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Déliberation - Delib CM 18.12.14
Document publié le Jeudi 18 décembre 2014 par la commune de Castanet-Tolosan.
Lien du pdf (Déliberation - Delib CM 18.12.14)
Thèmes du document : Éducation, Démocratie, Sport,
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2014
Délibération n°166 : Modification de la représentation de la Ville au sein du Conseil
d’administration du collège Jean Jaurès
La Ville de Castanet-Tolosan est membre du Conseil d’administration du Collège Jean Jaurès situé sur le territoire communal.
A la suite des élections municipales des 23 et 30 mars 2014, l’assemblée délibérante a procédé par délibération n°58 en date du 17 avril 2014, à la désignation des représentants de la collectivité au sein du Conseil d’administration du collège Jean Jaurès.
Le Décret n°2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du Conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement modifie la composition desdits Conseils d’administration et précise les conditions de désignation des collectivités territoriales au sein de ces instances.
A cet égard, la Ville, commune siège de l’établissement voit sa représentation modifiée au sein du Conseil d’administration du collège Jean Jaurès avec une diminution de son nombre de représentants qui passe de 3 à 2.
Les dispositions du Décret précité sont entrées en vigueur le 3 novembre 2014. Ainsi, la désignation des représentants de la Ville au sein du Conseil d’administration du collège Jean Jaurès par délibération n°58 en date du 17 avril 2014, prise antérieurement à la date d’entrée en vigueur du Décret devient caduque.
Par conséquent, il convient de procéder à la désignation de nouveaux représentants de l’assemblée délibérante pour siéger au Conseil d’administration du collège Jean Jaurès.
Le Conseil municipal est donc invité à procéder à leurs désignations conformément à l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
De ce fait, il est proposé de les désigner en vertu de l’article L.2121-21 du CGCT, qui
dispose que le vote des délibérations doit être secret lorsqu’un tiers des membres
présents le réclame ou lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination, sauf si le Conseil
municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les
nominations.
Il est proposé pour représenter la Ville au Conseil d’administration du collège Jean Jaurès :
- représentant 1 : Madame Béatrix HEBRARD de VEYRINAS,
- représentant 2 : Madame Valérie PICAT.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 26 voix pour et 7 abstentions (M. TONDRIAUX, B. BAGNERIS, H. ROUCH, B. DOERLER, C. PAYAN, P. PRODHON et par procuration : S. BORIES) : - APPROUVE la désignation des membres représentants la Ville au Conseil d’administration du collège Jean Jaurès telle qu’énoncée ci-dessus.
Délibération n°167 : Décision Modificative n° 2 – Budget principal 2014
Suite à l’exécution du budget principal de la Ville, il convient de procéder à divers
ajustements budgétaires afin d’assurer le bon déroulement de l’exécution de fin
d’exercice.
Cette Décision Modificative prévoit, en sections de fonctionnement et d’investissement,
l’ouverture des crédits nécessaires à la réalisation d’écritures d’ordre budgétaires
(chapitres 040 et 041), concernant :
o l’intégration dans les comptes définitifs (chapitres 23 et 21) des études (chapitre 20) qui ont été suivies de travaux.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 26 voix pour et 7 abstentions (M. TONDRIAUX, B. BAGNERIS, H. ROUCH, B. DOERLER, C. PAYAN, P. PRODHON et par procuration : S. BORIES) :
- APPROUVE la Décision Modificative n° 2 du Budget Principal 2014 qui s’équilibre en dépenses et en recettes :
A la section d’Investissement au montant de 22 300,00 €.
Délibération n° 168 : Décision Modificative n° 2 – Budget Annexe ZAC Rabaudy 2014
Suite à l’exécution du budget annexe de la ZAC Rabaudy, il convient de procéder à
divers ajustements budgétaires afin d’assurer le bon déroulement de l’exécution de fin
d’exercice.
