Procès Verbal - 000 05 pv cm 29 janvier 2020

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Procès Verbal - 000 05 pv cm 29 janvier 2020 Document publié le Mercredi 29 janvier 2020 par la commune de Cuges-les-Pins. Lien du pdf (Procès Verbal - 000 05 pv cm 29 janvier 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, 1

PROCES-VERBAL N °1 (DU DERNIER MANDAT) DES DELIBERATIONS

ADOPTEES PAR LE C ONSEIL MUNICIPAL LORS DE LA SEANCE DU

29 JANVIER 2020

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L’an deux mil vingt et le 29 janvier,

à 19 heures 30 minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Bernard Destrost, maire.

Etaient présents : France Leroy (1ère adjointe), Frédéric Adragna (2ème adjoint), Gérard Rossi (3ème adjoint), Alain Ramel (4ème adjoint). Ainsi que mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Jacques Fafri, Nicole Wilson, Michel Desjardins, Jacques Grifo, Géraldine Percerot, Danielle Wilson Bottero, Marie-Laure Antonucci, Fanny Saison, Hélène Rivas-Blanc, Mireille Parent, Fabienne Barthélémy, Philippe Coste et Gérald Fasolino.

Monsieur Antoine Di Ciaccio donne procuration à Gérald Fasolino.

Mesdames Josiane Curnier, Aurélie Verne, Valérie Roman sont absentes et excusées et messieurs Michel Mayer, Philippe Baudoin, Jean-Claude Sabetta sont absents et excusés.

Madame Géraldine Percerot est désignée secrétaire de séance.

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 Monsieur le maire propose madame Percerot en qualité de secrétaire de séance, proposition qui est adoptée à l’unanimité.

 Monsieur Fasolino fait remarquer que les décisions prises, depuis la dernière séance du Conseil municipal, dans le cadre de l’article L.2122-2 du CGCT, ne sont pas présentées ce soir et en demande les raisons.

 Monsieur le maire répond que l’administration a été contrainte de préparer cette séance du Conseil dans l’urgence en raison de l’inscription à l’ordre du jour de la première délibération qui concerne les indemnités à payer à madame Rollet, trésorière principale, lesquelles doivent être votées avant le 31 janvier. Aussi, cette urgence n’a ni permis la compilation des décisions, ni permis la rédaction du dernier PV. Ces deux éléments seront présentés lors de la prochaine séance du Conseil municipal.

 Monsieur Fasolino demande s’il peut en connaître au moins les thématiques.

 Monsieur le maire se dirige vers monsieur Rousseau, DGS de la commune, lequel indique qu’il s’agit de décisions financières et de cession.

 Monsieur Fasolino en prend note et remercie monsieur le maire.

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Délibération n° 20 200129 -001 : FINANCES COMMUNALES – Indemnités de conseil au comptable public au titre de l’année 2019

Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée

Le Conseil municipal est amené à procéder, par cette délibération, à la régularisation du paiement des indemnités de conseil, au titre de 2019, d'un montant de 727.61€ nets, qui ont été prématurément versées par mandat n° 1586 le 13 décembre 2019 à madame Sébastienne Rollet, comptable public.

Parallèlement, et par mesure de simplification, le Conseil municipal doit également décider expressément de ne pas procéder à la demande de reversement par madame Sébastienne Rollet de ses indemnités de conseil de 2019 versées par mandat visé ci-dessus, laquelle somme de 727.61€ nets serait de manière concomitante mandatée à nouveau à l'identique pour être au final émargée en totalité.

De ce fait, le transport de la présente délibération valant pièce justificative sera réalisé via l'émission d'un mandat à zéro au nom de madame Sébastienne Rollet.

 Madame Leroy indique que la précédente délibération visait l’ancien trésorier principal, monsieur Cerceau. Il s’agit là de régulariser le nom de la trésorière pour que les indemnités lui soient versées.

 Monsieur Fasolino mentionne que les indemnités lui ont été versées mais sans délibération. Il demande : « C’est bien ça ? »

 Madame Leroy répond par la positive.

