Procès Verbal - PV du CM 22 11 2022 rectifie

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Procès Verbal - PV du CM 22 11 2022 rectifie Document publié le Mardi 22 novembre 2022 par la commune de Pallet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 22 11 2022 rectifie)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Économie et finances, COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 22 novembre 2022 Page 1 sur 15

Commune du PALLET

Conseil municipal

Du 22 novembre 2022

_______________________

Procès-verbal COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 22 novembre 2022 Page 2 sur 15

Nombre de Conseillers :

En exercice : 23

Présents : 21 (délibérations 1 à 8)

22 (délibérations 9 et 10)

Votants : 23

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-deux novembre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le dix-huit novembre deux mille vingt-deux, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Joël BARAUD, Maire.

PRESENTS : Joël BARAUD, Brigitte BOIVINEAU, Valérie BRICARD, Céline CABOCHE (pour les délibérations 9 et 10), Serge CABOCHE, Jean-Luc CHAIGNEAU, Jérôme DESBORDES, Jean-Luc GASCOIN, Raymond GEFFROY Fadoua GERVAIS, Marie-Annick HARDY ; Gilbert HOUSSAIS, Joël JOVENIAUX, Thomas LEROUX, Cécile MAJORAL, Jean- Louis METAIREAU, Nelly NAUD, Christian PELLOUET, Marc PERETTI, Isabelle POIDEVIN, Xavier RINEAU, Annie VAILLANT

EXCUSEES AVEC POUVOIR : Valérie BARRAUD donne pouvoir à Joël BARAUD Céline CABOCHE donne pouvoir à Jean-Louis METAIREAU (pour les délibérations 1 à 8)

SECRETAIRE DE SEANCE : Xavier RINEAU

L’ordre du jour du conseil municipal est le suivant

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2022

MODIFICATIONS AU SEIN DES COMITES CONSULTATIFS

REFERENTIEL BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 : ADOPTION DU REFERENTIEL COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2023

REFERENTIEL BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 : FONGIBILITÉ DES CREDITS

REFERENTIEL BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 : GESTION DES AMORTISSEMENTS

REFERENTIEL BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 : PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES

SOUTIEN A LA MOTION SUR LES FINANCES LOCALES EXPRIMEE PAR L’ASSOCATION DES MAIRES DE FRANCE (AMF)

DESAFFECTATION D’UNE CLASSE A L’ECOLE PUBLIQUE ASTROLABE

CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA VOIRIE - ACTUALISATION

CONVENTION DE TRANSFERT DE COMPTE-EPARGNE TEMPS D’UN AGENT

DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 22 novembre 2022 Page 3 sur 15

Information complémentaire : l’ensemble des débats n’est pas retranscrit au mot prêt. Seules les observations, interrogations ou réponses pertinentes sont reprises. Certaines prises de paroles sont inaudibles, le(a) conseiller(e) n’ayant pas activé leur micro.

INSTALLATION D’UNE NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE

Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée de la démission de Madame Isabelle ROUSSELOT reçue le 19 octobre 2022.

Monsieur Yves JOURDAN, suivant sur la liste « LE PALLET Dynamique et Serein » a indiqué dans un courrier réceptionné le 9 novembre 2022 qu’il souhaitait renoncer à son mandat de conseiller municipal.

Pour les remplacer, Monsieur le Maire déclare donc installer dans sa fonction de conseillère municipale

• Madame Brigitte BOIVINEAU, au titre de la liste « LE PALLET Dynamique et Serein ».

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11

OCTOBRE 2022

Rapporteur : M le Maire

Serge Caboche : Nous avons lu le PV et nous avons relevé plusieurs points. Pour le point 1, Mme Majoral a soumis la remarque concernant l’entête en avant-propos du PV, qui n’a pas été mis sur celui-ci. M. le Maire : Effectivement, on en a discuté avec Mme Courtois. Je comprends que cela doit être mis automatiquement. Cela sera fait.