Chap. Fction Art. Libellé Budget 2014 Dépenses Recettes
Budget
2014 après
DM n°2
001 Résultat d'inv estissement reporté 316 665,32 316 665,32
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 7 000,00 7 000,00
041 Opérations patrimoniales 7 800,00 30 100,00
64 21312 Bâtiments scolaires 4 600,00
822 2152 I nstallations de v oirie 1 000,00
020 205 Logiciels 5 300,00
811 21538 Autres réseaux 11 400,00
16 Emprunts et dettes assimilés 822 000,00 822 000,00
091 026 Cimetière 16 016,71 16 016,71
102 314 Salle des fêtes 1 520 057,20 1 520 057,20
104 33 Complexe culturel et école de musique 19 191,98 19 191,98
108 020 Administration générale 94 915,89 94 915,89
109 020 Bâtiments communaux 208 544,43 208 544,43
110 823 Aménagement paysager 249 792,45 249 792,45
111 414 Tennis 138 125,04 138 125,04
112 020 Education jeunesse 171 808,61 171 808,61
113 020 Aménagement numérique 35 000,00 35 000,00
116 414 Sports loisirs associations 156 994,35 156 994,35
117 814 Voiries et accessibilité 400 206,39 400 206,39
120 020 Extension bâtiment B hôtel de 235 996,95 235 996,95
121 311 Ecole de musique 900,00 900,00
128 820 Renouv ellement urbain 759 650,00 759 650,00
5 160 665,32 22 300,00 5 182 965,32
021 01 Virement de la section de fonctionnement 979 700,00 979 700,00
024 01 Produits des cessions 1 175 000,00 1 175 000,00
040 01 Opérations d'ordre entre sections760 000,00 760 000,00
041 01 Opérations patrimoniales 7 800,00 30 100,00
01 2031 Frais d'études 0,00 22 300,00
10 01 Dotations, fonds div ers, réserv es 1 368 665,32 1 368 665,32
13 01 Subv entions d'inv estissement 418 700,00 418 700,00
16 01 Emprunts et dettes assimilés 443 000,00 443 000,00
102 314 Av ances et acomptes 7 800,00 7 800,00
5 160 665,32 22 300,00 5 182 965,32
SECTION D'INVESTISSEMENT
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
Décision modificativ e
n° 2 La Décision Modificative ci-dessous prend en compte :
- en section de fonctionnement :
o Une ouverture de crédits sur les articles 66111 « Intérêts de la dette » et 773 « Mandats annulés sur exercice antérieurs » pour corriger une erreur d’imputation de TVA (qui n’avait pas lieu d’être) sur des intérêts 2013, o Un virement de crédit au 658 pour régulariser des différences de TVA.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 26 voix pour et 7 abstentions (M. TONDRIAUX, B. BAGNERIS, H. ROUCH, B. DOERLER, C. PAYAN, P. PRODHON et par procuration : S. BORIES) :
- APPROUVE la Décision Modificative n° 2 du Budget Annexe 2014 de la ZAC Rabaudy qui s’équilibre en dépenses et en recettes :
A la section de Fonctionnement au montant de 3 100,00 €.
Délibération n°169 : Décision Modificative n° 3 – Budget Annexe Parking Clémence
Isaure 2014
Suite à l’exécution du budget annexe du parking Clémence Isaure, il convient de
procéder à divers ajustements budgétaires afin d’assurer le bon déroulement de
l’exécution de fin d’exercice.
La Décision Modificative ci-dessous prend en compte :
- En dépenses de fonctionnement :
o Un virement de crédits pour prendre en compte les écritures d’intérêts courus non échus de l’année. En sections de fonctionnement et d’investissement, les
Chap. Art. Fonct Libellé Budget 2014 Dépenses Recettes
Budget
2014 après
DM n°2
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 898 930,50 898 329,50
605 824 Equipements et travaux -601,00
023 VI REMENT A LA SECTI ON D'I NVESTI SSEMENT 506 230,50 506 230,50
042 OPERATI ONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE 2 650 000,00 2 650 000,00
043 OPERATI ONS D'ORDRE SECTI ON 903 100,00 903 100,00
65 AUTRES CHARGES DE GESTI ON COURANTE 0,00 1,00
658 824 Charges div erses de gestion courante 1,00
66 CHARGES FI NANCI ERES 600,00 4 300,00
66111 824 I ntérêts des emprunts réglés à écchéance 3 700,00
67 CHARGES EXCEPTI ONNELLES 902 500,00 902 500,00
5 861 361,00 3 100,00 5 864 461,00
002 RESULTAT DE FONCTI ONNEMENT REPORTE 506 230,50 506 230,50
042 OPERATI ONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTI ONS 3 127 030,50 3 127 030,50
70 PRODUI TS DES SCES, DOMAI NE ET VENTES DI RECTES 1 325 000,00 1 325 000,00
77 773 01 Mandats annulés sur exercices antérieurs 0,00 3 100,00 3 100,00
043 OPERATI ONS D'ORDRE SECTI ON DE FONCTI ONNEMENT 903 100,00 903 100,00
5 861 361,00 3 100,00 5 864 461,00
Décision modificativ e
n° 2
SECTION DE FONCTIONNEMENT virements de crédits nécessaires à la réalisation des écritures d’ordre budgétaires (chapitres 042 et 040), concernant l’amortissement des dépenses de travaux.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 26 voix pour et 7 abstentions (M. TONDRIAUX, B. BAGNERIS, H. ROUCH, B. DOERLER, C. PAYAN, P. PRODHON et par procuration : S. BORIES) :
- APPROUVE la Décision Modificative n° 3 du Budget Annexe 2014 du Parking Clémence Isaure qui s’équilibre en dépenses et en recettes :
A la section de Fonctionnement au montant de 0,00 €
A la section d’Investissement au montant de 0,00 €.
Délibération n°170 : Décision Modificative n° 1 – Budget Annexe Bâtiments locatifs 2014 Suite à l’exécution du budget annexe « Bâtiments locatifs », il convient de procéder à divers ajustements budgétaires afin d’assurer le bon déroulement de l’exécution de fin d’exercice.
