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Procès Verbal - CM 6 juillet 2022 proces verbal Signé
Conseil Municipal - CM Proce s verbal du 5 juillet 2022
Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM Proce s verbal du 5 juillet 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Éducation,
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
5 JUILLET
2022
Le
Conseil
Municipal
de la ville de Petite-Forêt s'est réuni
à la salle des
fêtes Jules
Mousseron
à 18h30
en séance
publique
sur la convocation
et sous
la présidence
de Madame
Sandrine
GOMBERT,
Maire.
Date
de convocation
: le 29 juin
2022
Nombre
de conseillers en exercice
: 27
Présents
: 20
Procurations : 4 Votants
: 24
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
Rachid
LAMRI
- Arlette
VANDEPOEL
- Jean-Pierre
POMMEROLE
- Sylvia
PISANO
- Robert
VANOVERSCHELDE
- Didier DEMAREST
- Gérard
GAILLARD
- Christian
DURIEUX
- François
STASINSKI
- Pascal
CROMBE
- Marie-Renée
LOUVION
- Véronique
JOLY
- Abdel-Aziz
AITLAMAALEMAHMED
- Dominique
CORREA
- Dorothée MARTIN
- Grégory SPYCHALA - Gérard
QUINET - Claudine HERLIN - Dominique DAUCHY- ÉTAIENT EXCUSÉS : Christine
LEONET
a donné
pouvoir
à Didier
DEMAREST
Ali FARHI
a donné
pouvoir
à
Jean-Pierre
POMMEROLE
Élisabeth
SEREUSE
a donné
pouvoir
à Sandrine
GOMBERT
Tiphanie OTLET a donné pouvoir à Grégory SPYCHALA ÉTAIENT ABSENTES Claudine GENARD Isabelle DUFRENNE Léa DEQUAYE Madame
le Maire désigne
Sylvia
PISANO
comme
secrétaire de séance.
L'ordre
du jour est le suivant :
A] Approbation
du procès-verbal
du
10 mai
2022
Le procès-verbal est approuvé par tous les conseillers présents à ladite séance. B] Raïcation des décisions Monsieur
Grégory
SPYCHALA
s'interroge
quant
à la
décision
n°22-25Y
relative
à
l'avenant
n°6
du
marché
de remplacement
du système
d'alarme,
il demande
si cet avenant
a un impact financier.
Madame le Maire lui répond qu'il s'agit d'un avenent technique,
un jeu d'écriture. À la demande du
Trésorier nous avons regroupé les avenants en un seul il n'y a donc aucune incidence financière. C]
Délibérations
1] Administration Générale 14) Modification du règlement intérieur du conseil municipal
VU
lloi
n°2019-1461
du 27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la vie
locale
et à
la proximité
de
l'action
publique,
VU l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021, VU le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, À compter du
4 juillet 2022,
de nouvelles dispositions relatives aux modalités de publiité et de
conservation des procès-verbaux des séances de l'assemblée délibérante ainsi que de la diffusion des actes administratifs entreront en vigueur. Ces modifications
apportées
par
le législateur
impactent
le Règlement
Intérieur
du
Conseil
municipal,
qui
doit
être
mis
à jour.
Les
articles à modifier sont les suivants
:
Chapitre
VI:
Enregistrement
des
débats,
procès-verbaux
et délibérations
-semptes-rendus
-
Article
27
« Délibérations
»
La
mention «Elles
sont
signées-partous
les
membres-présents
à la
séance»
est
remplacée
par
« Elles
sont
signées
par
le Maire
etle
secrétaire
de
séance
»
La
mention
« Elles
sont
consultables
sur
le
site
internet
de
la
ville
» est
remplacée
par
«
Elles
sont
consultables
et
téléchargeables
sur
le
site
internet de
la
ville
»
#
Article
28
« Gemples-rendus-et
Procès-verbaux
»
La
mention
« dans
un
délai
d'une
semaine,
le-sempte-rendu
de
la séance-du-Censeil
municipal
est
affiché
à la
mairie
et
mis en
ligne
sur
le
site
intemet
de
la
commune.
Ce
document-plus-suceinet-retrace
les
décisions
prises
par
le-GonseiL
Municipal
sur
les-afaires-inscrites
à l'ordre-dk-jeur-sans-en
détailler
les
débais
» est
remplacée
par
:
« dans
un
délai
d'une
semaine
la
liste
des
délibérations
examinées
par
le
Conseil
municipal
est
affichée
à la
mairie
et
mis
en ligne
sur
le
site
intemet
de
la
commune
»
La
mention
: «
Le
Procès-Verbal
de
la séance
(détail
des
débals)
quantè-i-estafiché
sous
30 jours-et
publié-sur-le
sie
internet-de-la-vlle-1Lest
tranx
Conseillers
munie
aele-convocalion
dut
GConseil-Munieipal-suivant
»
est
remplacée
par:
« Le
Procès-Verbal
de
la
séance
est
arrêté
au
commencement
de
la séance
suivante.
Dans
la semaine
qui
suit
la séance
au
cours
de
laquelle
i à
été
arrêté,
le procès-verbal
est
publié
sous forme électronique
de
manière
permanente
et gratuite
sur
le site
intemet
de
la commune,
un
exemplaire
papier
est
mis
à la
disposition
du
public
». Aussi i est proposé au Conseil municipal d'approuver la modification du réglement intérieur du Consoi municipal proposée ci-dessus. Madame
le
Maire
indique
qu'elle
avait
annoncé
lors
du
dernier
Conseil
municipal
qu'il
y
avait
des
modifications liées à la dématérialisation.
À partir du prochain Conseil municipal ls conseillers ne
signeront plus le registre des délibérations, i sera désormais signé uniquement par Madame le Maire ct le ou la secrétaire
de séance.
Le
Conseil municipal,
après
en avoir délibéré,
approuve,
à l'unanimité.
1-2)
Mise en
œuvre
et rattachement au
système national d'enregistrement
de
la demande
locative
VU l'article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales, VU l'article 97 de la loi ALUR du 24 mars 2014 qui prévoit la mise en place d'un Système National d'Enregistrement
de
la demande
de
logement
social.
CONSIDERANT que cette réfomme a pour objet de simplifier et unifier les démarches des demandeurs de logements
locatifs sociaux
et d'améliorer
le suivi.
CONSIDÉRANT que devenir guichet enregistreur permettrait à la commune de pérenniser celle mission d'accueil et d'accompagnement.
La commune pourrait avoir accès aux données nominatives relatives
aux demandes de logements sur son territoire, quel que soit le lieu d'enregistrement et ainsi permettre de mieux connaître les caractéristiques de la demande locative sociale. CONSIDÈRANT
que ce service de proximité visant à faciliter l'accès au logement est de nature à
salisfaire les usagers, CONSIDERANT
la progression constante des demandes de logements sociaux sur la commune,
CONSIDÉRANT
la nécessité de faire évoluer les outils numériques de traitement de la demande de
logement social, ILest proposé au Conseil municipal : =
de devenir service enregistreur de toute demande de logement locatif social et de délivrer au
demandeur un numéro unique d'enregistrement Départemental. -
d'autoriser
Madame
le Maire
à signer
la convention
avec
la Préfecture
et tout autre
document
permettant
la mise en
œuvre
de
cette délibération.
Madame le Maire explique que les demandes de logement sont gérées par le CCAS, l'Adjoint aux logements en assure une très bonne gestion. Elle informe qu'il est possible d'améliorer la procédure en faisant en sorte que la commune devienne guichet enregistreur afin de cibler les priorités des logements. Elle ajoute que la municipalité a de moins en moins la main sur les attibutions de logement, c'est la commission qui le pouvoir
de décision et lors de cetle commission, la commune a tout intérêt à présenter
les demandes urgentes susceptibles d'être priorisées.
Cela permettra de valoriser lesdites demandes
auprès des bailleurs sociaux. Monsieur Joan-Pierre POMMEROLE
ajoute que Madame
le Maire et les
élus du CCAS
ont souhaité
adaptor les modes opératoires du sorvice logement aux outils d'aujourd'hui. Il y a eu des échanges avec les services de la Sous-Préfecture ainsi qu'avec Valenciennes Métropole, il a été convenu la possibilité de devenir guichet enregistreur afin de proposer un meilleur service à la population ot une meilleure coordination avec les bailleurs. Il informe que pour une collectivité, le fait d'adhérer au système d'enregistrement de la demande de logement
local social,
permet
d'une pari,
d'avoir accès aux
données
nominatives relatives aux
demandes de logement ot, d'autre part, de proposer aux administrés un service public de proximité. 11 indique que cola n'engendre aucun frais pour la commune, i s'agit d'un site intemet avec des habitations données par la Préfecture, cola concomera un ou deux techniciens et un administrateur. Madame le Maire indique que cela demandera un peu plus de travail à la mise en place. Monsieur Jean-Pierre POMMEROLE ajoute que celte procédure sera prise en charge parle CCAS même si officiellement c'est la mairie qui est guichet enregistreur. Monsieur Gérard QUINET regrette que ce soit Valenciennes Métropole qui ait la main sur les logements sociaux à Petile-Forêt. Il indique être pour la midté sociale, mais ajoute que Valenciennes Métropole dirige les personnes de Valenciennes vers Pelie-Forêt, certaines rues se videront car les bons locataires ou les bons propriétaires partent car Is sont écœurés. l'indique qu'ily avait 5 250 habitants à Peite-Forêt et maintenant i y à 4 900 habitants. Madame le Maire lui répond que la baisse démographique est liée au vieillissement de la population, le problème de la baisse de population c'est que les gens restent dans leur logement et que la commune est constituée d'une population vieilissante. Monsieur
Gérard QUINET
demande
si la commune
est arrivée au seuil de logements
sociaux obligatoire.
Madame
le Maire lui répond
que non
c'est 20 % et la commune
est à 23 %,
la commune
est en veille.
Monsieur Gérard QUINET indique que s'il y a une amende c'est 10 000€ sur un budget de 13 milions, il indique préférer payer l'amende comme le font certains Maires. Madame
le Maire lui répond
que l'amende
est de 25 000€.
Le Conseil municipal,
après
en avoir
délibéré, approuve,
à l'unanimité.
I:
Convention
pour la
gestion
des
animaux
errants
et/ou
dangereux
L'Assistance Fourière Animalière aux Communes (AFAC auparavant dénommée SPA) basée à Marly a en charge la gestion des animaux errants etlou dangereux sur notre leroire.
La convention qui nous lie
arrive à échéance le 31 décembre prochain, il convient donc de la renouveler. Cette convention détaille la prestation de service pour laquelle l'AFAC est mandatée =
La capture etle transport des animaux errants etlou dangereux
=
L'accueil des chiens et chats errants etou en état de divagalion
-_
La garde des animaux dangereux
-
La prise en charge des chiens ou chats mordeurs ou grffeurs -
La mise à disposition de cages de caplure
-
La tenue de registres officiels, l'identification des propriétaires des animaux, la surveillance vétérinaire (obligations administratives et sanitaires)
Le coût de cette prestation est calculé par habitant. Au 1er janvier 2022 i était de 0 ,815€ HT/habitant. Cette prestalion sera révisée au 1e" janvier de chaque année et augmentée du taux de TVA en vigueur. En conséquence, i est proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à signer avec l'AFAC de Marly la convention pour la gestion des animaux errants etlou dangereux pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2023 puis reconduite tacitement d'année en année, pour une durée totale ne pouvant excéder 5 ans et ce, pour un coût annuel par habitant tel qu'indiqué à l'article 4.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l'unanimité.
Il Ressources Humaines 11:1) Création de
postes non permanents
pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d'activi La création d'un emploi résulte obligatoirement d'un besoin de la collectivité.
Elle répond à un intérêt
public ou à une meilleure organisation du service. VU
le Code
général
de la fonction
publique,
notamment
son
article L.332-23-1° ;
CONSIDÉRANT
qu'il est
nécessaire
de
créer
des
emplois
non
permanents
compte
tenu
d'un
accroissement temporaire d'activité, pour le service Jeunesse (pôle loisirs, petite enfance, handicap, affaires scolaires, restauration, …) ; les services techniques (bâtiment, voirie, environnement, intérieur et pôle ressources); l'Administration générale, la culture et les Sports pour la période du 1/9/2022 au 31/08/2023; CONSIDÉRANT qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité
en application de l'article L.332-23-1° du
code précité ; En conséquence, il est proposé au Conseil municipal =
d'autoriser
le recrutement d'agents
contractuels
pour faire face
à des
besoins
liés à un
accroissement temporaire d'aclvité pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois en application de l'article L.332:23-1° du code précité ; À ce titre, seront créés : - au maximum
10 emplois
à temps
complet
dans
le grade d'animateur
territorial ou d'adjoint d'animation
‘territorial relevant de la catégorie
hiérarchique B
ou C pour exercer les fonctions d'animateur
;
- au maximum 10 emplois à temps complet dans le grade d'acioint technique tertorial - au maximum
5 emplois
à temps complet
dans
le grade
d'adjoint administratif, - au maximum 40 emplois à temps non complet (en fonction du nombre d'heures réalisées) relevant de la catégorie hiérarchique B ou C dans les grades d'animateur, d'assistant d'enseignement artistique, d'adjoint d'animation, d'adjoint administratif et d'adjoint technique. Madame
le Maire
sera
chargée
de
la constatation
des
besoins
concernés
ainsi
que
de la détermination
des
niveaux
de
recrutement
et de
rémunération
des
candidats
selon
la nature
des
fonctions
et de
leur
profil.
La rémunération
sera
limitée à l'indice terminal du grade de référence.
-
d'autoriser
Madame
le Maire,
à signer
les contrats
de travail correspondants
et tout document
y
afférent. Madame le Maire indique que cette délibération est au vole suite à la demande du trésorier qui avait refusé de payer les animateurs jeunesse l'an dernier.
Elk indique avoir pris à l'époque la responsabilité
de payer les animateurs parce qu'il n'y avait pas de délibération.
s'agit d'une délibération cadre qui acte
un certain nombre d'emplois, ça ne veut pas dire que fous ces emplois sont pourvus, la commune prévoit le maximum pour que chacun puisse être payé. Monsieur Grégory SPYCHALA explique ne pas aller contre le paiement des agents que Madame le Maire va potentiellement recruterà tre de contra non permanent mais que son groupe préférerail que Madame le Maire embauche ces agents, i indique avoir demandé lors du dernier Consell municipal le nombre de contrats, et les informations ont bien été données, mais aujourd'hui i pense qu'il faut pérenniser ces postes. Madame le Maire lui répond qu'a la mandature précédente il y avait exactement le même nombre de contracuels mais pas de délibération. Monsieur
Grégory
SPYCHALA
indique
qu'il n'avait pas
cette
visibilité
et remercie
le
trésorier pour
cette
demande
qui à son
sens,
donne
de la visibilité sur ce qui est fait au sein
de la ville au niveau
des
contrats
non permanents. Madame le Maire indique que quand on prend un contractuel c'est simplement parce qu'il ny a pas de titulairo, des appols de poste sont réalisés. Monsieur Rachid LAMRI indique que co n'est pas du tout une volonté politique de recruter des personnes non titulaires, c'est
la réalité du marché du travail informe que quand une offre d'emploi paraît les agents
tiulaires ne poslulent pas. Madame le Maire indique qu'il faut regarder ce qu'il se passe dans la fonction publique, on prend des contractuels car s'il ny a pas de filaire qui se présente, la commune est bien obligée de prendre des contractuels, sinon le service ost formé. Monsieur Gérard QUINET indique que c'est bien de titulariser mais il y a 105 personnes en personnel pour une ville de moins de 5 000 habitants. I prend comme exemple la ville de Wallers qui a 36 agents pour 5 900 habitants. I indique que la commune est très endettée et il faut faire attention au niveau de la gestion, n'étant pas à
l'abri d'une perte de laxe professionnelle de la part d'Alstom ou d'Auchan.
Madame le Maire indique faire ce qu'elle peut avec ce qu'elle a, aucun poste n'est superflu et qu'en terme de chargo salariale la commune est à 50 % ce qui n'est pas énorme pour une collectivité.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à la majorité des voix avec : 5 voix contre (Grégory SPYCHALA,
Tiphanie OTLET, Dominique CORREA, Dorothée MARTIN, Dominique DAUCHY)
éation
de
postes
non
permanents
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
La
création
d'un
emploi
résulte
obligatoirement
d'un
besoin
de
la collectivité.
Elle
répond
à un
intérêt
public ou
à une
meilleure
organisation
du service.
Vu
le Code
général
de la fonction
publique,
notamment
son
article L.332-23-2*
;
CONSIDÉRANT qu'en prévision de chaque période de vacances scolaires el de la période estivale, il est nécessaire de renforcer le service Jeunesse (pôle loisirs, pelite enfance, handicap, affaires scolaires, restauration, …);les services techniques (bâtiment, voirie,
environnement, intérieur et pôle ressources) ;
l'Administration générale, la culture et les Sports pour la période du 1/9/2022 au 31/08/2023 : CONSIDÉRANT qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application de l'article L.332-23- 2précité: CONSIDÉRANT
la nécessité de créer des emplois non permanents compte tenu d'un accroissement
saisonnier d'activité, En conséquence, il est proposé au Conseil municipal : +
d'autoriser
le
recrutement
d'agents
contractuels
pour
faire
face
à
des
besoins
liés
à
un
accroissement saisonnier d'activité pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois
en
application
de
l'article
L.332-23-2°
du code
général
de
la fonction
publique.
À ce titre, seront créés : - au maximum 35 emplois à temps complet dans le grade d'animaleur territorial ou d'adjoint d'animation territorial relevant de la catégorie hiérarchique B ou C pour exercer les fonctions d'animateur; - au maximum 10 emplois à temps complet dans le grade d'adjoint technique territorial, - au maximum 5 emplois à temps complet dans le grade d'adjoint administraf, - au maximum
10 emplois à temps non complet à raison de 17.5/35èmes, 20/35èmes,
30/35èmes
relevant de la catégorie hiérarchique B ou C dans les grades d'animateur, d'adjoint d'animation, d'adjoint administratif et d'adjoint technique. Madame
le Maire
sera
chargée
de
la constatation
des
besoins concernés
ainsi que
de la détermination
des
niveaux de
recrutement
et de
rémunération
des
candidats
selon
la nature
des
fonctions
et de
leur
profil. La rémunération
sera
limitée à
l'indice terminal
du grade de référence.
d'autoriser Madame
le Maire,
à signer
les contrats
de travail correspondants
et tout document
y
afférent. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l'unanimité.
11:3) Recrutement
d’un
agent contractuel
— animateur
pour
le relais d'assistants
maternels
VU le Gode général de la fonction publique et notamment l'article L.313.1 qui prévoit que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité, CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, CONSIDÉRANT
que le poste d'animateur pour le Relais d'Assistants Matemels
sera vacant au 1°
septembre 2022, CONSIDÉRANT que la vile a besoin de pourvoir ce poste au sein du service Jeunesse, au pôle Petite enfance, CONSIDÉRANT que cet emploi doit être occupé par un fonctionnaire, toutefois, en cas de recherche infuctueuse de candidats statutaires, il pourrait être pourvu par un agent contractuel sur la base de l'aricle L.332-14 du Code précité, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, CONSIDÉRANT
qu'au vu des candidatures réceplionnées, aucun candidat statutaire ne satisfait aux
conditions d'exercice du poste, CONSIDÉRANT que la candidature retenue est de profil contractuel, CONSIDÉRANT que cet agent contractuel est recruté à durée déterminée pour une durée d'un an, CONSIDÉRANT que le contrat de l'agent pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année, CONSIDÉRANT
que les crédits correspondants
sont inscrits au budget de la collectivi
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal =
de recruter un agent contractuel sur la base de l'article L.332-14 du Code général de la fonction
publique, à temps non complet, à raison de 21/35è, pour occuper les fonctions d'animateur pour le Rolais d'Assistants Matemels sur le grade d'éducateur de jeunes enfants (catégorie À) à compter du 1°° septembre 2022, =
d'autoriser Madame le Maire à signer le contrat de travail correspondant, ainsi que tout document
y afférent. Madame le Maire indique qu'une amnonce a été passée pour ce poste et aucun titulaire n'a postulé.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à
l'unanimité. Il-4 Recrutement
d’un
agent
contractuel
-
animateur
médiation
et prévention
VU le Code général de la fonction publique et notamment l'article L.313.1 qui prévoit que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés
par l'organe délibérant de la collectivité,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécossaires au fonctionnement
des services,
CONSIDÉRANT que le poste d'animateur médiation et prévention est ouverl CONSIDÉRANT que la ville a besoin de pourvoir ce poste au sein du service Prévention/citoyenneté, CONSIDÉRANT
que cet emploi doit être occupé par un fonctionnaire, toutefois, en cas de recherche
infuctueuse de candidats statutaires, il pourrait être pourvu par un agent contractuel sur la base de l'aricle L.332-14 du Code précité, pour faire face à une vacance lemporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, CONSIDÉRANT
qu'au
vu
des
candidatures
réceptionnées,
aucun
candidat
statutaire
ne
satisfait
aux
conditions d'exercice du poste, CONSIDÉRANT
que la candidature
retenue est de profil contractuel,
CONSIDÉRANT
que
cet agent contractuel est recruté à durée déterminée
pour une
durée
d'un an,
CONSIDÉRANT que le
contrat de l'agent pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale de 2 ans,
lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année, CONSIDÉRANT
que
les crédits correspondants
sont
inscrits
au
budget
de
la collectivité,
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal =
de recruter un agent contractuel sur la base de l'article L.332-14 du Code général de la fonction
publique, à temps complet, pour occuper les fonctions d'animateur médiation et prévention sur le grade d'animateur (catégorie B) à compter du 1°" septembre 2022, =
d'autoriser Madame le Maire à signer le contrat de travail correspondant, ainsi que tout document
yafférent. Madame le Maire infomme que ce poste à 2 fonctions : médiation et prévention. Monsieur Gérard QUINET demande s'il n'y a pas à Petite-Forêt un médiateur de l'État. Medame le Maire lui répond qu'il s'agit d'un concifateur. ll informe que ce poste est dédié pour moitié à la médiation et pour moitié à la prévention. L'idée est d'aléger le travail de
la police municipale qui fait beaucoup de médiation au détriment des problèmes de
sécurité routière. Cela permettra d'aller au-devant des de voisinage qui prennent beaucoup d'énergie à Madame le Maire et à la police municipale. Monsieur Rachid LAMRI indique que le concillateur reçoit les personnes dans son bureau et souvent ce sont des situations confictuelles pour lesquelles il est dificlle de faire marche arrière, l'objectif de ce recrutemont est d'anticiper les dificullés, d'aller à la rencontre des personnes concernées. Madame le Maire informe que le concilateur ne va pas sur le terrain. Monsieur Rachid LAMRI indique que quand les personnes voiont a police municipale arriver en tenue ils se braquent Monsieur Gérard QUINET pense qu'une personne non-assermentée ne sera pas prise au sérieux. Madame le Maire indique que sl y à besoin de la police, évidemment la police interviendra dans un deuxième temps. Monsieur
Gérard
QUINET
estime
que la police doit être sur Petite-Forêt et que c'est son
travail.