Le Conseil municipal,

⇒ Vu le mandat n° 1586 le 13 décembre 2019,

⇒ Considérant qu’il convient de régulariser le paiement des indemnités de conseil, au titre de 2019, d'un montant de 727.61€ nets, prématurément versées par mandat n° 1586 le 13 décembre 2019 à madame Sébastienne Rollet, comptable public,

⇒ Considérant l’avis favorable de la commission des finances réunie le 28 janvier 2020, 2

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée, décide, à l’unanimité : Article unique : d’adopter la délibération telle que définie supra.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 

Délibération n° 20 200129 -002 : URBANISME ET ENVIRONNEMENT – Aménagement de la forêt communale de Cuges-les-Pins – Années 2020 à 2039

Rapporteur : monsieur Gérard Rossi, adjoint délégué

Il est présenté aux membres du Conseil municipal le contenu du document d’aménagement de la forêt communale de Cuges-les-Pins pour la période 2020-2039, que l’Office National des Forêts (ONF) a élaboré en concertation avec la commune.

Sont présentées les grandes lignes de l’aménagement forestier qui comprennent : • un ensemble d'analyses sur la forêt et son environnement ;

• la définition des objectifs assignés à cette forêt ;

• le programme des actions nécessaires ou souhaitables sur le moyen terme.

Il est précisé que l’ONF proposera, chaque année, aux représentants de la commune, un programme de coupes et un programme de travaux conformes à cet aménagement. Les élus décideront alors de la programmation effective ou du report des travaux proposés, en fonction, notamment, des possibilités budgétaires de la commune. Il est donc proposé, par cette délibération, d’approuver le projet d’aménagement de la forêt communale de Cuges-les -Pins pour la période 2020-2039 qui vient d’être présenté, de donner mandat à l’ONF pour demander, en son nom, l’application des dispositions des articles L.122-7 et L.122-8 du Code forestier pour cet aménagement, au titre de la législation sur Natura 2000, afin de dispenser les opérations planifiées à l’aménagement, des formalités prévues par ces législations et enfin de charger l’ONF d’élaborer le document technique destiné à la consultation du public, conformément aux dispositions des articles D.212-6 et D.212-1 2° du code forestier et de le transmettre aux services de l’État, en vue de sa mise à disposition sur Internet.

 Madame Saison demande quelle forêt cela concerne et le coût de cet entretien.

 Monsieur Rossi répond qu’il s’agit du Vallon Sainte Madeleine.

 Madame Saison demande si le PNR ne donne pas de fonds pour ces interventions.

 Monsieur le maire répond par la négative.

 Monsieur Rossi indique que l’espace concerné est un espace communal.

 Monsieur le maire ajoute qu’il s’agit aujourd’hui de donner l’accord à l’ONF pour qu’ils interviennent sur ces parcelles.

 Monsieur Coste mentionne qu’il serait intéressant de valoriser l’espace autour de la Chapelle en y réalisant certains aménagements et en même temps la Chapelle, elle-même.

 Monsieur le maire rappelle qu’il est regrettable que l’espace situé au dessus de la Chapelle ait été vendu à la société SFR, il y a quelques années.

 Monsieur Desjardins indique que cette valorisation devra veiller à ne pas toucher aux vestiges existants.

 Monsieur Coste répond que cela va de soi.