Chap. Art. Fonct Libellé Budget 2014 Dépenses Recettes
Budget 2014
après
DM n°3
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 11 491,73 5 191,73
6061 824 Achats de matières et fournitures -6 300,00
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 27 300,00 -22 110,00 5 190,00
66 CHARGES FINANCIERES 11 800,00 18 100,00
66112 824 Intérêts courus non échus 6 300,00
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 0,00 22 110,00
6811 824 Dotations aux amortissemenst immobilisations corporelles 22 110,00
50 591,73 0,00 50 591,73
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 3 991,73 3 991,73
70 824 PRODUITS DES SCES, DOMAINE ET VENTES DIRECTES 46 600,00 46 600,00
50 591,73 0,00 50 591,73
Décision modificative n° 3
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chap. Art. Fonct Libellé Budget 2014 Dépenses Recettes
Budget 2014
après
DM n°3
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 19 283,29 19 283,29
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 8 800,00 8 800,00
28 083,29 0,00 28 083,29
001 EXCEDENT D'INVEST. REPORTE 783,29 783,29
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 0,00 22 110,00
28138 824 Amortissements immobilisations corporelles 22 110,00
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 27 300,00 -22 110,00 5 190,00
28 083,29 0,00 0,00 28 083,29
SECTION D'INVESTISSEMENT
Décision modificative n° 3 La Décision Modificative ci-dessous prévoit, en section de fonctionnement, un virement de crédits pour tenir compte des frais de dossier liés à l’emprunt contracté pour l’acquisition du bâtiment.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 26 voix pour et 7 voix contre (M. TONDRIAUX, B. BAGNERIS, H. ROUCH, B. DOERLER, C. PAYAN, P. PRODHON et par procuration : S. BORIES) :
- APPROUVE la Décision Modificative n° 1 du Budget Annexe 2014 « Bâtiments locatifs » qui s’équilibre en dépenses et en recettes :
A la section de Fonctionnement au montant de 0, 00 €.
Délibération n°171: Ouverture anticipée de crédits d’investissement avant le vote du
Budget Primitif 2015 de la Ville
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) autorise Monsieur le Maire à
engager et à mandater, par anticipation du vote du budget, des crédits
d’investissement afin d’assurer le bon fonctionnement des services communaux
jusqu’au vote du Budget Primitif 2015.
En l’occurrence, l’article L.1612-1 dudit Code, stipule que jusqu’à l’adoption du
Budget ou jusqu’au 15 avril, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette. Cette autorisation précise le montant et l’affectation des crédits.
Cette possibilité permet d’éviter toute rupture d’activité pendant le premier
trimestre de l’année, sachant par ailleurs que les crédits ainsi ouverts seront intégrés
dans le Budget Primitif 2015 de la Ville.
Conformément à la réglementation en vigueur en la matière, il est donc proposé au
Conseil municipal une ouverture anticipée de crédits d’investissement à hauteur de
1 000 000 € (soit moins de 25 % des 4 006 000 € inscrits au budget d’investissement
2014) répartis comme suit :
Chap. Art. Fonct Libellé Budget 2014 Dépenses Recettes
Budget 2014
après
DM n° 1
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 5 000,00 4 300,00
60632 020 Petit matériel et outillage -700,00
66 CHARGES FINANCIERES 0,00 700,00
668 020 Autres charges financières 700,00
5 000,00 0,00 5 000,00
75 752 020 Revenus des immeubles 5 000,00 5 000,00
5 000,00 0,00 5 000,00
Décision modificative n° 1
SECTION DE FONCTIONNEMENT Chapitre/
Opération
(Code)
Chapitre/Opération (Libellé) OUVERTURE ANTICIPEE 2015
SECTION D’INVESTISSEMENT - DEPENSES
108 OPERATION ADMINISTRATION GENERALE 50 000,00 €
109 OPERATION BATIMENTS COMMUNAUX 200 000,00 €
113 AMENAGEMENT NUMERIQUE 272 000,00 €
112 OPERATION EDUCATION JEUNESSE 60 000,00 €
116 OPERATION SPORT LOISIRS ASSOCIATIONS 68 000,00 €
117 OPERATION VOIRIES ACCESSIBILITE 200 000,00 €
120 OPERATION EXTENSION BATIMENT B 50 000,00 €
128 OPERATION RENOUVELLEMENT URBAIN 100 000,00 €
TOTAL 1 000 000,00 €
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 32 voix pour et 1 abstention
(B. DOERLER) :
- APPROUVE l’ouverture anticipée de crédits d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2015 de la Ville telle que détaillée ci-dessus.
Délibération n°172 : Ouvertures de postes relatifs à des emplois non permanents
Le recrutement de contractuel est autorisé pour assurer les missions de service public
conformément aux dispositions prévues dans la Loi du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Ainsi les collectivités territoriales peuvent recourir au recrutement d’agents non titulaires
pour faire face :
- à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, sur la base de l’article 3, - à un remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels momentanément indisponibles, sur la base de l’article 3-1,
- à la vacance temporaire d’emploi dans l’attente d’un concours, sur la base de l’article 3-2 de ladite Loi modifiée par la Loi n°2012-347 du 12 mars 2012.
Toutefois, l’assemblée délibérante doit créer et définir ces emplois conformément à
l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet
et à temps non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.