Madame
le Maire lui répond
qu'ils font leur travail mais pendant
qu'ils sont sur des
affaires de voisinage
ils ne peuvent pas effectuer de contrôle routier ou de contrôle
radar.
Monsieur Gérard QUINET indique rencontrer des personnes qui
lui disent ne pas souvent voir les policiers
municipaux, qu'ils sont plus souvent sur les communes de Raismes et Anzin où il y a beaucoup plus de problèmes. Madame Le Maire lui répond qu'ils sont présents et que cela arrive que les Policiers de Raismes ou Anzin soient présents sur la commune de Petite-Forêt. Monsieur Grégory SPYCHALA
indique à Monsieur Gérard QUINET que s'il était all à la concession
FORD il les aurait vu passer pour demander de couper la sono. Monsieur Gérard QUINET
lui indique s'être déplacé pour leur demander de baisser la sono, i ajoute que
cela dure depuis 7 ans. Monsieur Rachid LAMRI confime à Monsieur QUINET que les policiers Franc-Forésiens passent la majeure parte de leur temps sur la commune. Madame le Maire indique avoir un rapport hebdomadaire du temps passé sur chaque commune,
elle
indique ne pas être inquiète 18-dessus. Monsieur Gérard QUINET répond qu'ils ne sont pas toujours là parce que des personnes continuent de rouler très vite dans les rues. Madame le Maire explique que c'est justement pour que la police de Petite-Forêt soit plus présente pour des contrôles routiers que lon recrute un médiateur.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l'unanimité.
10 11:5) Recrutement
d’un
agent
contractuel
— encadrant
du
pole festivités
VU
le Code
général
de la fonction
publique et notamment
l'article L.313.1
qui prévoit que
les emplois
de
chaque
collectivité ou établissement
sont créées
par l'organe délibérant de la collectivité,
CONSIDÉRANT
qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet ct
non complet nécessaires au fonctionnement des services, CONSIDÉRANT que le poste d'encadrant du pôle festivités est vacant suite à un départ en retraite, CONSIDÉRANT que la ville a besoin de pourvoir ce poste au sein des services techniques, CONSIDÉRANT
que cet emploi doit être occupé par un fonctionnaire, toutefois, en cas de recherche
infructueuse de candidats statutaires, il pourraît être pourvu par un agent contractuel sur la base de l'icle L.332-14 du Code précité, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, CONSIDÉRANT
qu'au vu des candidatures réceplionnées, aucun candidat statutaire ne satisfait aux
conditions d'exercice du poste, CONSIDÉRANT
que
la candidature retenue est de profil contractuel,
CONSIDÉRANT
que cet agent contractuel
est recruté
à durée déterminée
pour
une durée d'un an,
CONSIDÉRANT que le contrat de l'agent pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année, CONSIDÉRANT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité, En conséquence, il est proposé au Conseil municipal : =
de recruter un agent contractuel sur la base de l'arlcle L.332-14 du Code général de la fonction
publique, à temps complet, pour occuper les fonctions d'encadrant du pôle festivités sur le grade de technicien (catégorie B) à compter du 1e' septembre 2022, =
d'autoriser Madame le Maire à signerle contrat de travaï correspondant, ainsi que tout document
y afférent. Monsieur Gérard QUINET s'étonne qu'il n'y ait qu'à Petite-Forêt que l'on ne trouve personne. À chaque fois qu'un poste est proposé, les agents titulaires ne sont pas compétents. Madame le Maire lui répond que non i n'y a pas qu'à Potite-Forêt elle prend comme exemple la ville de Bruay où il n'y a pas de Directeur des Services Techniques.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l'unanimité.
il 11-6)
Rémunération
des
heures
de surveillance
effectuées
par des
enseignants
dans
le cadre
de
la
restauration
scolaire
Pour assurer l'encadrement des enfants inscrits à la restauration scolaire de Petite Forêt, la commune souhaite faire appel, notamment, à des enseignants fonctionnaires de l'Éducation Nationale les lundis, mardis, jeudis et vendredis 2 heures en période scolaire, qui seraient rémunérés par la commune dans le cadre de la réglementation sur les activités accessoires. Les communes ont, en effet la possibilité de faire appel à ces personnels pour assurer des tâches de surveillance et d'encadrement. Ces personnels seront affectés à la surveillance de cantines. Cette organisation sera applicable pour l'année scolaire 2022-2023. La réglementation es fixée par le décret n° 82-979 du
19 novembre
1982 précisant les conditions d'octroi
d'indemnités
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
aux
agents
des
services
extérieurs
de l'État
La
rémunération
versée
sera
égale
au
montant
des
indemnités
fixées
par
le décret
n°
66-787
du
14
octobre
1966
fixant le taux de
rémunération
des
travaux
supplémentaires
effectués
par les enseignants
des écoles
en dehors de leur service
normal.
La rémunération sera fixée dans la limite des taux plafonds fixés par le décrot n°2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels des collectivités territoriales. En conséquence, ilest proposé au Conseil municipal e
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
recruter
des
enseignants
fonctionnaires
du
ministère
de
l'Éducation
Nationale
pour
assurer
des
tâches
de
surveillance
et d'encadrement
pendant
la restauration
scolaire. Le temps nécessaire à celle activé est évalué à 2 heures par jour les lundis, mardis, jeudis et vendredis pendant les périodes scolaires -
d'autoriser madame
le Maire,
à signer les contrats
de travail correspondants
et tout document
y
afférent. Monsieur Dominique CORREA demande s'il ne serait pas judicieux de faire travailler les jeunes pour fairo la surveillance des enfants à la cantine. Madame le Maire lui répond qu'il y en a quelques-uns, en plus des enseignants. Madame
Arlette
VANDEPOEL
indique
que les enfants sont plus calmes
quand
ce sont des enseignants
qui assurent la garde de la cantine. Monsieur Dominique CORREA indique qu'il y a des jeunes très pédagogues qui arrivent à calmer les enfants. Madame Arlette VANDEPOEL lui répond qu'un enseignant a un autre regard sur les enfants, un autre rapport. Elle ne met pas en cause le travail des animateurs, elle indique que c'est un plus ot qu'à un moment les insfluleurs ne feront plus la cantine car c'est une charge supplémentaire. Madame le Maire indique que les instituteurs le font de façon volontaire.
12 Madame Arielte VANDEPOEL ajoute que pour la suite de la jouée d'enseignement, quand la cantine se passe bien, l'après-midi se passe bien. Avec un instituteur cela permet un retour au calme plus facile, c'est un constat. Elle indique que l'enseignant n'est pas qu'à une table, i tourne, ce n'est pas quelque chose de négati. Madame le Maire ajoute que cela permet aux enfants de voir l'enseignant dans un autre cadre et de créer d'autres liens. Monsieur Dominique CORREA indique que certains enfants ont de grandes ampliudes journalières alors si on pouvait les sortir du cadre scolaire pour qu'ils puissent souffler un peu ce serait une bonne chose. Madame
Arlette VANDEPOEL
indique
que les animateurs
sont là aussi de
7 h 30 à 18 h 30.
Madame le Maire indique que les ensoignants ne font pas cours pendant la cantine ils font les mêmes activités que les animateurs.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l'unanimité.
117) Régime
indemnitaire
-
modification
du montant
plafond
du Complément
Indemnitaire
Annuel
VU le Code général de la fonction publique, VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État, VU la délibération
n°19-05-08
en
date
du 22 Mai
2019
portant
mise
en
place du
R.L.F.S.E.E.P
(Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel) CONSIDÉRANT
que
l'annexe
à
la
délibération
n°
19-05-08
du
22/5/2019
fixait
le
montant
plafond
de
C.LA. à50€, CONSIDÉRANT
qu'il y
a
lieu de modifier
la délibération
précitée
pour augmenter
le plafond
du
C.I.A.
à
500€, CONSIDÉRANT l'avis favorable du Comité technique du 8 Juin 2022, En conséquence, il est proposé au Conseil municipal : =
de verser, chaque année, un complément indemnitaire aux agents en tenant compte de critères:
visés dans l'entretien professionnel, permettant le versement ou non du C.LA., mn
de
modifier
le
montant
plafond
annuel
du
C.I.A.
suivant
la
grille
indexée
à
la
présente
délibération
et
d'atiribuer
les
montants
pour
chaque
catégorie
en
respectant
les
limites
maximums
prévues
dans
le
décret
n°2014-513
du 20
mai
2014,
13 =
d'autoriser
Madame
le
Maire
à procéder
annuellement
aux
attributions
individuelles
du
C.LA.
dans
les
conditions
prévues
par
la présente
délibération
avec
effet
au
1° août
2022,
pour
les cadres
d'emploi
éligibles au
R.LF.S.E.E.P.
#
d'acter que
l'attribution
individuelle
du
C.I.A.
décidée
par le Conseil
municipal,
fera
l'objet d'un
arrêté individuel,
révisable
chaque
année,
Madame le Maire indique que le Conseil municipala voté les 1 607 heures il y a quelques mois. Ily a eu des négociations quant à la mise en place de ces 1 607 heures, lors de cette mise en placo un cortain nombre de congés illégaux ont été supprimés, nolamment « les journées du Maire » et un cortain nombre de congés dit d'ancienneté. La négociation a abouti à une compensation financière de la perte du congé d'ancienneté.
Une prime annuelle d'un montant de 6€ par heure perdue est allouée, pour exemple, celui
qui avait 4 heures de congé d'ancienneté touchera donc une prime de 24€. Pour pouvoir verser celle prime annuelle, il convient d'utiliser le complément indemnitaire annuel prévu au régime indemnitaire qui existait mais n'était pas utilisé jusqu'à lors. Madame le Maire informe qu'elle sera utilisée pour payer la prime d'ancienneté dont le montant se siuera entre 24 et 200€ pour es plus anciens des agents.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l'unanimité.
Annexe
à la délibération
fixant les montants
plafonds
annuels de C.LA.
Groupes
C.LA
Montant plafond annuel de la
collectivité
Catégorie À Groupe 1
500€
Groupe
2
500 €
Catégorie B | Groupet
500 €
Groupe 2
500 €
|
Catégorie C Groupe
1
_
500 €
Groupe 2
500€
11:8)
Modi
n du tableau
des
effectifs
La création d'un emploi résulte obligatoirement d'un besoin de la collectivité. Elle répond à un intérêt public ou à une meilleure organisation du service VU
l'article
L313-1
du
Code
général
de
la fonction
publique
qui
dispose
« Les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délipérant
de
la collectivité
ou de
l'établissement.
La
délibération
précise
le grade
ou,
le cas
échéant,
les
grades
correspondant
à l'emploi
créé...
» «
…
Aucune
création
d'emploi
ne
peut
intervenir
si
les
crédits
disponibles
au
chapitre
budgétaire
correspondant
ne
le permettent
».
CONSIDÉRANT
que la liberté de création des emplois dont disposent les organes délibérants des
collectivités territoriales est la conséquence directe du principe constitutionnel de bre administration. Ces derniers disposent d'un large pouvoir d'appréciation qui doit cependant s'exercer dans le respect des prescriptions légales et réglementaires s'imposant aux collectivités territoriales. CONSIDÉRANT
que
c'est
dans
ce
cadre
qu'il
est
proposé
d'actualiser
le tableau
des
emplois
de
la
commune,
pour
permettre
les
avancements
de
grade
et les
nominations
suite
à la
réussite
à examen
professionnel
et l'organisation
de
service
visant
à améliorer
la qualité
du
service
public.
CONSIDÉRANT
l'adoption
des
Lignes
Directices
de
Gestion,
après
avis
du
comité
technique
du
8/12/2020, Il est ainsi proposé la création des postes suivants : Filière administrative
:
-
1 poste d'adjoint administratif principal de
1é* classe
à 30h
Filière technique :
=
1 poste d'agent de maîtrise principal à temps complet
=
2 postes d'adjoint technique principal de 2ère classe à temps complet
Fiïère animation
=
À poste d'animateur principal de é® classe à temps complet
=
{ poste d'adjoint d'animation principal de té classe à temps complet
Filière médico-
sociale
:
=
1 poste d'auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet
En
conséquence,
il est
proposé
au
Consoil
municipal
de
modifier
le tableau
des
effectifs,
par
la créalion
à compter
du
1'
août
2022
des
postes
suivants
:
Filière administrative :
=
1 poste d'adjoint administratif principal de 14% classe à 30h
Filière technique :
=
1 poste d'agent de maîtrise principal à temps complet
=
2 postes d'adjoint technique principal de 2ère classe à temps complet
Filière animation :
=
4 poste d'animateur principal de 1é® classe à temps complet
=
1 poste d'adjoint d'animation principal de 1é® classe à temps complet
Filière médico- sociale :
=
1 poste d'auxiaire de puériculture de classe normale à temps complet.
15 Madame le Maire indique qu'il y a une modification sur cette délibération, pour prendre en compte les avancements de grade suite à examens professionnels, chaque année le tableau des effectifs doit être mis à jour. Elle indique qu'il y a eu un ajout pour la fière administrative un poste d'attaché terntorial à temps complet suite à l'avancement de grade en inteme qui n'était pas encoro acté lors de l'envoi des dossiors.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l'unanimité.
1-9) Fixation du nombre de représentants du personnel,
du paritarisme au sein du Comité Social
Territorial
(C.S.T.)
et du
recueil
de l'avis des
représentants
de la collectivité,
ainsi
que
le
rattachement du C.C.A.S. au C.S.T. de la ville VU
le Code
général
de la fonction
publique et notamment
Les
articles L. 251-5
et s.
VU
le
Décret
n°
-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
Comités
Sociaux
Territoriaux
des
collectivités
territoriales et de
leurs établissements
publics et notamment
ses
articles 4 et s,
CONSIDÉRANT
que
l'effeclif
apprécié
au
1er
janvier
2022
servant
à
déterminer
le
nombre
de
représentants
litulaires du
personnel
est de
128
agents
(titulaires et contractuels
confondus)
CONSIDÉRANT que dans un souci de simplification, la législation permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale et d'un établissement public (cas du C.C.AS. pour ce qui nous concerne) de décider, par délibérations concordantes, d'acter le rattachement du CCAS au C.S.T. de la ville, CONSIDÉRANT
que
ces
instances,
composées
de représentants
du personnel
et de représentants des
élus, sont renouvelées
tous
les 4 ans,
CONSIDÉRANT que les prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriales se tiendront le 8 décembre 2022. CONSIDÉRANT que les agents seront appelés à élire leurs représentants au sein de cette instance. En conséquence et après consultation des organisations syndicales, il est proposé au conseil municipal: =
de fixerle nombre de représentants litulaires du personnel à 5 et en nombre égal, le nombre de
représentants suppléants au Comité Social Territorial, =
de décider le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la
collectivité égal à celui des représentants du personnel ftulaires et suppléants ; =
de décider le recueil, par
le Comité
Social Territorial, de l'avis des
représentants de la collectivité.
#
d'acter le rattachement
du C.C.A.S.
au Comité
Social
Territorial de la ville.
Le
Conseil municipal,
après
en avoir délibéré,
approuve,
à l'unanimité. I] Finances
1111)
Décision Modificative n°2 au BP 2022
En séance du 1° mars 2022, le Conseil municipal a adopté le budget primitif 2022. En
vue
du
passage
à la
nomenclature
M57
au
1e
janvier
2023,
la commune
réalise
actuellement
un
apurement
de
l'inventaire,
en
concertation
avec
le trésor
public.
La
commune
possède
à son
actif
un
bien
intitulé
« étude
de
faisabilité
pour
la réhabilitation
de
la
crèche
»
pour
une
somme
de
2 400
€.
Cette
catégorie
de
dépense
est
enregistrée
au
compte
2031
« frais
d'études
».
Dans
le
cas
où
l'étude
est
suivie
de
la
réalisation
de
travaux,
ce
qui
a été
notre
cas,
il convient
de
réintégrer
le
coût de
cette
étude,
au
bien
réalisé.
Le bâtiment communal
« les p'üts bouts
» est enregistré au compte
21318.
Il convient donc
de basculer l'étude de faisabilité du compte
« 2031
—Frais
d'études
» au compte
« 21318
— Bâtiments
communaux
».
Il'est
donc
proposé
au
Conseil
municipal d'adopter
la décision
modifcative
n°2
ci-après
:
INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
TT
(heponr PAS
PE TOnuES
38 Aueimemspues
2m
2081 Foirdudes
2400
DAS
EVENT
TS
Monsieur
Rachid
LAMR!
rappelle
que
le Budget
Primitf
a été
voté
le 1e'
mars
2022.
Lors
du
demier
Conseil
municipal,
le Conseil
municipal
a volé
le passage
à la
nomenclature
comptable
M57
à compter
du
1 janvier
2023. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l'unanimité.
sante
urs
1-2) Correction sur-amortissement sur exe: La
révision
comptable
annuelle
du
trésor
public
a amené
à constater
des
anomalies
d'amortissements
sur
des
biens
de
2015.
En
effet,
certains
biens
ont
été
sur-amorlis.
En conséquence, Î convient de corriger ces erreurs sur exercices antérieurs. L'avis n° 2012-05 rendu le 18/10/2012 par le Conseil de normalisation des comptes publics préconise une correction d'erreur sur exercices antérieurs en situation nelle, c'est-à-dire au sein du passif de haut de bilan, afin d'avoir un impact neutre sur le résultat de l'exercice en cours. Cette correction
relève
d'une
opération
d'ordre
non
budgétaire
via
les
comptes
28188
(dotation
aux
amortissements)
et
1068
(Excédents
de
fonctionnement
capitalisés).
17 Ainsi le compte
28188
sera débité de
28 €
et
le compte
1068
crédité du même
montant.
L'état d'actif sera
revu
en
collaboration
avec
la trésorerie
et les plans
d'amortissement
recalculés
pour
les biens suivants
:
Compte
| N°inventaire
| Désignation
Valeur
brute
|
Amortissements
| Valeur
nette
(Compte
28188)
2188
|2015-AM0IS
| Pompe
submersible
|
1771.20
1772.20
400
2188
| 2015-AM028
|
Tronçonneuses
22461
224161
-21.00
Il est proposé au Conseil municipal d'effectuer le ralirapage des sur-amortissoments des biens présents dans le tableau ci-dessus en débitant le compte 28188 de 28€ ct en créditant le compte 1068 du même montant Monsiour Rachid LAMRI indique que c'est une écriture comptable qu'il faut réaliser.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l'unanimité.
Madame le Maire demande l'autorisation d'ajouter une délibération, i s’agit de la délibération d'attribution d'une subvention exceptionnelle pour les ballerines: 111-3) Attribution
d'une
subvention
exceptionnelle
- les ballerines
Le
Conseil
municipal
a
voté,
dans
sa
séance
du
10
mai
2022,
l'ensemble
des
subventions
de
fonctionnement
allouées
aux différentes associations pour
l'exercice 2022.
À ce titre, l'association
de danse
les Ballerines
n'avait pas
fait de demande
mais
sollicite aujourd'hui
une
subvention
exceptionnelle
afin de
prendre
en charge
la prestation
d'un
technicien
du
Printemps
culturel
pour leur gala de danse
qui aura
lieu
le 02 juillet 2022.
Le bureau municipal propose d'allouer la somme de 350 €. Madam
le Maire
indique
que
les
subventions
ont
été
votées
lors
du
Conseil
municipal
du
mois
d'avi,
l'association
des
ballerines
n'avait
pas
déposé
do
dossier
de
subvention,
mais
a fait
une
demande
de
subvention
exceptionnelle
pour
prendre
en
charge
le technicien
du
« Printemps
culturel
» pour
le gala
qui
a eu
lieu
Monsieur
Grégory
SPYCHALA
indique
que
sur
la mandaturo
précédente
cette
association
s'était
engagée
à offrir
une
adhésion
à deux
enfants Franc
Forésiens
dont
los
parents
avaient des
dificultés
financières.
Il indique
que
le montant
de
l'adhésion pour
les
ballerines
est
très
élevé
et que
cela
est
dificilo
pour
des
enfants
dont
les
familles
ont peu
de ressources
de pouvoir
y accéder.
Il voudrait savoir
si cela
est
toujours
d'actualité. Monsieur
Gérard
GAILLARD
indique
ne
pas
avoir parlé
de
ce
sujet
et
informe
que
les
statuts
de
l'association des ballerines changent
à la rentrée.
Ce sera
un nouveau professeur.
Madame
le Maire
indique
que
cette association propose
des
tarifs pour les Francs-Forésiens
et indique
ne pas
avoir été alertée
sur les 2 enfants en particulier.
18 Monsieur
Grégory
SPYCHALA
piste non
audible
Madame
Dorothée
MARTIN
explique
avoir
alerté
Madame
SEREUSE
qu'il
y avait
eu
un souci
avec
cette
association.
Lors
du
COVID,
les
parents
qui
avaient
inscrit
lours
enfants avaient
signalé
que
c'était
la file
du professeur
de danse
qui faisait
cours
et non
elle.
Monsieur
Gérard
GAILLARD
indique que
c'est
Madame
SEREUSE
qui
a géré
ce dossier
et qu'il
ne
peul,
par
conséquent,
pas
répondre.
Madamo
le MAIRE
indique
l'avoir
reçue
ot qu'effectivement
c'est sa
file
qui
donnaïtles
cours.