Serge Caboche : le 2e point soulevé par Mme Caboche concernant les tarifs de la SPL, il manque la remarque de M. Caboche, moi-même, sur la pénurie des salles. Sur le point 6, des précisions et un complément écrit ont été demandé, concernant des échanges inaudibles. Toujours sur des échanges inaudibles, une délibération a été prise sans attendre le retour de M. Desbordes. Le fait qu’il n’est pas participé est inexact. Le point 15, illuminations de Noël, il est indiqué suppression des décorations sur les candélabres. C’était un vote informel pour reprendre les propos exacts, on ne comprend donc pas. Toujours point 15, il n’est noté aucune réponse pour une question de notre groupe. Pour finir, les propos et la nature des propos n’ont pas été repris à la fin du conseil.

M. le Maire : Merci. Pour certains points, je peux comprendre. Pour les échanges inaudibles, surtout n’hésitez pas à prendre votre micro et l’allumer. Il est très important d’avoir un enregistrement. Concernant les illuminations, nous avons discuté de façon informelle pour pouvoir prendre une décision. Il n’y pas eu de délibération mais c’était un avis qui était demandé.

Suite à la transmission du procès-verbal faisant état des délibérations prises en séance du Conseil Municipal du 11 octobre 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 18 voix POUR, 5 voix CONTRE (C Caboche, S Caboche, J Desbordes, JL Métaireau, C Majoral)

- APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 11 octobre 2022.

2. MODIFICATIONS AU SEIN DES COMITES CONSULTATIFS

Rapporteur : M le MaireCOMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 22 novembre 2022 Page 4 sur 15

Pour rappel, les comités consultatifs sont composés de 15 personnes maximums dont 5 membres Elus : le Responsable (Adjoint ou conseiller municipal délégué) + 3 membres Elus de la majorité + 1 membre Elu de la minorité.

Suite à l’installation de deux nouvelles conseillères municipales, Mesdames Annie VAILLANT et Brigitte BOIVINEAU, il est nécessaire de procéder à quelques ajustements au sein de la composition des comités consultatifs pour les membres Elus.

Jérôme Desbordes : J’ai regardé les documents. Vous aviez cette sensibilité à l’environnement, Mme Boivineau. C’est plutôt bien. En parallèle, Mme Rousselot était dans des comités comme Cœur de Bourg et votre sensibilité à l’environnement aurait pu être intéressante aussi. On ne vous retrouve que sur un seul comité. Brigitte Boivineau : Je ne voulais pas m’investir dans trop de comités différents, je suis engagée dans certaines autres associations.

Valérie Bricard : les représentants élus qui sont dans les comités sont porte-paroles auprès de l’équipe et des conseillers. Ils se répartissent les tâches en fonction de ce qui est remonté. Jérôme Desbordes : Je suis d’accord avec vous. Je m’interroge quand même sur certains conseillers qui sont dans beaucoup de comités et qui ne sont pas forcément présents.

M. le Maire : D’où l’intérêt également des bureaux hebdomadaires permettant aux conseillers d’échanger et faire remonter les informations régulièrement.

Jean-Luc Gascoin : On peut être partout et nulle part, je reste humblement dans mon centre de compétences. Jérôme Desbordes : Dans ces cas-là, ne vous mettez pas partout car vous êtes nulle part. Cécile Majoral : Qu’est-ce qui explique, on trouve depuis quelques jours déjà dans le trombinoscope, Mme Boivineau et elle est en copie déjà des mails et échanges. Alors que ce n’est qu’aujourd’hui que Mme Boivineau intègre le CM.

M. le Maire : Dès lors qu’un conseiller municipal démissionne, la personne qui le succède est conseiller municipal le lendemain. M. Jourdan ayant décliné l’offre 8 jours après, il a tout de même été conseiller municipal pendant ce laps de temps. Mme Boivineau a succédé dans la foulée. C’est entériné aujourd’hui avec le CM. De fait, c’est systématiquement celui qui vient après.

