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Document publié le Samedi 22 juillet 2017 par la commune de Cambo-les-Bains.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 22 07 2017)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
1
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE CAMBO-les-BAINS DU 22 JUILLET 2017
Le Conseil Municipal s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Henri SAINT JEAN, doyen d’âge, le samedi 22 juillet 2017 à 10 heures.
Etaient présents : Mme Bernadette Jougleux, M. Christian Devèze, Mme Eliane Noblia, M. Frédéric Bardin, Mme Pascale Lespade, M. Didier Irastorza, Mme Eliane Aizpuru, M. Henri Saint Jean, Mme Anne-Marie Pontacq, M. Vincent Bru, M. Vincent Goytino, Mme Christiane Hargain- Despéries, M. Patrice Dor, M. Jean-Jacques Lassus, Mme Corinne Othatceguy, M. Peio Etchelecu, Mme Maryannick Hirigoyen, Mme Carmen Gonzalez, M. Pascal Bourguet, Mme Véronique Larronde, M. Camille Jenvrin, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, conseillers municipaux.
Excusés : Mme Yolande Huguenard, Mme Argitxu Hirigoyen,M. Jean-Noël Magis, M. Roger Barbier, Mme Amaia Beyrie, conseillers municipaux.
Procuration : Mme Yolande Huguenard à Mme Christiane Hargain-Despéries, Mme Argitxu Hirigoyen à Mme Carmen Gonzalez, M. Jean-Noël Magis à M. Pascal Bourguet, M. Roger Barbier à Mme Véronique Larronde, Mme Amaia Beyrie à Mme Nathalie Aïçaguerre.
1 – Désignation du secrétaire de séance.
A l’unanimité des membres présents, Mme Véronique Larronde est élue secrétaire de séance.
2 – Adoption du procès-verbal de la dernière séance.
M. Saint-Jean demande aux membres du Conseil municipal s’ils ont des observations à formuler sur le procès-verbal de la dernière séance qui s’est déroulée le 9 juillet 2017.
M. Saint Jean fait passer au vote pour l’adoption du procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal.
Adopté à l’unanimité.
Mme Aïçaguerre indique que grâce à ce Conseil municipal extraordinaire, le compte-rendu sera affiché presque dans les délais. En effet elle suppose que l’affichage aura lieu dans les quinze jours alors que la loi impose un affichage sous huit jours. Elle tient à souligner cela car d’habitude le compte-rendu est affiché dans un délai d’un mois, voire un mois et demi.
Mme Anne-Marie Pontacq entre dans la salle. 2
3 – Election du Maire.
M. Saint-Jean précise que cette séance a lieu pour élire le nouveau maire de la commune de Cambo. « Badakizue emen girera egun, leku untan, Kanboko herri etxean, gure auzapez berria autatzeko ».
Avant de passer à l’élection, M. Saint-Jean félicite « M. Bru qui laisse sa place de maire pour sa fonction de député suite à sa brillante élection aux dernières législatives. Outre ses tâches, il sera un parfait ambassadeur pour Cambo et pour le Pays basque. » M. Saint-Jean le remercie pour ses vingt-deux années passées au service de la commune en tant que premier édile. Il a été un Maire remarquable et il laissera une profonde empreinte dans la commune de Cambo.
M. Saint-Jean rappelle que M. le Maire a adressé, au Préfet des Pyrénées-Atlantiques, sa lettre de démission de ses fonctions de maire le lundi 10 juillet 2017.
Avant de passer à l’élection du maire, M. Saint-Jean donne lecture des articles du Code Général des Collectivités Territoriales :
Article L.2122-15 :
« La démission du maire est adressée au représentant de l’Etat dans le département. La démission du maire donnée en application des articles L0141 et LO151 du Code électoral (mandat de député) est définitive à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département ».
Article L.2122-14 :
« ... si le Conseil municipal se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L.2122-8, il est procédé aux élections nécessaires et le Conseil municipal est convoqué pour procéder au remplacement qui a lieu dans la quinzaine qui suit. »
Article L.2122-17 :
« En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le Conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau.
La démission du maire constituant un empêchement à la poursuite de ses fonctions, c’est donc le premier adjoint qui assure l’intérim et convoque le Conseil ».
Article L.2122-10 :
« Le maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal ».
Article L 2122-4 :
« Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue. Nul ne peut être élu maire s’il n’est âgé de dix-huit ans révolus ».
Article L 2122-7 :
« Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin, et l’élection a lieu à la majorité relative.
En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».
Article L.2122-8 :
« La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil municipal. » 3
M. Saint-Jean procède à l’appel de candidature et demande qui est candidat au poste de maire.
Pour la majorité, Mme Bernadette Jougleux est candidate pour la liste « Unis pour Cambo » et pour l’opposition, Mme Argitxu Hiriart-Urruty est candidate pour la liste « Nahi Dugun Herria ».
M. Saint-Jean procède à la constitution du bureau. Pour cela il faut deux assesseurs : un membre du groupe majoritaire et un membre du groupe d’opposition.
Sont désignés comme assesseurs : M. Camille Jenvrin et Mme Nathalie Aïçaguerre.