Les besoins du service enfance/jeunesse ont été estimés au regard des inscriptions des
enfants pour le premier semestre de l’année scolaire 2015.
Les postes prévus correspondent à un maximum de créations possibles, dans
l’hypothèse de renfort, de remplacement maladie, de maternité...
Ainsi, il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante, pour le premier semestre
de l’année scolaire 2015, la création des postes relatifs à ces emplois non permanents. Dans la filière animation
Pour assurer les fonctions d’animateur de l’Activité de Loisirs Associé à l’Ecole
(ALAE) et des Temps d’Activité Périscolaire (TAP), il est proposé d’ouvrir des postes
sur le grade d’adjoint d’animation 2ème classe à temps non complet pour des non
titulaires.
Au regard des inscriptions et des modifications quotidiennes des enfants, inscrits/désinscrits aux Temps d’Activité Périscolaire (TAP) à ce jour, qui fréquentent les établissements scolaires de la Ville, la mise en œuvre et la gestion de ces activités n’est possible qu’avec le concours d’intervenants supplémentaires. Le besoin en intervenants est aujourd’hui estimé à 57 postes à temps non complet qui pourront varier au quotidien à raison de 1 heure minimale à 6 h maximales, il est donc proposé pour offrir ces services aux familles de budgéter les postes suivants.
Pour les deuxième et troisième trimestres scolaires :
- sur l’activité ALAE et TAP, 20 postes à temps non complet, avec un nombre total d’heures pour couvrir l’ensemble de la période de 194h50.
- sur l’activité ALAE, 5 postes à temps non complet, avec un nombre total d’heures pour couvrir l’ensemble de la période de 58 heures à 308h50.
Pour couvrir le deuxième trimestre scolaire :
- sur l’activité ALAE, 12 postes à temps non complet, avec un nombre total d’heures pour couvrir l’ensemble de la période de 18 heures.
Pour couvrir le troisième trimestre scolaire :
- sur l’activité ALAE, 20 postes à temps non complet, avec un nombre total d’heures pour couvrir l’ensemble de la période de 15 heures.
La mission de ces agents sera l’animation des activités périscolaires, principalement sur les sites scolaires, par cycle de 12 (2ème trimestre) et 10 séances (3ème trimestre) pour couvrir 5 823h50 estimées d’animation sur le premier semestre scolaire 2015.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la création de ces postes non permanents à temps non complet conformément à l’article 3 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Délibération n°173 : Créations de postes
Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant conformément à
l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale.
Par conséquent, il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à
temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
A cette fin, le tableau des emplois se doit d’être actualisé afin de permettre :
- les créations et les suppressions de poste ;
- la nomination d’agents inscrits sur la liste d’aptitude après réussite à un concours ou
à un examen ;
- l’avancement au grade supérieur au titre de la promotion interne ;
- la mutation d’un agent ou son détachement. Dans ce cadre il est proposé à l’assemblée délibérante de créer des postes suite à
réussite à concours et examens professionnels comme suit :
- 2 postes de rédacteur territorial à temps complet pour assurer les missions suivantes :
assistante de direction.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la création des postes à temps complets ci-dessus listés.
Délibération n°174 : Vacations
La Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que les
emplois permanents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont
en principe, pourvus par des fonctionnaires.
Toutefois, la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
territoriale autorise le recrutement d’agents non titulaires sur ce type d’emploi. Des
agents non titulaires peuvent également être recrutés pour faire face à un besoin
occasionnel ou saisonnier.
En dehors de ces cas de recrutement, les collectivités ont la possibilité de recruter des
agents vacataires pour des besoins ponctuels sur des prestations précises et spécifiques.
Aucune disposition législative ni règlementaire ne donne de définition précise de la
qualité de vacataire. En outre, la notion de vacataire est précisée par la jurisprudence
qui dégage les trois conditions caractérisant cette notion :
- la spécificité : un vacataire est recruté pour exécuter un acte déterminé, - la discontinuité dans le temps : l’emploi ne correspond pas à un besoin permanent,
- la rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté.
Ainsi, pour organiser le travail au sein des services de la collectivité, il est prévu le recours
à des agents vacataires pour répondre au mieux à des besoins ponctuels sur des
prestations précises et spécifiques.
Tout d’abord, dans le cadre de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires et
après analyse des inscriptions aux Temps d’Activités Périscolaires (TAP) remises par les
familles pour le premier semestre 2015, il est proposé à l’assemblée délibérante de
prévoir le recours à du personnel vacataire pour assurer l’animation d’activités
périscolaires spécifiques dans le cadre d’un temps de travail hebdomadaire effectif et
d’un temps de réunion pédagogique d’une heure par mois.
Il est précisé à l’assemblée délibérante que la législation en vigueur prévoit la présence
d’un animateur pour encadrer 10 enfants au niveau des activités maternelles et 14
enfants pour les activités du niveau élémentaire.