Christian Pellouet : Le trombinoscope a été mis à jour dès son accord officiel. Cécile Majoral : Je comprends très bien mais comment on le sait ça qu’il y a un nouveau conseiller. On ne l’a su que vendredi. On remarque un nouveau nom dans les listes de diffusion mais on ne sait pas trop.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 18 voix POUR, 5 ABSTENTIONS (C Caboche, S Caboche, J Desbordes, JL Métaireau, C Majoral) :

- MODIFIE les membres Elus qui participeront aux comités consultatifs ci-dessous :

▪ Au sein du comité consultatif Enfance - jeunesse, Joël JOVENIAUX remplace Audrey COUILLAUD

en tant que membre élu

▪ Au sein du comité consultatif Aménagement du territoire, Thomas LEROUX remplace Isabelle

ROUSSELOT en tant que membre élu

▪ Au sein du comité consultatif Développement économique local – commerce - artisanat,

Marie-Annick HARDY remplace Isabelle ROUSSELOT en tant que membre élu

▪ Au sein du comité consultatif Environnement, Brigitte BOIVINEAU remplace Isabelle

ROUSSELOT en tant que membre élu

▪ Au sein du comité consultatif Cœur de bourg phase 1, Christian PELLOUET remplace Isabelle

ROUSSELOT en tant que membre élu

▪ Au sein du comité consultatif Affaires sociales, Annie VAILLANT remplace Xavier RINEAU en tant

que membre éluCOMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 22 novembre 2022 Page 5 sur 15

3. REFERENTIEL BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 : ADOPTION DU

REFERENTIEL COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2023

Rapporteur : M Gilbert HOUSSAIS

Monsieur Gilbert HOUSSAIS, Adjoint aux finances, informe qu’il est proposé au Conseil municipal d’adopter une nouvelle nomenclature comptable.

Le secteur public local s’inscrit, depuis quelques années, dans un vaste mouvement de modernisation comptable. Le référentiel M57 est l’instruction budgétaire et comptable la plus récente, et la plus avancée en termes de qualité comptable puisque c’est la seule instruction intégrant les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP). Il permet ainsi de poursuivre le mouvement de convergence vers les règles des entreprises sauf spécificités de l’action publique.

La généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est prévue au 1er janvier 2024.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités des règles budgétaires assouplies :

• En matière de gestion pluriannuelle des crédits :

o L’assemblée se dote d’un règlement budgétaire et financier qui fixe notamment les règles de gestion des Autorisations de Programme (AP) / Autorisation d’Engagement (AE) et les modalités d’information de l’assemblée.

o Les AP/AE sont votées à l’occasion d’une délibération budgétaire (BP, DM, BS) et affectées par chapitres (le cas échéant par articles) : une AP/AE peut être affectée sur plusieurs chapitres (voire articles).

• En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section (à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel)).

• En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections. Les mouvements sont pris en compte dans le plafond des 7.5% relatif à la fongibilité des crédits.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit le budget principal et le budget du CCAS.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car elle appartient à une autre nomenclature comptable.

Serge Caboche : Nous avons voté contre car nous n’avons pas été associé. On aurait pu participer ou prendre part à ces détails. Une réunion de pré-information aurait été la bienvenue. M. le Maire : Nous avions ce matin une réunion en préfecture. Je peux vous dire que cela est très important pour la préfecture et la cour des comptes. Comme bien des obligations, on reçoit une documentation pour entériner un certain nombre de choses.

Serge Caboche : Une fois de plus, il y a des trous dans la documentation. Mettez-vous à notre place. Cécile Majoral : Je suppose que tout le monde a bien tout compris ce qu’on était en train de voter. Perso, nous, pas tout. Je pense que c’est une preuve d’intérêt car dans ces cas-là on ne pose pas de question. Valérie Baraud : Ce passage a été présenté en conseil communautaire donc M. Métaireau fait partie. Même s’il n’était pas présent, il a reçu au même titre que les autres conseillers, toute la documentation, et devait donc être au courant de ce qui est présenté.COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 22 novembre 2022 Page 6 sur 15

Xavier Rineau : propos inaudibles.

