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Procès Verbal - PV INTEGRAL 04.11.2024
Procès Verbal - PV CM 04.11.2024
Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Saint-Brevin-les-Pins.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 04.11.2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
r l saint îvin Procès-verbal Conseil Municipal du 4 novembre 2024
Le vingt-neuf octobre deux mille vingt-quatre le Conseil Municipal est dûment convoqué à l'Hôtel de Ville,
pour le quatre novembre deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures trente.
Présents : Madame PACAUD - Maire (à partir du point 1-3), Madame BRARD-ROBERT, Monsieur
DEVILLE, Madame BOUREL, Monsieur PURKART, Madame COUËT, Monsieur COUTRET, Madame GAUTREAU, Madame PEYSSY, Madame PEETERS, Monsieur GOLHEN, Monsieur OUÏSSE, Monsieur BOURGUIGNON, Madame PORCHER, Monsieur CHÉREAU, Monsieur BELLIER, Monsieur OSSET, Monsieur GUILLEUX, Madame GIRARD, Monsieur BATYS, Madame PUJO, Monsieur GUERIN, Madame BUSOM, Monsieur BABIN, Monsieur BERNARDEAU, Madame BEAUD, Madame HÉQUET- SIGNOR, Madame LE BERRE, Madame GUIHARD, formant la majorité des membres en exercice ;
Absents excusés :
Madame PACAUD qui a donné pouvoir à Madame BRARD-ROBERT (jusqu'au point 1-2)) Monsieur TOURET qui a donné pouvoir à Madame BOUREL
Monsieur HAURY qui a donné pouvoir à Monsieur GUERIN
Madame REY-THIBAULT qui a donné pouvoir à Monsieur BERNARDEAU Madame BUCCO
Secrétaire : Madame GAUTREAU
Quorum : 17
Le procès-verbal de la séance du 23 septembre 2024 est adopté à l'unanimité.
ORDRE DU JOUR
l - INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
1-1 - Installation d'une conseillère municipale
1-2 - Modification de la composition de la commission n°1 : Aménagement du territoire - Urbanisme
Environnement - Voirie - Mer et Littoral - Bâtiments - Mobilité
1-3 - Rapport d'activités 2023 de la Communauté de Communes Sud-Estuaire
Il - COMMERCES
11-1 - Occupation du domaine public à but commercial - Charte terrasse
III - FINANCES
111-1 - Budget Culturel - Décision modificative n°1/2024
111-2 - Budget Centre Municipal de Santé - Décision modificative n°1/2024
111-3 - Budget Centre Nautique - Décision modificative n°1/2024
111-4 - Indemnités de responsabilité au titre des fonction de régisseurs d'avances et de recettes
111-5 - Dotation pour voyages scolaires nationaux et internationaux - Année scolaire 2024/2025
Chaîne d'intégrité du document : 0A BE BD DA 01 B3 B7 FC 85 CE C3 51 D2 9D B2 55
Publié le : 17/12/2024 Par : PACAUD Dorothée Document certifié conforme à l'original https://publiact.fr/documentPublic/491736
Page 1/16 IV - RESSOURCES HUMAINES
IV-1 - Protection sociale complémentaire - Conventions de participation pour la couverture du risque
prévoyance des agents
IV-2 - Convention relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH)
sur le temps de pause méridienne dans le premier degré
IV-3 - Personnel - Tableau des effectifs
V-URBANISME
V-1 - Convention de partage foncier ilot "Durand/Grellier"
V-2 - Partage par l'Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique de la propriété sise 45 rue Albert
Chassagne (parcelle cadastrée AE 205 et 207) - Demande de cession anticipée au profit de la société
Les Nouveaux Constructeurs
V-3 - Acquisition par la commune de la parcelle AE n°388 - 17 rue de Pornic
l - INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
POINT ? M - INSTALLATION D'UNE CONSEILLÈRE MUNICIPALE
Suite à la démission de Madame Josiane BELLANGER, il revient à Madame Marie-Dominique PUJO de
siéger au sein de notre Assemblée.
Conformément à l'article L.270 du Code électoral, je déclare Madame Marie-Dominique PUJO installée
dans sa fonction de Conseiller Municipal.
Nous lui souhaitons la bienvenue.
Dont acte.
POINT ? 1-2 - MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COIVIMISSION ?1 : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME - ENVIRONNEMENT - VOIRIE - MER ET LITTORAL - BÂTIMENTS - MOBILITÉ
Suite à la démission de Madame Josiane BELLANGER, il convient de modifier la composition de la
commission municipale n° 1 : Aménagement du territoire - Urbanisme - Environnement - Voirie - Mer
et Littoral - Bâtiments - Mobilité, pour laquelle elle était membre.
L'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que la composition des
commissions municipales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, doit respecter le principe de
la représentation proportionnelle.
Chaîne d'intégrité du document : 0A BE BD DA 01 B3 B7 FC 85 CE C3 51 D2 9D B2 55
Publié le : 17/12/2024 Par : PACAUD Dorothée Document certifié conforme à l'original https://publiact.fr/documentPublic/491736
Page 2/16 Voici la nouvelle composition proposée :
Commission n° 1
A.
