Procès Verbal - PV du CM 11 10 2022 rectifie

Documents similaires

Procès Verbal - PV du CM 22 11 2022 rectifie

Procès Verbal - PV du CM 19 10 2021

Procès Verbal - PV du CM 03 10 2023

Procès Verbal - PV du CM 15 10 2024

Procès Verbal - PV du CM 07 10 2025

Procès Verbal - PV du CM 10 06 2025

Procès Verbal - PV du CM 11 03 2025

Procès Verbal - ANNEXE 1 PV du CM 25 01 2022

Procès Verbal - PV CM 04 11 2019

Procès Verbal - PV du CM 14 11 2023

Procès Verbal - PV du CM 11 10 2022 rectifie Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Pallet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 11 10 2022 rectifie)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 11 octobre 2022 Page 1 sur 17

Commune du PALLET

Conseil municipal

Du 11 octobre 2022

_______________________

Procès-verbal COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 11 octobre 2022 Page 2 sur 17

Nombre de Conseillers :

En exercice : 23

Présents : 22

21 (entre délibérations 2 et 6)

Votants : 23

L’an deux mille vingt-deux, le onze octobre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le sept octobre deux mille vingt-deux, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Joël BARAUD, Maire.

PRESENTS : Joël BARAUD, Valérie BARRAUD, Valérie BRICARD, Céline CABOCHE (sauf délibérations 2 à 5), Serge CABOCHE, Jean-Luc CHAIGNEAU, Jérôme DESBORDES, Jean-Luc GASCOIN, Raymond GEFFROY Fadoua GERVAIS, Marie-Annick HARDY ; Gilbert HOUSSAIS, Joël JOVENIAUX, Thomas LEROUX, Cécile MAJORAL, Jean- Louis METAIREAU, Nelly NAUD, Christian PELLOUET, Isabelle POIDEVIN, Xavier RINEAU, Isabelle ROUSSELOT, Annie VAILLANT

EXCUSES AVEC POUVOIR : Marc PERETTI donne pouvoir à Isabelle ROUSSELOT Céline CABOCHE donne pouvoir à Serge CABOCHE (pour délibérations 2 à 5)

SECRETAIRE DE SEANCE : Isabelle POIDEVIN

L’ordre du jour du conseil municipal est le suivant

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AOÛT 2022

BUDGET 2022 : DECISION MODIFICATIVE N°1

SALLE POLYVALENTE DE LOISIRS - TARIFS 2023 REVISES

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE POLYVALENTE DE LOISIRS

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR DES TRAVAUX DE VOIRIE, DE RESEAUX ET DE SIGNALETIQUE

CONVENTION D’ACTION FONCIERE AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LOIRE ATLANTIQUE

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU BIEN SITUE 6 RUE PIERRE ABELARD A LA COMMUNE

CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE A TITRE ONEREUX - 6 RUE PIERRE ABELARD

MODIFICATION DES STATUTS DU SYDELA

CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL – HABILITATION DU CDG44

NOMINATION D’UN COORDONNATEUR COMMUNAL POUR LE RECENSEMENT DE LA POPULATION EN 2023

RECRUTEMENT D’AGENTS RECENSEURS

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

LES ECHANGES N’ONT PAS ETE RETRADUITS AU MOT A MOT, SEULS CEUX CONSIDERES COMME LES PLUS IMPORTANTS ONT ETE RETRANSCRITS.COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 11 octobre 2022 Page 3 sur 17

INSTALLATION D’UNE NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE

Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée de la démission de Madame Audrey COUILLAUD reçue le 7 octobre 2022. Pour la remplacer, il déclare donc installée dans sa fonction de conseillère municipale

• Madame Annie VAILLANT, au titre de la liste « LE PALLET Dynamique et Serein ».

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30

AOÛT 2022

Rapporteur : M le Maire

Cécile Majoral : Lors du dernier conseil, vous aviez indiqué que vous pouviez inscrire qu’il y avait des coupes en préambule du procès-verbal et là ce n’est pas noté.

M. le Maire : effectivement, je l’ai dit. Cela sera noté. Je pense que c’est annoté dans les échanges mais oui on avait effectivement précisé que cela serait notifié dans l’entête.

Suite à la transmission du procès-verbal faisant état des délibérations prises en séance du Conseil Municipal du 30 août 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 17 voix POUR, 5 voix CONTRE (C Caboche, S Caboche, J Desbordes, JL Métaireau, C Majoral), 1 ABSTENTION (R Geffroy)

- APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 30 août 2022.

2. BUDGET 2022 : DECISION MODIFICATIVE N°1

Rapporteur : M Gilbert HOUSSAIS

Le conseil municipal a voté le budget 2022 de la commune lors de sa séance du 8 mars 2022.