Gilbert Houssais : Il faut savoir que ce ne changera pas la présentation des comptes de l’exercices, ce ne sont que des changements pour la mairie. Il y aura toujours des charges de fonctionnement et des recettes de fonctionnement de l’autre, le résultat sera le même. Le gros du travail se fera en interne au niveau du service de la comptabilité.

(Propos inaudibles)

Vu l’avis conforme du Comptable public en date du 14 novembre 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 18 voix POUR, 5 voix CONTRE (C Caboche, S Caboche, J Desbordes, JL Métaireau, C Majoral)

- APPROUVE le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023

- ADOPTE le plan de comptes développé de la M57 par nature sans appliquer la nomenclature fonctionnelle (celle-ci deviendra obligatoire lorsque la commune dépassera 3500 habitants)

4. REFERENTIEL BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 : FONGIBILITÉ DES

CREDITS

Rapporteur : M Gilbert HOUSSAIS

Monsieur Gilbert HOUSSAIS, Adjoint aux Finances, expose à l’Assemblée qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.

C’est dans ce cadre que la commune de LE PALLET est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT.

Jérôme Desbordes : La fongibilité des crédits n’existait pas avant, c’est cela ? Gilbert Houssais : Tout à fait, cela devait passer par une décision modificative. Il fallait attendre le CM suivant pour entériner une somme si le budget était bouclé. C’est une simplification des tâches. (Propos inaudibles)

Vu l’avis conforme du Comptable public en date du 14 novembre 2022, COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 22 novembre 2022 Page 7 sur 15

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 18 voix POUR, 5 voix CONTRE (C Caboche, S Caboche, J Desbordes, JL Métaireau, C Majoral)

- AUTORISE le Maire, à compter de l’exercice 2022, pour le budget principal et les budgets annexes de la commune, à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.

5. REFERENTIEL BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 : GESTION DES

AMORTISSEMENTS

Rapporteur : M Gilbert HOUSSAIS

Monsieur Gilbert HOUSSAIS, Adjoint aux finances expose à l'Assemblée qu'en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.

C'est dans ce cadre que la commune de LE PALLET est appelée à définir la politique d'amortissement du budget principal de la commune.

Modalités de gestion des amortissements en M 57 :

L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Suite au passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57, le Conseil municipal doit délibérer sur les règles de gestion en matière d’amortissement.

Pour la fixation des durées d’amortissement :

Il est proposé de maintenir les durées d’amortissement votées lors du conseil municipal du 10 septembre 2020, pour les immobilisations acquises.

La durée d’amortissement des biens ou catégorie de biens est fixée par délibération du Conseil Municipal à l’exception :

- Des subventions d’équipement versées, amorties sur une durée maximale de : • 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, • 30 ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, • 40 ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ;

Pour les autres immobilisations, il est proposé les durées d’amortissements suivantes :

Catégories de biens Durée d’amortissement

Immobilisations incorporelles

Logiciels 2 ans

Frais d’études d’élaboration, de modification et de révision des

documents d’urbanismes 10 ans

Frais d’études et frais d'insertion non suivis de réalisations 5 ans

Frais de recherche et de développement 5 ans

Immobilisations corporelles

Véhicules immatriculés 10 ans

Mobilier 10 ans

Matériel de bureau électrique et électronique 5 ans

Matériel informatique 5 ans

Matériels classiques 6 ansCOMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 22 novembre 2022 Page 8 sur 15

Pour le choix dérogatoire de la méthode de l’amortissement linéaire :

Il est proposé d’adopter la règle dérogatoire du calcul des amortissements sur le mode linéaire des immobilisations acquises (dérogation à l’application de la règle de calcul prorata temporis), pour l’ensemble des biens soumis à amortissement, listés dans la délibération.