Elle
informe
ne
pas
vouloir
faire
d'ingérence
dans
l'association,
ce professeur
de
danse
lui ayant
certifié
que
sa
fille
avait
lhabiltation
pour
donner
les
cours.
Monsieur
Gérard
GAILLARD
indique
vouloir
étre
vigilant
sur
les
laris.
Madame
le
Maire
ajoute
avoir
une
visibilité
sur
ce
qu'il
s'y
passe,
contrairement
à avant.
Monsieur
Gérard
QUINET
se
satisfait
que
cette
année
il y
ait
un
dossier,
car
pendant
des
années
il n'y
avait
aucun
dossier
et
ils
bénéficiaient
pourtant
des
salles
municipales
Madame
le
Maire
indique
que
cela
fait
2 ans
que
les
dossiers
associatifs
sont
demandés,
sinon
il n'y
a
pas
de contrat
de salk.
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
se prononcer
favorablement
sur l'attribution
Le
Conseil municipal, après
en avoir
délibéré,
approuve,
à l'unanimité.
IVI
Enfance
/ Jeunesse
IV:4)
Modification
du
règlement
intérieur
du
service
enfance-feunesse
VU
le Code
général
des
collectivités territoriales,
VU
la
délibération
n°14-07-14
en
date
du 07
juillet
2014,
modifiée
par
les
délibérations
n°15-06-2-17
du
24
juin
2015,
n°18-06-20
du
28
juin
2018,
n°19-07-12
du
03 juillet
2019,
n°20-02-09
du
12
février
2020
etn°
21-06-10
du
22
juin
2021
adoptant
le
règlement
intérieur
du
Service
Enfance-Jeunesse.
CONSIDÉRANT
que
le règlement
intérieur
du
Service
Enfance-Jeunesse
permet
de déterminer
les
règles
d'organisation
et de
fonctionnement
du
service
municipal
d'accueil
d'enfants.
CONSIDÉRANT que le réglement intérieur du Service Enfance-Jeunesse précise les responsabilités du gestionnaire, du personnel et des usagers et doit anticiper les aspects quotidiens essentiels pour le bien- être etla sécurité de l'enfant. CONSIDÉRANT
qu'il
est
proposé
de
modifier
les
dispositions
relalives
aux
les
modalités
d'inscription
comme
suit
: L'inscription
du
ou
des
enfants
ne
sera
pas
acceptée
si le
compte
« Enfance-Jeunesse
»
des
familles
présente
un
solde
débitour
en
dépit
des
relances
des
sories
municipaux. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de valider la modification du Règlement Intérieur à destination
des
familles uflisant les services
municipaux
Enfance-Jeunesse,
applicable dès
le 1°
septembre 2022
Le Conseil municipal,
après
en avoir délibéré,
approuve,
à l'unanimité.
IV-2)
:Changement
de
la tarification
2022/2023
du
Lieu
d'Accueil
de
Loisirs
et de
Proximité
(LALEP. VU
le Code
général
des
collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que pour la C.A.F,
la tarification proposée aux familles doit s'appuyer sur le « Quotient
Familial » (Q.F.)
calculé par ses soins, incluant les prestations sociales,
CONSIDÉRANT que les différentes prestations du Lieu d'Accueil et de Proximité (LA.L.P.) sont financées par la participation familiale et par les subventions de la C.A.F. CONSIDÉRANT qu'il est proposé que la hausse de 2 % de la tarification du Lieu d'Accueil et de Proximité {LALLP prenne effet à compter du 1° septembre 2022. En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer favorablement sur la nouvelle tarification du Lieu d'Accueil et de Proximité (L.A.L.P.) comme proposé dans le tableau ci-après annexé et ce à compter du 1e' septembre 2022.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l'unanimité.
1V-3)
Changement
de
la tarification
2022/2023
du service jeunesse
de la ville de
Petite-Forêt
VU
le Code
général
des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que pour la CAF, la tarification proposée aux familles doit s'appuyer sur le « Quotient Familial » (Q.F.)
calculé parses
soins, incluant les prestations sociales.
CONSIDÉRANT que les différentes prestations du Service Jeunesse de la Vile telles que le périscolaire, les ACMSH du mercredi, des petites et grandes vacances et la pause méridienne (restauration scolaire) sont financées par la parlcipalion famille et, pour certaines, par les subventions de la C.AF. CONSIDÉRANT
que
les
tarifications
familiales
de
la
pause
méridienne
(restauration
scolaire)
sont
modulées
pour toutes
les familles
avec 3 tranches
de QF.
CONSIDÉRANT que le Pôle Handicap accueil des enfants en situation de handicap dans les Centres de Loisirs du Service Jeunesse de la Ville en prenant en compte les dificultés spécifiques de chacun d'entre eux en adaptant les horaires d'accueil en journée ou en 4 journée. CONSIDÉRANT qu'il est proposé que la hausse de 2 % de la tarification des différentes prestations du Service Jeunesse prenne effet à compter du {er septembre 2022. En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer favorablement sur la nouvelle fariication des différentes prestations du Service Jeunesse telles que le périscolaire, los ACMSH
du 20 mercredi,
les
petites
et
grandes
vacances,
la
pause
méridienne
(restauration
scolaire)
et
l'accueil
des
enfants
en
situation de
handicap
comme
proposé
dans
le
tableau
ci-après
annexé
et
ce
à compter
du
ter
septembre
2022
en
dehors
du
tarif
Qf
/ Q2
pause
méridienne
et
du
tarif
PAI
Q1
/ Q2.
Madame
le Maire
fait
un
rappel
sur
la tarification
sociale
de
la cantine
à 1€
qui
est
une
aide
de l'État,
elle
indique
que
concernant
la tarification
à 1€
la
commune
n'a
pas
la main.
ms
Franc
Farsins
uérous
|
a1@
|
100€
||
at|
60e
Enfant
ave
|.
,08
€
|
[
@
6,21€
|_asras
3,14€
a
6,33€
a1/a2
0,50
€
M
3,07€
Enfant
PAI
a3/4
1,54€
|
Lo
313€
|_asras
1,87€
a
3,19€
Adulte
3,34€
3,34€
Monsieur
Grégory
SPYCHALA
indique
que
surle
contenu
du projet
de délibération
il n'y
a aucune
mention
du
tan
à 1€
qui
justifie
le fait
d'avoir
2 tanfs
qui
restent
à 1€
et 0,50€
puisqu'il
a été
décidé
que
pour
les
enfants
ayant
un
PAI
le tarif
était
la moitié.
Il indique
ce
tanf
car i
ne
voudrait
pas
devoir
revofer
cette
délibération
au
prochain
Conseil
municipal pour
une
erreur
matérielle.
Madame
le Mere
indique
que
la mention
suivante
sera
indiquée
« CONSIDÉRANT
qu'il
est
proposé
que
la hausse
de 2
% de
la tarification
des
différentes
prestations
du Service
Jeunesse
prenne
effet
à compter
du
1er
septembre
2022
en
dehors
du
(ar
cantine
Q1,
Q2
pause
méridionne
ef du
tarif
PAI
Q,
@2.
»
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l'unanimité.
IV4)
Convention
relative
à
la mise
en
place
d’un
projet
éducatif territorial.
VU
le Code
général des collectivités territoriales ;
VU
le
Code
de
l'éducation,
notamment
l'article
L.551-1
modifié
par
la
loi
n°2013-585
du
8 juillet
2013
et
l'article
D.521-12
;
VU
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
R.227-1,
R.227-16
et
R.227-20
;
VU
le
décret
n°2018-647
du 23
juillet
2018
modifiant
les
définitions
et
règles
applicables
aux
accueils
de
loisirs
;
VU
le
décret
n°2017-1108
du 27
juin
2047
relatif
aux
dérogations
à l'organisation
de
la
semaine
scolaire
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires
publiques
;
VU
le décret
n°2016-1051
du
1#août
2016
relatif
au
projet
éducatif
territorial
et
l'encadrement
des
enfants
scolarisés,
bénéficiant
d'activités
périscolaires
dans
ce
cadre
;
CONSIDÉRANT
que
la convention
relative
à la
mise
en
place
d'un
projet
éducatif
teritoril
a pour
objet
de
déterminer
les
modalités d'organisation
et les
objectifs
éducatifs des
activités
périscolaires
mises
en
place
dans
le cadre
d'un
projet
éducali
tertorial pour
les
enfants scolarisés
dans
les
écoles
matemelles
21 ct
élémentaires
de
Peïte-Forêt
dans
le prolongement
du
service
public
de
l'éducalion
et en
complémentarilé avec lu. CONSIDÉRANT
que
la mise
en
œuvre
du
projet
relève
de
la compétence
de
la commune
de
Petite-Forêt
qui
en
assure
le pilotage.
CONSIDÉRANT
que
les
activités
prévues
dans
le
projet
éducatif
territorial
sont
articulées
avec
celles
proposées
dans
le
cadre
du
Plan
Mercredi
et
du
Contrat
Territorial
Global.
CONSIDÉRANT
que la présente convention mulfipartite est établie pour une durée de 3 années
scolaires
maximum
pouvant
être tacitement
reconduite
pour la même
durée
En
conséquence,
i est
proposé
au
Conseïl
municipal
d'autoriser
Madame
le Maire
à signer
la convention
mulipartite
relalive
à la
mise
en
place
d'un
Projet
Éducatif
Territorial.
Le Conseil municipal, après en avoir
délibéré, approuve, à l'unanimité.
IV-5)
Modificati
Territorial
Spe
de
la
charte
à
destination
de
toute
personne
qui
exerce
la
fonction
d’Agent
lisé des
Écoles
Maternelles
(A.T.S.E.M.)
VU
le Code
général
des
collectivités territoriales,
VU
la loi n° 83-634
du
13 juillet 1983
portant
droits et obligations des
fonctionnaires,
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale, VU
le décretn°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux
spécialisés
des écoles maternelles
complété
par le décret n°2018-152
du 1°" mars
2018
portant diverses
dispositions statutaires
relatives aux agents
territoriaux spécialisés des
écoles
maiemelles,
VU
la
délibération
n°21-06-02
du
22
juin
2021
relative
à l'organisation
du
temps
de
travail
— les
1 607
heures. CONSIDÉRANT que la charte « A.T.S.E.M. » a pour vocation de clarifier le rôle des agents durant les temps scolaires et périscolaires afin d'apporter un service de qualité aux écoliers de la Ville. CONSIDÉRANT
que
la charte est le résultat d'une
collaboration
entre les A.T.S.E.M,
les agents
faisant
fonction
d'A.T.S.E.M,
l'inspection
de
l'Éducation
nationale,
les directrices
d'école
et la Ville
de
Petite-
Forêt
afin
de
clarifier
et
valoriser
l'engagement
des
agents
municipaux
travaillant
dans
les
écoles
maternelles. CONSIDÉRANT que les A.T.S.E.M, depuis le 1 janvier 2022, fournissent 1 412h en période scolaires et 195 h hors lemps scolaires afin d'atteindre les 1 607 heures annuelles rêglementaires, En conséquence, i est demandé au Conseil municipal .
de
valider
les
modifications
de
la
charte
à
destination
de toute
personne
qui
exerce
la
fonction
d'Agent
Territorial
Spécialisé des
Écoles
Maternelles,
comme
suit
:
2 Modifier
page
5 :«
Récupérations
: les
ATSEM
qui
effectuent
des
heures
supplémentaires
à la
demande
du
chef
de
service
peuvent,
soit
déduire
ces
heures
des
120
h à
rendre
tel
que
le
prolocole
d'accord
le
stipule,
soit
bénéficier
d'heures
de
récupération.
»
Par :
« Récupérations
: les ATSEM
qui effectuent des
heures
supplémentaires
à la demande
du chef de
service
peuvent,
soit déduire
ces
heures
des
195
h à rendre
tel que
le protocole
d'accord
le stipule,
soit
bénéficier d'heures de récupération.
»
Modifier
page
17 :
« En
période
de
vacances
scolaires,
les
ATSEM
doivent
à la
ville
120
h d'entretien
des
Locaux
scolaires
qui
sont répartis
:15
heures
à chaque
période
de
peties
vacances
scolaires,
60
heures
durant
les
grandes
vacances.
»
Par:
«Hors
temps
scolaires,
les
ATSEM
doivent
à la
vile
195
h d'entretien
des
locaux
scolaires
réparties
comme
suit:
15
heures
le mercredi
en
temps
scolaire,
30
heures
à chaque
période
de
petites
vacances
scolaires,
60
heures
durant
les
grandes
vacances.
»
=
d'autoriser
Madame
le Maire
à signer
la charte
à destination
de
toute
personne
qui
exerce
la
fonction
d'Agent
Teriorial
Spécialisé
des
Écoles
Matemelles
(A.T.S.E.M.)
modiflée
comme
indiqué
art1
de
la présente
Madame le Maire indique que celte délibération entre dans le cadre des 1 607heures. Les ATSEM sont des agents qui doivent avoir
le même temps de travail que tout agent et sont calées sur le temps scolaire.
Il a été acté que pendant le tomps scolaire le temps était de 1 412heures + un reliquat qu'elles faisaient pendant les périodes extra-scolaires.
Elle indique qu'avec les
1 607 heures il s'agit de mettre en
conformité leur temps de travail elles étaient à 120 heures hors temps scolaire, cela passera à 195 heures pour attoindre les 1 607 heures annuelles.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l'unanimité
VI
Sports V1)
Tarifs
des
activités
sportives
au
1#'
septembre 2022
VU
le Code
général
des
collectivités territoriales,
VU
la
délibération
n°21-06-17
du
22
juin
2021
portant
sur
les
tarifs
municipaux
des
activités
sportives
2021-2022. CONSIDÉRANT
que chaque année, le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur les tarifs
municipaux CONSIDÉRANT
la volonté
de
réévaluer les tarifs en cours
sur la base
d'une
augmentation
de 2%
pour
l'année
2022-2023.
Il est proposé
au Conseil municipal d'adopter les tarifs municipaux
relatifs aux activités sportives
applicables au 1°' septembre 2022 comme suit
23 tarifs
applicables
au
1er
septembre
2022
proposition 207
base tarfs 2021 |
—_Jranejorésiens
enéreus
12%
2%
Ecole
de
gymnastique
base
arrondi
base
arrondi
[inscription
commune
our de
57,081
58,223
58,20
fartextérieurs 2
ème entant
pou
ss
=
29,081
810
fort exérieuns 2
is
na
u
aan
64
Atelier
détente
et
bien-être
lnsiption commune
Lea rarraue
son
|
sem |
ss
fanrenéseurs
Fan
naa6e
new
|
6
Monsieur Grégory SPYCHALA indique qu'l existe le pass sport et demande si la maire accepte ce pass en guise de paiement. Monsiour Gérard GAILLARD indique que les associations le pronnent mais pas le service des sports. Madame le Maire indique que la commune n'a pas le droit.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l'unanimité.
VI]
Culture VI:4)
Signature
d'une
convention
de
mise
à
disposition
de
la salle
culturelle
du
collège
Pierre-
Gilles
de Gennes
au profit de
l'école de théâtre de Petite-Forêt
VU
le Code
général
des
collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que la municipalité souhaite encourager la pratique artistique, notamment dans le cadre des cours proposés par l'école de théâtre municipale. CONSIDÉRANT que l'occupation réguière de l'Espace Barbara et l'absence de locaux dédiés pour l'école de théâtre ne permetlent pas l'organisation des cours le mercredi après-midi dans une structure municipale CONSIDÉRANT
que
le
Collège
Pierre-Gilles
de
Gennes
propose
la
mise
à
disposition
de
sa
salle
culturelle
le mercredi
de
17h30
à 21h
pour
la dispense
des
cours
de théâtre.
En
conséquence,
il est proposé
au Conseil municipal d'autoriser Madame
le Maire à signer la convention
de
mise
à disposition
de
la salle
culturelle
du
Collège
Pierre-Gilles
de
Gennes
au
profit
de
l'école
de
théâtre
de
Petite-Forêt pour l'année
scolaire 2022-2023
et tout document
y afférent.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l'unanimité.
24 VI-2)
Adoption
du
règlement
intérieur de l'école
munici
VU
le Code
général
des
collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT
que
l'école
municipale
de théâtre
a pour
mission
d'offrir,
dans
les
meilleures conditions
pédagogiques,
un
enseignement
d'art
dramatique
de
qualité
et de
favoriser
le développement
des
prafiques
arfstiques
amafeures.
Elle
paricipe
également
à la
vie
culurelle
et artistique
locale
en
proposant
des
acfivités
complémentaires
à la
découverle
de
l'art
dramatique
: sories
culturelles,
paricipation
à des
projets
théâtraux.
CONSIDÉRANT
que
le règlement
intérieur
est
indispensable
pour
fixer
les
règles
d'organisation
et de
fonclionnement
de
l'établissement.
1! détermine
notamment
les
règles
applicables
aux
usagers
pour
la
bonne
marche
de
calui-ci.
Les
élèves,
familles
ou
représentants
légaux
sont
réputés
avoir
pris
connaissance
des
dispositions
du
règlement
intérieur
et s'engagent àen
respecler
les
termes.
Ilest
notifié
aux
adhérents
lors
de
toute
nouvel
inscription
En
conséquence,
Ilest
proposé
au conseil
municipal d'adopter
le règlement
intérieur
de
l'école
municipale
de
théâtre
ci-joint
en
annexe.
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
approuve,
à l'unanimité.
VI:3)
Signature
d'une
convention
de
partenariat
relative
à la
mise
en
place
d'actions
culturelles
CONSIDÉRANT
que
la commune,
dans
le cadre
d'actions
culturelles,
a mis
en
place
l'École
de
théâtre
qui
fait
appel
à la
participation
d'artistes
et de
professionnels,
CONSIDÉRANT
que
les
interventions
de
la professeure
de
théâtre
et intermitiente
du
spectacle,
auront
lieu
du 28
septembre
2022
au 30
juin
2023
pour
un
nombre
d'heures
total
et un
montant
prévu
à la
convention céjointe CONSIDÉRANT
qu'en
cas
de
modifications,
les
données
consignées
dans
la
convention
avec
la
compagnie
LA
FUTAIE
dont
le
siège
social
est
situé
30
rue
Jean
Jaurès
à Petite-Forêt,
pourront
faire
l'objet
d'un
avenant.
Ilest
proposé
au Conseil municipal
d'autoriser
Madame
le Maire
à signer
la convention
avec
la compagnie
LA
FUTAIE
dont
le
siège
social
est situé
30
rue
Jean
Jaurès
à Pelite-Forêt,
ainsi
que
tout
document
y
afférent.
Le
Conseil
municipal, après
en
avoir
délibéré,
approuve,
à l'unanimité.
Vi-4)
Tarifs
municipaux
des
activités
culturelles 2022-2023
VU
le Code
général
des
collectivités territoriales,
VU
la
délibération
n°
21-06-21
du
22
juin
2021
relative
aux
tarifs
municipaux
des
activités
culturelles
2021-2022 CONSIDÉRANT
que
chaque
année
le Conseil municipal
est
appelé
à se
prononcer
sur
les
tarifs
municipaux,
25 CONSIDÉRANT
la
proposition
d'augmentation
de
2%
sur
les
tarifs
en
cours
pour
les
activités
culturelles
de
l'année
2022-2023,
CONSIDÉRANT
qu'en
cas
d'inscriptions
tardives
à l'école
d'arts
plastiques
le matériel
mis
à disposition
n'est
pas
utilisé,
il est
donc
proposé
d'ajuster
le montant
au
prorata
temporis
en
cas d'inscription
en cours
d'année. Il est
donc proposé
au Conseil
municipal
de voter
l'augmentation
des
tarifs
municipaux
2022-2023
relatifs
aux
aclivités
culturelles
selon
la grill
tarifaire
jointe
en
annexe
et co
à compter
du
29 août
2022
et
d'acter
que
le montant
de
l'inscription
à l'école
d'aris
plastiques
sera proratisé
en
cas
d'inscription
en
cours
d'année Madame le Maire rappelle que le montant d'adhésion à l'école d'arts plastiques peut paraïtre important mais il prend en compte tout le matériel (les toiles, peintures, pinceaux) fournit pendant les cours. Monsieur
Grégory
SPYCHALA
indique
qu'effectivement
quand
on
regarde
le montant
cela
parait
cher
ot
pense
qu'il
faudrait
faire
un effort
sur
le farf
car
88€
c'est un
budget.
I propose
d'en
débattre
lors
d'une
commission
avec
Madame
PISANO.
Madame Sylvia PISANO indique que le matériel proposé est de qualité ce qui engendre un coûl. Une discussion pourra bien évidemment avoir lieu lors de la prochaine commission, ol lui propose de lui montrer le matériel Madame le Maire indique que le coût est bien moindre par rapport aux écoles d'arts plastiques des autres communes.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l'unanimité.
VII]
Prévention VII:1)
Création
d’un
Conseil
Municipal
de Jeunes (C.M.J.
VU
le Code
général
des
collectivités territoriales,
VU
la loi
du
6 février
1992
qui
prévoit
que
«les
conseils
municipaux
peuvent
créer
des
comités
consultatifs,
comme
un
Conseil
Municipal
de
Jeunes
(C.M.JL.),
sur
tout
problème
d'intérêt
communal,
et
comprenant
des
personnes
qui
peuvent
ne
pas
appartenir
au
Conseil
Municipal
»
CONSIDÉRANT
que
la Municipalité
de
Petite-Forêt
envisage
la création
d'un
C.M.J.
pormettant
à 12
jeunes
élus
de
8 à
14 ans
de
participer
à la
vie
de
la commune
en
proposant
des
idéos
et/ou
des
projets
« municipaux
» qui
concemeraient
la Jeunesse.
CONSIDÉRANT
q
Vaillant Couturie
tous les élèves des classes de CM1
et CM2 des écoles Saint Exupéry et Paul
ront 2 élèves par classe.
CONSIDÉRANT
que
les
adolescents
participant aux
actions
du
L.A.L.P.
élront
4 d'entre
eux
26 CONSIDÉRANT
que
les
élections
auront
lieu
le
mercredi
12
octobre
pour
les
adolescents
du
L.A.L.P.
ct
le
vendredi
14
octobre
dans
les
écoles.
CONSIDÉRANT
que
le C.M.J.
se réunira
2 fois par an.