Mme Hiriart-Urruty fait la déclaration suivante :
« Cela fait maintenant trois ans, les élus de l’opposition, que nous faisons partie de cette équipe municipale et nous avons toujours pour ambition de travailler pour une ville pluriculturelle ou l’humain reste au centre des préoccupations.
Bien que la tâche ne soit pas toujours facile, nous avons beaucoup appris quant à la gestion communale et intercommunale.
En effet, élue à la communauté des communes Errobi, j’ai travaillé dans deux commissions : la commission aménagement du territoire et la commission euskara.
La commission aménagement du territoire traite des sujets très sensibles des PLU, de la politique de l’habitat et de la mobilité.
La mobilité : nous avons travaillé près de trois ans sur le projet de transport à la demande et nous espérons qu’il aboutira au sein de la CAPB.
Nous sommes en pleine révision du PLU et nous restons extrêmement vigilants quant à l’artificialisation des terres agricoles et en général à la consommation du foncier. Notre objectif principal étant que les gens puissent se loger dignement à Kanbo et non permettre la prolifération des résidences ou secondaires ou accessibles à une frange argentée de la population qui d’une part ne répond pas à un besoin local et d’autre part oblige, notamment les jeunes, à quitter Kanbo pour se loger.
A la commission euskara nous avons entre autre proposé et fait adopter le contrat de progrès pour la ville de Kanbo avec Itxassou et Ustaritz.
Pour rappel ce contrat de progrès a pour objectif d’accompagner les collectivités locales dans l’intégration progressive de la langue basque jusqu'à ce qu’elles puissent fonctionner de manière bilingue et autonome en donnant aux habitants l’accès à des services bilingues.
Alors que la langue basque est devenue un élément important dans notre territoire et notamment pour l’intégration professionnelle, alors que la population manifeste un intérêt grandissant pour l’apprentissage de cette langue (les effectifs dans les écoles bilingues et immersives sont en constante progression), nous espérons que la ville de Kanbo sera active dans ce processus de revitalisation de l’euskara, continuera les efforts entrepris et ne restera pas au bord de la route.
Cette année 2017 a vu naître la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) avec pour certains quelques réticences et pour la majorité d’entre nous beaucoup d’espoirs. Nous avons fait confiance à tous ceux qui ont préparé ce projet et surtout aux élus qui ont travaillé en amont aux ateliers d’Hasparren.
Nous avons le devoir, en tant qu’élus de travailler positivement à la construction de cette nouvelle entité et nous espérons que là aussi Kanbo saura participer activement à son fonctionnement. 4
Voilà pourquoi je présente ma candidature et j’espère avoir le soutien de tous ceux qui sont proches de nos convictions.
Gure herriak behar ditu hautetsi baikorrak eta lanean prest direnak bere indartzeko. »
Il est procédé au vote à l’aide des bulletins et enveloppes se trouvant près de l’isoloir, déposés dans l’urne, après appel des noms par M. Saint-Jean.
Résultat de l’élection :
Nombre de votants ............................................... 29
Nombre de bulletins déclarés nuls ......................... 1
Nombre de suffrages exprimés ............................ 28
Majorité absolue ................................................... 15
Ont obtenu :
Mme Argitxu Hiriart-Urruty....................... 4 voix.
Mme Bernadette Jougleux ......................... 24 voix.
Mme Bernadette Jougleux est proclamée Maire de Cambo-les-Bains, et M. Saint-Jean lui remet l’écharpe de maire et le makila de la ville de Cambo.
Mme Bernadette Jougleux remercie tout le monde et précise que la candidate de la liste « Unis pour Cambo » n’a obtenu que 24 voix au lieu de 25, car elle n’a pas voté pour elle-même car elle voulait laisser le soin aux membres du Conseil municipal de voter pour elle. Elle prend la présidence de l’assemblée.
Mme Jougleux s’adresse à M. Bru :
« C’est comme maire de Cambo et c’est au nom de toutes les équipes passées et actuelles ainsi qu’au nom de la population de Cambo que je veux te remercier, Vincent, pour les vingt-deux années passées au service de notre ville en tant que Maire et les six années où tu étais conseiller municipal chargé de la culture sous le mandat de Mme Rita Labéguerie et j’étais alors conseillère municipale. Ton engagement a été plus loin encore puisqu’en 2001 tu as été élu Conseiller général puis départemental et dernièrement député.
Ton engagement a été total, à l’image de l’attachement que tu as pour Cambo et pour les Camboars.
Tu t’es attaché à répondre favorablement à leurs demandes lorsque cela était possible. Dans les vicissitudes, les embûches, tu les as reçus, écoutés, tu es allé vers eux, tu les as soutenus. Lors de catastrophes, c’est sur le terrain, avec eux, parmi eux, que tu as assumé ton rôle de maire.
Pendant ces années, tu n’as eu de cesse de moderniser, embellir, équiper notre ville, pour y améliorer la qualité de vie, pour favoriser l’accessibilité ; et tout cela dans le respect de l’environnement.
Tu t’es attaché à contenir le développement sans l’enrayer. Tu t’es attaché à traiter le volet sensible de l’urbanisme avec rigueur, et tu as porté une grande vigilance à l’architecture des nouvelles constructions. Ainsi, non seulement Cambo a conservé son cachet mais en dix ans, elle 5
s’est transformée en petite ville coquette et attrayante, au sein de la nature. Et tout cela a grandement contribué à son développement économique et à son attractivité.