T.
M-
R.
E.
JF
G.
L.
s.
M.
B.
V.
M.
N.
D.
COUTRET
DEVILLE
-D.PUJO
BOURGUIGNON
TOURET
"GOLHEN
GUILLEUX
BATYS
GAUTREAU
BUSOM
GUER1N
REY-THIBAULT
HEQUET-SIGNOR
LE BERRE
BUCCO
rassemblée décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote au scrutin secret.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Adoption à l'unanimité.
POINT ? 1-3 - RAPPORT D'ACTIVITÉS 2023 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD-
ESTUAIRE
L'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le Président de
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) adresse, chaque année avant le 30
septembre, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant les activités de l'EPCI durant
l'année écoulée.
Ce document doit faire l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance
publique.
Je vous invite donc à prendre connaissance du rapport d'activités de la Communauté de Communes
Sud-Estuaire pour l'année 2023.
Intervention de Monsieur BERNARDEAU :
Je rappelle que lors des précipitations de pluies abondantes du 9 octobre 2024 que les deux bassins de
rétention d'eau, situés au lieu-dit le Briord, et le pont Renaud, ont débordé, qu'une maison avait les pieds
dans l'eau et qu'à un lotissement dernièrement construit, l'eau s'est arrêtée au niveau des clôtures des
propriétaires.
Je suis allé constater la situation et j'ai remarqué que le busage était de 5 m de large entre les deux
bassins, et qu'après le pont Renaud, il n'était plus que de 1 m de diamètre ce qui provoque un
phénomène d'entonnoir et ne permet pas à l'eau de pluie de s'écouler convenablement.
Je rappelle que ce phénomène de débordement s'est déjà produit au mois de novembre 2010. Un
courrier de riverains avait été adressé à la mairie sans réponse.
Ma question est : Compte tenu du réchauffement climatique et malheureusement des précipitations que
l'on risque d'avoir plus souvent, que comptez-vous faire face à cette situation ?
Chaîne d'intégrité du document : 0A BE BD DA 01 B3 B7 FC 85 CE C3 51 D2 9D B2 55
Publié le : 17/12/2024 Par : PACAUD Dorothée Document certifié conforme à l'original https://publiact.fr/documentPublic/491736
Page 3/16 Réponse de Madame PACAUD à Monsieur BERNARDEAU : Nous avons tous constaté des débordements à différents endroits à la suite de ces précipitations exceptionnelles. J'en profite pour remercier une nouvelle fois tous les élus et, plus généralement, tous ceux qui se sont mobilisés immédiatement pour aider, notamment lors de l'évacuation des Résidentiels. Ces phénomènes, nous en sommes conscients, vont s'accélérer. Il suffit de voir ce qu'il se passe actuellement en Espagne.
Pour autant, il ne s'agit pas d'agir dans l'urgence, en promettant tout et n'importe quoi aux personnes
rencontrées et, légitimement inquiètes, sans savoir si cela sera efficace. Il faut en être sûr avant d'agir.
Nous avons donc lancé une étude afin d'identifier les points sensibles et les travaux nécessaires afin de
pouvoir budgéter et phaser. La question du dimensionnement des équipements sera évidemment
étudiée.
Derrière, ce sont des travaux nécessaires de longue haleine qui seront effectués.
Intervention de Monsieur LE DAVADIC, technicien GEMAPI de la CCSE, invité par Madame la
Maire :
Comme l'a dit Madame la Présidente, il ne faut pas agir dans la précipitation, mais bien analyser les
choses.
Nous le voyons encore sur cette tempête Kirk, les solutions diffèrent à chaque endroit.
L'émotion des riverains, elle est normale, et tout le monde la comprend et la partage, mais il faut prendre
du recul. Il faut distinguer des actions du quotidien avec des décisions d'aménagement de plusieurs
millions d'euros. Il ne faudrait pas faire n'importe quoi parce qu'on a voulu faire plaisir sans étudier avec
précision ['efficacité du projet.
Les bassins du Bodon ont joué leur rôle, mais peut-être que désormais, leur calibrage n'est plus suffisant.
Ce sera à étudier.
Réponse de Madame PACAUD à Madame LE BERRE :
Effectivement, nous n'avons pas perçu des loyers de la gendarmerie, mais aussi des subventions
promises lors de la construction. A l'heure actuelle, nous avons reçu 50 000 € sur 300 000 € pour les
loyers, et nous attendons une subvention de 600 000 €.
Nous l'avons appris par un courrier du Général Le Gentil peu après l'inauguration.
Nous espérons désormais la régularisation annoncée.
Réponse de Madame PACAUD à Monsieur GUERIN :
Non, c'est en 2021 qu'il avait été validé par les élus la construction d'un nouveau siège à Paimboeuf, car
nous étions incapables d'accueillir les nouveaux postes nécessaires et que le personnel travaillait dans
des conditions dégradées.
En attendant, différents services sont regroupés au sein de l'ancienne gendarmerie.