En
conséquence,
i est
proposé
au Conseil
municipal
de valider
la création
d'un
Conseil
Municipal
de
Jeunes
à compter
de septembre
2022.
Madame le Maire informe qu'il s'agit d'acter la création de ce Conseil municipal Jeune sur lequel toute une équipe de personnes molivées fravaill. Il y aura un réglemont qui est en cours de rédaction et qui sera présenté au prochain Conseil municipal. C'est un projet qui est à choval entre le service citoyenneté, les écoles et le service jeunesse puisque les enfants concemés sont des CA, CM2 et du LALP. Monsieur
Dominique
CORREA
demande
si le
CMJ
sera
élu
et pour
quelle
durée.
Madame
le Maire
lui répond
que
le règlement
intérieur
est
en
cours
de
rédaction,
la durée
est
de
2 ans
Monsieur
Dominique
CORREA
demande
s'il
sera
respectueux
de
la parité.
Madame
le Maire
lui indique
que
ce sera
compliqué,
idéalement
oui.
Monsieur
Dominique
CORREA
indique
que
les
critères
avancés
ne sont
pas
égaux
face
à fous
les
jeunes
de
8 à
14
ans,
par
exemple
les
enfants
porteurs
de
handicap
non
scolarisés
ou
les
enfants
de
Petile-
Forêt
scolarisés
ailleurs.
Madamo
le Maire
répond
que sis
sont
inscrits
au
LALP
ils pourront
y siéger.
Pour
le règlement
ce
sera
des
enfants
des
écoles
de
Pelite-Forét,
les
enfants
qui
utilisent
les
structures
de
la commune
plutôt
que
des
enfants
qui
sont
scolarisés
à l'extérieur.
Le
Conseil
municipal
portera des
projets
pour
les
jeunes,
donc
pour ceux
qui
utlisent
les
structures
(jeunesse,
écoles)
même
si les
projets
ne seront
pas
forcément
liés
à la
jeunesse
(des
idées
de projets
pour
le développement
durable
ou le
monde
associatif
et le
spor).
Monsieur Dominique CORREA demande si les réunions seront publiques. Madame
le Maire
répond
qu'elle
n'en
est
pas
païisane,
il s'agit
d'enfants
qui
seront
peut-être
impressionnés
par
le cadre,
ils présenteront
dos
projets.
Is pourront,
s'ils
le souhaitent,
présenter
en
Conseil
municipal
lour
projet,
elle
estime
que
ce sera
compliqué
pour
un enfant
de 10,
12 ans
de faire
un
Conseil
municipal
en public.
Monsieur
Dominique
CORREA
demande
si le
Consoil
municipal
existant
pourrait
assister
aux
réunions
de
conseil CMJ.
Madame
le Maire
indique
qu'il
faudra
on
discuter
et que
si cela
se
fait
ce
sera
en
nombre
limité.
Elle
indique qu'un
délégué
viendra
présenter
chaque
projet
qu'ils
auront
votés.
Monsieur
Gérard
QUINET
indique
être
très
heureux
et
remercie
le
Conseil
municipal
d'avoir
enfin
voté
un
CMJ,
cela
fait
22
ans
qu'il
le
réclame.
Il indique
que
cela
est
dommage
que
Monsieur
CORREA
à
l'époque
où
il était
Adjoint
à
la jeunesse
n'ait
pas
monté
ce
dossier.
Monsieur
Grégory
SPYCHALA
lui
répond
que
c'est
une
délibération
du
service
prévention
et
non
du
service
jounesse.
27 Monsieur
Gérard
QUINET
lui indique
qu'a
la mandature
précédente
personne
n'a rolové
quand
il a fait
des demandes
concemant
ce dossier.
Monsieur Dominique CORREA lui répond qu'à l'époque ça n'était pas au programme. Monsieur François STASINSKI revient sur la crainte de Monsieur CORREA
concemant les @
porteurs de handicap, beaucoup sont intégrés dans des classes diles normales donc dans le CMJ il y en aura certainement
Le Conseil
municipal,
après
en avoir délibéré,
approuve, à
l'unanimité.
Madame le Maire donne la parole à Monsieur Gérard QUINET pour ses questions avant de poser ses questions diverses. Monsieur Gérard QUINET indique être allé en commission {ravaux pour parler des travaux en cours. N'assistant pas aux commissions d'appel d'ofes il regrette le manque d'information. Madame le Maire lui indique que son intervention ne fait pas parte de la liste des questions diverses Monsieur Gérard QUINET répond que cela est une question émanant d'habitants à laquelle il ne sait pas répondre et indique ne pas connaitre le montant des travaux. Madame le Maire lui indique qu'il fallait qu'il pose une question sur la rue Jean Jaurès s'il avait des questions sur cette rue. Elle lui consoill de lire le magazine « C' ma ville » car i y a un article sur la rue Jean Jaurès. Monsieur
Gérard QUINET lui indique avoir croisé un chauffeur de bus qui lui a posé une question
concemant l'appel d'offres pour l'organisme qui gérera les bus. Il ne peut pas lui répondre car i n'a pas l'information. Madame
le Maire
lui indique
qu'il est en train de poser des
questions
qui vont être
volées
au SIMOUV,
elle lui propose
d'attendre le 11 juillet prochain.
28 Questions
diverses
du
groupe
Petite-Forêt Autrement
1
Pourquoi
l'entrée
d'Auchan
en
venant
de
Valenciennes
est
toujours
fermée
? Avez-vous
des
nouvelles
informations
à nous
fournir
?
Madame
le Maire
indique
qu'il
a déjà
posé
celle
question
lors
du
Conseil
municipal
du
8 février.
Ele
explique
qu'il y
avait
eu
des
effondrements
de canalisations
que
les
travaux
ont
été
stoppés
car un
référé
esl
en cours
pour
en
connaitre
les
causes.
Elle
informe
que
l'expert
a rendu
son
rapport
au
Tribunal
Administratif,
qui
doit
rendre
sa
décision
et
décider
des
responsabiltés.
Ensuite
les
travaux
pourront
avoir
lieu.
Madame
le Maire
espère
que
les
travaux
soient
finis
in
2022,
Monsieur Gérard QUINET lu indique que les habitants lui posent des questions. Monsieur
Grégory
SPYCHALA
demande
si Madame
le Maire
a des informations
concemant
la suite de
la RD
70.
Madame
le Maire
répond
à Monsieur
Grégory
SPYCHALA
qu
n'a
pas
posé
de
question
écrite.
Monsieur
Grégory
SPYCHALA
répond
qu'il
veut
savoir
iles
travaux
ont
pris
du
retard.
Madame le Maire indique que Monsieur Ali FARHI n'est pas là pour donner les délais. Elle informe avoir fait du forcing pour l'effondrement et pour le moment c'est dans les mains de la justice. 2
L'espace
vert
prévu
sur
la
propriété
des
établissements
Conreur
rue
Vaillant.
Estil
toujours
d'actualité
? où en sont les études
avec Valenciennes
Métropole
?
Madame le Maire indique qu'il a déjà posé celle question lors du Conseil municipal du 8 février, elle informe que l'étude de pollution du site a été faite récemment, ell va prochainement rencontrer la CAVM et le cabinet d'étude pour un exposé dos résultats. Madame
le Maire indique ne pas avoir plus
d'information dans l'immédiat. 3
Nous
intervenons
depuis
plusieurs
années
à ce
Conseil
municipal
pour
dénoncer
le
bruit
des
sonos
venant
de
la
concession
Ford
lors
de
leur
opération
portes
ouvertes.
Pendant plusieurs jours ils perurbent la vie des riverains de la rue Monmousseau
et des environs
L'année dernière vous nous avez dit à co conseil être intervenue auprès de ce garage pour faire cesser le
niveau sonore et que cela ne se reproduirait plus:
Cette
année
les
nuisances
sonores
ont
recommencé.
Nous
avons
en
notre
possession
une
pétition
d'une trentaine
de
riverains
qui
vous
à été
remise
et qui
confirme
les
perturbations.
Nous
vous
demandons
un arrêté
pour
faire
cesser
ces
nuisances et
d'aller
en justice
pour
faire
condamner
ce genre
de
comportement
qui
dure
depuis
des
années.
L'entreprise
Flament
a été
condamnée
à 100
000€
d'amende
pour
nuisance
visuelle,
pourquoi
cette
entreprise
ne
le serait
pas
pour
nuisance
sonore
?
Madame
le Maire informe quo la Police Municipale passe régulièrement,
au début en prévention,
maintenant en sanclion. Ele indique que le garage n'a aucune autorisation de sono en extérieur. Un signalement à été fait également à la Police Nationale lors des demières opérations commerciales pour leur demander d'intervenir. Une copie de la pétition leura été jointe. Un premier signalement a été fait en Préfecture en mars pour une ouverture ilégale le dimanche.
L'un de nos policiers municipaux est en
29 formation spécifique sur les
nuisances sonores, ce qui permettra des amendes plus
sévères ct plus
dissuasivos. Madame le Maire indique fair tout ce qu'olle peut, une cellule de veile a
été mise
en place
tous les 2 mois avec la Police Nationale, ell informe qu'elle a demandé aux riverains qui se plaignent de faire le
17, surout le dimanche.
Monsieur Gérard QUINET indique qu'il faut stopper et demande pourquoi l'association d'écologistes a pu faire condamné à 100 000€ l'entreprise Flamand pour nuisances visuelles et pourquoi pas pour des nuisances sonores. Madame le Maire lui répond que le
policier concemé est en formation sur les nuisances sonores et ajoute
s'être déplacée sur site également Monsieur Gérard QUINET indique que si tous les garages font la même chose, la zone sera polluée. Madamo le Maire lui répond que, pour l'instant, si la Polico se déplace, le garage FORD sera seulement sanctionné d'une amende de 68 euros. La Police pluricomunale fera l'acquisition d'un sonométre et un policier se forme pour pouvoir délivrer des amendes plus conséquentes. Monsieur Gérard QUINET indique avoir parlé d'un sonomètre avec Madame le Maire l'an demier. Ilestime que si certaines rues étaient concemées par ce problème, cela sorait déjà certainement résolu Monsieur Rachid LAMRI ne relève pas les propos de Monsiour QUINET. Il indique que concernant les nuisances occasionnées par FORD, out le monde est vigilant, le sonomètre est en cours d'acquisition, l'agent de police est en formation, Madame le Maire explique avoir reçu des courriers dans lesquels elle est accusée de harcèlemont par le responsable du garage FORD. El l'a reçu dans son bureau, le rendez-vous ne s'est pas bien passé, elle informe continuer la lutte. Monsieur Gérard QUINET demande s'il est possible en lant que ville de faire un dépôt de plainte. Madame le Maire lui répond qu'elle ne peut pas déposer plainte. Elle fai romonter toutes les plaintes des habitants à la Police Nationale pour qu'elle passe. Monsieur
Rachid
LAMRI
explique
que
Madame
le Maire
a interpellé
Monsieur
le Sous-Préfet
pour les
ouvertures
de dimanches
illégales car le responsable
de FORD
enfreint la réglementation.
Prochain
Conseil municipal
le 4 octobre
2022.
30 Le Maire, Sandrine
GOMBERT
La séance
est levée à 20 H 15
La Secrétaire, Sylvia
PISANO
31 Pièces
annexes
Convention
concernant
les conditions et les modalités de mise en
œuvre
du système
d'enregistrement
national des
demandes
de logement
locatif social
Convention
SPA
de
Marly
Tableau
des
effectifs
Règlement Intérieur du service enfance /
jeunesse
Tarifs
LALP
2022-2023
Tarifs service
jeunesse
2022-2023
Convention
relative à la mise
en
place
d'un
projet éducatif
territorial
Convention
de mise
à disposition
de la salle culturelle du
Collège
Pierre Gilles de
Gennes
au profit de
l'école de théâtre
de Petite-Forêt
Règlement
intérieur de l'école municipale de théâtre
Convention
de
partenariat
relative à la mise en
place d'actions culturelles
Tarifs municipaux
des
activités culturelles
2022-2023
32 Len
Ra
Praterté
RérunLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANGE, PRÉFET DU NORD
Convention
concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système
d'enregistrement national des demandes
de logement locatif social
Entre le préfet de région Hauts-de-France, Préfet du Nord Ci-après «
l'État »
Et La commune de Pefite-Forêt représentée par Madame Sandrine GOMBERT, Maire de Petite-Forêt, Ciaprès «
le service enregistreur »
Vu
le code
de
la construction
et de
l'habitation,
en particulier les articles
L.441-2-1
et R.441-2-1
et
suivants, Vu
la loi du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
Vu
la loi du
31
mai
1990
visant
la mise
en
œuvre
du
droit au
logement,
Vu
la loi du 5 mars
2007
instituant le droit au logement opposable,
Vu
la loi du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et la
lutte
contre
les
exclusions,
Vu
la loi du
24
mars
2014
pour
l'Accès
au
Logement
et un
Urbanisme
Rénové,
dite
loi Alur
Vu
l'arrête
du
24
juillet
2013
relatif au
nouveau
formulaire
de
demande
de
logement
locatif
social
et
aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement social. Vu la délibération n°22-07-02 du conseil municipal du 5 juillet 2022 Il a été convenu ce qui suit Article 1° : Objet de la convention En application
de l'article R.441-2-5
du code
de la construction et de
l'habitation (CCH),
la présente
convention
fixe les conditions
et les modalités
de mise
en œuvre
du
système
d'enregistrement
des
demandes
de logement locatif social dans
le département du Nord.
Article
2:
L'enregistrement
de
la
demande
de
logement
locatif
social
et
les
engagements
des
services
enregistreurs
en
matière
de
qualité
des
données
et
de
service
rendu.
2.1 Les services enregistreurs du départemont du Nord
Les personnes
ou services qui, dans
le département
du Nord, enregistrent les demandes
sont à la
date de signature de la présente convention,
repris dans l'annexe 1 à
la présente convention
Lorsqu'une personne ou un service mentionné au a, au b, au c ou au g de l'article R. 441-2-1
refuse
de
signer
la convention,
le
préfet
fixe
par
arrêté
les
conditions
de
sa
participation
au
système
d'enregistrement. Lorsqu'un
département,
une commune,
un EPCI
ou un bénéficiaire de réservations de logements
qui
n'a pas décidé d'assurer le service d'enregistrement ou un service de l'Etat qui n'a pas été désigné par Convention réforme de La demande de logement social- Département du Nord isi d'une demande
de logement social,
il oriente
le demandeur vers une
susceptible de procéder à l'enregistrement.
le préfet
à cette
fin est se
personne morale ou un service Les
services
enregistreurs
ont accès
aux demandes
et aux
informations
nominatives
enregistrées
(Aïticle R. 41-26)
2.2.
L'enregistrement des demandes
La demande
de logement social s'effectue soit auprès de l'un des guichets enregistreurs aux fins qu'il
l'enregiste
dans
le système
national
d'enregistrement
(SNE),
soit par
voie
électronique
dans
le
système
national
d'enregistrement
(via
le portail
grand
public
« demande
de
logement
social
en
ligne » htips:/\mww.demande-logement-social. gouv.fr). Le service enregistreur
enregistre toutes los demandes qui lui sont présentées.
Il existe deux possibilités d'enregistrer les demandes dans le système national :
- soit les services
enregistrent
directement
les
demandes
dans
l'application
informatique nationale disponible sous Internet ; =
soit ils saïsissent les demandes dans leurs systèmes privatifs de gestion et
envoient les renseignements contenus dans les demandes au système national pour enregistrement.
Toutes
les
informations
renseignées
dans
le
formulaire
CERFA
par
le
demandeur,
leurs
modifications ultérieures, doivent être enregistrées. Le
service
enregistreur
communique
au
demandeur
une
attestation
comportant
le numéro
unique dans le délai maximal
d'un mols à compter du dépôt de
la demande, dans le respect des
dispositions des articles L. 441-2-1, R. 441-2-3 et R.441-2-4 du CCH. Outre
les
informations
de la demande
initiale, doivent
être enregistrées
les modifications,
les
renouvellements
et les radiations de demandes
dans le respect des dispositions des articles R.
441-2-7, R. 441-2-8 et R.441-2-9 du CCH. Lorsque
la radiation
est la conséquence
d'une
attribution de logement,
le bailleur doit fournir,
dès
signature du bail, des informations complémentaires : adresse du logement, situation ou non dans le périmètre d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV),
surface, typologie,
réservataire du
logement, ménage prioritaire DALO ou non. L'organisme qui a attribué le logement mentionne également : +
l'identifiant du
logement
dans
le répertoire des
logements
locatifs (RPLS),
documente
pour les
logements
qui ne disposent pas de cet identifiant, les caractéristiques du logement
attribué
+__actualise les données concernant la situation du demandeur; +
si l'attributaire du logement était reconnu
prioritaire en application du L.441-2-3 du CCH
;
+
si
le
relogement
a
été
exercé
sur
un
logement
appartenant
à
un
contingent
de
réservation du titre du R.441-5 du CCH. 11 s'agit du réservatalre dont on use un droï, y compris les droits pour un tour
: pour la saisie dans le SNE, se
reporterà la ficho pratique : L'alimentation du champ < Type de résewvalzire > au moment de a radiation pour atibution d'un logement. Convention réforme de la demande de logement social - Département du Nord 2.3
Les
engagements
des
services
enregistreurs
en
matière
de
qualité
des
données
et
de
sorvice rendu
Le
service
enregistreur
a l'obligation
d'enregistrer
les
demandes,
conformément
à l'article
2.2
de
la
présente
convention,
dès
réception
du
formulaire
renseigné
visé
à l'article
R.
441-2-2
du
CCH,
accompagné
de
la copie
d'une
pièce
attestant
l'identité
du
demandeur
et,
s'il
y a
lieu,
de
la régularité
de
son
séjour
sur
le territoire
national
(article
R.441-2-3
du
CCH).
Lorsqu'une
personne
ou un
service
mentionné
au
a, au
b, au
G ou au
g de
l'article
R.
441-2-1
refuse
de
signer
la
convention,
le
préfet
fixe
par
arrêté
les
conditions
de
sa
paricipation
au
système
d'enregistrement. Le
service
enregistreur
s'engage
sur
la qualité du
service
d'enregistrement,
dans
le respect
des
droits
des
demandeurs
conformément
à l'annexe
2 «
Engagements
des
services
enregistreurs
en
matière
de
qualité
des
données
et de
service
rendu
».
Cette
annexe
2 constitue
le cadre
de
référence
pour
le suivi
de
la qualité
de
l'alimentation
du
SNE
par
les
services
enregistreurs
de
la demande
de
logement
social,
pour
la mise
en
œuvre
des
contrôles
permanents
où
ponctuels
et pour
la mise
en
œuvre
de
mesures
correctrices
éventuelles
par
le gestionnaire
départemental
(voir
ci-après).
24
Les
modalités
d'enregistrement
des
pièces
justificatives
de
la
demande
de
logement
social
« dossier
unique
».
La
loi ALUR
modifie
l'article
L.441-2-1
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation
(CCH)
:
«
Les
pièces
justificatives
servant
à
l'instruction
de
la
demande
sont
déposées
en
un
soul
exemplaire.
Elles
sont
enregistrées
dans
le SNE
et
rendues
disponibles
aux
personnes
ayant
accès
aux
données
nominatives
de ce
système
».
Le
« dossier
unique
», étant
partagé
entre
tous
les
acteurs
d'un
département,
nécessite
la mise
en
place
de
règles
de
gestion
et
d'organisation
communes,
nécessaires
à sa
bonne
mise
en
œuvre
et à
son bon
fonctionnement.
Pour
la
bonne
mise
en
œuvre
du
dossier
unique,
les
services
onrogistreurs
s'engagent
à
respecter
les
règles
départementales
détaillées
dans
la
charte
figurant
en
annexe
3.
2.5
Tenue
et
mise
à
disposition
du
public
de
la
liste
des
services
enregistrours
Les
services
de
l'Etat
dans
le département
du
Nord
tiennent
à jour
la liste
des
services
enregistreurs.
En
contrepartie,
chaque
service
enregistreur
s'engage
à lui
fournir,
le cas
échéant,
les
modifications
de ses coordonnées. Cette
liste
est
mise
à disposition
du
public
selon
les
conditions
suivantes
-
Elle
est
téléchargeable
sur
le site
Intemet
des
services
de
l'Etat
(à
l'adresse
Http:/hwu.
nord.
gouv.fr/Demarches-administratives/Autres-
demarches/Demande-de-logement-locatif-social)
;
-
Elle
est
téléchargeable
sur
le site
de
l'Union
Régionale
pour
l'habitat
des
Hauts-de-France http:/hww.hlm-nord-pas-de-calais.org/SitePages/La-Recherche-de- Logement/Demande-de-Logement.aspx -
Elle
peut
être
retirée
à
l'accueil
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Nord
(62,
boulevard
de
Belfort
— CS
900007
59042
LILLE) ;
-
Elle peut être envoyée
par courrier sur simple demande
en s'adressant aux
services et adresses
mentionnés ci-dessus.
Convention réforme dela demance de logement s0elal- Département du Nord -
elle
peut
être
retirée
au
guichet
de
tout
service
en
charge
de
l'enregistrement de la demande de logement social (listés en annexe 1)
Elle est également
disponible
sur le portail
grand
publie
« demande
de logement social en
ligne »
htips-//www demande-logement-social.gouv.f/ à la rubrique « Où trouver les guichets ? ». Article 3 : Gestion du dispositif départemental
d'enregistrement
3.1 Le gestionnaire départemental
La fonction de gestionnaire départemental dans le département du Nord, est assurée par : - l'Union Régionale pour l'habitat Hauts de France 521 Avenue du Président Hoover à LILLE représentée par son président, Monsieur Jean-Louis COTTIGNY. 32
Les missions du gestionnaire départemental
En
application de l'article R.441-2-5:
du code de la construction
et de l'habitation (CCH),
l’Union
Régionale
pour
l'habitat
des
Hauts-de-France
est responsable
du
fonctionnement
du
système
d'enregistrement dans le département du Nord. Elle veille à ce que les procédures d'enregistrement, de renouvellement et de radiation des demandes
soient régulièrement mises en œuvre.