Pour la fixation du seuil de biens de faible valeur :

Il est proposé de fixer un seuil de biens de faible valeur à amortir sur 1 an à 1000 € TTC et d’approuver la sortie de l’inventaire comptable, de l’état de l’actif et du bilan, des biens de faible valeur dès qu’ils ont été intégralement amortis.

Pour la sortie de l’inventaire des biens amortis

Les biens amortissables sont sortis de l’inventaire l’année où ils sont finis d’être amortis (valeur nette comptable à zéro), à l’exception des véhicules immatriculés (article 2182) qui restent à l’état de l’actif jusqu’à leur cession.

Vu l’avis conforme du Comptable public en date du 14 novembre 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 18 voix POUR, 5 voix CONTRE (C Caboche, S Caboche, J Desbordes, JL Métaireau, C Majoral)

- ADOPTE les règles de gestion en matière d’amortissements telles que présentées ci-dessus.

Christian Pellouet précise : On a remis en place exactement ce qui avait été voté par l’opposition en 2020 et qui vient de voter contre maintenant.

6. REFERENTIEL BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 : PROVISIONS SEMI- BUDGETAIRES

Rapporteur : M Gilbert HOUSSAIS

Monsieur Gilbert HOUSSAIS, Adjoint aux Finances, expose à l’Assemblée qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application. C’est dans ce cadre que la commune de LE PALLET est appelée à définir la politique de provisions pour risques et charges.

Coffre-fort 20 ans

Installations et appareils de chauffage 10 ans

Appareils de levage – ascenseurs 20 ans

Equipements de garages et ateliers 10 ans

Equipements des cuisines 10 ans

Equipements sportifs 10 ans

Installations de voirie 20 ans

Plantations 15 ans

Autres agencements et aménagements de terrains 15 ans

Constructions sur sol d’autrui sur la durée du bail à construction

Bâtiments légers, abris 10 ans

Agencement et aménagements de bâtiment, installations électriques

et téléphoniques 15 ansCOMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 22 novembre 2022 Page 9 sur 15

En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant l’instruction budgétaire et comptable M57 a l’obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation de la valeur de l’actif.

Les situations nécessitant cette application sont les suivantes (article R 2321-2 du CGCT) : • Dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune ; • Dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du Code de commerce ; • En cas de créances irrécouvrables (ou dépréciations) : lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis et/ou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

En dehors des cas cités ci-dessus, la commune peut décider de constituer des provisions dites « facultatives » dès l’apparition d’un risque avéré.

Le montant de la provision/dépréciation doit alors être enregistré dans sa totalité sur l’exercice en cours duquel le risque ou la perte de valeur est constaté.

Le régime de droit commun applicable prévoit que lesdites provisions et dépréciations sont des opérations d’ordre semi-budgétaires.

Jérôme Desbordes : On comprend bien l’importance de ce que vous avez énoncé. C’est la délibération qui donne de l’importance à cette décision ? On aurait pu passer ça en fin de conseil et en discuter ensemble. Donc, dans chaque commune, il y aura cette délibération ?

M. le Maire : Chaque commune qui le souhaite. A mon sens, il est important qu’on vous la présente. Je souhaitais que cela soit une délibération, et non pas un débat informel.

Vu l’avis conforme du Comptable Public en date du 14 novembre 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 18 voix POUR, 5 voix CONTRE (C Caboche, S Caboche, J Desbordes, JL Métaireau, C Majoral)

- APPLIQUE le régime de droit commun en optant pour le régime de provisions semi-budgétaires,

- AUTORISE le Maire à signer tout document s’y rapportant.

7. SOUTIEN A LA MOTION SUR LES FINANCES LOCALES EXPRIMEE PAR

L’ASSOCATION DES MAIRES DE FRANCE (AMF)

Rapporteur : M Gilbert HOUSSAIS

Le Conseil municipal de la commune de LE PALLET exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent : Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités. COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 22 novembre 2022 Page 10 sur 15

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie. Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de LE PALLET soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR (Dotation d’équipement des territoires ruraux) et de la DSIL (dotation de soutien à l'investissement local) pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de LE PALLET demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 22 novembre 2022 Page 11 sur 15

La commune de LE PALLET demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de LE PALLET soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- SOUTIENT la motion sur les finances publiques portée par l’AMF.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.