Ainsi, la mise en place des rythmes scolaires au sein de la collectivité nécessite le
recrutement d’agents vacataires, pour les second et troisième trimestres de l’année
scolaire entre le 1er janvier et le 03 juillet 2015. Au regard des qualifications spécifiques
détenues par ces agents vacataires, ils seront rémunérés entre 21€ et 25 € de l’heure (charges comprises), compte tenu du fait que tous les frais annexes liés à leur mission
(matériel, déplacements...) seront assurés par eux-mêmes. La rémunération dépendra
notamment de la spécificité des qualifications détenues par l’animateur.
Pour ces deux prochains trimestres scolaires, les besoins recensés sont les suivants :
Pour le deuxième trimestre (du 05/01/2015 au 10/04/2015)
Activités culturelles :
- cirque pour un volume global de 72 heures totales estimées,
- jeux musicaux pour un volume global de 30 heures totales estimées,
- sciences et techniques pour un volume global de 108 heures totales estimées.
Activités sportives :
- escalade pour un volume global de 36 heures totales estimées,
- jeux d’opposition/hip hop pour un volume global de 108 heures totales estimées,
- tennis pour un volume global de 72 heures totales estimées.
Activités langues étrangères :
- éveil et découverte de la langue et de la culture espagnoles pour un volume global
de 144 heures totales estimées.
Pour le troisième trimestre (du 27/04/2015 au 03/07/2015)
Activités culturelles :
- cirque pour un volume global de 60 heures totales estimées,
- chant pour un volume global de 30 heures totales estimées,
- musique pour un volume global de 75 heures totales estimées,
- sciences et techniques pour un volume global de 60 heures totales estimées,
- théâtre pour un volume global de 15 heures totales estimées.
Activités sportives :
- baby gym pour un volume global de 87.5 heures totales estimées,
- football pour un volume global de 75 heures totales estimées,
- rugby pour un volume global de 45 heures totales estimées.
Activités langues étrangères :
- éveil et découverte de la langue et de la culture espagnoles pour un volume global
de 120 heures totales estimées.
De plus, il est fait appel à un vacataire, pour assurer la rédaction d’articles
exceptionnels visant à l’information et la sensibilisation de la population. Il s’agit par
conséquent, d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu.
Cette mission nécessite pour l’année 2015, le recrutement d’un agent vacataire entre le
1er janvier et le 31 décembre, pour un volume global de 140 heures. Cet agent
vacataire sera rémunéré 30 € net de l’heure, compte tenu du fait que tous les frais
annexes liés à sa mission (matériel, déplacements...) seront assurés par lui-même. Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité pour la création des emplois de vacataires assurant l’animation d’activités périscolaires spécifiques, et par 26 voix pour et 7 abstentions (M. TONDRIAUX, B. BAGNERIS, H. ROUCH, B. DOERLER, C. PAYAN, P. PRODHON et par procuration S. BORIES) pour la création d’un emploi de vacataire assurant la rédaction d’articles exceptionnels :
- CREE des emplois de vacataires pour assurer l’animation d’activités périscolaires spécifiques dans le cadre d’un temps de travail hebdomadaire, et un emploi de vacataire pour assurer la rédaction d’articles exceptionnels visant à l’information et à la sensibilisation de la population,
- APPROUVE les recrutements d’agents vacataires,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes relatifs à ces vacations.
Délibération n°175 : Adoption du guide du temps de travail des agents de la Ville et du
CCAS de Castanet-Tolosan
Le temps de travail se définit comme le temps pendant lequel les agents sont à la
disposition de l’employeur et doivent se conformer à ses directives. A cet égard, il doit
être organisé selon les besoins propres à chaque service conformément à la
règlementation en vigueur en la matière.
L’organisation du temps de travail permet ainsi de déterminer les cycles de travail, de
répartir de manière différenciée, selon la nature des activités, les besoins du service ou
le souhait des agents, le temps de travail dans la journée, la semaine, le soir ou l’année.
Le guide du temps de travail des agents de la collectivité et du CCAS est donc un
document indispensable pour une organisation optimale des services.
Il précise les règles générales et permanentes d’organisation du travail, du
fonctionnement interne de la collectivité et complète les règles fixées par le statut de la
fonction publique territoriale.
A cet égard, le guide du temps de travail a pour but d’accompagner les agents
titulaires et non titulaires et les responsables de service dans l’application des règles
relatives au temps de travail et de ses modalités d’application au sein de la collectivité.
Véritable outil de communication le présent guide du temps de travail facilitera
également l’intégration des nouveaux agents.
Il est précisé aux membres de l’assemblée délibérante que l’étude sur le temps de
travail a été menée en concertation avec les représentants du personnel et dans un
souci d’harmonisation avec la Communauté d’Agglomération du SICOVAL afin
d’uniformiser les pratiques sur le Territoire. En effet, le Comité Technique Paritaire a été saisi le 20 mars 2014 et le personnel
consulté le 15 avril 2013.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- ADOPTE les modalités du temps de travail proposées dans le guide du temps de travail annexé à la présente ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à accorder les autorisations individuelles en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services dans le respect des dispositions législatives règlementaires et de la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
Délibération n°176: Convention de partenariat pour promouvoir les opérations de
maîtrise de l’énergie sur le patrimoine communal
L’Etat a mis en place le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) depuis la
Loi POPE n° 2005-781 du 13 juillet 2005 (Loi de Programme fixant les Orientations de la
Politique Energique). Ce dispositif permet notamment aux collectivités locales de
valoriser leurs efforts dans la maîtrise des consommations énergétiques au quotidien.