Le Conseil municipal,

⇒ Vu les articles L.122-7 et L.122-8 du Code forestier pour l’aménagement des forêts communales, au titre de la législation sur Natura 2000,

⇒ Vu les articles D.212-6 et D.212-1 2° du code forestier,

⇒ Vu le contenu du document d’aménagement de la forêt communale de Cuges-les -Pins pour la période 2020 -2039, élaboré par l’Office National des Forêts (ONF) en concertation avec la commune, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Gérard Rossi, adjoint délégué, à l’unanimité : Article 1 : approuve le projet d’aménagement de la forêt communale de Cuges -les -Pins pour la période 2020 -2039 qui vient d’être présenté,

Article 2 : don ne mandat à l’ONF pour demander, en son nom, l’application des dispositions des articles L.122-7 et L.122- 8 du Code forestier pour cet aménagement, au titre de la législation sur Natura 2000, afin de dispenser les opérations planifiées à l’aménagement, des formalités prévues par ces législations,

Article 3 : charge l’ONF d’élaborer le document technique destiné à la consultation du public, conformément aux dispositions des articles D.212-6 et D.212-1 2° du code forestier et de le transmettre aux services de l’État, en vue de sa mise à disposition sur Internet.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.  3

Délibération n° 20200129-003 : RESSOURCES HUMAINES – PERSONNEL COMMUNAL – Contrat d’apprentissage – Services techniques – Espaces verts – Modalités d’emploi – Autorisation de signature Rapporteur : monsieur le maire

Il est rappelé que le Contrat d'Apprentissage est un contrat de droit privé en alternance visant à l'obtention d'un diplôme ou titre professionnel conclu entre un apprenti et un employeur dans lequel l'employeur s'engage à assurer à l'apprenti une formation professionnelle, dispensée, pour la partie pratique, dans la collectivité territoriale ou l'établissement public et, pour la partie théorique, dans un centre de formation d'apprentis (CFA).

L'apprenti, quant à lui, s'engage à travailler pour la collectivité employeur pendant la durée du contrat, à suivre sa formation et à se présenter aux épreuves du diplôme ou titre prévu dans le contrat ; il reçoit à ce titre une rémunération de l'employeur.

Pendant sa formation pratique, l'apprenti est sous la conduite d'un maitre d'apprentissage. La désignation d'un maître d'apprentissage est obligatoire. Il s'agit nécessairement d'un agent de la collectivité qui dispose de diplômes ou de l'expérience dans le domaine professionnel dans lequel l'apprenti suit sa formation. Le maître d'apprentissage accompagne l'apprenti dans toutes ses activités, suit son parcours de formation au CFA et assure son évaluation. Peuvent être apprentis :

- les jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus,

- les personnes reconnues travailleurs handicapés sans limite d'âge.

Des dérogations peuvent exister à ces limites d'âge.

Le contrat d'apprentissage est un contrat à durée déterminée.

En principe, la durée du contrat peut varier de 6 mois à 3 ans. Sa durée est au moins égale à celle du cycle de formation ; elle peut être prolongée en cas d'échec à l'examen.

Le contrat d'apprentissage peut être prolongé d'1 an au maximum, sur accord entre, l'apprenti, la collectivité et le CFA, en cas de, redoublement, réorientation ou spécialisation complémentaire de l'apprenti ou de maladie. La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti. Le contrat d'apprentissage peut également être suspendu, en cas de :

- mise en danger de l'apprenti,

- non-conformité des installations,

- discrimination,

- harcèlement de tout type, etc

Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue. Il doit continuer à suivre sa formation théorique.

Employeur et apprenti ont chacun la faculté de rompre unilatéralement le contrat, sans motivation, sans préavis ni indemnité pendant les 45 premiers jours de son exécution ; cette période commence à courir, non pas à la date d'embauche, mais au premier jour d'exécution réelle du contrat.

Cette période ne peut être ni réduite, ni allongée, sauf en cas d'absence de l'apprenti pour maladie, durant cette période, celle-ci est suspendue et prolongée d'autant.

Les apprentis relèvent du régime général de la sécurité sociale et sont affiliés à l'IRCANTEC pour le régime de retraite complémentaire.

Le temps de travail comprend le temps passé dans la collectivité et au CFA.

La durée hebdomadaire de service est de 35 heures.

Les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail sont considérées comme des heures supplémentaires et doivent faire l'objet d'une majoration de rémunération ou d'un repos compensateur.