8. DESAFFECTATION D’UNE CLASSE A L’ECOLE PUBLIQUE ASTROLABE

Rapporteur : M le Maire

Monsieur le Maire expose que suite à la fermeture d’une classe élémentaire à l’école publique ASTROLABE à la rentrée scolaire de septembre 2022 en raison de la baisse des effectifs, il est nécessaire de disposer de cette salle accolée à la mairie pour en faire une salle de réunions voire une salle des mariages (si l’autorisation est accordée par Monsieur le Procureur de la République),

Vu l’article L2121-30 du CGCT,

Vu l’article L212-1 du code de l’éducation,

Vu la circulaire interministérielle du 25 août 1995 relative à la procédure de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques,

Vu la demande pour avis formulée auprès de la Préfecture concernant la désaffectation d’une classe

élémentaire à l’école publique Astrolabe,

Vu l'avis favorable de Madame l’Inspectrice d’académie, Directrice académique des services de l’éducation

nationale en date du 9 novembre 2022 délivré par délégation de Monsieur le Préfet,

Il appartient au conseil municipal de prononcer la désaffectation de la classe élémentaire accolant la mairie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 18 voix POUR, 5 voix CONTRE (C Caboche, S Caboche, J Desbordes, JL Métaireau, C Majoral)

- DESAFFECTE l’ancienne classe élémentaire accolée à la mairie de son usage scolaire pour en faire

une salle de réunion annexe de la mairie.

Arrivée de Madame Céline CABOCHE à 20h59COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 22 novembre 2022 Page 12 sur 15

9. CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA VOIRIE -

ACTUALISATION

Rapporteur : M le Maire

Vu l’article L141-3 alinéa 1 du Code de la Voirie Routière donnant compétence aux Conseils Municipaux pour

le classement et le déclassement des voies communales,

Vu l’article L 141-3 alinéa 2 du Code de la Voirie Routière dispensant les délibérations concernant le

classement et le déclassement d’enquête publique préalable (sauf lorsque l’opération envisagée a pour

conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ce qui n’est

pas le cas ici),

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de régulariser la nature de certaines voiries

restées dans le domaine privé de la commune sur le cadastre (avec un numéro de cadastre) pour les classer

dans le domaine public de la voirie communale, ces voiries ayant déjà toutes les caractéristiques d’une voie

publique (propriété communale et affectation à la circulation générale).

Cécile Majoral : Pourquoi ce calcul est fait maintenant ?

M. le Maire : Oui, il y a eu un déclencheur avec la rue Etienne Sautejeau dans le cadre du projet Cœur de bourg

phase 1. Et donc, la question de savoir si d’autres rues étaient concernées s’est posée.

Cécile Majoral : Le fait de changer le nom et les mètres, ça impacte sur les finances.

M. le Maire : Sur la dotation générale des finances, oui, et c’est tout l’intérêt.

Jérôme Desbordes : Ce calcul de mètres linéaires, il est fait à partir de document graphique ou sur le terrain ?

M. le Maire : Cela a été fait sur le terrain avec un arpenteur.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 novembre 2015 régularisant la longueur de voirie classée dans le domaine public en sollicitant l’inscription de 26 597 mètres linéaires (au lieu des 15 718 ml pris en compte précédemment) auprès des services de la préfecture,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 septembre 2019 intégrant à la voirie classée dans le domaine public communal la portion des rues des templiers, Coteau moitié et Villeneuve représentant 1 055 mètres linéaires et portant à 27 652 mètres linéaires déclarée auprès de la Préfecture.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- PRONONCE le classement dans le Domaine Public Communal des voies suivantes :