Toutes les nombreuses réalisations que tu as orchestrées, ont été conçues avec lucidité et perspicacité en fonction des priorités, en fonction des opportunités, en fonction des financements. Je citerai entre autres : le centre multiservices avec sa médiathèque et la poste, la salle des sports, le terrain de foot, la rénovation du cinéma, l’agrandissement de la mairie, l’installation de l’Office de Tourisme, la revitalisation du centre-ville et du bas-Cambo, le second fronton, l’acquisition d’Assantza, les logements sociaux, l’aménagement de la gare routière et plus récemment : l’agorespace, le skate-park, l’aire de jeux du parc St Joseph. Car tu n’oublies pas les jeunes. Ces dernières réalisations sont de vraies réussites et font, d’ores et déjà, le bonheur des enfants et des adolescents.
Tu t’es attaché à mener une politique culturelle efficace. Tu as donné sa place à la langue basque et soutenu son développement. Arnaga est devenu un pôle touristique et son rayonnement est incontestable. Tu as mis toute ton énergie pour que l’église soit classée Monument Historique au même titre d’ailleurs que les écuries d’Arnaga et c’est grâce à ta détermination que la restauration de l’église est engagée.
Tu as encouragé les associations par ta présence lors de la plupart des manifestations, par l’octroi de subventions annuelles et surtout par ton écoute attentive.
Grâce à ton engagement, tu as réussi ta mission. Les électeurs te l’ont prouvé encore récemment.
En résumé, tu as permis que chacun dise : « Il fait bon vivre à Cambo ».
Nous te souhaitons de vivre aussi intensément à l’Assemblée Nationale.
Vincent, en ta personne, nous avons eu un bon Maire.
Vincent, merci. »
Applaudissements de l’assemblée.
Mme le Maire remet un makila à M. Vincent Bru.
M. Bru remercie très chaleureusement tous les membres de son groupe pour cette surprise. Il les remercie pour ce très beau makila qui pour lui a beaucoup de sens, de significations. Il est très ému et très touché par ce geste qui a été fait à son égard.
M. Bru est très heureux que Mme Jougleux ait accepté, et cela n’a pas été facile, de prendre cette place de Maire qui lui était destinée depuis qu’il a été élu député puisqu’il n’y a pas de possibilité de cumul et c’est d’ailleurs assez logique et normal. M. Bru part sous le regard d’Emmanuel Macron, le Président qu’il a soutenu, qu’il continue de soutenir et qui maintenant siège en quelque sorte en cette salle du Conseil grâce à sa photographie qui a été installée cette semaine.
M. Bru pense qu’il faut séparer les fonctions de député et de maire, c’est une nécessité qui est exigée par les concitoyens et cela est tout à fait fondé.
M. Bru est très heureux que Mme Jougleux ait accepté cette mission avec toute l’équipe qui est autour d’elle et il est persuadé que pendant les deux ans et demi, trois ans qui restent à courir 6
dans ce mandat, elle saura conduire et animer cette équipe et surtout être à l’écoute des Camboars, des hommes et des femmes de cette belle ville parce qu’elle en a toutes les qualités. Elle l’a déjà démontré par ses engagements précédents et il est très heureux de laisser un fauteuil à une personne qu’il estime beaucoup et dont il admire les qualités qui sont réelles.
M. Bru ne souhaite pas revenir sur le passé. C’est vrai qu’il a eu un engagement pour cette ville de Cambo. Il pouvait choisir entre Conseiller départemental et Conseiller municipal. Il n’a pas hésité un moment. Il souhaite rester Conseiller municipal car il est profondément, très sincèrement attaché à cette commune. Il a eu la chance d’arriver lorsqu’il y avait des financements, il a eu la chance d’avoir quatre équipes extraordinaires, toutes différentes mais avec qui il a pu réaliser beaucoup de choses. M. Bru a eu la chance d’arriver au bon moment pour permettre un développement de la ville de Cambo.
Cambo méritait une action soutenue, Cambo avait des atouts mais s’était un petit peu endormie pendant quelques années et M. Bru pense qu’il fallait redynamiser, réinventer les choses et surtout bâtir des équipements, bâtir des lieux pour les Camboars. C’est ce qu’il a essayé de faire avec ses équipes ; il en est ravi mais les choses ont un temps et il ne faut pas regarder en arrière, il faut se projeter vers l’avant. Voilà pourquoi de nouvelles aventures l’attendent aujourd’hui à l’Assemblée Nationale.
« Cependant, chère Bernadette et chers collègues, je n’oublierai jamais Cambo bien sûr. Je reste Camboar et je reste élu de Cambo et c’est là toute ma fierté. Merci »
Applaudissements de l’assemblée.
Mme le Maire remercie ses collègues de la liste « Unis pour Cambo » d’avoir voté pour elle, M. Bru de lui avoir fait confiance. Elle prononce la déclaration suivante :
« J’aurai à cœur dans chacune de mes actions d’en rester digne.