Intervention de Monsieur BERNARDEAU :
Le personnel des services environnement et techniques de la CCSE va intégrer ['ancienne gendarmerie.
Est-ce qu'une fois libérés, ces locaux ne pourraient-ils pas être utilisés par les associations compte-tenu
du manque de salles de réunions ?
Réponse de Madame PACAUD à Monsieur BERNARDEAU : Pour l'instant, le devenir de l'ancienne gendarmerie est en réflexion.
Dont acte.
Chaîne d'intégrité du document : 0A BE BD DA 01 B3 B7 FC 85 CE C3 51 D2 9D B2 55
Publié le : 17/12/2024 Par : PACAUD Dorothée Document certifié conforme à l'original https://publiact.fr/documentPublic/491736
Page 4/16 Il - COMMERCES
POINT ? 11-1 - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC À BUT COMMERCIAL - CHARTE TERRASSE
Par délibération en date du 26 juin 2008, le Conseil Municipal a mis en place un règlement municipal
pour l'occupation du domaine public à but commercial.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2 et suivants,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L.2122-1,
Vu la réglementation municipale des débits de boisson,
Vu la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles R.571-25 et suivants, relatifs aux prescriptions
applicables aux établissements recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles R.1334-30 et suivants ainsi que R.1337-6 et
suivants,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits de voisinage,
Vu le décret relatif n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux
sons,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2010 portant la réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture
des débits de boisson,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2010 classant la commune de Saint-Brevin-les-Pins en commune
touristique,
Vu le Code Pénal et notamment ses articles R-610-5 et R-623-2,
Vu le règlement du Site Patrimonial Remarquable du 20 février 2020,
Vu le règlement d'occupation du domaine public à but commercial du 26 juin 2008,
Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement d'occupation du domaine public à but commercial
du 26 juin 2008 pour en faire un guide pratique à destination de nos commerçants sédentaires. Une
charte terrasse complète, ludique et facile à lire a été créée.
Je vous propose donc d'approuver la charte terrasse ci-jointe.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Réponse de Monsieur DEVILLE à Madame LE BERRE :
On touche à de l'humain, ce sont des personnes qui errent.
Il est difficile d'intervenir, il existe peu de moyens. Nous sommes en lien avec la gendarmerie, qui
intervient, et nous travaillons sur d'autres possibilités juridiques.
Intervention de Monsieur BERNARDEAU :
De la part de Madame Véronique REY-THIBAULT : Pourquoi la palette végétale préconisée n'a pas été
vue en commission mixte environnement ?
Réponse de Madame PACAUD à Monsieur BERNARDEAU : Cela a été vu directement avec les services pour mettre quelques exemples. La liste est non-exhaustive.
Adoption à l'unanimité.
Chaîne d'intégrité du document : 0A BE BD DA 01 B3 B7 FC 85 CE C3 51 D2 9D B2 55
Publié le : 17/12/2024 Par : PACAUD Dorothée Document certifié conforme à l'original https://publiact.fr/documentPublic/491736
Page 5/16 - FINANCES
POINT ? 111-1 - BUDGET CULTUREL - DÉCISION MODIFICATIVE ?1/2024
Je vous propose d'adopter la décision modificative n°1 du budget Culturel, conformément au tableau ci-
après :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Sens
Dépense-
Chapitre
011 - CHARGES A CARACTîRE GENERAL
012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES
023 -VIREMENTALA SECTION D'INVESTISSEMENT
042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
66 - CHARGES FINANCIERES
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES
Total : Dépenses
Recette;
70 - PRODUITS DE SERVICES. DU DOMAINE & VENTES D1VER;
74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
Total : Recettes
Solde : Fonctionnement
Budget
Primllll 2024
642 600.0E
223100,0e
148500,00
30000.0C
28 300,OC
72oaa,oc
000.OC
1150500,00
48 000.OC
15000,00
1 087 500.0C
1 150500,OG
0,00
Reports de
crédit
0,0[
o,oc
o,oc
0,OC
(],OC
0,0[
0.OC
o,oc
0.OC
0,0;
o.oc
o.oc
o,oc
Budget
Supplémentaire
2024
o.oc
0.OC
11 000.OC
0,0[
59203,0[
0,0;
O.tK
70203,00
o,oc
20 OOO.OC
50 203.01
70203,01
o,oc
d^n l .T°'al.
mS»"lïJ l'"'"létB
-11000,001
n 000,001
0,00|
0,00|
0,00|
0,00l
0.001
0,00]
o.ooi
0,00]
o.ooi
o.ooi
631 600.0C
234100,OC
1595GO,OC
30000.0C
87503,OC
72 OOO.OC
6 000,OC
1220703,00
48 000.OC
35000.0C
1 137703.0C
1 220 703.0G
0,01)1 0,1)0
Virt article 61358-Location
Crédits suppl. refacturat. charges de
personnel budget prinicpal
SECTION
Sens
Dépense;
D'INVESTISSEMENT
Chapitre
001 - RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT
16 -EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Total : Dépenses
Recettes]
021 - VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
040 - OPERATIONS D'ORORE DE TRANSFERT ENTRE SECTION
10 - DOTATION S, FONDS DIVERS ET RESERVES
Total : Recettes
Solde : Investissement
Budget
Primilll 2024
0,00
mo ooii.oo
78500,00
178 500,00
148500,00
30 000,00
0.00
178500,00
0,00
Reports de
crédit
0,OC
o,oc
25282,45
o.oc
o.oc
0.OC
o,an
-25 282,45
Budget
Supplémentaire
2024
126797.9e
0,0[
nooo.ot
11000,00
o.oc
152080,4-f
163080,44
25282,4î
Projel
décision
modiFicative
o.oo!