La Communauté d’Agglomération du SICOVAL a proposé dans le cadre de son Plan
Climat Energie Territorial de faciliter la démarche des Villes dans la valorisation de ces
opérations.
Aussi, une convention de mutualisation a été approuvée par délibération n° 91 du 20
juin 2013 et conclue entre la Ville et le SICOVAL afin que celle-ci puisse recenser et
suivre les opérations éligibles aux certificats d’énergie, et ainsi procéder au dépôt des
dossiers au Pôle National des certificats d’économies d’énergie, en lieu et place de la
Ville.
Il est prévu à l’article 6 de ladite convention une tolérance dans l’application du
dispositif de mutualisation. Aussi, la Ville peut initier la démarche d’instruction des
certificats d’économie d’énergie avec une société extérieure à la condition de ne pas
constituer des dossiers identiques pour les mêmes opérations d’économie d’énergie. Ce
nouveau partenariat ne remet pas en cause la convention de mutualisation passée
avec le SICOVAL.
Le SICOVAL procède à un dépôt des dossiers de CEE une seule fois par an. En 2014, ce
dépôt a été effectué en février.
La Ville a réalisé depuis le mois de février 2014 des travaux d’économie d’énergie relatifs
au calorifugeage dans certains bâtiments communaux. Or, ce type de prestation sera
moins valorisé dès janvier 2015.
Par conséquent, il est donc nécessaire aujourd’hui de conclure une convention avec
un organisme extérieur, pour valoriser ces opérations d’économie d’énergie.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- ACCEPTE le partenariat avec la société PARTAGER LA CROISSANCE pour la valorisation d’opérations d’économies d’énergie et la gestion des CEE correspondants.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat et toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération n°177 : SDEHG – Eclairage public le long des coursives de la Halle
Lauragaise
La Ville a sollicité le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne (SDEHG)
le 7 février 2014 pour l’étude du dossier relatif au remplacement des sources lumineuses
situées le long des coursives à la Halle Lauragaise.
Il s’agit en l’occurrence de modifier 21 appliques, des numéros 2822 à 2835 et 2845 à
2851, conformément au plan joint.
Selon le projet réalisé par le SDEHG, l’opération comprend :
- Le replacement des blocs optiques par des modules leds 20W, température de couleur 4000°K (blanc neutre) à l’intérieur des appliques.
Le coût total de ce projet est estimé à 6 005 €.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la
Ville se calculerait comme suit :
- TVA (récupérée par le SDEHG) 909 €
- Part gérée par le Syndicat 3 057 €
- Part restant à la charge de la Ville (estimation) 2 039 € 6 005 €
La part restant à la charge de la Ville serait au plus égale à 2 039 €.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE cette opération et son estimation proposées par le SDEHG,
- APPROUVE le montant restant à la charge de la Ville qui s’élève à 2 039 €,
- S’ENGAGE à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci-
dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération n°178 : Convention de servitudes applicable aux ouvrages de distribution
publique de gaz
La société Gaz Réseau Distribution France (GRDF) doit réaliser des travaux de mise en
sécurité de ses ouvrages de distribution de gaz sur une parcelle appartenant à la Ville,
cadastrée sous la référence BK66.
En l’occurrence GRDF souhaite protéger de la corrosion ladite canalisation de gaz en
installant des conducteurs enterrés servant de déversoir électrique au réseau de
canalisation mis sous basse tension.
A cet égard, la Ville doit consentir une servitude de passage sur la parcelle BK66.
Ainsi, la Ville donne à GRDF les droits de servitudes suivants : - Etablir à demeure, dans une bande enherbée de 4 mètres de largeur et 100m linéaires, un déversoir de soutirage constitué d’anodes en ferrosilicum et ses accessoires techniques, dont tout élément sera situé au moins à 0,80 mètres de la surface naturelle du sol.
- Pénétrer sur lesdites parcelles en ce qui concerne ses agents ou ceux des entrepreneurs agissant pour son compte et d’y exécuter tous les travaux nécessaires à la construction, l’exploitation, la surveillance, l’entretien, la modification, le renforcement, la réparation, l’enlèvement de tout ou partie du déversoir et des ouvrages accessoires.
- Occuper temporairement pour l’exécution des travaux de pose des ouvrages une largeur supplémentaire de terrain de un mètre.
Il est précisé à l’assemblée délibérante que la Ville conserve la pleine propriété dudit
terrain grevé de servitudes et que GRDF s’engage à le remettre en état à l’issue des
travaux.
Une convention de servitudes doit donc être établie entre GRDF et la Ville de Castanet-
Tolosan afin d’en préciser les modalités.