Même si le début de mon expérience citoyenne communale remonte aux années 1977 avec M. Michel Labéguerie, prendre la suite de Vincent, en tant que Maire, me demandera un temps d’apprentissage. Je saurai te solliciter Vincent et je sais que tu seras attentif.
Ma personnalité est différente de celle de Vincent, donc ce sera différent. Mon regard de femme sur les dossiers déjà engagés viendra comme une complémentarité.
J’aime le terrain, je continuerai donc à me déplacer sur les chantiers. J’aime rencontrer les usagers, je les recevrai et je les écouterai.
Je m’appuierai sur chacun de vous et particulièrement sur vous, Mesdames les adjointes et Messieurs les adjoints, selon vos responsabilités.
Egalement je compte sur les agents communaux. Je souhaite que leur implication actuelle reste exemplaire, ceci afin de maintenir un service public de qualité.
En ce qui concerne notre liste, jusqu’ici nous avons œuvré en équipe. Chacun s’exprime et chacun écoute l’autre. Cette démarche de concertation régulière me paraît primordiale et je m’emploierai à la suivre.
Pour la tenue des Conseils municipaux, les dossiers seront présentés par les responsables concernés. A vous, les membres de l’opposition, je vous demande de respecter le règlement 7
intérieur. Nous le reverrons en septembre. Les réponses n’en seront que plus efficaces et plus complètes.
Il reste à réaliser de grands chantiers prévus en début de mandat tels qu’une halle d’animation, une salle à l’école du Bas-Cambo, un tennis couvert et la rénovation de l’église. Nous nous attacherons à les mener à bien.
Enfin, je peux vous assurer à vous tous ici présents, à vous tous les Camboars et à vous tous les agents communaux, que j’ai conscience de la portée de mon engagement. Je le respecterai, je travaillerai.
Nous travaillerons à développer encore le bien vivre à Cambo et à poursuivre son rayonnement au-delà du local.
Je vous assure de ma disponibilité, de mon écoute et de mon dévouement. Je vous remercie. J’aime Cambo. »
Applaudissements de l’assemblée.
4 – Désignation du nombre d’adjoints.
Mme le Maire donne lecture des articles du Code Général des Collectivités Territoriales :
Article L 2122-1 :
« Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ».
Article L.2122-10 alinéa 3 :
Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints ».
Article L 2122-2 :
« Le Conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal ».
Article L.2122-7-2 :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.
Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un ».
Le Conseil municipal de Cambo constitué de vingt-neuf élus peut donc disposer de huit postes d’adjoints au maximum.
Conformément à ces articles du CGCT, Mme le Maire propose au Conseil municipal de fixer à huit le nombre d’adjoints.
Mme le Maire fait passer au vote.
Adopté à l’unanimité. 8
5 – Election des adjoints.
Mme le Maire donne lecture des articles du Code Général des Collectivités Territoriales :
Article L 2122-4 :
« Le Conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret ».
Article L 2122-7-2 :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un ».
Mme le Maire demande s’il y a des candidats au poste d’adjoint.
M. Devèze indique que l’assemblée municipale vient de fixer à huit le nombre d’adjoints et au nom du groupe « Unis pour Cambo », il donne lecture de la liste qu’il présente :
Christian Devèze, Eliane Noblia, Frédéric Bardin, Pascale Lespade, Didier Irastorza, Eliane Aizpuru, Henri Saint-Jean, Anne-Marie Pontacq.
Mme Hiriart-Urruty donne lecture des candidats au nom de la liste « Nahi Dugun Herria » qu’elle présente :
Argitxu Hiriart-Urruty, Philippe Bacardatz, Nathalie Aïçaguerre, Amaia Beyrie.
Il est procédé au vote secret comme pour l’élection du maire, à l’aide d’une enveloppe et de bulletins se trouvant près de l’isoloir, à déposer dans l’urne, après appel des noms par Mme le Maire.
Le résultat est le suivant :
Nombre de votants ............................................... 29
Nombre de bulletins déclarés nuls ......................... 0
Nombre de suffrages exprimés ............................ 29
Majorité absolue ................................................... 15
Ont obtenu :
La liste « Unis pour Cambo présentée par M. Christian Devèze ................................ 25 voix. La liste « Nahi Dugun Herria » présentée par Mme Argitxu Hiriart-Urruty................ 4 voix.
Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par M. Devèze :
1er adjoint : M. Christian Devèze
2ème adjoint : Mme Eliane Noblia
3ème adjoint : M. Frédéric Bardin
4ème adjoint : Mme Pascale Lespade
5ème adjoint : M. Didier Irastorza
6ème adjoint : Mme Eliane Aizpuru
7ème adjoint : M. Henri Saint-Jean
8ème adjoint : Mme Anne-Marie Pontacq 9
Applaudissements de l’assemblée.
M. Devèze remercie tous les membres élus du groupe « Unis pour Cambo » et observe que d’une manière moins modeste que Mme le Maire, il a voté pour la liste qu’il a présenté et chacun aura apprécié que sa liste a fait le plein des voix.
Mme Aïçaguerre fait remarquer qu’avec la nomination de Mme Anne-Marie Pontacq au poste d’adjoint, cela porte à quatre le nombre d’adjoints qui n’habitent pas sur la commune. Donc 50 % des adjoints n’habitent pas à Cambo.