0,00]
0,00]
0,001
Tolal
budgélé
126797.9e
looooo.oc
114782,4:
341 580,4-i
0,00] 159500,OC
0,00l 30000,OC
0.00! 152080.4-1
0,001 341 580,44
o,oo| o,oc
Commenlaires
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Adoption à l'unanimité.
Chaîne d'intégrité du document : 0A BE BD DA 01 B3 B7 FC 85 CE C3 51 D2 9D B2 55
Publié le : 17/12/2024 Par : PACAUD Dorothée Document certifié conforme à l'original https://publiact.fr/documentPublic/491736
Page 6/16 POINT ? 111-2 - BUDGET CENTRE MUNICIPAL DE SANTE - DÉCISION MODIFICATIVE ?1/2024
Je vous propose d'adopter la décision modificative n°1 du budget Centre municipal de santé,
conformément au tableau ci-après :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Sens
Dépense!
Chapitre
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL
012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES
023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT
042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES
Total : Dépenses
Recette si
002 - RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT
70 - PRODUITS DE SERVICES. DU DOMAINE S. VENTES DWER
74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
Total : Recettes
Solde : Fonctionnement
Budget
PrlmlUf 2024
94 850.00
485 000,00
5 500,00
4 500.00
2 000,00
2 000,00
593 850,00
0,00
300000.00
186000,00
107850.00
593 850,00
0.00
Reports de
crédit
0,0[
0,0[
0,0(
0, OC
0, OC
0. OC
o,oc
0. OC
o.oc
o.oc
0. OC
o.oc
o,oc
Budget
Supplémentaire
2024
o.oc
0,0[
-S 500,0[
8 000. OC
0. OC
0. OC
2 500,OC
0, OC
o.oc
15369.0C
-12 869.0C
2 500.0C
0, OC
Projet
décision
modllIcaUve
0.00
66000,00
0,00
0.00
0,00
0,00
66000,00
0,00
0.00
0,00
66000.00
66 000.00
0,00
Total
budgélé
54 850,00
551 000,00
0,00
12500.00
2000,00
2000.00
662 350,00
0.00
300000.00
201 369,00
160981.00
662 350.00
0.00
Commentaires
Crédits suppl. refacturat.charges de pefsonnel
Augmentation prise en charge déficit budget principa!
SECTION D'INVESTISSEMENT
Sens Chapitre
Dépenses
001 - RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Total : Dépenses
Recette.
001 - RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT
021 - VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
040 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION
10 - DOTATIONS.FONDS DIVERS ET RESERVES
Total : Recettes
Solde : Investissement
Budget
Pllmltif 2024
o,oc
10 000, OC
10 000, OC
0,0[
5 500. OC
4500. OC
o.oc
10 OOO.OC
o,oc
Re ports de
uédil
0,00l
11715.411
Budget
Supplémentaln
2024
15254,5f
2 500. OC
11715,411 17754.H
o,ao|
0,00]
0,00|
0,00l
0,00l
-11715,411
0,0(
-5 500,0(
8 000, OC
26 S69,9i
29 489,97
11 715,41
Projet
décision
modificative
0,00l
o,oo!
Total
budgété
15 254,6f
24215,41
0,00] 39 469,97
0,00]
o,ooi
0.001
o,m[
0,00|
0,00]
0,0[
o.oc
12500.0C
26 969,97
39 469,97
o,oc
Commentaires
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Adoption à l'unanimité.
Chaîne d'intégrité du document : 0A BE BD DA 01 B3 B7 FC 85 CE C3 51 D2 9D B2 55
Publié le : 17/12/2024 Par : PACAUD Dorothée Document certifié conforme à l'original https://publiact.fr/documentPublic/491736
Page 7/16 POINT ? 111-3 - BUDGET CENTRE NAUTIQUE - DÉCISION MODIFICATIVE ?1/2024
Je vous propose d'adopter la décision modificative n°1 du budget Centre nautique, conformément au
tableau ci-après :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Sens
Dépense;
Chapjlre
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL
012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES
023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT
042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRWSFERT ENTOE SECTION
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
67 -CHARGES EXCEPTIONNELLES
Total : Dépenses
Recettes!