La décision modificative n°1 a donc pour objet de procéder à quelques ajustements au budget 2022. Il s’agit notamment :

- D’ajouter des crédits en dépenses au Chapitre 012 (charges de personnel) suite à l’augmentation de

l’indice de la fonction et des revalorisations du SMIC ainsi que des carrières et rémunérations des agents

de catégorie B et C

- D’inscrire des crédits en recettes de fonctionnement suite aux notifications de dotations, subventions et

autres produits exceptionnels,

- De régulariser quelques crédits en dépenses d’investissement

- D’inscrire les crédits en recettes d’investissement suite aux notifications de subventions attribuées par

le conseil départemental et l’Etat

Serge Caboche : Section de fonctionnement, en dépenses chapitre 011, + 5 000 € mais sur l’autre tableau c’est - 5 000 € ?

Gilbert Houssais : Oui en effet, normalement c’est 5 000 € de moins par rapport à ce qui a été prévu. Mais le slide va être modifié pour que cela soit plus clair.

Cécile Majoral : Pour ne pas aller trop loin, j’ai vu qu’il y a un budget pour le plan guide qui représente dans les 15 mille €. Lors d’un précédent CM, quand vous avez parlé du projet d’aménagement au coin de la rue Pierre Abélard, vous avez indiqué que le plan guide était arrêté. Pourquoi paye-t-on encore ?COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 11 octobre 2022 Page 4 sur 17

M. le Maire : Il n’est pas arrêté, il est juste suspendu car nous attendons des informations concernant la ZAN qui nous fera évoluer. Nous avons repris contact avec Forma 6 et donc les subventions qui sont accordées sont liées à un package validé et pour lequel on doit continuer de payer. Le plan guide est réalisé à 80/90 %. Cela fait partie de nos obligations. Nous continuons nos échanges avec Forma6 pour voir comment faire évoluer les choses.

Jérôme Desbordes : Cela veut dire que si la dépense est subventionnée à 50 %, le plan guide coûte 30 000 € ? S’il est réalisé à 80 %, cela veut dire si les informations que vous allez avoir ne vont pas dans le sens où cela a été fait, on devra recommencer.

M. le Maire : Le plan guide étant presque finalisé, effectivement, si on repart avec Forma6, on leur proposera une variante pour agrandir, améliorer le périmètre du plan guide. Il est souhaitable d ‘aller plus loin dans la recherche du mieux concernant notre centre bourg. Lors de notre rencontre, il y avait également une représentante du département pour savoir si cette évolution n’allait pas nous pénaliser. Le département nous aidera probablement à la même hauteur mais nous n’avons pas la réponse définitive. Xavier Rineau : Il y a eu un travail effectué donc un règlement de ce travail. Et il s’agit bien d’un complément du plan guide qui entrera dans cette dynamique du plan ZAN et qui va dans le sens de ce que préconise le département, et qui sera réorienté en fonction des nouvelles contraintes.

Cécile Majoral : Zéro artificialisation nette, je comprends ce qui va se dire mais il va y avoir de nouvelles constructions qui vont sortir de terre. Je sais que le département finance les aménagements cœur de bourg. Je suis surprise qu’on ne continue pas ce projet, qu’il ait été mis à l’arrêt. Sachant que c’est un projet que vous avez déjà porté. On est reparti sur la même chose.

M. le Maire : Nous sommes en dehors du sujet car la délibération ne porte pas sur ça. On en discutera encore car le sujet reviendra. On est d’accord qu’il faudra bien revisiter le périmètre. On a juste fait une incursion.

Serge Caboche : La commune fait-elle partie de celles qui ont demandé à faire partie du bouclier fiscal ? Gilbert Houssais : Ce bouclier fiscal serait réservé aux communes qui n’ont pas plus de 2 millions d’€ de budget et pas plus de 10 personnes dans leur effectif du personnel. Cela va-t-il être étendu ? On ne sait pas du tout.

Départ de Mme Céline CABOCHE

Vu le comité consultatif finances en date du 6 octobre 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 18 voix POUR, 5 ABSTENTIONS (C Caboche, S Caboche, J Desbordes, JL Métaireau, C Majoral) :

- APPROUVE section par section et chapitre par chapitre, la présente décision modificative au budget général 2022, qui s’équilibre globalement en dépenses et en recettes à + 151 530 € : soit + 135 700 € en section de fonctionnement et + 15 830 € en section d’investissement.

3. SALLE POLYVALENTE DE LOISIRS - TARIFS 2023 REVISES

Rapporteur : M Gilbert HOUSSAIS

Serge Caboche : L’année dernière, on a eu le même tableau. Et on vous avait demandé de faire un calendrier comparatif Eté/Hiver pour savoir comment la salle était louée. Avez-vous ce tableau à nous présenter ? M. le Maire : Je prends note et je vous le fournirai.