M. Devèze lui répond qui si Cambo a la chance d’avoir des personnes élues, au-delà des adjoints, qui n’habitent peut-être pas dans la commune, cela veut montrer que son influence va au-delà des simples frontières de Cambo. Il observe que dans des villes bien plus grandes et d’autres plus modestes d’ailleurs, les adjoints ne sont pas forcément rivés au centre de la ville, entre le fronton et l’église.
Mme Hiriart-Urruty ajoute avec un peu d’humour, que peut-être les loyers sont trop chers pour ces adjoints pour qu’ils puissent habiter à Cambo.
M. Devèze ne pense pas qu’il est raisonnable aujourd’hui de parler de loyer et du reste. Mme Hiriart-Urruty a rappelé la nécessité d’œuvrer en la matière et M. Bru a répondu concernant son action dans le domaine du logement avant 2014. M. Devèze pense qu’en termes de loyer, de logements sociaux, la commune en fait de manière significative et continuera à en faire sous l’autorité de Mme Bernadette Jougleux.
Conformément à l’article L. 2122-12 du CGCT, Mme le Maire indique que le résultat des élections sera rendu public dans les vingt-quatre heures par voie d’affichage à la porte de la mairie.
6 – Indemnités du maire, des adjoints et des conseillers délégués.
Mme le Maire fait savoir à l'assemblée que les indemnités dont peuvent bénéficier les élus locaux sont fixées par les articles L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle indique que le montant maximal pouvant être versé au maire est calculé en fonction de la strate démographique de la commune et par référence à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit l'indice brut 1015 (majoré 821). Ce montant peut être majoré pour les élus des communes visées à l'article L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les indemnités de fonction des adjoints sont également fixées, par strate démographique, en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (indice brut 1022).
Les conseillers municipaux bénéficiant de délégations de fonctions du maire peuvent recevoir une indemnité sur décision du Conseil municipal et dans la limite de l’enveloppe indemnitaire. Il convient de préciser à ce sujet que les dispositions de l’article L. 2122-18 du C.G.C.T. laissent au maire la faculté de déléguer ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation à des membres du Conseil municipal. 10
Mme le Maire rappelle que la Commune appartient à la strate démographique de 3 500 à 9 999 habitants ; l'indemnité annuelle maximale (valeur au 1er février 2017, fixée par le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017) est de :
25 546,33 € pour le Maire,
10 218,53 € pour chacun des adjoints.
Mme le Maire invite l'assemblée à se prononcer sur l'application de ces dispositions et sur les modalités de répartition des crédits alloués entre le Maire, les adjoints et conseillers municipaux attributaires des délégations.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de majorer les indemnités de fonction en tant que commune classée station de tourisme comme prévu aux articles L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- d'attribuer,
au Maire : l'indemnité de fonction au taux de 55 % du montant de traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
aux adjoints : l'indemnité de fonction au taux de 15 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
aux conseillers municipaux ayant reçu une délégation : l'indemnité de fonction au taux de 3,54 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
Il est précisé
- que ces indemnités évolueront automatiquement selon les variations de la valeur de l'indice 100 majoré applicable aux fonctionnaires ;
- qu’elles seront versées à compter de la date d’entrée en fonction du maire et des adjoints,
- que la dépense est imputée à l'article 6531 du budget communal.
M. Bacardatz demande s’il peut connaître le montant des indemnités nettes du Maire, des adjoints et des Conseillers délégués.
Mme le Maire lui répond qu’elle lui donnera ces montants lors du prochain Conseil municipal puisqu’elle n’est pas en possession de ces éléments.
Mme Aïçaguerre précise que comme elle l’avait déjà signalé en 2014, le tableau récapitulatif des indemnités aurait dû être joint au dossier de la convocation.
M. Devèze indique que ces indemnités ne varient pas d’un centime d’euro par rapport à celles qui prévalaient précédemment. Il n’y a eu aucune revalorisation. Il regrette que depuis 2014 elle n’ait pas eu ces éléments mais il pense que si elle en avait vraiment eu besoin, depuis lors elle aurait pu les solliciter à nouveau si cela présentait un intérêt majeur. Mais pour autant, le détail de ces indemnités leur sera communiqué lors du prochain Conseil municipal. 11
Mme Aïçaguerre ajoute qu’il s’agit d’un nouveau vote, de nouvelles indemnités, d’un nouveau Conseil municipal donc elle demande le nouveau tableau qui aurait dû être joint.
M. Devèze réitère que les indemnités ne varient pas d’un centime d’euro. Il entend le formalisme qu’elle réclame mais ce qui est important c’est de constater qu’il n’y pas de revalorisation. M. Devèze précise que par rapport aux indemnités d’hier, du mois dernier ou les mois antérieurs, elles ne varieront pas dans les mois à venir.
M. Bacardatz ajoute que durant les trois années passées, lors des différents conseils, il leur a été rappelé que les baisses de dotations entrainaient des baisses sur les finances de la commune, sur les projets. Il constate que ces baisses de dotations n’ont pas entrainé de baisse sur les rémunérations des élus. Certains projets ont été décalés, une baisse sur les indemnités des élus aurait pu être réalisée de la même manière.