042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRH.NSFERT ENmE SECTION
70 - PRODUITS DE SERVICES. DU DOMAINE & VENTES DIVERS
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
77 - PRODUITS E>Î;EPT10NNELS
Total : Recettes
Solde : Fonctionnement
Budget
Prtmitll 2024
122950,00
245 000,00
89400,00
45500,00
3000.00
5 000,00
510850,00
400,00
263GOO.OO
247450,00
0.00
510850,00
0,00
Re ports de
crédit
0.OC
a.oc
o.oc
o,oc
o.oc
o.oc
o,oc
o,oc
o.oc
o,oc
o.oc
0,OB
0,00
Budget
Supplémentaire
2024
0.00
0,00
-9985.16
7000,00
10000.00
0.00
7014,84
0.00
7014.84
0.00
0,00
7014.84
0,00
.proiet- l T.t-1
-dé';'!l°".J budgéUS
modiftcaUve |
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4 000.001
0.00l
0.001
o.oai
0,00|
O.OBl
0,00|
o.ooi
o.oaj
0,00]
118950,00
249000,00
79414.84
52500,00
13000,00
5000.00
517864,84
400,00
270014.84
247 450.OD
0,00
0,00| 517864,84
0,00| 0,00
Commentaires
Assurance bateaux non prise en chargf
Crédits suppl. fefacturat.charges de
personnel budget prinicpal
SECTION D'INVESTISSEMENT
Sens
Dépense.
Chapitre
001 - RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT
040 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Total : Dépenses
Re cette s|
001 -RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT
021 - VIREMENT BE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
040 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION
10 -DOTAT10NS.FONDS DIVERS ETRESERVES
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Total : Recettes
Solde : Investissement
Budget
Primllif 2024
0.00
400.00
0.00
134500,00
134900,00
0,00
89400.00
45 500,00
0,00
0,00
134900,00
0,00
Reports de
crédit
0, OC
o.oc
0,0[
19521.9S
19521,9;
0. OC
o.oc
0. OC
o.oc
o.oc
o,oc
-19521,9E
Budget
Supplémentaire
2B24
0, OC
0. OC
1 500,0[
-1 500.0C
0,00
22507.11
-9985,16
7 ODO.OC
o.oc
o.oc
13521,95
19521,95
Projet l
décision l ,Total. budgété
modificatjve |
0,00]
0.00]
0,00]
0.00]
0,00
400.00
1 500,00
152521,95
0,00| 154421,95
O.Ool 22507.11
0.00! 79414,84
0.00l 52500.00
0,00| 0,00
o,oo! 0,00
0.001 154421,95
0,00| 0,00
Commentaires
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Adoption à l'unanimité.
POINT ? 111-4 - MODIFICATION DES INDEMNITÉS DE RESPONSABILITÉ AU TITRE DES FONCTIONS DE RÉGISSEURS D'AVANCES ET DE RECETTES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le Décret n° 2005-1 601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes
et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le Code Général
des Collectivités Territoriales et complétant le Code de la Santé Publique et le Code de l'Action Sociale
et des Familles,
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'instruction codificatrice du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie n° 06-031-A-B-M
du 21 avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics,
Vu la délibération n° 2018-032 du Conseil municipal du 23 avril 2018 instituant les indemnités allouées
aux régisseurs de recettes et d'avances,
Considérant la nécessité de modifier la délibération susvisée,
Il est proposé de fixer les montants de l'indemnité de responsabilité suivants :
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Page 8/16 Régisseur d'avances
Montant maximum de
l'avance pouvant être
consentie
(en euros)
De 0 à 1 220
De 1 221 à 3 000
De 3 001 à 4 600
De 4 601 à 7 600
De 7601 à 12200
De 12201 à 18 000
De 18 001 à 38 000
De 38 001 à 53 000
De 53 001 à 76 000
De 76 001 0150000
De 150 001 à 300 000
De 300 001 à 760 000
De 760 001 à 1 500 000
Au-delà de 1 500 000
Régisseur de recettes
Montant moyen des recettes
encaissées mensuellement
(en euros)
De 0 à 1 220
De 1 221 à 3 000
De 3 001 à 4 600
De 4 601 à 7 600
De 7601 à 12200
De 12 201 à 18 000
De 18 001 à 38 000
De 38 001 à 53 000
De 53 001 à 76 000
De 76 001 à 150 000
De 150 001 à 300 000
De 300 001 à 760 000
De 760 001 à 1 500 000
Au-delà de 1 500 000
Régisseur d'avances et
de recettes
Montant total du maximum
de l'avance et du montant
moyen des recettes
effectuées mensuellement
(en euros)
De 0 à 1 220
De 1 221 à 3 000
De 3 001 à 4 600
De 4 601 à 7 600
De 7601 à 12200
De 12201 à 18000
De 18 001 à 38 000
De 38 001 à 53 000
De 53 001 à 76 000
De 76 001 à 150 000
De 150 001 à 300 000
De 300 001 à 760 000
De 760 001 à 1 500 000
Au-delà de 1 500 000
Montant de
l'indemnité de
responsabilité
annuelle
(en euros)
110
110
120
140
160
200
320
410
550
640
690
820
1050
46 par tranche
de 1 500 000
Le versement de l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes de la collectivité
est fonction d'un barème de référence, fixé par arrêté du Ministre chargé du budget.
L'arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de
['indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de
recettes.