A
cotte
fin,
l'Union
Régionale
pour
l'habitat
des
Hauts-de-France
assure
l'ensomble
des
missions obligatoires détaillées en annexe 4. Article
4
: suivi et animation
du partenariat local
Deux instances concourentà animation
du partenariat local :
- Le comité de pilotage du SNE - Le comité de suivi du SNE Le
gestionnaire
participe
aux
missions
d'animation
du
partenariat
local,
à la
production
de
bilans
d'activités
et aux
actions
de
communication.
4.1 Le comité de pilotage du SNE
I se compose
à minima du gestionnaire territorial et des représentants de l'Etat local et régional.
En
fonction des sujets et thématiques
abordés,
des
représentants
des
services
enregistreurs
pourront
être conviés aux réunions du copil Cette instance a on charge
+
Le suivi et le contrôle de l'activité du gestionnaire ;
+
Le
suivi
du
respect
des règles
de
fonctionnement
du
dispositif
départemental
d'enregistrement
de
la demande
de
logement
social
;
+
Le suivi de la qualité du service d'enregistrement des demandes de logement social ;
+
L'analyse du compte rendu d'activité présenté par le gestionnaire.
Le comité de pilotage est en charge de proposer
au
préfet les mesures visant à améliorer la gestion
du dispositif départemental d'enregistrement Le comité de pilotage se réunit une fois par an. Convention réforme de la demande de logement social= Département
du Nord 4.2 Le comité de suivi du SNE
Il se
compose
du
gestionnaire
territorial,
des
représentants
de
l'Elat
local
et
régional
et
des
services
enregistreurs. IL se
réunit au
moins
une
fois/an.
Il constitue
le lieu d'échanges
sur les pratiques
des services
enregistreurs. Le
gestionnaire
est
chargé
de
préparer
et
de
lancer
les
invitations
ainsi
que
de
rédiger
le compte-
rendu
des
réunions,
avec
l'appui
de
la DREAL.
Article 5 : Durée
de la convention
La présente convention est conclue jusqu'au 31/12/2022. Elle
est
renouvelée
par
tacite
reconduction
pour
des
périodes
annuelles.
Article 6 : Avenants
et résiliation
de la convention
6.1 Avenants
6.1.1
Les
parties
signataires
peuvent
apporter
d'un
commun
accord
des
modifications
sur
les
modalités
d'organisation
locale
du
système
d'enregistrement dans
le respect
de
la réglementation
en
vigueur. 611.2
Les
parties
acceptent
d'ores
et déjà
l'adhésion
de
tout
nouveau
service
enregistreur
au
sens
de
l'article
R. 441-2-1
du
code
de
la construction
et de l'habitation
à la
présente
convention,
sous
réserve
que
celui-ci
se
conforme
à l'ensemble
de ses
dispositions.
Le
service
enregistreur
qui
adhère
à la
présente
convention
peut
devenir
membre
du
Comité
de
suivi
du
SNE
prévu
à l'article
4 de
la présente
convention,
ou
y être
représenté
le cas
échéant.
6.2 Résiliation
La
présente
convention
est
résiliée,
à l'initiative
du
Préfet
en
cas
de
mise
en
œuvre
d'un
système
particulier
de
traitement
automatisé
couvrant
le territoire
du
Département.
Elle
peut
également
être
résiiée,
à
l'initiative
du
Préfet,
en
cas
de
difficultés
techniques
ou
modification
de
la
réglementation
en
vigueur
rendant
impossible
la
poursuite
de
l'exécution
de
la
présente
convention
ou
pour
tout
autre
motif d'intérêt général.
Les
personnes
morales
ou
services
désignés
au
e)
au
f
et
au
h)
de
l'article
R44121
se
désengagent
de
la présente convention
dès
lors
qu'ils
n'assurent
plus
le service
d'enregistrement.
!ls
font
part
de
leur
décision
au
Préfet,
qui
en
prend
acte.
La
présente
convention
demeure
applicable
à
l'égard
des
autres
signataires.
Fait à Lille, le Le
préfet
de
la région
Hauts-de-France,
Le
service
enregistreur
Préfet
du
Nord
Convention réforme
de La demande de logement
socal - Département du Nord Convention réforme de la demande delogement social
Département
du Nord ANNEXES
:
Annexe 1 : Les services enregistreurs du département du Nord - Annexe
2 :
« Engagements
des
services
enregistreurs
en
matière
de
qualité des
donnécs
et de
service
rendu
»
- Annexe
3 :
Charte
départementale
Nord
et
Pas-de-Calais
des
règles
de
mise
on
œuvre
du
«dossier
unique
»
- Annexe 4 : Les missions du gestionnaire départemental. Convention réforne de la demande de logement soclal
Département du Nord CONVENTION
POUR
LA GESTION
DES
ANIMAUX
ERRANTS
24H/24H
et 7J/7
CAPTURE
DES
ANIMAUX
ERRANTS
GESTION
DE
LA
FOURRIERE
ANIMALIERE
Entre
L'AF.A.C.
EURL
au
capital
de 100.000 €
34, route de Préseau
59770
MARLY Et
La Commune
de
PETITE
FORET
SIRET
: 215 904 590 00019
ORCOM FIDUVAL Société d'expertise comptable 75, rue Jean Jaurès 59410 ANZIN SOMMAIRE
ARTICLE
1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
nswN= Capture
et transport des animaux
errants et/ou dangereux
Accueil
des
chiens
et chats
errants
et/ou
en état de
divagation
Garde
des animaux
dangereux
Prise
en charge
des
chiens
ou chats
mordeurs
ou
griffeurs
Obligations
administratives
et sanitaires 2
ARTICLE 2
: CONDITION
DE
CAPTURE
-
TRANSPORT
-
GARDE
: DEVENIR
DES
ANIMAUX
DES
Conditions
de capture
et transport
Conditions
de garde
Conditions de sorties des chiens et chats Délais de garde
de fourrière
Devenir des animaux
ARTICLE
3 - CONTROLE
DE
L'ACTIVITE
ET
OBLIGATIONS
DE
L AFAC
ARTICLE 4 :
DISPOSITIONS
FINANCIERES
ARTICLE 5
: DUREE
DE
LA
CONVENTON
ARTICLE 6
: CLAUSE
RESOLUTOIRE Entre les soussignées
:
La soclété Assistance Fourrière Animalière aux Communes
(A.F.A.C.),
EURL
au capital de 100 000 €, dont le siège social se situe à MARLY
(59770), 34, route de Préseau,
Immatrculée au RCS
de VALENCIENNES
et identifiée sous le numéro 753 108 158.
Représentée
par
Madame
Jeanne-Marie
BINOT,
Gérante,
ayant
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes.
D'UNE
PART
E, La Commune
de PETITE
FORET
Domiciliée : Mairie 80, rue Jean
Jaurès 59494
Siret : 215 904 590
00019
Représentée par son Maire, Madame
GOMBERT
Sandrine
D'AUTRE
PART
Ci-après désignée « la commune
», à moins
qu'elle ne
Soit nommément
désignée,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE
1 : OBJET
DE LA
CONVENTION
La
Commune
de
PETITE
FORET
ne
disposant
pas
de
fourrière,
confie
à
l'EURL
A.F.AC.
le
soin
de
capturer,
transporter,
accueillir
des chats
et
chiens
errants
etou
en
état
de
divagation
ebou
dangereux
et
d'exploiter
une
fourrière
animalière
concernant
lesdits
animaux
recueils
sur
son
territoire
dans
le cadre
des
prescrplons
prévues
par
la réglementation
en vigueur
résultant:
de
la loi n°
99-5
du
6 janvier
1999
relative
aux
animaux
dangereux
et errants et à la
protection des animaux, De
l'arrêté
ministériel
du
28
juillet
1999
modifiant
la liste
des
départements
déclarés
par
la
rage, Du Décretn® 202-1381
du 25 novembre
2002 pour l'application des articles
L211-21
et. 211- 22 du Code
Rural,
+
Des
articles
L 21-11
et L
21-24
du
Code
Rural et
des
délais
fixés
aux
articles
1211-25
etL
211-26
et
de
l'article
L 212-10
du
Code
Rural, 3
°
De l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article L 211-14-2 du code rural
+
Durèglement
sanitaire départemental
Les missions dévolues à l'EURL A.F.A.C. sont ci-après plus amplement
détaillées :
Capture et transport des animaux errants etfou dangereux Dans un but de protection de l'ordre publi, 'A.F.A.C est chargée de la capture et du transport des chiens et chats errants etou en état de divagaton sur le teroire de la commune dans le respect des règles de la protection animale. Les interventions du gestionnaire de la Fourrière auront lieu durant les heures d'ouverture au public de la Fourrière de l'A.F.A.C, à savoir :
HORAIRES
D'OUVERTURE
DE LA FOURRIERE
Lundi
13h30 à 16h45
Mardi au Vendredi de 9 h30 à 12 h30 et de 13h30 h à 16 h45
Samedi de 9 h30 à 12 h30 & de 13h30 à 16h.
Ces
interventions
seront déclenchées
sur appel formulé au : 03.27.20.01.40 ou 09.52.58.07.25
par
la
Mairie,
les
Services
de
Police,
de
Gendarmerie,
des
Sapeurs-Pompiers,
des
Services
des
Douanes, ou les particuliers résidant dans la commune. En
dehors
de
ces
horaires
d'ouverture
au
public
: la
capture,
et
le transport
des
animaux
errants etlou en état de divagation etiou dangereux sont assurés par le Service d'astreinte du gestionnaire de la Fourrière. Les interventions du service d'astreinte seront déclenchées sur appel formulé au 06.33.26.43.94 exclusivement par la Mairie, les Services
de Police, de Gendarmerie,
des Sapeurs-Pompiers,
des
Services des Douanes, des CRS. Ce service
d'astreinte ne pourra
en aucun
cas
être déclenché
sur appel
de par
NUMEROS DE CONTACT
Horaires d'ouverture au public
03.27.20.01.40
Horaires de fermeture au public
Recours
au service d’Astreinte
: 06.33.26.43.94
{Numéro confidentiel non diffusable au public) 2.
Accueil des chiens et chats errants
Les services de Police, Gendarmerie, Douanes, Pompiers, agents communaux, pariculiers sont autorisés à déposer des chiens et des chats trouvés. Toutefois, lorsqu'un animal aura été trouvé par un pariculer, celurci sera autorisé, après présentalion d'une pièce d'identité, à le déposer à l'AFAC.
L'ACCUEIL
Des chiens et chats errants ou blessés est assuré comme suit
Durant les heures d'ouverture de la Fourrière :
'
Sans
interruption
Durant les heures
de fermeture ou
les
jours fériés
Accuell 24h/24h après appel formulé au 03.27.41.84.07 Numéro
permettant l'ouverture des locaux de la fourrière
3.
Garde
des animaux
dangereux
Les animaux, dont les conditions de garde sont de nature à présenter un danger, placés sous séquestre en application de article L 2411-11 du Code Rural, seront également accuellis. Une réquisition devra alors être établie par l'autorité concemée et remise à l'Â.F.AC. en même temps que l'animal concerné. Les animaux
seront gardés
pendant 8 jours ouvrés.
Passé
ce délai, l'autorité concemée
devra
se
prononcer soit sur : + la remise de l'animal à son propriétaire après paiement des frais afférents à sa garde, * l'euthanasie de l'animal suivant avis d'un vétérinaire désigné par le Préfet. + la remise
de
l'animal
à l'Association
S.P.A.
de
Marly
qui
organisera
au
mieux
le devenir
de
l'animal.
4.
Prise en charge des
chiens ou chats mordeurs
ou griffeurs
Conformément
à l'article L 23-10
du Code
Rural, l'A.F.A.C. procédera à la mise sous
surveillance
vétérinaire de l'animal dans le délai légal de garde de 15 jours au cours duquel seront pratiquées 3 visites vétérinaires. Les frais de garde, les frais vétérinaires et éventuellement les frais d'euthanasie serontà la charge du propriétaire de l'animal. 5.
Mise à disposition
de cages de capture
Des cages de capture pourront être mises à disposition de la commune exclusivement sur la demande de ses services. L'AF.AC. répondra à cette demande dans un délai maximum de 10 jours, par l'installation de la (ou des) cage (s)à l'adresse indiquée
par la commune dans la demande.
En aucune manière Îne pourra être déposé de cages sur la voie publique. En cas de capture d'animal,
l'enlèvement
de l'animal
capturé
sera opéré,
dans
les meilleurs délais,
par
l'A.F.AC, sur appel du détenteur de la cage. En tout état de cause, cette mise à disposition de cage (s) de capture ne saurait excéder 15 jours ouvrables, sauf accord expresse préalable et par écrit de l'A.F.A.C. La restitution des cages sera opérée par l'A.F.A C Durant le temps de mise à disposition, les cages prêtées demeureront sous la responsabilité de la commune. En cas de dégradation ou de vol, la commune devra rembourser l'intégralité du matériel (valeur à neuf) 6. Obligations administratives et sanitaires
o
Registres officiels
Un registre réglementaire
d'entrées/sories des animaux sera mis
à
jour quofdiennement ainsi qu'un
registre de soins vétérinaires. Ces documents seront à la disposition de la Direction des services vétérinaires de Lile et consultables à tout moment par l'autorité administrative contractante pour la parie qui là conceme.
©
Identification des propriétaires des animaux
l'A.F.AC. mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à la recherche des propriétaires des enimaux trouvés errants (à partir du tatouage, de l'identification par puce électronique, du collier ou de tout autre moyen d'identification de l'animal
©
Surveillance vétérinaire
Elle
est
exercée
par
la
SCP
Clinique
Vétérinaire
des
Marronniers,
80
ter
rue
Jean
Monet
à
QUERENAING
(59269), titulaire du mandat sanitaire avec lesquels l'A.F.A.C. est unie dans le cadre
d'une convention
définissant notamment
les modalités d'intervention des praticiens dans les locaux
de la fourri L'un des vétérinaires désignés effectuera une visite par jour
au refuge
Il pratiquera les actes d'denfcaion,
d'euthanasie, de suneilance des animaux mordeurs ou
grfieurs, et tous les soins conservatoires exigés par l'état sanitaire des animaux. Sur demande
du
Maire,
il pourra être
amené
à donner
un avis sur le devenir des chiens
trouvés
errants en application de l'article L 211-25 du Code Rural. ARTICLE
2 :
CONDITIONS
DE
CAPTURE,
TRANSPORT
ET
GARDE
:
DEVENIR
DES
ANIMAUX
1)
Conditions
de capture et transport
L'AFAC.
assurera
la caplure
et le
transport
des chiens
et chats
errants jusqu'à
la fourière
34,
route
de Préseau,
où is
seront
pris
en charge
conformément
aux
dispositions
supra:
mentionnées.
Dans
le
cas
d'un
animal
blessé,
l'A.F.A.C.
s'engage
à faire
appel
dans
les
meilleurs
délais
à son
vétérinaire
sanitaire.
Pour
mener
à
bien
cette
mission,
l'A.F.A.C.
emploie
un
personnel
qualifié.
6 membres
du
personnel
sont
titulaires
d'un
certificat
de
capacité
pour
exercer
la responsabilité
au
sein d'un
établissement
ayant
une
activité
de
refuge
fourrière,
accordé
par
la
Préfecture
du
Nord,
de
plus
7
d'entre
eux
ont
reçu
une
formation
de
conseiller
canin.
L'A.F.AC.
met
à disposition
en
permanence
pour
ce
service
2 véhicules
et
du
matériel
de
capture.
2)
Conditions de garde L'AFAC.
s'engage
à mettre
à disposition
des chiens
et
chats placés
sous
sa
responsabilité
une
nourriture
suffisamment
équilibrée
et
abondante
pour
les
maintenir
en
bon
état
de
santé.
L'approvisionement
en nourriture
est
entièrement
à la
charge
de l'A.F.A.C.
Les
frais
vétérinaires
ainsi
que
les
soins
conservaloires
sont
à la
charge
de l'A.F.A.C.
Ceux-ci
seront
facturés,
ainsi
que
les
frais
de
garde,
aux
propriétaires
identifiés.
3)
Conditions de sortie des chiens et chats Conformément
à la
loi
(article
L 211-24
du
Code
rural), les
chiens
et
chats
trouvés errants
ne
pourront
être
restitués
à leurs
propriétaires
qu'une
fois
régulièrement
identifiés,
s'ils
ne
l'étaient
pas,
les
frais
inhérents
à cette
identification
seront
à la
charge
du
propriétaire.
Pour
les
chiens
et
chats
placés
par
le
Maire
en
application
de
l'article
L 21-11,
les
prescriptions
relatives
à une
éventuelle
restitution
seront
déterminées
au
cas
par
cas
par
le Maire ayant
décidé
le
placement.
o
Entretien des
locaux
Les locaux de garde sont nettoyés et désinfectés quotidiennement.
o
Isolement épidémiologique des animaux errants
La fourrière exploitée par l'A.F.A.C. se situe sur
le site de la SPA de MARLY. 7
Toutefois,
les locaux
à usage
de fourrière consacrés
à l'hébergement des chiens
et chals errants
{article
L 21-24
du
Code
Rural
ou des
chiens
dangereux
(are
L 211-11
du
Code
Rural)
sont
entièrement séparés
des
locaux
à usage
de refuge
de
la SPA.
4)
Délais de garde de fourrière Les chiens et chats errants placés sur réquistion du Maire, en application de arte 1241-41 du Code Rural, sont gardés en fourrière pendant un délai légal de 8 jours ouvrés. Les chiens etchats placés en fourère au tre de la surveillance sanitaire des animaux mordeurs ou grfeurs sont gardés pendant le délai prévu par la réglementation en vigueur, soi
jusqu'au 156me
jour suivent la morsure. (Arté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou grffeurs). 5) Devenir
des animaux
Au terme du délai fé à l'alinéa précédent, les animaux errants non réclamés par leur propriétaire deviement
propriété du gestionnaire de la fourrière.
Ils sont alors, sur avis du vétérinaire,
euthanasiés
ou confiés
exclusivement
à l'Association
S.P.A. de
Marly en vue
de leur adoption,
dans
ce cas, les animaux sont préalablement identiés par la fourrère. Les animaux dangereux placés à la fourrière en application de laricle L 211-11 du Code Rural et les animaux mordeurs ou grffeurs placés pour surveilance sanitaire, sont, sur décision du Maire ayant décidé leur placement, restiués à leur propriétaire ou euthanesiés
ARTICLE
3 :
CONTROLE
DE
L'ACTIVITE
ET
OBLIGATIONS
DE
L'
Pendant toute la durée de la convention, l'A.F.A.C. est seule responsable à l'égard des tiers des conséquences de ses acts, des actes de son personnel, de l'usage du matériel et des équipements. Elle souscrira
les contrats
d'assurance
de
responsabilité
civile pour couvrir ses
activités.
L'AF.A.C. met à disposition en permanence 2 véhicules de service, du matériel de capture. L'A.F.A.C. est tenue de se prêter aux visites de contrôle de la Direction des Services
Vétérinaires.
Elle donne,
à cet effet, libre accès dans ses installations aux agents qualifiés.
ARTICLE 4
: DISPOSITIONS
FINANCIERES
La
municipalité
participera aux frais occasionnés
et résultant de la mise
en œuvre
de la présente
convention, Cette
participation est calculée
au prix unitaire par habitant de 0.815 € hors taxe (tarif appliqué au
1 janvier 2022'et qui sera révisé au 1° janvier 2023
et au 1e
janvier de chaque année durant
la
durée
de
la convention
conformément
à
l'article
5)
augmenté
du
taux
de
TVA
en
vigueur,
actuellement 20,00 % et sur la base de la population globale des communes établie par le dernier recensement
INSEE. ARTICLE
5 : REVISION
DE
LA PARTICIPATION
Cette
parcipation
sera
révisable
le 1°'janvier
de chaque
année,
en fonction
de l'évolution
de l'indice
INSEE
du
coût
du
travail
dans
l'industrie,
la construction
et le
tertiaire
—
salaires
et charges
—
activités
de
services
administratifs
et de soutien,
Identifiant
:01059985
l'indice
de
base
étant
celui
du
3ème
trimestre
2021
de
l'année
N
(l'indice
de
référence
du
3t*
trimestre
2021
mis
en
application
au
{janvier
2022
était
de
109.70).
Outre
cette
clause d'indexation
automatique,
l'A.F.A.C.
sera
également
susceptible
de
modif
le
pix
unitaire
ci-dessus
fixé,
à toute
époque
en
cours
d'exéculion
du
contrat,
pour
répercuter
l'accroissement
des
charges
de
l'A.F.AC.
liées
à l'exploitation
et résultant
notamment,
sans
que
cette
liste
soitimitatve
:
=
D'une
modification
des
textes
réglementanties
obligations
des
communes
en matière
de gestion
des
animaux
errants
ebou
dangereux
et de
service
de foumière.
-
De travaux nécessaires à l'extension de la capacité d'accueil de la fourrière.
=
D'une
augmentation
significative
du coût
du travail
des
employés
de l'A.F.A.C.
(notamment
en
cas
d'augmentation
des
charges).
L'augmentation
de
tarif
lié
à l'accroissement
de
charges
du
personnel
sera
facturée durant
l'exercice
suivant
celui
où
l'accroissement
a été
constaté.
L'augmentation de tarif liée à l'application de l'indice ci-dessus est automatique. En
revanche,
toute
autre
modification
de
tarif
devra
être
notifiée
à
la
commune
par
lettre
recommandée
avec accusé de réception, dûment motivée
et accompagnée
de tout justificatif utile,
avec un délai de préavis de 2 mois. En cas de silence gardé par la commune pendant un délai de 2 mois, sur cette modification, le nouveau trifne sera plus contestable ets'appliquera doncà l'issue
de ce délai de préavis de 2 mois.
En cas
de
refus
de
la révision tarifaire,
la commune
pourra
nofifier,
par lettre recommandée,
sa
décision de résilier le présent contrat. Sauf
nouvel
accord
entre
les
parles,
l résiliation
interviendra
alors
à l'issue
d'un
délai de
3 mois,
au
cours
duquel
ls contrat
se
poursuivra
à conditions
inchangées.
ARTICLE
6:
MODALITES
DE VERSEMENT
Le montant de la participation sera payable par un versement unique avant le 15 avril de chaque année. L'A.F.AC.