M. Devèze lui répond que la démagogie voudrait que la commune baisse toutes les charges mais concernant d’autres éléments qui affectent les finances locales, il faudrait parler des subventions qui elles, bien évidemment et selon les secteurs devraient augmenter systématiquement. Concernant les indemnités, il y a actuellement un large débat, auquel M. Bru va contribuer, au niveau national notamment, sur le statut de l’élu d’une manière générale. Honnêtement, les indemnités qui sont versées à Cambo et notamment celles du maire, peut-être que celles des adjoints seraient à revoir encore que, il ne pense pas qu’elles impactent de manière si significative les finances de la commune. Mais pour ce qui est des indemnités du maire, vu les responsabilités, M. Devèze a toujours pensé et il soutient que les indemnités sont vraiment très faibles par rapport à ce qui est observé notamment dans le secteur privé.
Pour clore ce sujet, Mme Hiriart-Urruty trouve tout à fait normal que les élus soient indemnisés pour leur travail. Quand travail il y a. Au niveau des adjoints, il y a une commission « économie » qui ne s’est jamais réunie. Pas une seule fois en trois ans. Elle tient à le souligner.
M. Devèze lui répond que la réunion des commissions s’opère en fonction des besoins, des évènements qui peuvent justifier leur tenue. Pour autant l’adjoint en particulier qui est chargé de tous ces thèmes, mérite largement les indemnités mineures qu’il perçoit.
M. Bru indique que l’efficacité et l’effectivité du travail ne se résument pas aux commissions. Il rappelle à Mme Hiriart-Urruty que les adjoints se réunissent tous les lundis, viennent régulièrement à la mairie et il peut en porter témoignage. Il y a donc une réalité du travail. L’indemnité n’est pas due à la qualité d’adjoint, elle est due à la délégation du maire et effectivement il faut que cette délégation soit effective. Ce n’est pas une rétribution d’un titre, c’est la contrepartie d’un travail en tant qu’adjoint que cette personne doit effectuer au service de la commune. M. Bru peut porter témoignage que les adjoints, personnes élues par les membres du Conseil municipal ont toutes et tous réellement travaillé pour la vie communale de Cambo. Il est donc normal qu’il y ait une rétribution, d’ailleurs M. Bru constate que dans les communes où les amis de l’opposition ont des responsabilités, ils perçoivent de la même manière des indemnités, y compris les indemnités à la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Mme Hiriart-Urruty redit qu’elle n’est pas contre le versement des indemnités, mais uniquement quand elles sont justifiées. Elle revient sur la commission « Economie ». A Cambo il y a eu la fermeture du centre Beaulieu, le déplacement du centre Argia sur Bayonne, des pertes d’emplois importantes. Malgré cela, pas une seule réunion en trois ans. Cela n’est peut-être pas important pour le groupe majoritaire. 12
Mme Aizpuru lui répond que ce n’est pas le fait de tenir une réunion de ladite commission qui permet de sauver ou non les emplois sur Cambo. En tant que délégataire de la commission économique, elle a tenu son rôle sur ces dossiers. Elle est allée à l’ARS de Bordeaux plusieurs fois pour défendre les emplois locaux. Ce n’est pas pour autant qu’il faut étaler tout cela sur la place publique.
Mme Aizpuru rappelle que le secteur sanitaire est un secteur réglementé, que les décisions qui ont été prises sur ces établissements ne l’ont pas été récemment, mais dans le cadre du PRS SROS 2006/2011 et ce n’était que consécutif à ces décisions-là. En tant qu’hospitalisation privée, le groupe majoritaire a battu la campagne pour le maintien de ces emplois, mais il n’a pu malheureusement être suivi notamment par les promoteurs de ces entreprises-là. Il y avait une volonté de délocaliser les lits sur le BAB et sur d’autres régions. Cela n’est pas propre à la commune de Cambo, c’est la carte sanitaire nationale.
Mme Hiriart-Urruty lui répond que c’est très bien d’avoir battu la campagne mais cela a été fait très discrètement. En tant qu’élus, son groupe aurait souhaité être informé des démarches entreprises.
M. Bacardatz demande si le tableau avec les valeurs nettes de chaque rémunération apparaîtra sur le compte-rendu du Conseil municipal.
M. Devèze lui répond que les éléments seront donnés conformément à ce que la commune est tenue de publier.
Mme le Maire fait passer au vote.
Adopté à la majorité.
Ont voté contre : Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, Mme Amaia Beyrie.
7 – Délégations d’attribution.
Mme le Maire indique que le Conseil municipal peut déléguer au Maire une partie de ses compétences. Les domaines concernés sont fixés par l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2017-257 du 28 février 2017 – art.74, qui stipule que le Maire peut être chargé en tout ou partie et pour la durée du mandat, et elle propose de ne retenir que les suivants :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,
2° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,
3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, 13
4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
7° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges jusqu’à 3 000 €,
8° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,
9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,
10° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,
11° De défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas,
12° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux jusqu’à 5 000 €,
13° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,
14° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil municipal,
15° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relative à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux,
16° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.