En cas de modification réglementaire, les montants versés seront ceux fixés par le nouvel arrêté
ministériel.
Un même régisseur, chargé de plusieurs régies, peut recevoir plusieurs indemnités de responsabilité.
Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l'indemnité de responsabilité
dès lors qu'ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d'avances ou de recettes ou des
fonctions cumulées.
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non
complet ou à temps partiel.
Les agents non titulaires peuvent également bénéficier de cette indemnité.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
La délibération n° 2018-032 du Conseil municipal du 23 avril 20218 instituant les indemnités allouées
aux régisseurs de recettes et d'avances est abrogée.
9
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Page 9/16 Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Adoption à l'unanimité.
POIN'L?J!L-5^DOTATiON POUR VOYAGES SCOLAIRES NATIONAUX ET INTERNATIONAUX - ANNÉE SCOLAIRE 2024/2025
Par arrêté municipal du 4 juillet 2024, nous avons décidé de fixer à 26,05 € par élève brévinois, le montant
de la dotation allouée par la Ville, pour les voyages nationaux et internationaux organisés par les écoles,
collèges et lycées durant l'année scolaire 2024/2025.
Je vous demande donc d'approuver le versement de la participation de la Commune à rétablissement
scolaire désigné ci-après :
Lycée du Pays de Retz à Pornic
> à Serre-Chevalier du 30 septembre au 4 octobre 2024 26,05 € x 11 élèves soit 286,55 €
Soit un total de 286,55 €
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Adoption à l'unanimité.
IV - RESSOURCES HUMAINES
POINT ? IV-1 - PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PRÉVOYANCE DES AGENTS
Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025,
le conseil municipal, par délibération du 5 février 2024, après avis du CST du 18 janvier 2024, a donné
mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes
constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, la conduite et
l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l'accord collectif national
du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique
Territoriale, ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs
organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque
Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.
Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :
engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet
2024,
lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs
publics territoriaux l'adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats
d'assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à
celles-ci.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des
employeurs publics territoriaux :
l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du
sexe ou de la catégorie professionnelle ;
un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des
besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;
le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.
10
Chaîne d'intégrité du document : 0A BE BD DA 01 B3 B7 FC 85 CE C3 51 D2 9D B2 55
Publié le : 17/12/2024 Par : PACAUD Dorothée Document certifié conforme à l'original https://publiact.fr/documentPublic/491736
Page 10/16 La Maire précise qu'afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il
convient de :
Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l'ensemble des agents garantissant les
risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 95 % des revenus nets des
agents (TB1, NBI et RI) ;
Définir la participation en tant qu'employeur, à hauteur de 50 % du montant de la cotisation acquittée
par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.
L'avis du CST en date du 24 octobre 2024 sera formalisé par un accord collectif local signé le 31 octobre
2024 venant entériner :
le caractère obligatoire de ['adhésion des bénéficiaires et les éventuelles dispenses d'adhésion,
leur choix de régime au regard des niveaux de garanties proposés,
les taux de cotisations et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et l'employeur.
Vu l'article 40 de la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L.221-1 à L.227-4 et
L.827-1 àL.827-12;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la Circulaire ?RDFB 1 220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l'Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l'Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ;
Vu le Décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et
à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire
dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations
concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;
Vu la délibération du 5 février 2024 donnant mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique,
coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays
de la Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional et pour
la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance
et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;
Vu l'accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à
adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs
publics territoriaux ayant formalisé l'un de ces régimes ;
Vu l'accord collectif local signé le 31 octobre 2024, instituant un régime de prévoyance complémentaire,
à adhésion obligatoire, au bénéfice de l'ensemble du personnel de la ville de Saint-Brevin-les-Pins ;
Après discussion, rassemblée décide :
• D'adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat
collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l'ensemble des agents de la ville de Saint-
Brevin-les-Pins ;
• De souscrire la garantie de base à l'adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des
agents en cas d'Incapacité Temporaire de Travail ou d'Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ;
• De participer financièrement à la cotisation des agents, conformément à l'accord collectif local, à
hauteur de 50 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion
obligatoire.
Adoption à l'unanimité.
n
Chaîne d'intégrité du document : 0A BE BD DA 01 B3 B7 FC 85 CE C3 51 D2 9D B2 55
Publié le : 17/12/2024 Par : PACAUD Dorothée Document certifié conforme à l'original https://publiact.fr/documentPublic/491736
Page 11/16 POINT ? IV-2 - CONVENTION RELATIVE À L'INTERVENTION D'ACCOMPAGNANTS D'ÉLEVES
EN SITUATION DE HANDICAP (AESH) SUR LE TEMPS DE PAUSE MÉRIDIENNE DANS LE PREMIER DEGRÉ
L'inclusion des élèves en situation de handicap à l'école constitue une priorité et une préoccupation
partagées par ['ensemble des acteurs qui concourent à la continuité de l'accompagnement des différents
temps des enfants.
La loi n°2024-475 du 27 mai 2024 officialise la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain
des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne et la rémunération des
personnels affectés à l'accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH), lorsque la
collectivité organise un service de restauration scolaire sur le temps méridien.