Les apprentis relèvent, en matière d'aménagement du temps de travail, des mêmes réglementations que les autres salariés à l'exception des apprentis mineurs pour lesquels de nombreuses dérogations sont prévues. Le salaire versé aux apprentis est déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance (SMIC) et fixé par décret. Ce pourcentage varie en fonction de :

- l'âge,

- l'ancienneté du contrat,

- le niveau du diplôme préparé (majoration spécifique secteur public)

A noter que : les apprentis âgés de 26 ans et plus perçoivent quant à eux 100% du SMIC au minimum, quelle que soit la durée du contrat ou la nature du diplôme préparé.

Le contrat d'apprentissage peut être rompu :

- pendant la période d'essai par l'une ou l'autre des parties, sans préavis et sans indemnité jusqu'à l'échéance des quarante- cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti. Cette résiliation unilatérale, quel qu'en soit l'auteur, doit être notifiée par écrit. - après la période d'essai,

o en cas d'obtention du diplôme préparé,

o d'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti,

o de manière anticipée à l'initiative de l'employeur. Cette rupture de contrat doit prendre la forme d'un licenciement prononcé en cas de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude physique dûment constatée par le médecin du travail, de cas de force majeure ou d'exclusion définitive du CFA de l'apprenti. 4

L'apprenti peut également désormais démissionner après avoir préalablement sollicité l'avis d'un médiateur désigné par le service de ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti. Il en informe ensuite l'employeur de son intention de rompre le contrat au minimum 5 jours calendaires à compter de la saisine du médiateur. Cette rupture ne peut intervenir qu'après un minimum de 7 jours après la date d'information à l'employeur.

Il est donc proposé, par cette délibération, de décider le recours au contrat d’apprentissage, de conclure à compter du 1er février 2020, UN contrat d’apprentissage qui intègrera les services techniques et plus précisément les Espaces verts, d’inscrire les crédits au budget de la commune, au chapitre et compte correspondants et enfin d’autoriser monsieur le maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrats d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis.

Le Conseil municipal,

⇒ Vu le Code général des collectivités territoriales,

⇒ Vu la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

⇒ Vu le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

⇒ Vu le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

⇒ Vu que le Comité Technique en sera informé lors de sa prochaine séance, ⇒ Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,

⇒ Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui, ⇒ Considérant qu’il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage, Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire, rapporteur, à l’unanimité :

Article 1 : décide le recours au contrat d’apprentissage,

Article 2 : décide de conclure, à compter du 1 er février 2020, UN contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

Techniques - Espaces verts 1 Brevet Professionnel Espaces verts Jusqu’en juillet 2021

Article 3 : dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune, au chapitre et compte correspondants,

Article 4 : autorise monsieur le maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 

Délibération n° 20200129-004 : RESSOURCES HUMAINES – PERSONNEL COMMUNAL – Déterminatio n des taux de promotion d’avancements de grade – Année 2020

Rapporteur : monsieur le maire

En application de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du Comité Technique, le taux de promotion pour chaque grade d’avancement à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Il est donc proposé de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de promouvables représentant l’effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d’avancement de grade.

Il est précisé que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Ce taux, dit « ratio promus – promouvables » peut varier entre 0% et 100 %. Ce ratio correspond à un nombre maximum de fonctionnaires susceptibles d’être promus calculé sur la base de l’effectif « promouvables ». Dans l’hypothèse où par l’effet du pourcentage déterminé le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus n’est pas un nombre entier, il est proposé de retenir l’entier inférieur.

Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade figurant au tableau d’avancement de grade de la collectivité pourrait être fixé à 100%. 5

Il est rappelé que l’autorité territoriale reste libre de nommer, ou non les agents à un grade d’avancement dans la limite de ce nombre maximum. Elle peut, en effet, choisir de ne pas inscrire les agents au tableau d’avancement de grade présenté en Commission Administrative Paritaire, même si les ratios le permettent. Par contre, elle ne peut procéder aux nominations que dans la limite des ratios fixés et ce, en fonction de la valeur qui apparait la plus adaptée à la gestion du personnel ainsi que des critères retenus.