Pour le point n°14, M. Bacardatz demande quel est le montant maximal autorisé par le Conseil municipal.
M. Devèze propose, pour le point n°2, de fixer à 50 000 € la limite autorisée par le Conseil municipal pour la réalisation des emprunts. Le même montant est proposé pour le point n°14, ligne de trésorerie. Cela équivaut à revenir systématiquement devant l’assemblée.
M. Bacardatz demande des précisions sur le point n°16, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351. Son groupe ne peut pas donner de délégation s’il ne connait pas le droit. 14
En attendant la lecture précise de la loi pour l’article n°16, Mme le Maire fait passer au vote pour le montant autorisé par le Conseil municipal de 50 000 € dans le cadre de la réalisation des emprunts et de la ligne de trésorerie.
Adopté à l’unanimité.
M. Devèze précise que ces délégations étaient également identiques à celles prises antérieurement, à la seule différence du coût de ces deux limites à 50 000 €.
Mme le Maire donne lecture d’un extrait de l’article 10 de la loi n°75-1351 concernant le point n°16 :
«La commune dispose alors, pour assurer le maintien dans les lieux des locataires, d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour décider d'acquérir le ou les logements au prix déclaré ou proposer de les acquérir à un prix inférieur. A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, notamment de l'indemnité de réemploi. Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables en matière d'expropriation. En cas d'acquisition, la commune règle le prix au plus tard six mois après sa décision d'acquérir le bien au prix demandé, la décision définitive de la juridiction ou la date de l'acte ou du jugement d'adjudication. En l'absence de paiement ou, s'il y a obstacle au paiement, de consignation de la somme due à l'expiration du délai de six mois prévu au présent alinéa, le propriétaire reprend la libre disposition de son bien. »
M. Bru précise que lorsqu’un propriétaire vend un bien qui est occupé par un locataire, il doit en priorité proposer au locataire d’acheter l’appartement au prix fixé. La commune peut dans un délai précis et sur un montant qui n’est pas forcément celui du propriétaire, exercer une sorte de droit de préemption, c’est-à-dire acheter le bien à la place du locataire pour maintenir le locataire dans l’appartement ou la maison dont il s’agit.
M. Bacardatz ajoute que jusqu’à présent, tout droit de préemption qu’exerçait la commune passait en Conseil municipal lorsque la décision était positive. Dans le cas contraire, c’est le maire qui validait cette décision. Il demande s’il y a un changement à ce niveau-là.
M. Bru confirme qu’il avait fait noter cela dans la délibération de 2014. Il ne sait pas si le Conseil municipal souhaite le faire maintenant. M. Bru avait toujours considéré depuis 1995, que lorsqu’il y avait une réponse négative à faire lors d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA), il le faisait au nom du Conseil municipal par contre s’il s’agissait d’acheter un bien, il estimait qu’il fallait passer le dossier devant le Conseil municipal.
M. Bru fait observer à M. Bacardatz que cela n’est plus vraiment le cas puisque les DIA sont examinées par la Communauté d’Agglomération Pays Basque et non plus par la commune.
M. Bacardatz constate donc que le point n°16 ne sert à rien puisque c’est la Communauté d’Agglomération qui a cette compétence.
M. Bru lui répond que c’est effectivement la Communauté d’Agglomération qui décide mais sur la demande du Conseil municipal. Il pense qu’il faut un débat au sein du Conseil municipal, si la commune envisage de procéder à l’acquisition d’un bien qui est en vente.
M. Bru pense qu’il serait bon de repréciser dans la délibération que ce point ne concerne que les mesures négatives et pour les mesures positives le dossier sera soumis au Conseil municipal.
Mme le Maire fait passer au vote. 15
Adopté à la majorité.
Se sont abstenus : Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, Mme Amaia Beyrie.
8 – Communications.
Mme le Maire signale que les gens du voyage se sont installés sur le terrain de foot, il s’agit des membres d’Action Grand Passage (AGP).
M. Bardin précise que dimanche dernier à 14h13, en tant qu’adjoint puisqu’il est disponible même le dimanche, il a reçu un appel téléphonique de la gendarmerie d’Ustaritz le prévenant qu’une communauté installait ses caravanes sur le stade Michel Labèguerie. Lorsqu’il est arrivé sur les lieux, il a constaté que le terrain de football était rempli de caravanes et qu’à l’extérieur il y avait une file de caravanes qui attendaient. Il y a à peu près soixante-dix familles pour une centaine de caravanes.
Il a immédiatement demandé à rencontrer le responsable de cette communauté pour lui indiquer qu’il n’avait pas le droit d’occuper illicitement ce terrain communal. Il lui a demandé de ne pas occuper les deux terrains de rugby et le responsable a répondu favorablement à sa demande.
Cette communauté prend l’eau à une bouche d’incendie qui se situe devant le centre des pompiers et concernant l’électricité, elle se connecte au réseau grâce à des câbles d’éclairage public branchés avant les compteurs.
A l’arrivée de Mme le Maire, les responsables ont dit qu’ils resteraient deux à trois semaines.