Pour pouvoir mettre en œuvre ces nouvelles dispositions, il est nécessaire au préalable d'établir une
convention entre la DSDEN (Direction Départementale des Services de l'Education Nationale), dans sa
fonction d'employeur, et la collectivité.
Le projet de convention régit les modalités de mise en œuvre de l'accompagnement des enfants à
besoins particuliers sur le temps méridien de compétence municipale, définit le périmètre d'intervention,
les responsabilités, les tâches et les liens fonctionnels et hiérarchiques de ces personnels Education
Nationale avec la collectivité.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la convention telle que présentée en annexe et
d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer la convention, ainsi que toutes les pièces s'y
rapportant.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Adoption à l'unanimité.
POINT ? IV-3 - PERSONNEL - TABLEAU DES EFFECTIFS
Pour régulariser le tableau des effectifs, il est nécessaire de procéder aux mouvements suivants pour la
période à compter du 1er novembre 2024 :
Suppression
Filière
Administrative
1 poste de
rédacteur principal
1ère classe
Motif
Mutation
ETP
1
Poste et Service concerné
• Responsable des
Assemblées au
Secrétariat Général
Création
Suppression
Suppressions
Filière Technique
2 postes d'adjoints
techniques
principaux de 2eme
classe
1 poste d'adjoint
technique principal
de 2ème classe
4 postes d'adjoints
techniques
Motif
Recrutement
Retraite pour
invalidité
Démissions
ETP
2
1
3.65
Poste et Service concerné
• Agent polyvalent
espaces verts
• Agent de restauration
légumier chauffeur
livreur
• Agent polyvalent cadre
de vie / propreté urbaine
• Agent polyvalent
espaces verts
• Agent de restauration
légumier chauffeur
livreur
12
Chaîne d'intégrité du document : 0A BE BD DA 01 B3 B7 FC 85 CE C3 51 D2 9D B2 55
Publié le : 17/12/2024 Par : PACAUD Dorothée Document certifié conforme à l'original https://publiact.fr/documentPublic/491736
Page 12/16 Augmentations
temps de
travail
• Agent
d'entretien
restauration
• Agent
d'entretien
restauration
polyvalent
et de
polyvalent
et de
Création
Suppression
Filière Médicale
1 poste de praticien
hospitalier
1 poste de praticien
hospitalier
Motif
Changement
temps de
travail
Changement
temps de
travail
ETP
0.8
1
Poste et Service concerné
• Médecin au Centre
Municipal de Santé
• Médecin au Centre
Municipal de Santé
En conséquence, je vous propose de modifier le tableau des effectifs en procédant à ces différentes
modifications.
Les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du budget.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Adoption à l'unanimité.
V-URBANISME
POINT ? V-1 - CONVENTION DE PORTAGE FONCIER ILOT « DURAND/GRELLIER »
La commune de Saint-Brevin-les-Pins a sollicité l'intervention de l'Etablissement Public Foncier (EPF)
de Loire-Atlantique, afin de négocier, acquérir et porter plusieurs propriétés situées dans le périmètre dit
des « îlots rue Alfred Durand », délimité par les rues Alfred Durand, Jean Fouché, avenues Julien Grellier
et Maréchal Foch, d'une surface totale de 4 725 m2.
Par délibération de son Conseil d'Administration du 06 décembre 2023, l'EPF de Loire Atlantique a ainsi
donné son accord pour l'acquisition par tous moyens et le partage de propriétés situées dans le secteur
des « îlots rue Alfred Durand ».
Ce secteur stratégique par sa situation et ses possibilités est voué à une opération d'urbanisme
d'ensemble qui permettra de répondre aux besoins en logement.
Dans ce cadre, il convient d'approuver les modalités qui sont liées par la convention de partage.
Je vous propose :
d'approuver le projet de convention de portage avec l'Etablissement Public Foncier de Loire-
Atlantique joint,
d'autoriser la Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents nécessaires.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Adoption à l'unanimité.