établira la facture
annuelle
au mois
de Janvier et la transmettra
à la Ville pârle-
portail: chorus-pro.gouv.fr. SI la présente facture nécessite pour son envoi par le portal en complément un code Service Merci de l'indiquer: 9
La commune se libérera des sommes dues par ell en faisant donner ce crédit au compte ci-après désigné : Titulaire du Compte
: ATTENTION
MODIF.
NUMEROTATION
DU COMPTE
A.F.A.C
EURLAF.AC 4,
route de Préseau
59770 MARLY CREDIT MUTUEL VALENCIENNES RIB
:
10278 02740 0004627910
54
IBAN
: FR76
1027 8027 4000 0462 7910 154
BIC:
CMCIFRZA
ARTICLE 7 : DUREE
DE LA CONVENTION
Le présent contrat prend effet au 1
janvier 2023 pour une durée de 3 ans.
A l'issue’de cette durée,
il se poursuivra
par tacite reconduction
d'année en année, sans toutefois
que la durée totale du contrat puisse dépasser 5 ans.
ARTICLE
8 : CLAUSE
RESOLUTOIRE,
En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations contractuelles, le présent contrat pourra être réslié à tout moment à la suite d'une mise en demeure (notifiée par huissier de justice ou LRAR), non suivie d'effet pendant un mois. A l'issue de ce délai d'un mois, si la parte défallante n'a pas déféré à ses obligations, la résiation sera automaliquement acquise sans aucune fommalté. Le point de départ du délai d'un mois est constitué par la date de signifcation par voie d'huissier ou la date de première présentation du courrier recommandé portant mise en demeure d'exécuter les obligations contractuelles.
Fait à Marly, Le En double exemplaire
Le Maire
La Gérante
GOMBERT Sandrine
BINOT Jeanne
Marie
_
SARL
GE rouRRERE X COMMUNES
ANIM,
de
Preseau
59 770
MARLY
‘Tel : 03.27.20.01.40
Siret
: 753
108
158
000
19 ETAT
DU
PERSONNEL
AU
1/08/2022
- TITULAIRES
ET
NON
TITULAIRES
(Permaments)
ICATEG
GRADES
OÙ
EMPLOIS
One
|
ÉFÉCHIFS
BUDGETAIRES
|
EFFECTIFS
POURVUS
Au1/3/22
|
au1/8/22
|
Au1/3/22
|
Au1/8/22
SECTEUR
ADMINISTRATIF
attaché
principal
A
I
=
T
T
fttaché
A
3
4
3
z
rédacteur
principal
1ère
classe
B
5
7
5
a
rédacteur
principal
2ème
classe
=
B
Z
Z
0
ü
rédacteur
8
I
î
I
T
adjoint
administratif
principal
1ère
classe
€
7
3
T
3
adjoint
administratif
principal
2ème
classe
G
a
1
1
17
adjoint
administratif
©
B
ms
3
a
TOTAL
al
42
29
29
[SECTEUR
TECHNIQUE
fechnicien
principal
de
1ère
classe
B
4
1
1
1
technicien
principal
de
2ème
classe
B
1
di
ü
ü
technicien
B
2
2
ü
T
agent
de
maitrise
prinaipal
©
3
z
3
3
fagent
de
maitrise
©
7
ci
3
a
adjoint
technique
principal
de
1ère
classe
©
10
10
7
&
adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
Ce
18
20
T7
18
adjoint
technique
G
31
31
1
15
TOTAL
70
73
45
47
SECTEUR
SPORTIF
conseiller
des
APS
A
T
x
T
T
TOTAL
1
1
1
à
SECTEUR CULTUREL assistant
d'enseignement
artistique
prnapal
1ère
cesse _
|
z
7
3
3
assistant
d'enseignement
artistique
principal
2ème
classe
_|
_E
ï
x
T
T
TOTAL
5
5
4
4
SECTEUR
ANIMATION
animateur
pringipal
de
18re
dlsse
5
T
&
T
Z
animateur
pringpal
de
2ème
casse
ë
1
T
T
ü
animateur
B
2
3
z
3
adjoint
d'animation
principal
de
1ère
casse
©
ü
T
o
T
adjoint
d'animation
principal
2ème
classe
©
6
6
6
ë
adjoint
d'animation
©
ma
1
7
6
TOTAL
24
26
17
17
SECTEUR
SOCIAL
/MEDICO
SOCIAL
infirmière
chasse
normale
ñ
Z
z
ï
a
agent
spé
des
écoles
matemells
principal
Lere
classe
©
Z
2.
z
Z
auxiliaire
de
puériculture
principal
de
2ème
classe
G
T
z
T
Z
TOTAL
5
6
4
5
POLICE
MUNICIPALE
Brigadier
chef
principal
©
3
3
3
3
ardien
- brigadier
©
ü
î
T
a
TOTAL
3
4
4
4
froraL
GENERAL
149
157
104
107 M PETITE
- FORÊT
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
DU
SERVICE
ENFANCE
JEUNESSE
La
lecture
de
ce
règlement
sera
validée
par
une
croix
dans
le dossier
d'inscription
Ce règlement est applicable pour les services suivants :
Petit Prince (3-6 ans), Espace Jules Verne (6-11 ans).
Ces
services
d'accueil
sont
habilités
par
la Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
(D.D.C.S.),
et
gérés
par
le
Service
Enfance/leunesse
de
la
commune
de
Petite-Forêt.
1. LE PROJET ÉDUCATIF
& LE PROJET PÉDAGOGIQUE
Le
projet
éducatif,
élaboré
par
la municipalité,
prend
en
compte
les
spécificités
du
contexte
local
et
les
besoins
particuliers
des
familles.
11 définit
ainsi
les
activités
qui
peuvent
être
menées
dans
les
services. I porte
sur
les
pratiques
professionnelles
concernant
l'accueil,
les
soins,
le développement,
l'éveil
et
le bien-être
des
enfants
et vise
à développer
un
thème
défini
à partir
des
besoins
repérés.
Il fixe
les
orientations
du
projet
pédagogique
élaboré
par
l'ensemble
des
agents
du
Service
Jeunesse
et Affaires
scolaires.
Le
projet
pédagogique
est
mis
en
place
pour
3
années
et
validé
par
la C.A.F.
Celui-ci
définit
les
activités,
les
dispositions
prises
pour
leur
bon
déroulement
et les
moyens
mis
en
œuvre
pour
la réalisation
de
celles-ci. Il. LE FONCTIONNEMENT
DES STRUCTURES
Article 1 : Structures d'accueil A.C.M.S.H. (Accueil Collectif
de Mineurs Sans Hébergement)
A.CM.S.H.
le Petit Prince : de 3 ans révolus et scolarisé à 6 ans
e6ansà11ans
Article 2. Le personnel
des structures
L'encadrement des enfants est assuré par le personnel municipal et les enseignants rémunérés par la ville
(pour
la
restauration)
et titulaires
des
diplômes
requis
pour
l'encadrement
(BPJEPS,
BAFD,
BAFA,
équivalences). Article 3 :Les différents accueils
PÉRISCOLAIRE
ET RESTAURATION
SCOLAIRE
Groupe scolaire
École Elsa Triolet
École Paul Vaillant Couturier
Saint-Exupéry
Jours
Lundi, mardi, jeudi, vendredi
Lieux
Petit Prince
Jules Verne
De 07h30 à 08h30
De 07h30 à 08h25
De 07h30 à 08h30
Hor:
De 11h30 à 13h30
De 11h55à 13h55
De 12h00à 14h00
De 16h30 à 18h30
De 16h25 à 18h30
De 16h30 à 18h30
TRANSPORT
SCOLAIRE
Groupes scolaires
Saint-Exupéry, Elsa Triolet & Paul Vaillant Couturier
Jours
Lundi, mardi, jeudi, vendredi
Matin
Soir
07h25 :
rue
du
19
Mars
1962
(n°27)
16h50
: rue
du
19
Mars
1962
(n°27)
07h27 : rue Barbusse
16h52 : rue Barbusse
(ace à Monnier
Fleurs)
(Face à Monnier Fleurs)
07h30 : rue de Petite-Forêt
16h55 : rue de Peue-Forêt
Haiti
(Perpendiculaire rue Édouard Vaillant)
(Perpendiculaire rue Édouard Vaillant)
07h33
: rue
Bonne
Espérance
16h58 : rue
Bonne
Espérance
{Nouvelle
résidence)
{Nouvelle
résidence)
07h35
: rue
d'En
Haut
17h00 :
rue
d'En
Haut
{Près
du transformateur)
{Près
du
transformateur)
07h40 :
rue Marcel Sembat
17h05 : rue Marcel Sembat
{Rond-point
Foir'fouille)
{Rond-point
Foir‘fouille)
“ ces horaires peuvent varier selon la circulation ou les travaux sur la voirie
(TRANSPORT EXTRASCOLAIRE
Petit Prince
Jules Verne
3 ans révolus et scolarisé à 6 ans
Gans à 11 ans
k
Mercredis scolaires
ours
Petites et Grandes Vacances (du lundi au vendredi)
Matin
Soir
O8h25 : rue du 19 Mars 1962 (n°27)
17h20 : rue du 19 Mars 196 (n°27)
OBh27
: rue Barbusse
17h22
: rue Barbusse
{ace à Monnier Fleurs)
{Face à Monnier Fleurs)
08h30 : rue de Petite-Forêt
17h25 : rue de Petite-Forêt
Hire
{Perpendiculaire rue Édouard Vaillant)
{Perpendiculaire rue Édouard Vaillant)
08h33 : rue Bonne Espérance
17h28: rue Bonne Espérance
{Nouvelle résidence)
{Nouvelle résidence)
08h38 : rue d'En Haut
17h30:
rue d'En Haut
{Près du transformateur)
(Près du transformateur)
ue Marcel Sembat
17h35 : rue Marcel Sembat
{Rond-point Foir'fouille)
{Rond-point Foir‘foulle)
o8h4
* ces horaires peuvent varier selon la circulation ou les travaux sur la voirie LES ACCUEILS DE LOISIRS
Petit Prince
Jules Verne
3 ans révolus et scolarisé à 6 ans
6 ans à 11 ans
En jou de 09h00 à 17h00
ie
En demi-journée
Mercredis
de 09h00 à 14h00
Scolaires
ou de 12h00 à 17h00 de 07h30 à 09h00 de 17h00 à 18h30
À la semaine
du lundi au vendredi
Vacances
de 09h00 à 17h00
Scolaires
Possibilité de Péricentre
de 07h30
à 09h00
de 17h00 à 18h30
Il est impératif de respecter les horaires des différents services. Dans
l'impossibilité de vous joindre ou de
joindre
les personnes
désignées sur la fiche d'inscription,
votre enfant sera conduit à :
Hôtel de police
— 34,
Grand-Place
— 59590
RAISMES
Les
enfants
repartent
uniquement
avec
les
parents,
tuteurs
représentants
légaux
ou
les
personnes
nommément
désignées
sur
la fiche
d'inscription
datée
et signée.
Article
4 :
Fermeture
des
structures
-
Les jours fériés
-__
Fermetures exceptionnelles : les dates exactes seront transmises le plus tôt possible
Article 5 : Restauration scolaire / extrascolaire Article
5.1
: Le
service
de
restauration,
mis
en
œuvre
par
la
Ville,
a pour
but
de proposer
aux
enfants
fréquentant
les
écoles
de
Petite-Forêt
et les
accueils
de
loisirs,
un
repas
équilibré,
de
qualité,
qui
constitue
un
moment
éducatif
privilégié.
Article
5.2
: Les
repas
sont
servis
le midi
dans
la salle
de
restauration
de
l'espace
Jules
Verne
pour
les
élémentaires
et
dans
le
local
collectif
de
la résidence Gérard
Philipe
pour
les
maternels.
Article
5,3
: Il
est
impératif
de
préciser,
sur
la fiche
sanitaire
de
liaison,
le choix
du
repas
de
l'enfant
:
Traditionnel,
Sans
Parc,
Végétarien,
P.A.I.
(Protocole
d'Accueil Individualisé). Article
5,4
: Les
repas
sont
préparés
en
cuisine
centrale
par
la société
titulaire
du
marché
qui
livre
en
liaison
froide.
Ils sont
stockés
au
réfrigérateur
ct réchauffés
dans
un
four
adapté
avant
le service
en
salle.
Un contrôle
journalier
des
températures
des
denrées
alimentaires
est
effectué
par
le personnel
de
restauration.
Le
panier
repas
dans
le cadre
d'un
PAL,
est
apporté
par
les
parents
(dans
un
sac
isotherme
portant
les
nom,
prénom
de
l'enfant
et la
date
du jour).
Le plat
est
stocké
au
réfrigérateur
ct réchauffé
individuellement
au
four
à micro-ondes.
Article
5.5
:Une
action
intergénérationnelle
(repas
et
animation)
pourra
être
organisée
pendant
les
petites
vacances
scolaires
pour
faciliter
le partage
et
l'échange
entre
générations
Article 6 : Transport scolaire / extrascolaire Le service Enfance
/ Jeunesse
organise
un transport le matin et le soir pour les enfants qui résident
à
la cité du Bosquet ou aux limites d'Anzin et de Raismes. Ce service permet de déposer le matin et reprendre le soir les enfants devant leurs écoles respectives encadrés par les animateurs de la ville. Ce transport est effectué par la société de transport titulaire du marché ou par les animateurs avec le véhicule municipal (9 places) Le port de la ceinture est obligatoire.
IL. LES INSCRIPTIONS
Article
1 :
Documents
obligatoires
à présenter
à chaque
rentrée
scolaire
au
secrétariat
du
Service
Enfance
/ Jeunesse
(espace
Jules
Verne)
pour
la constitution
du
dossier
administratif
—
Le dossier
d'inscription dûment complété et signé ;
-
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois;
-
La carte d'affiliation à la CAF avec le numéro
d'allocataire
;
=
Le cas échéant, le dernier avis d'imposition ou de non-imposition (sinon tarif maxi appliqué) ;
+
L'attestation d'assurance extra-scolaire et/ou responsabilité civile avec le nom de l'enfant ;
=
Le jugement du tribunal en cas de séparation ou de divorce ;
-
Les
nom,
adresse
et
numéros
de
téléphone
des
personnes
pouvant
reprendre
l'enfant
à
la
place des tuteurs représentants légaux;
-
Le carnet de vaccination
la fiche sanitaire de
liaison
;
L'enfant est
inscrit lorsque le dossier
est complet
ATTENTION Sile compte « Enfance / Jeunesse » (cantine, ACMSH..
présente un solde débiteur au 1° septembre
de l'année et ce malgré les relances envoyées courant juillet et la proposition
de se rapprocher du
CCAS pour un entretien, la Ville constatera l'échec de tout dialogue.
Et dans ce cas, l'inscription du
ou des enfants ne sera pas acceptée pour l'année scolaire qui démarre. L'inscription du ou des enfants ne sera pas acceptée si le compte « Enfance-eunesse » des familles présente un solde débiteur en dépit des relances des services municipaux. devra
être signalé dans
les plus brefs
Tout changement
(adresse, téléphone,
situation familial
délais au Secrétariat de l'Espace Jules Verne (03.27.23.98.70). Article
2
:Toute
inscription
aux
différents
services
proposés
par
le
service
Enfance/Jeunesse
(périscolaire,
péricentre,
A.C.M.S.H,,
restauration,
transport)
nécessite
l'établissement
d’une
fiche
de
réservation
disponible
au
secrétariat
Enfance/Jeunesse
(espace
Jules
Verne).
Aucune
réservation
ou
modification
ne
sera
effectuée
par
téléphone
sauf
en
cas
d'urgence
avec
confirmation
par mail
obligatoire.
Article
3 :
Une
assurance
individuelle
accident et/ou
en
responsabilité
civile
(extra-scolaire)
devra
être
souscrite
par
les
familles
utilisatrices des
différents
services.
La
Ville
est
assurée
pour
tout
enfant
qui
pourrait
subir
un
accident
pouvant
être
imputé
à la
structure.
En
aucun
cas la
Ville
ne
pourra
être
tenue
pour
responsable
si votre
enfant
cause
un
dommage
aux
biens
ou
aux
personnes.
Article
4 :
L'autorité
parentale
Elle appartient au père et à la mère aux représentants légaux, en union libre, pacsés, mariés ou divorcés sauf décision
de justice contraire.
Lors d'une séparation entre les parents représentants légaux, l'enfant ne sera remis qu'à la personne ayant autorité selon la décision de justice relative au droit de garde [une copie de la décision devra être jointe au dossier). Article 5 : Délais d'inscriptions Les inscriptions pour les accueils périscolaires se font au plus tard la veille avant 11 h ou le vendredi avant 11h pour le lundi suivant. Les inscriptions pour les A.C.M.S.H. se font dans la limite des places disponibles et au plus tard dans les 7 jours précédant le début des vacances. Si les effectifs maximaux
n'étaient pas atteints à la fin de cette période, des inscriptions à
la journée
pourraient être acceptées aux tarifs en vigueur.
PLACES DISPONIBLES DANS LES STRUCTURES
C
PETIT PRINCE (3-6 ans)
JULES VERNE
(6-11 ans)
MERCREDI
24
36
PETITES VACANCES
32
48
[VACANCES
DE JUILLET
48
108
VACANCES D'AOÛT
3
60
IV.
SANTÉ
ET SÉCURITÉ
DE L'ENFANT
Article
1 :
Par
respect
pour
votre
enfant
et
pour
éviter
toute
contagion,
celui-ci
ne
pourra
être
accepté
dans
les
différentes
structures
s'il
présente
les
symptômes
d’une
maladie
contagieuse
(varicelle,
rougeole,
bronchiolite..
Son
retour
ne
pourra
se
faire
que
sur
présentation
d’un
certificat
médical
de
«non
contagiosité».
Article
2 :
Lorsque
la situation
le nécessite,
le service
d'urgence
est
appelé
et les
parents
représentants
légaux
ou
les
personnes
mentionnées
sur
la fiche
d'inscription
seront
prévenus. Atticle
3 :
En
cas
d'accident, toutes
mesures
et soins
d'urgence
nécessaires
à la
bonne
santé
de
l'enfant
seront
pris
par
le
responsable
de
structure.
Les
services
compétents
(pompiér
ou
SAMU)
seront
appelés
et l'enfant
sera
transporté
au
centre
hospitalier
indiqué
sur
la fiche
sanitaire.
L'autorisation
de
transport
de
l'enfant
à l'hôpital
doit
être
datée
et signée
par
les
représentants
légaux
Article
4 : Si
l'enfant
suit
un
traitement
médical
spécifique
ou
est
affecté
d'une
lourde
allergie
ou
d’un
handicap,
il est
nécessaire
de
mettre
en
place
un
Protocole
d'Accueil
Individualisé
(PAL).
Le
secrétariat
du
service
Enfance
/ Jeunesse
se
tient
à votre
disposition
pour
toute
complémentaire. Pour l'accueil de loisirs au Petit Prince, les enfants ne sont acceptés
qu'à partir de
l'âge de 3 ans révolus
et doivent être scolarisés. Une action passerelle avec l'accueil de loisirs pour les enfants de moins de 3 ans scolarisés peut être envisagée, pour une intégration progressive dans les A.C.M.S.H, uniquement dans le cadre d'un Protocole d'Accueil Personnalisé (P.A.P.] avec un accueil de deux demi-journées par semaine sans repas, en fonction des places disponibles et du nombre de demandes.
Un dossier est à
remplir avec le Directeur du service Enfance / Jeunesse, afin de fixer les modalités d'accueil Atticle 5 : En cas de perte ou de vol d'objets de valeur (téléphone portable, tablette... le service Enfance / Jeunesse ne pourra être tenu pour responsable.
IV.
TARIFICATION / FACTURATION
Article
1 :
Les
tarifs
municipaux
de
l'accueil
périscolaire/péricentre,
A.C.M.S.H,
restauration,
transport
sont
calculés
appliqués
en
fonction
du
Quotient
Familial
(Q.
F.)
déterminé
et
délivré
par
la
C.A.F.
La
Ville
(Service
Enfance
Jeunesse)
bénéficie
d’un
accès
à
la
Consultation
des
Dossiers
Allocataires
par
les
Partenaires
(C.D.A.P.)
pour
calculer
appliquer
le tarif en
fonction
des
ressources
déclarées.
La ville s'engage
à préserver la confidentialité du dossier de la famille.
L'opposition des parents
représentants légaux à la consultation des fichiers C.A.F. de leur dossier devra être signifiée par écrit à Madame le Maire de Petite-Forêt et entraînera l'application du tarif maximum. En cas de « non prestation » CAF,
le tarif sera appliqué en fonction de la dernière déclaration des
revenus du foyer et du nombre d'enfants à charge.
le 2
: Les tarifs sont revus chaque année par le Conseil Municipal.
Article 3.1 : Moyens de paiement:
-
Par chèque (libellé au Trésor Public) où par carte bancaire.
=
CESU (sauf restauration et transport scolaire)
=
AN.CV. (uniquement pour les A.C.M.S.H.)
=
Via le site internet de la Ville
: www.petiteforet fr,
=
Par prélèvement automatique.
Article
3.2
: Facturation
:
=
Pour la restauration scolaire, le périscolaire, le péricentre et le transport, une facture sera éditée en début de mois suivant
les prestations, payable avant la date mentionnée sur celle-
di.
=
L'ACMS.H.
est réglable à l'inscription au secrétariat Enfance / Jeunesse. Article 3.3 : Relance : En cas de non-palement
de
la facture dans les délais prévus, un premier courrier de relance sera envoyé
aux alentours du 20 du mois considéré.
En cas d'absence de réponse à réception de la 1ère relance,
une seconde
relance sera émise aux alentours du 5 du mois suivant. À l'issue de celle-ci et à défaut de
paiement,
la facture sera mise
en
recouvrement
au Trésor
Public.
Il sera suggéré
aux familles de
prendre contact avec le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) pour trouver des solutions à leurs éventuelles
difficultés financières.
Article
3.4
: Absences
:
Pour
toute absence
de
l'enfant (périscolaire,
péricentre,
restauration,
A.C.M.S.H,
transport),
les
parents représentants légaux doivent informer par mail le secrétariat du Service Enfance / Jeunesse. Plus spécifiquement pour la restauration en période scolaire, les parents représentants légaux devront informer le secrétariat du Service Enfance / Jeunesse de l'absence de l'enfant la veille avant 10 heures, pour que
le repas soit déduit.