Serge Caboche : Merci. Pour revenir à ce CM, on vous avait fait une suggestion, c’était d’intervertir les tarifs entre été et hiver car les salles sont plus louées en été. Mais ne connaissant pas les locations établies, nous avions donc demandé ce calendrier comparatif et pourquoi il n’y a pas eu d’inversion ? Pour avoir un exercice à l’équilibre.

Gilbert Houssais : Effectivement cela pourrait être intéressant. Sauf qu’à 166 € l’été pour la petite salle, je ne suis pas persuadé qu’on soit dans les tarifs proposés ailleurs. Je ne suis pas sûr qu’en inversant, on ne louera plus du tout si le tarif est prohibitif. COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 11 octobre 2022 Page 5 sur 17

Vu la délibération du conseil municipal e date du 14 décembre 2021 fixant les tarifs de location de la salle polyvalente de loisirs pour l’année 2023,

Vu la nouvelle hausse des tarifs de l’électricité prévue pour 2023 nécessitant une révision des tarifs hiver de location de la salle,

TARIFS PARTICULIERS ET ENTREPRISES

TARIFS

ASSOCIATIONS** PALLETAIS HORS COMMUNE

Tarifs Tarifs Tarifs Tarifs Tarifs Tarifs

Eté* Hiver Eté* Hiver Eté* Hiver

Petite salle 136 € 166 € 204 € 250 € 72 € 102 €

Grande salle 362 € 414 € 543 € 621 € 106 € 158 €

Petite + grande salles 449 € 522 € 673 € 783 € 161 € 234 €

Cuisine 127 € 165 € 191 € 247 € 63 € 101 €

Accueil uniquement 63 € 101 €

* Tarif hiver appliqué du 1er janvier au 14 avril et du 16 octobre au 31 décembre

CONDITIONS DE LOCATION

PARTICULIERS + ENTREPRISES :

Vendredi - samedi - dimanche - jour férié :

1er jour : 100%

2ème jour : 50 % du tarif (même(s) salle(s) que le 1er jour)

1/2 journée en plus la veille ou le

lendemain de location :

25 % du tarif.

Du Lundi au jeudi : - 50 % du tarif.

ASSOCIATIONS Territoire CCSL ** Tarifs associations limités à 2 par an

Au-delà, les tarifs "particuliers et entreprises" s'appliquent

ADMINISTRATIONS partenaires du territoire Gratuité

Utilisations limitées à maximum 2 par an

sauf CCSL (utilisation illimitée).

Forfait location CAUTIONS

Vidéoprojecteur + écran + câble HDMI 30 € Caution générale 875 €

Caution ménage 250 €

Caution vidéoprojecteur écran 500 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 18 voix POUR, 5 ABSTENTIONS (C Caboche, S Caboche, J Desbordes, JL Métaireau, C Majoral) :

- FIXE les tarifs révisés 2023 de location de la salle polyvalente de loisirs ainsi présentés qui s’appliqueront aux nouveaux contrats signés à compter de la publication de la présente délibération.COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 11 octobre 2022 Page 6 sur 17

4. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE POLYVALENTE DE LOISIRS

Rapporteur : M Gilbert HOUSSAIS

Vu la nécessité de rectifier le règlement intérieur de la salle polyvalente de loisirs pour le mettre en concordance avec les modifications apportées aux modalités de sa mise à disposition et d’utilisation par les utilisateurs (particuliers, associations, entreprises, administrations...) qui concerne : - Mise en location d’un vidéoprojecteur et écran et instauration d’une caution du matériel

- Mise en place d’une caution ménage et redéfinition des obligations des locataires

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE la modification du règlement intérieur à la salle polyvalente de loisirs (document ci-annexé).

5. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR DES TRAVAUX

DE VOIRIE, DE RESEAUX ET DE SIGNALETIQUE

Rapporteur : M Xavier RINEAU

Jérôme Desbordes : Dans les documents que vous nous avez présentés, on ne voit pas la commune de Saint- Julien. Auriez-vous des informations sur ça ? Et des tarifs en dehors de ce groupement de commandes ? Xavier Rineau : Je l’ai constaté comme vous. C’est une volonté de participer ou non à ce marché. Pour Saint- Julien de Concelles, c’est leur choix est de ne pas participer au groupement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7,

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commande pour des travaux de voirie, de réseaux et de signalétique,

Considérant que pour leurs besoins en matière de petits travaux de voirie, de réseaux et de signalétique la Communauté de Communes Sèvre et Loire et les communes de La Chapelle-Heulin, Mouzillon, Le Landreau, Vallet, Le Loroux-Bottereau, La Regrippière, Divatte-sur-Loire, Le Pallet, La Boissière du Doré et La Remaudière, ont jugé qu’un groupement de commande pouvait engendrer des économies d’échelles ainsi qu’une optimisation du système de commandes de chacun des membres,