M. Bardin ajoute que le lundi 17 juillet, Mme le Maire, le directeur général des services, l’ASVP et lui-même ont rencontré en mairie trois pasteurs qui sont les représentants de cette communauté AGP, afin d’organiser cette occupation du domaine public qui est illicite et non souhaitée par la commune.
A cet effet, une convention a été signée entre les deux parties, qui prévoit le départ de cette communauté le dimanche 30 juillet à 14 h.
Parallèlement à cela, un déféré a été adressé auprès du tribunal administratif de Pau aux fins d’évacuation d’un terrain communal occupé illicitement.
Tous les deux jours, des élus se rendent sur le terrain pour vérifier l’état du site.
M. Bardin pense que malheureusement le terrain de foot sera à refaire parce que lorsqu’on met des pieux de cinquante centimètres dans un terrain qui a un arrosage automatique, cela occasionne forcément des dégradations.
M. Bardin précise que c’est la première fois que la commune accueille des gens du voyage. Il pense qu’il y a un manque au niveau de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et il espère qu’une décision sera prise rapidement, à l’échelle de l’ensemble des cent cinquante- huit communes pour avoir une aire destinée à accueillir ces gens du voyage. Tous les ans, les communes du Pays basque « souffrent » puisqu’il s’agit d’une dépense non prévue. Le coût de remise en état de ce terrain de foot sera de l’ordre de 15 000 € à 20 000 € pour la 16
commune. M. Bardin espère que la Communauté d’Agglomération Pays Basque prendra enfin ses responsabilités et pourra réfléchir sur ce sujet.
Mme le Maire ajoute que M. Bardin était le premier sur les lieux et il n’a pu que constater l’installation de la plupart des caravanes sur le terrain de foot mais il a quand même bien négocié pour qu’elles ne s’installent pas sur les terrains de rugby.
M. Bacardatz demande s’il est prévu de réhabiliter ce terrain de foot dès le début du mois d’août car la saison reprend au mois de septembre.
M. Bardin précise qu’un état des lieux contradictoire aura lieu le dimanche 30 juillet, date de leur départ. C’est en remettant en marche l’arrosage automatique du terrain que les dégradations apparaitront. Le but est de remettre en état ce terrain le plus rapidement possible car ce terrain est utilisé par la Kanboko et les compétitions vont reprendre. M. Bardin invite les membres du Conseil qui le souhaitent à venir sur site pour cet état des lieux.
Lors de la réunion du pôle territorial Errobi mercredi dernier, Mme le Maire a souligné l’urgence non seulement pour Cambo mais pour toutes les communes environnantes de trouver un terrain pour accueillir ces gens du voyage.
Mme Hiriart-Urruty ajoute que M. Bardin a signalé que c’est la première fois que les gitans venaient sur Cambo,
M. Bardin l’interrompt pour lui dire de ne pas employer le mot « gitans ». Ce sont des gens du voyage.
Mme Hiriart-Urruty s’excuse. Cela fait plusieurs années que ces gens du voyage viennent au chemin de la halte dans son quartier sans que cela inquiète trop de monde. M. Bardin a précisé que la CAPB devait prendre ses responsabilités mais cela fait longtemps que ce problème existe et auparavant c’était à la Communuté de Communes Errobi de trouver une solution. Cela n’a pas été fait. La commune d’Ustaritz avait proposé un terrain mais cela n’a pas pu se faire.
M. Bru ajoute que cela n’a pas pu se faire car l’Etat ne l’a pas voulu. Le propriétaire était d’accord ainsi que la commune d’Ustaritz et la Communauté de Communes Errobi. Tout le monde était prêt à cofinancer l’acquisition de ce terrain qui se situait entre Ustaritz et Villefranque. L’Etat a refusé pour des questions environnementales et c’est bien dommage parce qu’il est difficile ici, au Pays basque, de trouver un vaste terrain pour pouvoir accueillir cent à deux cents caravanes plus les véhicules et cela sera de plus en plus difficile.
Mme le Maire précise qu’au chemin de la halte, les caravanes s’installaient sur un terrain privé qui est actuellement clôturé. Il n’y a donc plus de souci.
Mme Hiriart-Urruty confirme qu’il n’y a plus ce souci. Ce terrain privé a été nettoyé par des employés communaux. Il y avait quand même la nuisance mais il faut souligner qu’ils étaient très respectueux. Elle voulait juste relever que ce n’était pas la première fois que les gens du voyage venaient à Cambo.
M. Bardin lui répond qu’il n’y avait pas cent caravanes au chemin de la halte. 17
Mme Hiriart-Urruty lui répond qu’il y avait quand même une soixantaine. Ce qui n’est déjà pas mal.
Mme le Maire propose de se tourner vers l’avenir et d’essayer de faire en sorte que la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’active pour trouver un terrain.
M. Bardin tient à préciser qu’à chaque fois que cette communauté a dit quelque chose, elle a tenu ses engagements. Ils ne viennent pas à la piscine en dehors des heures d’ouverture. Ils sont corrects.
Mme le Maire indique que le prochain Conseil municipal aura lieu au mois de septembre. Elle souhaite un bon été à tout le monde, rappelle qu’il y a les fêtes de Cambo et que la participation de tous est grandement souhaitée.
Mme le Maire lève sa première séance du Conseil municipal à 11 heures 45.