Sie parent prévient le jour de l'absence de l'enfant, le repas ayant été commandé et livré sera dû par les parents représentants légaux. Les absences
de
l'enfant
à un
service
pourront
être
décomptées
sur
présentation
d'un certificat
médical remis dans les 24 h. Le 19 jour d'absence restera dû (jour de carence). Les absences non justifiées seront à la charge des parents représentants légaux. En cas de
déduction
possible,
un
remboursement
sous
forme
d'un
« avoir
» sera
reporté
sur là
facturation du mois suivant. Le règlement est une nécessité qui nous permet d'assurer la bonne marche des différents services. Y adhérer, c'est contribuer au bien-être de chacun : l'enfant, les parents, le personnel. L'inscription
à
ces
différents
services
implique
l'acceptation
du
présent
règlement
par
la famille,
ou
le représentant légal. L'équipe municipale vous remercie pour la confiance que vous lui témolgnez en confiant votre enfant et reste ouverte à toutes questions et suggestions de votre part. Direction Enfance
— Jeunesse
— Vie
Scol
Espace Emploi & Numérique
Directeur du Service
Bernard SIEMIENIECKI
Tél. 03 27 23 9875
bsiemieniecki@mairie-petiteforet fr
Directeur adjoint
du
Service
:
Laurent DELFOLIE
‘Tél. 03 27 23 9874
Idelfolie-eunesse@mairie-petiteforet.fr
INSCRIPTIONS
Secrétaires gestionnaires
Christine CHOQUEZ
& Florence DELSARTE
Tél. : 03 27 23 98 70
secretariat-jeunesse@mairie-petiteforet.fr
Horaires
du Lundi au Vendredi
de 08h00 à 12h et de 13h30 à 17h30
Attention
!
AUCUNE
INSCRIPTION
NE SE FERA
PAR TÉLÉPHONE
Accueil des 11— 17 ans
Accueil des 3--Gans |
Accueil des 6-11 ans
21 ans révolus et
collégien)
Coordonnateur Loisirs 3/17 ans
”
s
Pôle
Handicap
Grégory
CARLIER
Tél.
03
27 23
98
74
Lieu d'Accueil et de Loisirs
PETIT PRINCE
JULES VERNE
ru
de Proximité Philcas Fogg
Rue Jcan Jaurès
Rue Jean Jaurès
Rue Jean Jaurès
Debsses
Place Jules Verne.
Place Jules Verne
Place Jules Verne
T#.0327424976 |
ru
03272308 74
Tél.
03 27 23 98 70
Tél. 03 27 23
98 70
Responsable de
Responsable de
Responsable de
Référent de pôle
Structure
Structure
structure
Betty FRANCK
Christophe BONIFACE
Quentin LIENARD
Quentin LIENARD
MODALITÉS
DE
PAIEMENT.
Le réglement des inscriptions
A.C.M.S.H.
et du Péricentre se fait à l'inscription.
Une facture sera éditée en début de mois pour la Restauration scolaire et le Périscolaire, à régler avant la date mentionnée sur celle-ci. IODES DE RÉGLEMENT +
Par chèque
(libellé au Trésor Public) ou par carte
bancaire.
+
Par prélèvement automatique (en déposant un RIB au secrétariat}.
+
CESU (sauf restauration et transport scolaire), A.N.C.V.
(uniquement pour les A.C.M.S.H.)
+
Via le site internet de la Ville : www.petiteforet.fr (rubrique « paiement en ligne »} FO
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention
relative à la mise
en
place d’un
projet éducatif territorial
et d'un
Plan
mercredi
Vu
le code de l'éducation,
notamment
ses articles L. 551-1,
R. 551.13
et D.
521-12
;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
articles
R.
227-1,
R.
227-16
et
R.
22720;
Vu
le décret
n° 2015-996
du 17 août 2015
portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-
595
du
8 juillet 2013
d'orientation
et de
programmation
pour
la refondation
de
l'école
de
la
République
et relatif au fonds de soutien au développement
des
activités périscolaires
;
-
Le
Maire
de
la
commune
de
Petite-Forêt,
dont
le
siège
se
situe
à 80
rue
Jean
Jaurès
59
494
Petite-Forêt,
=
Le préfet du Nord,
-
La directrice des
services
départementaux
de l'éducation
nationale
de Valenciennes-
Anzin,
agissant sur délégation
de la rectrice d'académie
de Lille,
-
Le directeur de la caisse d'allocations familiales
(CAF) de Lille.
GConviennent ce qui suit: Aticle 1°: Objet de la convention Cette
convention
a pour
objet
de déterminer
les
modalités
d'organisation
et les
objectifs
éducatifs des activités périscolaires mises en place dans le cadre d'un projet éducatif territorial et
d'un
plan
mercredi
pour
les
enfants
scolarisés
dans
les
écoles
maternelles
etfou
élémentaires
de la commune
dans
le prolongement
du service
public de l'éducation
et en
complémentarité avec lui Atticle 2 : Partenariats Le projet éducatif territorial{plan mercredi est mis en place avec les partenaires suivants :
Équipe
enseignante,
Caisse d'Allocations Familiales (antenne de Valenciennes), Direction Régionale de la Jeunesse,
des Sports et de la Cohésion Sociale,
Équipements
publics
(musées,
bibliothèques,
conservatoires,
parcs
naturels,
espaces sportifs, etc.), Associations culturelles, Associations sportives, Structures
privées
(fondations,
parcs,
entreprises
culturelles
et sportives,
etc). VYYONVYVY Article 3 : Objectifs du
projet éducatif territorial/plan
mercredi
Madame
le Maire et ses partenaires
conviennent
des objectifs suivants
:
v
Garantir la continuité et la cohérence
éducative entre les projets de chaque
partenaire et notamment avec les projets d'école, Favoriser la mixité sociale et le brassage culturel dans les actions ini Améliorer l'accès à
la culture, aux sports pour le plus grand nombre,
Veiller à la complémentarité
des temps
périscolaires
du
mercredi
avec
les
temps familiaux et scolaires, Assurer l'inclusion et l'accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l'accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap, Inscrire
les
activités
périscolaires
sur le territoire
et en
relation
avec
ses
acteurs et les besoins des enfants, Proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en visant une réalisation finale (œuvre,
spectacle, exposition, tournoi, etc.)
es,
NOV OV OVYY
Article 4 : Contenu
du projet éducatif territorial/plan
mercredi
Madame
le
Maire
et
ses
partenaires
joignent
à
cette
convention
le
descriptif
du
projet
éducatif
territorial{plan mercredi sur lequel figure la liste des écoles concernées. Ce
descriptif
comprend
notamment
l'organisation
du
temps
scolaire,
la liste des
activités
périscolaires proposées aux élèves et les modalités selon lesquelles elles sont organisées.
Il
comprend
également
un volet
« plan
mercredi » présentant
la démarche
pédagogique,
les
acteurs
et les moyens
engagés
dans
les
accueils
de
loisirs
périscalaires
fonctionnant
le
mercredi Article 5 : Engagements
de la collecti
intercommunale
té
ou
de l'établissement
public
de
coopération
La collectivité s'engage à mettre en œuvre le projet éducatif territorial et le plan mercredi ainsi qu'à en faire l'évaluation La collectivité
s'engage
à organiser
des
accueils
de
loisirs
périscolaires
fonctionnant
le
mercredi dans le respect des principes de la charte qualité (annexe 1) Conformément
à cette charte,
les accueils de loisirs périscolaires
du mercredi sont organisés
autour des 4 axes suivants
1.
Continuité éducative
(scolaire/périscolaire/extrascolaire,
le cas
échéant)
2.
Accessibilité
de
tous
les
publics
et inclusion
des
enfants
en
situation
de
handicap
3.
Mise en valeur des
richesses du territoire
4.
Diversité
et qualité
des
activités
proposées
La collectivité renseigne sur le document joint (annexe 2), en complément du descriptif général du projet prévu à
l'article 4, les éléments suivants relatifs aux accueils de loisirs périscolaires
qu'elle organise ou qui sont organisés pour son compte le mercredi :
-_
Laliste des accueils matemels (moins de 6 ans) et élémentaires (6 ans et plus)
-
Le nombre total de places ouvertes déclarées par les organisateurs (moins de 6 ans/ 6 ans et plus)
=
La typologie des activités La typologie des partenaires La typologie des intervenants
La
collectivité
actualise
au
moins
une
fois
par
an
ce
document,
à compter
de
la
date
de
signature
de
la
présente
convention,
et
le transmet
aux
services
de
l'Etat.
Article 6 : Engagements
de l'Etat :
Les
services
de
l'Etat
co-contractants
de
la
présente
convention
s'engagent,
au
sein
des
groupes
d'appui
départementaux
(GAD)
le cas
échéant,
à :
accompagner
la
collectivité
ou
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dans
la mise
en
œuvre
et l'évaluation
de
son
projet
éducatif
territorial{plan
mercredi
;
soutenir
financièrement
la
collectivité
ou
l'établissement
public
de
coopération
intercommunal
en
lui
versant
le
fonds
de
soutien
au
développement
des
activités
périscolaires aux
conditions
prévues
par
le
décret
du 17
août
2015
susvisé
(qui
réserve
le
bénéfice
du
fonds
aux
collectivités
ayant
conservé
une
organisation
du
temps
scolaire
comprenant
5 matinées)
;
assister la collectivité
dans
l'organisation
d'accueils
de
loisirs
respectant
la charte
qualité figurant en annexe ; piloter la procédure
de labellisation
;
metire
à
disposition
sur
le
site
planmercredi.education.gouvfr
des
outils
et
des
supports
de
communication
dont
le
label
en
vue
de
l'information
du
public
et
de
la
valorisation
des
accueils
concernés:
Article
7 : Engagements
de
la CAF:
Les
services
de
la
CAF
s'engagent
au
sein
des
groupes
d'appui
départementaux,
le
cas
échéant,
à accompagner
le
développement
d'activités
périscolaires
de
qualité,
notamment
le
mercredi
;
participer à la procédure de labellisation ; assurer
le
suivi
du
projet
éducatif
territorial/plan
mercredi
conjointement
avec
les
services
de
l'Etat
;
verser
aux
collectivités
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ayant
conservé
une
organisation
du
temps
scolaire
comprenant
5 matinées
et
sous
réserve
de
leur
éligibilité,
l'aide
spécifique
aux
rythmes
éducatifs
qui
soutient
les
activités
périscolaires
organisées
les
jours
d'école
autres
que
le
mercredi
dans
le
cadre
d'un
accueil
de
loisirs
périscolaire
;
apporter
un
concours
financier aux
accueils
de
loisirs
périscolaires
éligibles
via
une
bonification des
nouvelles
heures
créées
le mercredi
sous réserve
de
leur
éligibilité.
Cette bonification
peut
être
majorée
pour
les
accueils
situés
dans
un
quartier
prioritaire
de
la politique de
la ville
ou
dans
des
communes
dont
le potentiel financier
par
habitant
est
inférieur
à 900 euros. Article
8:
Pilotage
La
mise
en
œuvre
du
projet
éducatif
territorial/plan
mercredi
relève
de
la compétence
de
la
collectivité
qui
en
assure
le pilotage.
Le
pilotage
du
projet
est
assuré
par
la Direction
Enfance
— Jeunesse
— Affaires
scolaires
de
la ville
de
Petite-Forêt.
Elle s'appuie sur un comité de pilotage constitué
des équipes enseignantes des élus locaux de l'inspectrice académique des référents de la CAF de représentants de la DDCSN des équipes d'animations VYVVYVY
Le comité de pilotage a pour rôle le suivi de l'élaboration et de l'application du projet Article
9 : Mise en œuvre
et coordination
La coordination du projet est assurée par le service compétent de la collectivité. Article 10 : Articulation
entuelle avec
d'autres dispositifs et activités
Les
activités prévues
dans
le projet éducatif territorial et le Plan
mercredi sont articulées
avec
celles proposées
dans
le cadre du Contrat Territorial Global.
Article
11
: Evaluation
L'évaluation
du projet est assurée
par le comité de pilotage 2
fois par an.
Les indicateurs retenus (en fonction des objectifs visés) et les indicateurs quantitatif figurent en annexe, ainsi que les éventuelles recommandations du groupe d'appui départemental, La présente
convention
est établie pour une durée
de 3 ans
à compter
de septembre
2021
Elle est reconduite tacitement pour la même
durée que celle mentionnée
ci-dessus.
A
l'issue
de
la
période
de
validité
de
la
convention,
un
bilan
final
du
projet
éducatif
territorial/plan mercredi
est établi par le comité
de pilotage
en
lien avec
les signataires
de
la
convention. La convention
peut être dénoncée
soit par accord
entre
les parties,
soit à l'initiative de l'une
d'entre
elles.
Dans
ce
cas,
la dénonciation
peut
intervenir à tout
moment
en
respectant
un
préavis
de
trois
mois.
Elle
doit
être
faite
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
adressée
à chacun
des
autres
co-contractants.
Le délai de préavis
court à compter
de la réception de cette lettre. La
convention
peut également
faire l'objet d'avenants
signés
par l'ensemble
des
parties
à la
présente convention À Petite-Forêt, Le 20 juin 2022 La
commune
de
Petite-Forêt,
représentée
par Madame le Maire Sandrine
GOMBERT
Le directeur académique
des services de
l'éducation nationale, Directeur
des
services
départementaux
de l'éducation nationale du Nord Jean Yves
BESSOL
Pour le Préfet du
Nord,
par délégation
la
Rectrice
de
région
académique,
par
délégation, …
l'inspecteur
d'Académie
Directeur
académique
des
services
de
l'Education
Nationale
du
Nord,
par
délégation,
le
chef
du
service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Patrick
PIRET
Le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF)
du Nord
Luc GRARD Annexe
2
INFORMATIONS
RELATIVES
AUX
ACCUEILS
DE
LOISIRS
PERISCOLAIRES
DU
MERCREDI
RESPECTANT
LES
PRINCIPES
DE
LA CHARTE
QUALITI
1.
Liste des
accueils de loisirs périscolaires
maternels
par commune
signataire
de
la convention
PEdT/Plan
mercredi
:
Le Petit Prince — rue Louis Aragon
— 59 494
Petite-Forêt
2.
Liste des accueils de loisirs périscolaires
élémentaires
par commune
signataire
de la convention
PEdT/Plan
mercredi
:
Espace
Jeunesse
Jules Verne — rue Jean
Jaurès — 59 494
Petite-Forêt
3.
Liste des accueils de loisirs périscolaires mixtes
(maternels
et élémentaires)
par
commune
signataire de la convention
PEdT/Plan
mercredi
:
4.
Nombre de places ouvertes le mercredi par commune signataire de la convention PEdT/Plan mercredi :
Enfants de moins de 6 ans (total par commune)
: 24
Enfants de 6 ans et plus (total par commune)
: 36
5.
Activités :
u activités artistiques n activités scientifiques u activités civiques n activités numériques & activités de découverte de l'environnement n activités éco-citoyennes u activités physiques et sportives 6.
Partenaires
:
a associations culturelles L associations environnementales n associations sportives u équipe enseignante ü équipements
publics
(musées,
bibliothèques,
conservatoires,
parcs
naturels,
espaces
sportifs, etc.) ü structures privées (fondations, parcs, entreprises culturelles et sportives, etc.)
7.
Intervenants (en plus des animateurs) :
a intervenants associatifs rémunérés ü intervenants associatifs bénévoles a intervenants de statut privé non associatif (salarié, autoentrepreneur, etc.) n parents u enseignants n personnels de collectivité territoriale (éducateurs sportifs, ATSEM,
bibliothécaires, jardiniers,
etc.) Nord CRETE
Le Président Direction générale adjointe Solidarité Territoriale Direction Education Antenne Territoriale Education de Valenciennes 8 rue des Brêches BP4z2 59122 VALENCIENNES Tél:02.80732285 Hathytesson@lenorditr CONVENTION
D'UTILISATION
DES
LOCAUX
SCOLAIRES
EN
DEHORS
DES
PERIODES
LIEES
À
LA
FORMATION
INITIALE
OÙ
CONTINUE
La
loi
n°
2004-8609
du
13
août
2004,
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
transfère
notamment
aux
Départements
de
nouvelles
compétences
en
matière
d'éducation.
Ainsi
est-il
désormais
responsable
de
l'accueil,
de
la
restauration
et
de
l'hébergement
dans
les
collèges
publics.
L'article
L.
213-2-2
du
Code
de
l'Education
prévoit
que
le
Président
du
Conseil
Départemental,
sous
sa
responsabilité
et après
avis
du
conseil
d'administration
du
collège
et,
le
cas
échéant,
accord
de
la
collectivité
propriétaire
des
bâtiments,
peut
autoriser
l'utilisation
de
locaux
et
d'équipements
scolaires
des
collèges
pendant
les
heures
ou
les
périodes
au
cours
desquelles
ils
ne
sont
pas
utilisés
pour
les
besoins
de
la
formation
initiale
et
continue,
par
des
entreprises,
par
des
organismes
de
formation
et,
pour
les
besoins
de
l'éducation
populaire,
de
la
vie
citoyenne
et
des
pratiques
culturelles
et
artistiques,
par
des
associations.
Par
ailleurs,
en
vertu
de
l'article
L.
212-15
du
Code
de
l'Education,
le
Maire,
sous
sa
responsabilité
et
après
avis
du
conseil
d'administration
du
collège
et,
le
cas
échéant,
accord
de
la
collectivité
propriétaire
des
bâtiments,
peut
utiliser
les
locaux
scolaires
dans
la
commune
pour
l'organisation
d'activités
à
caractère
culturel,
sportif,
social
ou
socio-
éducatif
pendant
les
heures
ou
les
périodes
au
cours
desquelles
ils
ne
sont
pas
utilisés
pour
les
besoins
de
la
formation
initiale
et
continue.
Ces
activités
doivent
être
compatibles
avec
la
nature
des
installations
et
l'aménagement
des
locaux.
Les
articles
L.
2125-1
et
suivants
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
modifiés
par
la
loi
n°
2010-1658
du
29
décembre
2010
et
les
articles
L.
1311-13
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
modifié
par
la
loi
n°
2013-403
du
17
mai
2013
précisent
les
conditions
financières
de
l'utilisation
du
domaine
public. ENTRE
LES
SOUSSIGNE
Monsieur
Christian
Poiret,
Président
du
Département
du
Nord,
agissant
conformément
à la
délibération
du
Conseil
Départemental
en
date
du
Madame
Sandrine
Gombert,
Maire
de
la commune
de
Petite-Forêt
habilité
par
décision
du
Conseil
Municipal
en
date
du
Madame
Aït
Hssain,
Principale
du
collège
Pierre-Gilles
De
Gennes
à
Petite-Forêt,
habilitée
par
décision
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
…
Il est convenu ce qui suit Article
1 :
Objet
La présente
convention
a pour objet de définir les modalités de mise
à disposition de la
salle culturelle du collège, propriété du Département du Nord, au profit de l'école de théâtre de Petite-Forêt. La salle
culturelle
est
mise
à disposition
de
la
Commune
pour
l'usage
exclusif
de
la
pratique
du
théâtre.
Ces
activités
sont
compatibles
avec
les
principes
de
laïcité
et
d'apoliisme
et
avec
l'aménagement
des
locaux
utilisés.
L'effectif
des
personnes
accueillies sera
d'environ
30
personnes.
Les
parties
conviennent
que
l'utilisation
des
locaux
s'effectuera
dans
le
respect
de
l'ordre
public,
de
l'hygiène
et des
bonnes
mœurs.
La
convention
est
établie
pour
l'année
scolaire
2022/2023.
Le
créneau
horaire
convenu
est
le mercredi
de
17h30
à 21h.
Article
2
: Dispositions
relatives
à la sécurité
1.
Préalablement
à l'utilisation
des locaux,
l'organisateur
reconnait
avoir
souscrit
une
police
d'assurance
couvrant
tous
les
dommages
pouvant
résulter
de
cet
accueil.
Cette
police
porte
le
numéro
…
Elle
a
été
souscrite
le
auprès
de...
Avant
l’utilisation
des
locaux
L'organisateur reconnait : +
avoir
procédé
avec
le
chef
d'établissement
à
une
visite
de
celui-ci
et
plus
particulièrement des
locaux
et des voies d'accès
qui seront
effectivement
utilisés. Cette
visite a donné lieu à l'établissement d'un état des lieux joint à la présente convention. +
avoir constaté quel était le matériel mis à sa disposition et quel était son état.
Une
liste
précise
de
ce
matériel
est
annexée
à la
présente
convention. Après
l’utilisation
des
locaux
+
réparer
et
indemniser
l'établissement
pour
les
dégâts
matériels
éventuellement
commis
et
les
pertes
constatées
eu
égard
à l'inventaire
du
matériel
prêté
et à
l'état
des
lieux
figurant
en
annexe.
2.
Responsabilité
en
matière
d'application
des
règles
de
sécurité
Avant
l’utilisation
des
locaux
Le
chef
d'établissement
reconnait
que
les
locaux
remis
à
l'organisateur
sont
en
conformité
avec
le règlement
qui
assure
la sécuri
L'organisateur reconnait : «avoir
pris connaissance
auprès du chef d'établissement des consignes générales et
particulières
de
sécurité,
ainsi
que
de
celles
spécifiques
données
par
le représentant
de
la
Commune
compte
tenu
de
l'activité
envisagée.
La
liste
de
cet
ensemble
de
consignes
est
jointe
à la
présente
convention.
+
avoir
constaté
au
cours
de
la visite
des
lieux en
compagnie
du
chef
d'établissement
quel
était
l'emplacement
des
dispositifs
d'alarme,
des
moyens
d'extinction,
des
itinéraires
d'évacuation
et
des
issues
de
secours.
Ceux-ci
sont
décrits
ainsi
que
leur
emplacement
dans
l'annexe
relative
aux
consignes
de
sécurité.
Pendant
l’utilisation
des
locaux
Pour la durée d'utilisation des locaux décrits ci-dessus,
le Maire
reconnait
qu'en vertu de sa décision
d'autoriser l'utilisation des locaux,
il
assumera
la
responsabilité
normalement
dévolue
en
matière
de
sécurité
au
chef
d'établissement.