Voici les critères de choix qui seront intégrés :

CRITÈRES LIÉS À L’AGENT :

- De 40 à 55 ans : 4 points

- Plus de 55 ans : 8 points

CRITÈRES LIÉS À LA CARRIERE :

 Ancienneté dans la fonction publique (Territoriale, État, Hospitalière) en qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire :

- Moins de 20 ans : 4 points

- De 20 à 25 ans : 5 points

- Plus de 25 ans : 6 points

CRITERES LIES A L’EXERCICE DES FONCTIONS (acquis de l’expérience professionnelle) : - Position hiérarchique : le nombre de points à attribuer est fonction de la position hiérarchique occupée par l’agent : o Responsabilité d’un service : 7 points

o Mission d’expertise ou encadrement d’une équipe : 5 points

o Aide à la décision : 3 points

Le Conseil municipal est donc amené, par cette délibération, à retenir le taux de promotion ainsi que les critères de choix qui sont exposés ci-dessus.

Le Comité Technique s’est prononcé favorablement en 2018 sur le taux de promotion 2019. Etant donné que les mêmes dispositions sont reconduites pour 2020, il est proposé d’en informer le Comité Technique lors de sa prochaine réunion. Le Conseil municipal,

⇒ Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

⇒ Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ⇒ Vu l’article 49 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

⇒ Vu l’article 35 de la loi 2007-209 du 19 février 2007 modifiant l’article 49 de la loi 84-53, ⇒ Vu que le Comité Technique en sera informé lors de sa prochaine réunion, Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire, rapporteur, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : Article 1 : d’adopter, pour les avancements de grade, le taux de ratio de promotion à appliquer à l’effectif des agents promouvables, tel que défini ci-dessus,

Article 2 : de retenir un taux de promotion de 100% pour chaque grade,

Article 3 : que l'appréciation sera effectuée à partir des critères détaillés ci-dessus, Article 4 : d’autoriser monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires, Article 5 : d’inscrire des crédits suffisants au budget communal 2020.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 

Délibération n° 20200129-005 : RESSOURCES HUMAINES – PERSONNEL COMMUNAL – Créations de postes suite à avancement de grade – Suppressions de postes – Mise à jour du tableau des emplois arrêté au 1er janvier 2020 et au 1er février 2020

Rapporteur : madame France Leroy , adjointe déléguée

Dans le cadre de la gestion du personnel communal, et pour tenir compte de l’avancement de grade de certains agents, conformément au tableau établi par la commission administrative paritaire du 9 décembre 2019, il convient :  Dans un premier temps de créer, au 1er février 2020 :

Filière culturelle

- 1 poste d’adjoint du patrimoine principal 2° classe - Temps complet

Filière administrative

- 2 postes d’adjoint administratif principal 2° classe – Temps complet

 Dans un deuxième temps, de créer, au 1er mars 2020 :

Filière technique

- 1 poste d’adjoint technique principal 2°classe – Temps complet

Le Comité technique a été informé de la totalité de ces créations en date du 18 décembre 2019. Dans la continuité de la gestion du personnel communal, il convient de supprimer, au 1er février 2020, les postes ci-après : Filière technique

- 1 poste de technicien principal 2° classe - Temps complet

- 5 poste d’adjoint technique – Temps complet 6

- 1 poste d’adjoint technique – 20 heures

- 1 poste d’adjoint de maîtrise principal - Temps complet

Filière Police

- 1 poste de chef de service de police municipale principal 2° classe - Temps complet - 1 poste de brigadier-chef principal - Temps complet

- 1 poste de gardien de police municipale - Temps complet

Filière sociale

- 2 postes d’ATSEM principal 2° classe - Temps complet

- 1 poste d’ATSEM principal 1° classe - Temps complet

Filière culturelle

- 1 poste d’adjoint du patrimoine principal 1° classe - Temps complet

Filière animation

- 1 poste d’adjoint d’animation principal 2° classe - Temps complet

Filière administrative

- 2 poste d’adjoint administratif – Temps complet

Soit au total 18 postes.