La convention prendra effet à compter de sa signature par les parties et elle sera
conclue pour la durée de l’exploitation de l’ouvrage.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la convention de servitudes applicable aux ouvrages de distribution publique de gaz entre GRDF et la Ville,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de servitudes applicable aux ouvrages de distribution publique de gaz ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération n°179 : Acquisition par la Ville de voiries auprès de la SA HLM Nouveau
Logis Méridional et de la SEMIVALHE à l’euro symbolique
Le Conseil municipal a approuvé par délibération n°5.6 du 25 février 2010 la réalisation
d’une opération de construction de logements dans la ZAC du Parc de Rabaudy,
conjointement par la SA HLM Nouveau Logis Méridional et la SEMIVALHE.
La convention d’opération signée à cet effet prévoyait dans son article III-3, la faculté
de cession gratuite à la Ville des terrains d’assise des ouvrages destinés à intégrer le
domaine public.
Les parcelles concernées sont les parcelles cadastrées BP n° 264 et 279, qui constituent
la voirie de l’opération.
Madame C. ASSADI-RODRIGUEZ ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE l’acquisition par la Ville auprès de la SA HLM Nouveau logis Méridional et de la SEMIVALHE, des parcelles cadastrées BP n° 264 et 279 constitutives de la voirie de l’opération réalisée, au prix de un euro,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer devant notaire l’acte de cession correspondant, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes. Délibération n°180 : Acquisition des parcelles BZ 74, 75, 77 et 78 suite à l’exercice du
droit de préférence institué par l’article L.331-24 du Code Forestier
La SCP SALES & BAYLE – notaires, a par courrier en date du 21 octobre 2014 reçu en mairie le 22 octobre 2014, informé la Ville de Castanet-Tolosan de l’intention des consorts Galetto de vendre des parcelles en nature de bois cadastrées section BZ 74 (2 872 m²), BZ 75 (456m²), BZ 77 (2 103 m²) et BZ 78 (2 730 m²), le tout pour une contenance totale de 8 161m²,pour un prix de quatre mille cinq cents euros (4 500 €), plus l’ensemble des droits et frais d’acquisition évalués à mille six cents euros (1 600 €).
Le Conseil municipal est informé qu’en application de l’article L.331-24 du Code
Forestier a été institué un nouveau droit de préférence en faveur de la Ville en cas de
vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une
superficie totale inférieure à 4 hectares sur le territoire de laquelle se trouve cette
propriété.
La Ville a donc décidé, par arrêté municipal n° 341/2014 en date du 19 novembre 2014, conformément à l’article L.331-24 du Code Forestier, d’exercer le droit de préférence de la commune sur la vente des 4 parcelles décrites ci-dessus aux prix et conditions demandés.
Cet arrêté a été motivé par le fait que la Ville mène depuis plusieurs années une politique d’acquisitions de parcelles sur le Bois de Savignol, classées en zone N (Naturelle) au PLU ainsi qu’en Espaces Boisés Classés (EBC) et que ces nouvelles dispositions issues de la Loi d’avenir agricole n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, publiée au Journal Officiel le 14 octobre 2014, permettront à la Ville de renforcer sa politique de mise en valeur du Bois de Savignol.
La SCP SALES & BAYLE a reçu notification de cet arrêté par courrier en date du 25
novembre 2014, et réceptionné en LRAR le 2 décembre 2014 à l’étude.
Afin de préparer l’acte d’acquisition à venir, il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver l’acquisition auprès des consorts Galetto des 4 parcelles décrites ci-dessus aux prix et conditions demandés.
Il est ici rappelé qu’en application des dispositions cumulées des articles L.1211-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et L.1311-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il n’est pas nécessaire de consulter le Service des Domaines lorsque le montant d’une acquisition est inférieur à 75 000 €.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 31 voix pour et 2 voix contre
(P.TOURNON, B. GARRAFOUILLET) :
- APPROUVE l’acquisition par la Ville auprès des consorts Galetto des parcelles en nature de bois cadastrées section BZ 74 (2 872 m²), BZ 75 (456 m²), BZ 77 (2 103 m²) et BZ 78 (2 730 m²), le tout pour une contenance totale de 8 161 m² pour un prix de quatre mille cinq cents euros (4 500 €), plus l’ensemble des droits et frais d’acquisition évalués à mille six cents euros (1 600 €),
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer devant notaire l’acte d’acquisition correspondant, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes.
Délibération n°181 : Cession d’une parcelle CC 105 à M. et Mme PONCELIN
M. et Mme PONCELIN ont informé la Ville de leur intention de diviser leur propriété
cadastrée section CC 71 en 2 lots, dont un à bâtir pour une maison individuelle, avec
un accès à ce lot par la rue Louise Labé.
A cette occasion, il est apparu que la Ville possédait entre la rue Louise Labé et la
propriété de M. et Mme PONCELIN une parcelle cadastrée CC 105 d’environ 62 m²
d’emprise. Il s’agit d’un délaissé sous forme de bande de terre étroite.
Le notaire en charge de la vente du lot de M. et Mme PONCELIN a donc saisi la Ville
afin d’établir une servitude de passage sur la parcelle communale pour accéder au lot
à bâtir.
