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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL14032023 04 Reglement AIE Avenant 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL14032023 04 Reglement AIE Avenant 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Exploration spatiale,
REPUBLIQUE FRANCAISE : DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DEL 14032023-04
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 14 MARS 2023
L’an deux mille vingt-trois et le 14 mars, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace Séraphin Gimbert à Vesseaux, en session ordinaire, sous La présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de La Communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 19H30 en présence de :
PRESENTS : M BOCCARD, MC SAUSSAC, JY MEYER, M ALLAMEL, M BOUSCHON, S CIVIER, J DAUMAS, C
FAURE, P GAILLARD, R KAPPEL, | NGUYEN, B PERRUSSET (proc de G FANGIER), E ROCHE, J SOUBEYRAND,
P MAISONNEUVE JM DEVES, JC COURT, S CAVIGGIA, JY PONTHIER, 5 GENEST, G SAUCLES, C PASTRE, R MOULIN,
B TEYSSIER, J LAFFONT, M GUYON, G ANTONY, P ROUX, P CORTIAL, MF MARTIN, J SEBASTIEN, JL
ARNAUD, S REYNIER, € WIOT, J BOYER, G DOZ, F CHASSON (proc de M CEYSSON), À ROUSSET, &
SOUCHE, M TOURVIEILHE, M TAUPENAS et À LAURENT.
Nombre de conseiliers Secrétaire de séance : P MAISONNEUVE
En grecice : 32 Absents: K ESSAYAR, MF TASTEVIN, M THINON, P Présents : DUPONT, D BERAL, M CHAZE, V VANDUYNSLAGER, À Procurations : 2 CHARROUD
Votants : 44 L
Abtents : 8 En présence des suppléants non vatants : B LADRAY et JP
Date de convocation : 8/03/2023 MARRON
| Oblet : Avenant n°1 au réglement d'attribution de l’aide à l'immobilier d'entreprise.
Le Président rappelle que, par délibération n° DEL 29112018-02, Le Conseil Communautaire, dans sa séance du 29 novembre 2018, a approuvé Le règlement d’attribution de L'aide à l'immobilier
d'entreprise qui vise à favoriser La création, Le maintien, L’extension et le développement des
activités économiques sur Le territoire intercommunal.
Le règlement, dans son article 9 relatif aux engagements de l'entreprise, prévoit que
l’entreprise doit réaliser son projet dans un délai de deux ans à compter de la notification
d'attribution de l'aide.
Or, dans certains cas, ce délai peut être trop court pour l'entreprise pour achever son projet. Aussi, il convient d’assouplir cette règle et prévoir, par voie d’avenant, que les demandes de dérogation au délai de deux ans soient examinées, au cas par cas, par le Bureau exécutif, Ce dernier, déjà compétent pour l’octroi de l'aide, pourra décider d’un éventuel atlongement de La durée de réalisation.
Le Canseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité décide : — D’approuver l'avenant n°1 au règlement d’attribution de l'aide à l'immobilier d'entreprise pour déléguer au Bureau la possibilité d’allonger la durée de réalisation du projet par l’entreprise après étude, au cas par cas, de la demande de dérogation : — D'autoriser Le Président à signer ledit avenant ainsi que tout document nécessaire à l'application de la présente délibération ;
— De prendre acte que Les délibérations correspondantes prises par le Bureau feront l’objet d’une information au Conseil Communautaire.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, Le 15 mars 2023
Le Président, Max TOURVIEILHE
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20230314-DEL14032023-04-DE
Date de télétransmission : 16/03/2023
Date de réception préfecture : 16/03/2023