Intitulé Linéaire en

mètres

Chemin du Moulin 68

CR 2 de La Sanguèze 503

CR 9 de Bel Air 409

CR n°5 de la Boisselière 92

Rue de la Floraison 357

Rue Anne Roucou 129

Rue des Charbonneaux 239

Rue des Claircontres 58

Rue des Epinettes 291

Rue des Prés Galles 48

Rue du Pre Haoui 337COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 22 novembre 2022 Page 13 sur 15

- APPROUVE l’actualisation de la longueur de voirie classée dans le domaine public communal en y

intégrant les voies détaillées ci-dessus, faisant ainsi passer la longueur de voirie communale totale

déclarée auprès des services de la Préfecture à 31 379 mètres linéaires (27 652 ml depuis 2019),

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification

du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut Monsieur le Premier Adjoint à signer tout document se

référant à ce dossier.

10. CONVENTION DE TRANSFERT DE COMPTE-EPARGNE TEMPS D’UN

AGENT

Rapporteur : M Gilbert HOUSSAIS

Le dispositif du compte épargne-temps (CET), réglementé par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, consiste à permettre à l’agent d’épargner des droits à congé, qu’il pourra utiliser ultérieurement sous différentes formes.

L'instauration du CET est obligatoire dans les collectivités territoriales.

Le décret susvisé prévoit que les agents conservent les droits qu'ils ont acquis au titre du compte épargne- temps, en cas de détachement ou de mutation dans une autre collectivité territoriale ou un autre établissement public. Dans ce cas, il revient alors à la collectivité ou à l'établissement d’accueil d'assurer l'ouverture des droits et la gestion du compte, et une convention peut prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés.

Ainsi, la commune de Vertou a recruté par voie de mutation un agent de la Commune de Le Pallet qui possède un compte épargne temps. En application de la réglementation, cet agent a conservé les droits à congé acquis au sein de la commune, 5 jours au total, et la Ville de Vertou a donc la charge d’en assurer la gestion. Conformément aux dispositions de l’article 11 du décret n° 2004-878, la Commune de LE PALLET et la Commune de VERTOU souhaitent conclure une convention pour indemniser la Ville de VERTOU du montant de ce transfert de charge, soit 675 € brut pour 5 jours ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 aout 2004 relatif au compte épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 11,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de transfert du Compte épargne temps d’un agent entre la commune de Le PALLET et la commune de VERTOU.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

Rue Etienne Sautejeau 189

Rue du Plessis Guéry 51

Rue Prosper Mérimée 181

VC 317 des Prineaux 67

VC 340 - Rue de l'Avenir 217

VC 345 Rue de la Rochelle 126

VC 85 du Tourboureau 365

TOTAL 3 727COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 22 novembre 2022 Page 14 sur 15

11. DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL

MUNICIPAL

En application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales et de la délibération du conseil municipal du 27 mars 2021, Monsieur le Maire indique qu’il a pris les décisions suivantes :

2022-13 - Convention d’occupation de locaux – Relais Petite Enfance Sèvre & Loire

Signature d’une convention mettant à disposition du service Relais Petite Enfance (REP) de la CCSL, à titre gracieux, la salle multisport 2 du complexe sportif le vendredi matin selon un planning défini, afin de proposer des matinées d’éveil pour les enfants de moins de 3 ans et accompagner les professionnels (assistants maternels, gardes à domicile) et les parents et favoriser les rencontres et les échanges.

2022-14 - Etude VRD - secteur des landais _2LM

Signature d’un devis avec le bureau d’études 2LM (LA HAYE FOUASSIERE) concernant la réalisation d’une étude

de VRD (missions PRO, DCE et ACT) pour l’aménagement de la liaison douce entre Les Landais et Sanguèze pour

un montant de 1 850 € HT.