Le Comité technique a été informé de la totalité de ces 18 suppressions en date du 18 décembre 2019. Le Conseil municipal,

⇒ Vu la délibération n°20200129-004, approuvée en date du 29 janvier 2020, relative à la détermination des taux de promotion pour les avancements de grade pour l’année 2020,

⇒ Vu le tableau de la Commission Administrative Paritaire du 9 décembre 2019, ⇒ Vu l’information du Comité Technique en date du 18 décembre 2019,

Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire, rapporteur, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : Article 1 : de créer les postes listés ci-dessus et d’inscrire les dépenses afférentes au budget principal de la commune, aux comptes requis,

Article 2 : de supprimer les postes listés ci-dessus,

Article 3 : de mettre à jour le tableau des emplois et pour cela d’approuver le tableau des emplois arrêté au 1er janvier 2020 et au 1er février 2020.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 

Délibération n° 20200129-006 : RESSOURCES HUMAINES – PERSONNEL COMMUNAL ET CCAS – Convention de mise à disposition – Année 2020

Rapporteur : monsieur le maire

Deux agents territoriaux, à savoir un rédacteur et un adjoint technique sont actuellement mis à disposition respectivement de la commune au CCAS et de la structure multi-accueil « La maison des bébés », à temps complet ; le premier agent pour assurer les fonctions de direction administrative et financière du CCAS, depuis septembre 2014, le second agent pour la gestion de la distribution des repas aux enfants et de la cuisine satellite de « La maison des bébés », depuis janvier 2016. Un autre agent territorial, à savoir un agent social du CCAS est quant à lui mis à disposition de la commune de Cuges les Pins depuis le 23 avril 2019 pour assurer les fonctions d’agent d’entretien au sein du service entretien. Ces trois mises à disposition ont fait l’objet d’une convention et sont devenues caduques au 31 décembre. Aussi, afin de mettre à jour la situation de ces agents, il est proposé de valider les projets de convention de mise à disposition ci-joints et d’autoriser monsieur le maire à signer les conventions correspondantes pour l’année 2020. Le président du CCAS a d’ores et déjà exprimé le souhait de voir se poursuivre ces trois mises à disposition. Les conventions ci-annexées précisent, conformément à l’article 4 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités ». Le Comité Technique sera informé de ces mises à disposition lors de sa prochaine assemblée. L’accord écrit des agents concernés mis à disposition sera annexé à chaque convention. Le Conseil municipal,

⇒ Vu le Code général des collectivités territoriales,

⇒ Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ⇒ Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

⇒ Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

⇒ Considérant la possibilité de recourir à un ou plusieurs agents de la commune pour la distribution des repas de la structure multi-accueil « La maison des bébés » et pour les travaux administratifs et financiers du CCAS, et inversement de mettre à disposition de la commune un agent du CCAS pour assurer des missions au sein du service entretien, 7

⇒ Vu le Comité Technique en sera informé lors de sa prochaine réunion,

Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire, rapporteur, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité : Article 1 : d’autoriser monsieur le maire à signer pour les agents concernés, les conventions de mise à disposition de personnel avec le CCAS de Cuges-les-Pins, telles que jointes en annexe,

Article 2 : d’inscrire les recettes afférentes aux mises à disposition au budget 2020. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 

Délibération n° 20200129-007 : FINANCES COMMUNALES –– Remboursement de retenues de garanties à l’entreprise OBM Construction

Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée

A l’occasion d’un contrôle interne obligatoire effectué en 2019 par la Trésorerie Principale d’Aubagne au niveau des retenues de garanties non remboursées aux entreprises, il a été constaté que les retenues de garanties de l’entreprise OBM Construction sur le programme de travaux de l’école Molina qui auraient dû être remboursées en 2014, au moment de la réception des travaux, est toujours en attente.

