevard Gambetta, cadastré AI n°144.

Fait et délibéré en séance, le jour , mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°2021 -056 : DIRECTION URBANISME ET AMENAGEMENT – Habilitation donnée à monsieur le maire pour la signature d’une Déclaration Préalable de travaux pour la pose de panneaux ph otovoltaïqu es sur une partie de la toiture de l’Ecole Elémentaire Simone Veil Rapporteur : madame Marion Taupenas, adjointe déléguée à l’Urbanisme La commune de Cuges -Les -Pins s’inscrit depuis plusieurs années dans une démarche de préservation de l’enviro nnement et de valorisation des énergies renouvelables, cela se traduit notamment au travers de l’école Elémentaire Simone Veil, sise Chemin des Ecoliers, cadastrée section AM n° 93 et 205, dont la réalisation exemplaire repose sur une approche bioclimatiqu e visant à favoriser l’optimisation des ressources (Chaufferie bois, matériaux d’isolation biosourcés, orientation protégée, exposition traversante) tout en offrant à nos enfants et au personnel enseignant un équipement fonctionnel et de haute qualité ;19

Aujourd’hui n ous envisageons de poursuivre cette démarche par l’installation de panneaux photovoltaïques sur une partie de la toiture de l’école. Ces panneaux permettront la production d’énergie électrique en profitant de l’exposition privilégiée du bâtiment et sans nu ire à son intégration. Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci - après.

 Madame Taupenas indique que dans la liste des délégations consenties par le Conseil municipal à monsieur le m aire, il ma nquait le point lui autorisant à procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux . C’est pour cela que le Conseil municipal est amené à autoriser, p ar cette dé libération, monsieur le maire à signer la DP relative à la pose de panneaux photovoltaïques sur l’école élémentaire Simone Veil.  Madame Leroy mentionne qu’il avait été voté une enveloppe globale, aléas compris. Elle ajoute : « on ne savait pas si ces aléa s allaient se produire ; il est donc resté une somme dans cette enveloppe. Mais tout était prévu au démarrage , même au niveau de l’infrastructure.

 Madame Barthélémy demande confirmation si le bâtiment pass e bien de B POS à BPOS +.  Monsieur Rossi répond par l’affirmative.

 Madame Barthélémy souligne ensuite que lors des derniers comptes -rendus des Conseils d’école, il est ressorti que les agents, les enseignants et les utilisateurs de ces locaux souffraient de la chaleur .  Monsieur Adragna : « Cette question me fait plaisir car je sors de deux Conseils d’école consécutifs et les températures qui ont été relevées dans le bâtiment de l’école Simone Veil étaient à 6° -8° en dessous des températures extérieures. Il y a eu une s emaine où les températures avoisinaient 35° à l’extérieur ; c’est toujours récurrent, chaque année, on sait qu’il va y avoir quelques semaines de fortes chaleurs. Il y a le côté économique, confort et écologique à prendre en compte et là nous av ons un bâti ment qui y répond ».

Le Conseil municip al,

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122 -22, 22°,

 Vu le Code de l’Urbanisme, notamment son article R. 423 -1,

 Considérant l’intérêt pour la Commune de favoriser la product ion d’énergie électrique renouvelable to ut en s’inscrivant dans une démarche environnementale,

 Considérant que le présent projet pourra bénéficier de subventions,

 Considérant dans ces conditions qu’il y a lieu d’autoriser monsieur le maire à signer la Déclaration Préalable relative aux travaux, et les documents afférents,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame Marion Taupenas, adjointe déléguée à l’Urbanisme, décide à l’unanimité :

Article u nique : d’autoriser monsieur le maire à signer la Déclaration Préalable de travaux nécessaire à la réalisation du projet de pose de panneaux photovoltaïques de production d’énergie électrique sur l’Ecole Elémentaire Simone Veil et tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce projet. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

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Questions diverses

 Monsieur le maire remercie les membres du CMJ et leur référente, madame Hugon, d’avoir as sisté à cette séance du Conseil municipal.

 Monsieur le maire souhaite de belles vacances à toutes et à tous.

 Plus personne ne souhaitant intervenir et le contenu de l’ordre du jour ayant été traité, monsieur le maire lève la séance à 21 heures.

Le maire, Nathalie Deranville,

Bernard Destrost, Secrétaire de séance