Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 002 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 001 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 023 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 029 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 009 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 037 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 053 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 005 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 059 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 007 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 002 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 2 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 002 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Libertés publiques, Institutions publiques, Démocratie,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2018-002
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2018 Sommaire
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2017-12-27-008 - AP modification composition CDVLLP (2 pages) Page 3
2 Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2017-12-27-008
AP modification composition CDVLLP
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-12-27-008 - AP modification composition CDVLLP 3 LÉ
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité Gap, le 37 DC
Arrêté n°
Objet : Modification de l'arrêté n°05-2017-06-12-005 du 13 juin 2017 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels
r (CDVELP) des Hautes-Alpes
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de
fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 ;
CONSIDERANT qu’il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d’exercer ses fonctions, conformément à l’article 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre susvisé :
CONSIDERANT la démission de Monsieur Joël GIRAUD de son mandat de maire de l’Argentière-la- Bessée, siégeant en tant que suppléant au titre des représentants des maires au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels :
CONSIDERANT la désignation de Monsieur Patrick VIGNE par l’association départementale des maires des Hautes-Alpes le 12 octobre 2017 pour remplacer Monsieur Joël GIRAUD N
ARRETE
Article 1° :
L'article 1 de l’arrêté n° 05-2017-06-12-005 du 13 juin 2017 est modifié comme suit :
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 -05011 GAP Cedex Tel : 04 92 40 48 00 —- Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-12-27-008 - AP modification composition CDVLLP 4 & tt}
Monsieur Patrick VIGNE est désigné commissaire suppléant représentant des maires en remplacement de Monsieur Joël GIRAUD au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels.
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Yves HOCDÉ
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22 rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
2/2
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-12-27-008 - AP modification composition CDVLLP 5