Toutefois, il est apparu plus intéressant pour la Ville de céder ce délaissé à M. et Mme
PONCELIN au lieu de grever cette parcelle communale d’une servitude.
Le Service des Domaines consulté a estimé la valeur vénale de cette emprise à céder à
1 500 € HT dans son avis n° 2014-113V1489 en date du 16 octobre 2014.
Il est ici précisé qu’il appartient enfin au Conseil municipal de prononcer préalablement
le déclassement du domaine public de cette emprise en nature de délaissé avant
d’autoriser sa cession à M. et Mme PONCELIN au prix de 1 500 € HT.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE le déclassement du domaine public communal d’une emprise
d’environ 62 m² en nature de délaissé et cadastrée CC 105,
- APPROUVE la cession de cette emprise déclassée et cadastrée CC 105 pour 1
500 € HT à M. et Mme PONCELIN conformément à l’avis du Service des
Domaines,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer devant notaire l’acte
de cession correspondant, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite
des présentes.
Délibération n°182 : Convention de partenariat entre la Ville le Toulouse Football Club (TFC) et l’Association Parenthèse sur l’Action Jeunes Citoyens Supporters L’action Jeunes Citoyens Supporters est mise en œuvre à Castanet-Tolosan avec la Fondation du Toulouse Football Club (TFC) pour l’année scolaire 2014-2015.
Trois partenaires, la Ville, le TFC et l’association Parenthèse conjuguent leurs moyens afin de permettre aux enfants des Accueils de Loisirs Associé à l’Ecole (ALAE) de Castanet- Tolosan et de Pompertuzat ainsi qu’aux enfants du Comité Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) du collège Jean Jaurès de se fédérer autour d’un projet sportif.
Les projets pédagogiques proposés engagent les enfants à respecter certaines valeurs de fairplay, de respect, de citoyenneté. Des réalisations concrètes font également parties des activités proposées : banderoles, chants de supporters...
Dans l’objectif de contractualiser la poursuite de cette activité, deux conventions sont proposées à la signature :
La convention entre la Ville et le TFC précise les modalités relatives à la construction du programme d’action de la commune, à la mise en œuvre des activités pédagogiques et à l’organisation de la venue des jeunes Citoyens supporteurs de la Ville aux matches de ligue 1 du TFC pour la saison 2014-2015,
La convention entre la Ville et l’association Parenthèse précise les obligations de chacune d’entre elles pour la mise en œuvre de ce programme d’action.
Ces conventions sont conclues pour l’année scolaire 2014-2015.
Monsieur B. BAGNERIS ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE lesdites conventions entre la Ville et le TFC et entre la Ville et l’association Parenthèse,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ces conventions et tout document afférent à ce dossier.
Délibération n°183 : Règlement intérieur de la piscine municipale La piscine municipale est un établissement qui comporte plusieurs bassins et accueille un
public très diversifié composé de particuliers, de scolaires primaires et secondaires,
d’associations et de clubs sportifs. A cet effet, il apparait nécessaire de revoir le
règlement intérieur de cet établissement afin de renforcer l’information des usagers ainsi
que leur sécurité.
A cet égard, le rappel des règles d’hygiène et de sécurité au sein de la piscine, doit
contribuer à rendre ledit règlement intérieur plus clair pour les usagers.
Ce règlement intérieur a pour but de définir les règles d’utilisation de cet équipement
sportif et également de préciser les droits et devoirs des usagers ainsi que les
responsabilités encourues en cas de manquement à certaines obligations.
Le règlement sera affiché au sein de la piscine municipale. Ainsi les usagers seront
réputés en avoir pris connaissance et devront s’y conformer.
En cas de non-respect dudit règlement, les usagers peuvent voir leur responsabilité
engagée.
Il est donc proposé à l’assemblée délibérante d’adopter le règlement intérieur de la
piscine municipale qui définit principalement les conditions d’accès à la piscine ainsi que
les règles d’hygiène et de sécurité à respecter.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- ADOPTE ledit règlement intérieur de la piscine municipale. Délibération n°184 : Subvention exceptionnelle à l’association Le Marché Castanéen
La Ville œuvre tout au long de l’année aux côtés des associations Loi 1901 pour leur
apporter un soutien dans le développement de leurs activités culturelles, sportives ou
sociales. A ce titre, le Conseil municipal leur attribue chaque année des subventions.
La Ville de Castanet-Tolosan a attribué, par délibération n°36 du 27 février 2014 à 41
associations, des subventions pour un montant total de 399 600 €, dont 800 € à
l’association Le Marché Castanéen.
Cette association, en charge de promouvoir les marchés de la Ville organise depuis
2012, en partenariat avec la Ville, la manifestation « Le Printemps des plantes » dont la
renommée et la fréquentation dépasse les limites du département. Considérant
l’augmentation des exposants il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante
de lui verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 € dans le but de la
soutenir pour cette manifestation.
Il est précisé au Conseil municipal que les crédits sont inscrits au budget de la Ville.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE l’attribution exceptionnelle de subvention à l’association Le Marché Castanéen comme indiqué ci-dessus.