Cependant,
le chef d'établissement
doit continuer à assurer la sécurité
des locaux non utilisés par l'organisateur
et doit prendre, en cas d'urgence, toutes mesures
nécessaires. .
l'organisateur
reconnait
être
chargé
sur
le
terrain
de
veiller
à
l'application
du
règlement
de
sécurité
en
lieu
et
place
du
Maire.
Pour
cela,
il s'engage
à assurer
le
gardiennage
des
locaux
et
leurs
voies
d'accès,
contrôler
les
entrées
et
sorties
des
participants,
à faire
respecter
les
règles
de
sécurité
par
les
participants.
Article
3
: Dispositions
financières
La salle culturelle est mise
à disposition gratuitement.
Article
4 : Engagement
du
Collège
Le Collège s'engage à : - Prévenir
la Commune
au
moins
5 jours
auparavant
de
l'utilisation
exceptionnelle
de
la
salle
par
le Collège
en
cas
de
besoin
impératif:
- Signaler
à
la
Commune
au
moins
48h
à
l'avance
toute
décision
de
fermeture
de
la
salle,
liée
à des
problèmes
de
sécurité
ou
à la
réalisation
de
travaux.
assurer le nettoyage des locaux. Article
5 : Engagement
de la
Commune
La Commune
s'engage à
- n'utiliser l'installation que pour les seules activités liées à la pratique du théâtre ; - tenir
compte
des
consignes
de
sécurité
que
le Collège
indiquera
aux
responsables,
et à
prendre
connaissance
des
dispositifs
de
sécurité
et de
leur
installation
;
-
remettre
les
locaux
dans
leur
état
initial,
y
compris
le
mobilier
existant,
après
chaque
utilisation
ou
à
indemniser
le
cas
échéant
le
Collège
pour
les
dégâts
ou
les
pertes
de
matériels
constatés.
Article
6
: Révision
/ Dénonciation
/ Résiliation
La présente convention pourra être dénoncée soit par la Commune,
soit par le Collège qui
en informera le Département Le non
respect
d’une
des
clauses
de
cette
convention
entraînera
systématiquement
la résiliation
de
la convention.
Fait à Le
Le
Chef d'Etablissement
Le
Maire
de
la commune
Le
Président
du
Département
du
Nord ©
ne
PETITE
-
FORET
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
ÉCOLE MUNICIPALE DE THÉÂTRE
Atficle 1 -
Définition
L'école
municipale
de
théâtre
a pour
objet
de
proposer
un
enseignement
d'art
dramatique
de
loisir
dans
un
lieu
doté
d'équipements
et matériels
adaptés.
Les
cours
sont
dispensés
par
une
compagnie
de théâtre
professionnelle.
L'école
municipale
de
théâtre
peut
proposer
des
sories
et des
animations
à ses
élèves
(spectacles
programmés
àl'Espace
Barbara
ou dans
d'autres
structures
culturelles
du territoire
;parficipafion
à des
projets
théâtraux
portés
par
l'École
municipale
de
théâtre,
incluant
des
amateurs
…). Ces
activités
sont
complémentaires
à la
pratique
et
à
la découverte
de
l'art
dramatique.
Article 2
Inscriptions,
tarifs et remboursements
Inscriptions : Chaque
année
en septembre,
une
séance
de découverte
est proposée
aux élèves.
souhaitant
faire un essai
avant
de s'inscrire. Les
nouvelles
inscriptions
et
les
réinscriptions
sont
effectuées
auprès
du
service
culturel,
lors
des
permanences
publiques
organisées
selon
un calendrier
établi
en début
d'année
scoleire.
Les
modaltés
sont
précisées
dans
la
brochure
annuelle
et
sur
le
site
internet
de
l'Espace
Barbara
et
disponibles
à l'accueil
du
service
culturel.
Les demandes des habitants de la commune sont prioritaires. L'inscription
doit
être
accompagnée
de
son
règlement
annuel.
Celui-ci
peut
être
effectué
par
chèque,
espèces
ou
carte
bancaire
dès
la première
séance,
sous
peine
de
se voir
exclu
du cours
tant
que
la Situation
n'aura
pas
té
réguiarisée. A l'inscription,
chaque
élève
ou
responsable
légal
communique
ses
données
personnelles
(adresse,
courriel,
n°
de
tél)
et en
cours
d'année,
informe
le service
culturel
de toute
modification
éventuelle.
Le
traitement
de
ces
données
sera
conforme
à la
réglementation
RGPD
en vigueur.
Chaque
élève
doit
également
fournir
l'attestation
d'une
assurance
responsabilité
civile
et
remplir
une
autorisation
de droit
à l'image.
Tarifs Les tarifs des cours de théâtre sont précisés par délibération du Conseil municipal. Is peuvent être révisés chaque année.
ls sont affichés dans les locaux publics de la municipalité.
Remboursements Un cours est ouvert dès
lors que le nombre minimum de participants -
soit5 élèves- est inscrit. Le service culturel
se réserve le droit d'arrêter des activités dont le nombre de participants serait insuffisant.
Les élèves concemés
seront alors remboursés au prorata des séances restantes. Règlement intérieur adopté par délibération n°22-07-22 du Conseil municipal du 5juillet 2022 En cas d'absence prolongée ou d'arrêt définitif en cours d'année, aucune
remise ni remboursement
ne seront
accordés,
sauf
dans
les
cas
suivants:
catastrophe
naturelle,
crise
sanitaire
ou
cas
de
force
majeure
(déménagement à plus de 30 km de Petite-Forêt, état de santé, accident...
sur présentation de justificatifs). Dans.
ce cas, le remboursement se fera au prorata temporis. Atticle 3 - Calendrier. Les
cours
ont
lieu
de septembre
à juin,
en
s'alignant
sur
le calendrier
scolaire
: aucun
cours
n'est
assuré
pendant
les
vacances
scolaires.
Aricle 4 —
ésence/
iduité
L'intervenante
est
présentl
à l'ouverture
des
activités
dont
ilelk
a la
charge
et est
atentiflve
au
pointage
de
la
liste
des
élèves.
lell
veille
à respecter
les
horaires
de
début
et de
fin
d'aleïer,
tout
spécialement
lorsqu'il
s'agit
d'enfants
et s'assure
que
ceux-ci
ne quitient
pas
prématurément
l'activité
sans
autorisation
parentale
et qu'ls
ne
restent pas
sans
surveillance,
Per conséquent,
est demandé aux parents d'élèves ou représentants légaux d'être systématiquement pré
houres de début et de fn du cours et d'être ponctuels ln de ne pas contraindre lintervenante à garder les
élèves en
dehors des heures de cours. L'assiduité
aux
cours
est
souhaitable
pour
intégration
de chacun
au groupe
et pour
l'acquisition
des
compétences.
Toute
absence
prévisible
d'un
élève,
de
même
que
tout
retard
signifcatf
doit
être
signalé
au
service
culturel
et à
l'ntervenantee. Si intervenant
ne
peut
assurer
un
cours,
celui-ci
sera
reporté
dans
la
mesure
du
possible
et
les
élèves
seront
informés
en amont
par
tout
moyen.
Article
5 -
Tenue
et
comportement
Les
téléphones
portables
devront
être
éteints
pendant
l'atelier
afn
de
respecter
l'ambiance
de
travail
et
de
concentration
nécessaires
au
théâtre.
La tenue
vestimentaire
des
élèves
doit être
adaptée
aux
séances
de
théâtre,
qui demandent
une
mobiité
corporelle, une aisance dans les mouvements. Tout
comportement
inconvenant
ou
inopportun
d'un
élève
vis-à-vis
de
l'ntervemant/e
ou
envers
d'autres
élèves
(respect,
rejet
des
consignes,
perturbation
des
cours,
injures,
diflamations,
discriminations,
rumeurs,
comporiements
dangereux
ou
indécents…),
de
même
que
tout
comportement
prosélyte
(philosophique,
politique,
religieux..),
contraire
au principe
de
laïcité
et des
valeurs
de la
République,
sont
proscrits
et constituent
un motif
d'exclusion,
conformément
à l'arfcle
9 du
présent
réglement.
Atticle 6 — Locaux et Matériel L'école municipale de théâtre met à la disposition des élèves les locaux, décors, costumes et accessoires nécessaires à la réalisation du spectacle de fin d'année ou pour tout projet théâtral, sous réserve que les élèves soient respectueux de ces demiers. Les élèves sont tenus de ranger de façon appropriée les accessoires, décors et costumes utilisés au cours des séances et de laisser l'espace de travail à chaque fin de cours dans l'état dans lequel
se trouvait à leur arivée.
Ce
matériel
mis
à disposition
ne pourra
sortir
de
l'école,
si ce n'est
sous
décision
de
l'ntervenant
(spectacle
de fin
d'année,
participation
à des
projets
théâtraux).
Réglement intérieur adopté par délibération n°22-0722 du Conseil municipal du 5 juilet 2022 Les élèves sont responsables des dégradations qu'ils pourraient commettre dans les
locaux et sur le mobilier.
Toute dégradalion ou vol constaté donnerai lieu à des sanctions pouvant aller jusqu'à
l'exclusion de l'école (Cf
aricle 9).
Le montant des frais de réparation ou de remplacement du matériel pourra être demandé à
l'élève
responsable ou à son représentant légal. Aticle 7 — Spectacle de fin d'année Chaque année en mai ou juin, une restitution des ateïirs prenant la forme d'un spectaole est proposée dans un local de la municipalité. La participation à ce spectacle est réservée aux élèves adhérents de l'école de théâtre. Un calendrier est défini en amont, déterminant les dates des répétitions et du spectacle.
L'Ecole municipale de
théâtre s'engage à prévenir les participants de toute modification pouvant survenir. La préparation du spectacle nécessitant un travail conséquent, la participation de tous les élèves est souhaitée pour les répétitions, l'installation des loges et du décor sur le plateau.
Les élèves se produisent sur scène
gracieusement, sans droi à rémunération. Le spectacle est proposé gratuitement aux familles. Afn de
promouvoir les actualité
Je municipale de théâtre,
le service culturel peut être amené
à
photographier et flmer les ateliers, le spectacle de fin d'année et toute autre activité de l'école en vue d'une publication à des fins non commerciales sur les suppori suivants : journal municipal, its interet de la ville et de l'espace Barbara, brochure de la saison culturelk, réseaux sociaux et out autre média- intemet, tél, radio, etc. Un accord classique de cession de droit à l'image est joint au règlement intérieur.
doit être retourné signé et doit
sfuler clairement si le responsable légal ne souhaïte pas que l'élève apparaisse dans les différents médias susvisés. Aricle 9 -- Responsabilité Les cours sont placés sous la responsabilité de l'ntervenant/e qui en assume le contenu etle cadre. L'intervenantie s'engage à veiller au respect des horaires, de ladiscipline et du règlement intérieur. Ilest vivement conseilé de ne pas se présenter avec des bijoux et objets de valeur. L'école municipale de théâtre décline toute responsabilité en cas de détérioration, perte ou vol d'objets personnels dans ses locaux. Aticle 10 — Motifs
d'exclusion
Le manquement constatéà l'un ou l'autre des articles du présent règlement pourra faire l'objet d'un rappel à l'ordre de la municipalité. Le Maire, sur avis de la direction du service culturel pourra décider de l'exclusion temporaire ou définitive de l'élève responsable, notifiée par courier recommandé avec accusé de réceplion et sans aucune compensation de quelque nature que ce soit. Aticle 11 -
Caractère
obligatoire
Aucun
élève
ou
représentant
légal
d'élève
n'est
censé
ignorer
ce règlement.
Tout élève
s'engage
à s'y
conformer.
Toute
mocification
du
règlement
intérieur
sera
portée
à la
connaissance
du public.
Date:
Signature de l'élève ou de son représentant légal INom et prénom +signature)
Réglement intérieur adopté par délibération n°22-07-22 du Conseil muniipal du 5
juillet 2022 19
Convention
de
partenariat
relative
Fufaie
à
la mise
en
place
d'actions
culturelles
ENTRE
LES SOUSSIGNÉS
:
Le Producteur : Compagnie La Futaio Siège social
: 80 rue Jean Jaurès 59494
Petite-Forêt association n° W596010199 Activité : École de théâtre Projet :
Polite-Forêt
Valablement roprésentée par Amandine Rostan, en qualité do co-présidonte Adresse de correspondance
:
80 rue Jean Jaurès 59494 Petite-Forêt Contact : Carole Le Sone tél :06 18 31 69 06 email : compagnielafutaie@
gmai.com
Ci-après dénommé «le Producteur» PRÉAMBULE
:
L'Organisateur Nom : Mairie Petite-Forêt Formo juñdique : Gollectii territoriale
locale et
Valablement représenté par Sandrine Gombert En qualité de : Maire Siègo social : 80 rue «Jean Jaurès
59494 Petite-Forêt
N° SIRET
:21590459000019
Code NAF/APE
: 88998.
Contact : Secrétariat culturel ‘ol : 03 27 84 86 53 email : espace. barbara@mairie-peliteforet.fr Gi-après dénommé "Organisateur"
L'organisateur envisage la miso on placo d'un programme d'actions culurells faisant appol à la participation d'artistes et de professionnels du champ cullurel. Celle participation artistique vise à sensi
res publics à la
création arlstique et favorise lo dévoloppoment du lien social.
Les actions
menées pourront concerner différentes
pratiques artistiques du spectacle, dont les disciplines suivantes : théâtre, mime, conte, marionnelle, écriture. Elles auront pour ambition do sonsibiisor,
'intier, et de développer un sens crique des publics dans le domaine
artistique par la découverte de diflérentes démarches de création aristique ou la paricipation directe à ces démarches. IL A ÉTÉ
CONVENU
ET ARRÊTÉ
CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
DU CONTRAT
La présente convention défini los conditions de collaboration arrêtées par les signataires atin que soit dévolappé un programme d'actions cullurelles et artistiques en diroction des publics visés par l'organisateur. 1.1 - Contenu des actions culturelles Los parties conviennent de la mise en place d'un programme d'actions culturelles dans les conditions suivantes : Nom : École de théâtre Discipline artistique : Théâtre et arts du spoctacio Gontenu : Mise en scène d'un spectacle de théâire avec des amateurs Dans le cadre du présent programme, I n'est pas atlendu des artistes qu'ils interviennent en quallé d'équipe pédagogique. Au contraire, les artistes pourront être amenés à réaliser une création collective de spectacle avec la paricipation des publics amateurs visés.
Le programmo pourra alors s'achever par la présentation publique du travail
anlistique amateur ainsi réalisé. ne
3
Convention
de partenariat
lative
Fufaie
à
la
mise
en
placé
d'actions
culturelles
1.2 - Dates, horaires et lieux Le programme se déroulera selon les modaliés suivantes Lieu d'exécution : Espace Barbara, Collège Piorro-Giles de Gennes Dates do réalisation : Voir le calendrier prévisionnel en annexe de la présente convention Nombro d'houres total : dont Ie descriplif figure en annexe de La présente convention : 150 h Nombre de représentation(s) publique
(s) avec les paricipants amatours et los artistes : 1
Ges dates ont é Les aristes
suivants seront chargés par Hmpire Scôno Logic, on sa qualité d'employeur, de répondre au programme ci
dessus défini (ot en annexe) : Carole Le Sone
motteuss en scène
Arnaud Devincre
melleur en scène
ARTICLE
2 - PRODUCTEUR
DÉLÉGUÉ
La Compagnie La Futaie propose de mandator son producteur délégué HEMPIRE SCÈNE LOGIC pour la contractualisation ot réalisation des salaires arlistiques. ARTICLE
3 - PRIX ET MODALITÉS
DE PAIEMENT
L'organisatour s'engage à verser à La Compagnie La Futaie, en contrepartie des actions culturollos offoctuéos ot sur présentalion des faclures, la somme globale pour l'année 2022-2023, da : 7964,00 euros TTC. Ce montant correspond notamment aux rémunérations des arlstes el à lous les frais Ilés au dit programme d'action culturelle (matériel pédagogique, frais de déplacements... Date convenue de paioment : Le règlement s'effecluera en sx
versements, facturés sur la base des actions réaliséos. Lo règlement sera exigible à
la
réceplion par l'organisateur des
six factures présentés. 1 devra être effectué sur le comple de la Compagnie La Futaie
par virement, Le paioment s'effectuera en plusieurs versements, comme suit - le premier, au 28 octobre 2022 ; -le deuxième, au 16 décombre 2022 ; - le troisième au 80 janvier 2023
;
le quatrième au 81 mars 2023 ; le cinquième au 31 mai 2023 : -le versement du solde s'elfecluera au 30 juin 2023. ARTICLE
4 - OBLIGATIONS
DE
HEMPIRE
SCÈNE
LOGIC
HEMPIRE SCÈNE LOGIC, en qualité d'employeur, assurera los rémunérations,
charges sociales el
fiscales comprises, dos artistes chargés de l'accomplissement du programme
d'actions eullurelles c-deseus
défini. ARTICLE 5 - OBLIGATIONS
DE L'ORGANISATEUR
L'organisateur est tenu de fournir un lieu conforme à l'exercice des missions confiées à la Compagnie La Futale, En cas de modification de dates
à son initatwve, l'organisateur s'engage à
respecter un délal de prévenance de 15 jours
calendaires avant le changement de date ou d'horaire. À défaut et en cas d'impossibiité pour La Compagnie La Futaie de dégager un artiste pour assuror l'action, aucune rotenue sur la facturation globale ne pourra être ellecluée par l'organisateur. 9
Convention
de
partenariat
relative
Fufaie
à
la
mise
en
place
d'actions
culturelles
ARTICLE 6 - ASSURANCES Les parties s'angagent à avoir souscrit
personnellement et chacune pour leur compte une assurance couvrant
l'intégralité des risques liés à l'exercico do lour activité. ARTICLE
7 - AUTRES
DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
Annexes : les annexes font partie intégrante du présent contrat et doivent être scrupuleusement respectées. (Ces annexes doivent être paraphées. ARTICLE 8 - ANNULATION
DE LA CONVENTION ar l'une ou l'autre parle, hormis en cas de force majeure, que sous réserve
{Ce contrat no pourra
être rés
d'un préavis d'un mois donné par la partio pronant liniative de la résilaion par lettre recommand accusé de réception.
Getle résiliation peut néanmoins être soumiso au vorsoment d'une indemnité dans certains
L'inexécution de ses obligatiens par l'une ou l'autre des parties, hors cas roconnus de force majeure, ayant pour conséquence l'annulation d'une ou plusieurs
interventions entraînerail pour la partie
défailante l'obligation do vorsor
à l'autre, outre le cas échéant, le remboursemont du prix des
prestatians non eflecluées, une indemnité égale au montant des frais engagés à la date de rupture du présent contrat par la parto victime de l'exécution, charge pour la parie victime d'apporter la preuve dos frais engagés. L'annulation tardive du présent contrat de la part d'uno dos deux parties, hors cas reconnus de forco: majeure et d'inexécution des obligations contractuelles, entraîne le versomont par la parie défaillante au cocontraclant d'une indemnité dont los conditions sont fixées comme sul :
100% du prix TTC
indiqué
à
l'ariclo 2 du présent
contrat lorsque l'annulation tardive aleu dans les 5 jours précédant la
date de la première Intervention fixée à l'ariclo 1 du présent contrat. ARTICLE
9 - COMPÉTENCE
JURIDIQUE
En cas de lige portant sur l'interprétation de la présente convention, les parties conviennent de s'en remottro à l'appréciation des tribunaux compétents du lieu d'exécution de l'aclion, mais soulomont après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage.) Fait
à
le: Compagnie
La Futaie
L'organisateur
roprésentée par Amandine Rostan (co-présidente)
ou son représentant
> 19
ffaie compas
convention
de FL
à
la
mise
en
pl
ac
ace
d
Annexe
: Planning
prévisionnel
Objet Création théatrale Créalion théâtrale Création théâtralo Création théâtrale Création théâtrale Création théatrale
trale tralo
Création thétrale Création
théâtrale.
Création théâtrale Création théâtrale Création théâtrale Création théâtrale Création théâtrale Création tnéatrale Création théâtrale Création théâtralo: Création théâtrale Création théâtrale Création théâtrale Création théâtrale Création théatrale Création théâtrale Création théâtrale Répétition: Représentation
10-22 1240-22: 191022: 16-11-22 23-41-22 30-11-22: 07-12-22 14-1222 0401-23 11-0123 18-01-23: 26-01-29 01-02-23 08-02-23 01-03-23 08-03-23 : 2203-23 29-03-23 : 05-04-28: 12-0423 : 03-05-23 10-0523 : 17-0823 24-05-23 81-05-25: 07-06-23 17-0623
:5 heures S heures 5 heures 5 heures 5 houros 5 heures 5 heures 5 heures 5 heures 5 houros 5 heures & heures 5 houres 5 houres 5 heures heures 5 houros. S heures 5 heures 5 houres Sheures 5 heures 5 heures 5 heures 5 heures $ heures 5 heures 5 houros 5 heures 5 heures
enariat
jelaliye
ions
cut urelle: tarifs applicables au 1er septembre 2022
proposition 2022 +2%
base tarifs 2021 |
franc-forésiens
Extérieurs
2%
2%
école de théâtre Énscrption commune
3580
3550
arf extérieurs 1
3%
52
[tarif extérieurs
2
71,70
73,15
fécole de musique inscription commune
2040
20,80
inscription extérieurs
52,70
52,85
loc. instruments
commune
69,05
70,45
|
oc. instruments extérieurs
13920
12200
Atatement de 50% à partir du ème enfant pour tous (hors location instrument)
école d'arts plastiques nimeur fran forésien
5570
BAS
mineurtanfextérieurs 1
130,
18265
nineur tar extérieurs 2
ao
es
sieur fran forésien
10400
100
ajeurtanfrextérieurs
20810
maps
abattement de 50 % à pari du 2ère enfant pour tous
* Montant proratisé en cos d'inscription en cours d'année
Page 1 Approbation
des
délibérations
et du PV de la séance
du
5 juillet 2022
Le Maire,
La Secrétaire de séance,
ti Sylvia PISANO