2022-15 - Etude VRD - Rue Prends y garde _2LM

Signature d’un devis avec le bureau d’études 2LM (LA HAYE FOUASSIERE) concernant la réalisation d’une étude

de VRD (missions esquisse) pour l’aménagement d’une liaison douce entre la rue des templiers et l’arrière du

Centre de secours (rue Prends y garde) pour un montant de 750 € HT.

12. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Dates des Conseils municipaux – 1er semestre 2023

• 31 janvier

• 7 mars

• 11 avril

• 16 mai

• 27 juin

- Aménagement de la Rue des vignes : point sur les études

Raymond Geffroy : Est-il prévu des parkings ? Et une voie vélo ?

Xavier Rineau : Oui, toutes les cases grisées sont des places de stationnement. Pour le vélo, cela sera des cheminements piétons/ vélo partagé car l’espace est contraint.

Serge Caboche : Avez-vous pensé à enfouir les réseaux ?

Xavier Rineau : Non car ça ne se fait pas pour la simple raison, et c’est dommage, que c’est inenvisageable en termes de coûts.

Jérôme Desbordes : Il me semble que la mise en place de fourreaux avait été évoquée en comité. Xavier Rineau : Oui tout à fait. On a pu faire des effacements à certains endroits de la commune mais là il n’y en aura pas.COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 22 novembre 2022 Page 15 sur 15

- Démolition de l’habitation en péril au 25 clos des Ajoux

- Questions du groupe "Le Pallet avec vous" :

Suite à la lecture de la gazette de novembre ; plusieurs sujets nous ont interpellés.

Dans l’édito, page 2, vous évoquez un vote avec 3 abstentions sur la sobriété énergétique présentée dans les questions diverses sous forme d’un débat avec un vote informel.

Votre formulation dans l'édito faisait l’objet d'un point mis en délibération. Pourquoi l'avoir présentée comme telle puisque ce n'est pas le cas ?

M le Maire : nous avons effectivement débattu du sujet avec une prise de position individuelle émise sous forme de vote informel

De même, dans le point, plan énergie du Pallet, page 6, dans l'introduction et dans le dernier paragraphe il est noté : Le CM a validé un certain nombre de mesures.

Vous avez repris une liste de mesures qui semblaient déjà validée ; à aucun moment l'avis des conseillers a été sollicité sur ces points.

Comme pour le point 1 pourquoi l'avoir présentée comme telle puisque ce n'est pas le cas ? M le Maire : les différentes mesures prises immédiatement ou à venir ont été présentées, ce qui a donné lieu à un débat informel.

Des différences ont été relevées entre les délibérations reprises sur le site du Pallet et la gazette. Sur le site de la mairie du Pallet la délibération n° 8 n'est pas reprise alors qu'elle figure dans la gazette, et la délibération n° 10 est erronée ; en effet les 3 premiers paragraphes sont une copie de la délibération n° 9. ̈Pourquoi ne pas avoir repris la délibération n° 8 sur le site du Pallet ?

M le Maire : seules les délibérations pertinentes concernant directement la population dans son ensemble sont reprises

Les extraits des délibérations du CM, page 3 et 4, sont repris sur une page et les questions diverses aussi. La gazette est à l'origine un support d'informations communales dédié aux Palletais prioritairement destiné à rapporter le contenu du CM. Or dans cet extrait, 2 délibérations ne sont pas reprises. (10 et 13). Pour autant, on constate qu'un espace en page 4 est resté inexploité.

Pourquoi ne pas avoir repris les 2 délibérations manquantes ?

M le Maire : je crois avoir répondu à cette question à l’instant. Concernant la mise en page elle est réalisée et validée par le comité ad ’hoc ou les 5 conseillers sont normalement présents.

De plus, il n'est pas repris que la délibération n° 10 a fait l'objet d'un amendement à la demande d'un conseiller et soutenu par un autre conseiller.

Pour quelle raison ?

M le Maire : même réponse que précédemment

Séance levée à 21h40

Le Maire,

Joël BARAUD.

Le secrétaire de la séance

Xavier RINEAU