Celles-ci s’élèvent à 7 006,01 €. La prescription étant atteinte et pour permettre son remboursement à l’entreprise, en l’absence de pièces, la production d’une délibération est nécessaire.

Les retenues de garanties sont les suivantes :

• Ordre de paiement n°115 505 015 du 07/12/2011 : 1 981,74 €,

• Ordre de paiement n°157 541 115 du 05/07/2013 : 2 634,77 €,

• Ordre de paiement n°160 840 115 du 14/08/2013 : 2 389,50 €.

Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir restituer les retenues de garanties à l’entreprise OBM Construction pour un montant de 7 006,01 €. La Trésorière principale d’Aubagne sera chargée de la libération de ces retenues de garanties.

Le Conseil municipal,

⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

⇒ Considérant qu’il convient d’adopter la main levée des retenues de garanties, ⇒ Considérant l’avis favorable de la commission des finances réunie le 28 janvier 2020, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Article 1 : adopte la main levée des retenues de garanties,

Article 2 : donne son accord pour la restitution des retenues de garanties à l’entreprise OBM Construction pour un montant 7 006,01 €,

Article 3 : précise que la Trésorière principale d’Aubagne sera chargée de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 

Délibération n° 20200129-00 8 : ADMINISTRATION GENERALE – PÔLE ENFANCE JEUNESSE EDUCATION – Prestation de service « Contrat Enfance Jeunesse » –– Convention d’objectifs et de financement entre la commune et la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône – Autorisation de signature Rapporteur : monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué

Par délibération n°18/12/15 en date du 17 décembre 2015, monsieur le maire a été autorisé à signer avec la CAF une convention d’objectifs et de financement relative à la Prestation de service « Contrat Enfance Jeunesse » définissant et encadrant les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service enfance et jeunesse (P.S.E.J). Cette convention a été conclue pour 4 ans et est arrivée à échéance le 31 décembre 2018. Pour mémoire, le Contrat « Enfance Jeunesse » est un contrat d’objectifs et de co-financement qui contribue au développement et au maintien d’une offre d’accueil destinée aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus. Il appartient au Conseil municipal, par cette délibération, d’autoriser monsieur le maire à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône une nouvelle convention d’objectifs et de financement relative à la Prestation de service « Contrat Enfance Jeunesse », jusqu’au 31 décembre 2022, proposée en annexe.

 Monsieur Fasolino souhaite savoir si les projections de ce nouveau contrat sont bien identiques à l’ancien CEJ et il souhaite connaître également quelle en est la raison considérant le nombre d’arrivées sur le commune d’ici quelque temps.

 Monsieur Adragna indique que dans l’immédiat ce contrat propose les mêmes objectifs, ensuite ce contrat va être transformé en Convention Territoriale Globale et la donne en sera modifiée.

 Madame Leroy : « Ce bilan du CEJ et un bilan positif qui relève de notre politique. Les actions conduites se sont adaptées à la demande. En effet, nous n’avons pas hésité à mettre en place des actions nouvelles, comme les repas pour les bébés à la crèche, l’augmentation de l’amplitude horaire pour l’accueil de la petite enfance, la fourniture des couches bio, la prise en charge des BAFA pour certains de nos animateurs. Et on ne peut que s’en satisfaire que la commune ait su s’adapter aux besoins des familles. » 8

Le Conseil municipal,

Ayant entendu l’exposé de monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué, rapporteur, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Article unique : d’autoriser monsieur le maire à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, la convention d’objectifs et de financement relative à la Prestation de service « Contrat Enfance Jeunesse », conformément au modèle présenté en annexe de la délibération.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

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Questions diverses

 Madame Wilson rappelle les prochaines manifestations culturelles qui auront lieu dans les semaines qui viennent.

 Monsieur le maire rappelle les principales dates à retenir.

Plus aucune question n’est débattue, plus aucun élu ne souhaite intervenir, l’ordre du jour étant épuisé, monsieur le maire lève la séance à 20h10.

Le maire, La secrétaire de séance,

Bernard Destrost Géraldine Percerot