13
Chaîne d'intégrité du document : 0A BE BD DA 01 B3 B7 FC 85 CE C3 51 D2 9D B2 55
Publié le : 17/12/2024 Par : PACAUD Dorothée Document certifié conforme à l'original https://publiact.fr/documentPublic/491736
Page 13/16 POINT ? V-2 - PORTAGE PAR L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LOIRE-ATLANTIQUE
DE LA PROPRIÉTÉ SISE 45 RUE ALBERT CHASSAGNE (PARCELLE CADASTRÉE AE 205 et 207) DEMANDE DE CESSION ANTICIPÉE AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Loire-Atlantique du 10
mars 2023 autorisant l'acquisition de la propriété cadastrée section AE n°1205 et 207 (surface totale de
2 806 m2), située au 45 rue Chassagne, pour le compte de la Commune, au titre de l'axe
« Développement de l'offre de logement » du Programme Pluriannuel d'Intervention, au prix de
809 000 € (huit cent-neuf mille euros), sous réserve de l'avis favorable de la Communauté de Communes
Sud-Estuaire ;
Vu l'avis favorable de la Communauté de Communes Sud-Estuaire du 19 mai 2022 ;
Vu la délibération du 3 avril 2023 du Conseil municipal de Saint-Brevin-les-Pins approuvant la convention
d'action foncière avec l'Etablissement public foncier de Loire-Atlantique ;
Vu la convention d'action foncière relative au portage foncier par l'Etablissement public foncier de Loire-
Atlantique, pour le compte de la commune ;
Vu l'acquisition du bien par l'Etablissement public foncier de Loire-Atlantique ;
Vu l'avis du service du Domaine du 22 août 2024 ;
Considérant que la commune avait sollicité l'Etablissement public foncier de Loire-Atlantique pour la
négociation, l'acquisition et le partage du bien 45 rue Albert Chassagne en vue de de permettre la mise
en œuvre d'une opération d'aménagement d'ensemble mixant une programmation d'habitat et
d'équipements publics (stationnement, espaces paysagers) ;
Considérant que la durée de partage définie par la convention d'action foncière susvisée prévoyait une
durée de partage de 3 ans à compter de l'acquisition, portée à 6 ans par avenant ;
Considérant que la ville a pour objectif de réaliser une opération d'aménagement d'ensemble au moyen
d'une procédure d'urbanisme négocié ;
Considérant le prix de cession estimé par l'Etablissement public foncier de Loire-Atlantique à hauteur
de:
Prix de rétrocession HT estimé : 807 833,65 €
TVA estimée : 2 338,51 €
Prix de rétrocession TTC : 810 172,16 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Décide de solliciter l'Etablissement public foncier de Loire-Atlantique pour la cession anticipée du
bien au profit de la société Les Nouveaux Constructeurs, 9 Impasse Claude Nougaro - 44800
SAINT-HERBLAIN, au prix TTC de : 810 1 72,16 euros ;
Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce projet.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Adoption à l'unanimité.
14
Chaîne d'intégrité du document : 0A BE BD DA 01 B3 B7 FC 85 CE C3 51 D2 9D B2 55
Publié le : 17/12/2024 Par : PACAUD Dorothée Document certifié conforme à l'original https://publiact.fr/documentPublic/491736
Page 14/16 POINT ? V-3 - ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE LA PARCELLE AE ?388 - 17 RUE DE PORNIC
Un bâtiment situé 17 rue de Pornic, dans le centre-ville de Saint-Brevin-Les-Pins, a subi un incendie le
15 juillet 2014. Au vu de son état de délabrement, et alors qu'aucune remise en état n'est intervenue, la
Ville a lancé des démarches pour demander la mise en œuvre de travaux de nettoyage, de confortement
ou de démolition dudit immeuble. Aucune action n'étant entreprise, ceci s'est soldé par une procédure
de péril ordinaire qui a permis, au vu d'un rapport technique de la SOCOTEC, d'entamer des travaux de
mise en sécurité.
Par délibération n° 2018-114 en date du 17 décembre 2018, la Commune de Saint-Brevin-les-Pins a
approuvé l'acquisition de la parcelle AE n°388 d'une surface de 182 m2 pour un montant de 80 000 € et
transmis cette offre au mandataire judiciaire en charge de la liquidation de l'entreprise propriétaire du
bien. Aucune suite n'a été donnée à cette proposition.
L'immeuble a continué de se dégrader, fragilisant le bâtiment mitoyen et occasionnant divers problèmes
d'ordre esthétique et sécuritaire. C'est pourquoi la Commune a dû engager la démolition du bien.
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Le terrain est situé dans le périmètre d'une opération d'aménagement et de programmation délimitée
par le PLU communal approuvé le 28 avril 2014. L'acquisition de ce bien permettrait à la Ville de
poursuivre la constitution de ses réserves foncières en vue d'une opération future.
Au regard de la date de référence applicable aux biens soumis au droit de préemption urbain ; de surcroît
considérant les frais déjà supportés par la Commune pour remédier au désordre et solutionner ce
dossier, il n'y a pas lieu de faire évoluer le montant de l'offre d'achat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le PLU communal,
Considérant que la parcelle sise 17 rue de Pornic est soumise au droit de préemption urbain,
15
Chaîne d'intégrité du document : 0A BE BD DA 01 B3 B7 FC 85 CE C3 51 D2 9D B2 55
Publié le : 17/12/2024 Par : PACAUD Dorothée Document certifié conforme à l'original https://publiact.fr/documentPublic/491736
Page 15/16 Je vous propose :
• de confirmer l'offre d'acquisition amiable de la parcelle AE n°388 d'une surface de 182 m2, pour un
montant de 80 000 €,
• de prendre en charge les frais de notaires inhérents à l'acquisition,
• d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à transmettre cette offre au mandataire judicaire
en charge de ce dossier, à signer l'acte authentique correspondant et à accomplir toute les formalités
se rapportant à ce dossier.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Adoption à l'unanimité.
La Maire Le secrétaire de séance
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Chaîne d'intégrité du document : 0A BE BD DA 01 B3 B7 FC 85 CE C3 51 D2 9D B2 55
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