Considérant que la Communauté de communes Sèvre et Loire se propose d’adopter le rôle de coordonnateur du groupement de commandes, et être ainsi en charge de l’élaboration du dossier de consultation, de la consultation des entreprises, de la signature et la notification des marchés pour le compte de chaque commune adhérente à la convention et de la passation de certains avenants,

Considérant que le futur marché sera divisé en neuf lots et que chaque membre du groupement est libre d’adhérer à un ou plusieurs lots,

Considérant que les montants minimums et maximums annuels de commandes en valeurs doivent être déterminés par lot,COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 11 octobre 2022 Page 7 sur 17

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 18 voix POUR, 5 ABSTENTIONS (C Caboche, S Caboche, J Desbordes, JL Métaireau, C Majoral) :

- -ADHÉRE au groupement de commande pour des travaux de voirie, de réseaux et de signalétique

- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes relative au marché de travaux de voirie, de réseaux et de signalétique

- ADHÉRE aux lots suivants avec les montants minimums et maximums annuels de commandes correspondant :

-

- ACCEPTE que la Communauté de Communes Sèvre et Loire assure les fonctions de coordonnateur du groupement de commandes, en application de l’article L2113-7 du code de la commande publique,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente,

- AUTORISE par avance Madame la Présidente de la Communauté de Communes Sèvre et Loire, en tant que représentant du coordonnateur du groupement, à signer et notifier les marchés initiaux et à signer et notifier les avenants visés à l’article 4.5 de la convention constitutive du groupement de commandes,

- NE PROCÉDE PAS au scrutin secret pour désigner les représentants de la commune au sein de la Commission d’appel d’offres du groupement de commande désigné,

- DÉSIGNE ci-dessous le représentant titulaire et le représentant suppléant qui siègeront à la Commission d’appel d’offres du groupement de commande :

Dénomination des lots

Montant minimum

annuel de commande en

€ HT

Montant maximum

annuel de commande en

€HT

Lot n° 1 : Travaux de voirie et

d’assainissement

40 000 €

Lot n° 2 : Travaux d’enduits coulés à froid 5 000 €

Lot n°3 : Travaux d’enduits projetés 20 000 €

Lot n° 4 : Travaux de curage de fossés et

de dérasements d’accotements

8 000 €

Lot n° 5 : Hydrocurages et passages

caméras

8 000 €

Lot n° 6 : Diagnostic amiante sur

revêtements et réseaux

2 000 €

Lot 7 : Repérage des réseaux 2 500 €

Lot 8 : Signalétique verticale 8 000 €

Lot 9 : Signalétique horizontale 5 000 €

Représentant titulaire Représentant suppléant

Xavier RINEAU Gilbert HOUSSAISCOMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 11 octobre 2022 Page 8 sur 17

6. CONVENTION D’ACTION FONCIERE AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LOIRE ATLANTIQUE

Rapporteur : M le Maire

Cécile Majoral : Nous allons voter pour approuver la convention, mais il est noté « vu la convention » ? Réponse inaudible.

Serge Caboche : En cas de résiliation de cette convention, quid des biens acquis par l’EPF ? Isabelle Rousselot : Les biens de restitution sont marqués dans la convention théoriquement à l’article 13 ou 14. Tout dépend de l’EPF mais cela est noté.

Echanges inaudibles. Vérification des articles.

M. le Maire : Cela apparait dans l’article 10 qui se nomme « Résiliation ».

Serge Caboche réitère sa question.

M. le Maire : les biens sont vendus au profit de celui qui les acquis.

Serge Caboche : La mairie préempte mais si la convention est résiliée, ça tombe dans les domaines ? ça va aux enchères ?

Isabelle Rousselot : On ne vend pas aux Domaines, ils sont là pour estimer en cas d’expropriation ou préemption. Ce sont totalement différentes. Là, je parle en tant qu’avocate spécialiste. Les Domaines estiment. Tout est prévu dans la convention. C’est ce que l’on appelle des biens de retour.

Retour de Mme Caboche

Echanges inaudibles. M. Desbordes quitte la salle. M. le Maire précise qu’il n’a pas donné de pouvoir.

Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner réceptionnée en mairie le 13 mai 2022 pour la parcelle BE 297 sise 6 rue Pierre Abélard,

Vu la délibération du 15 juin 2022 du Conseil d’Administration de l’Etablissement Public Foncier (EPF) autorisant l’acquisition par tous moyens et le portage de la propriété,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2022 validant le projet de réalisation d’une opération d’aménagement sur le secteur de la Place de l’église et autorisant la négociation, l’acquisition et le portage de la parcelle BE 297 sise 6 rue Pierre Abélard par l’Etablissement Public Foncier (EPF) dans l’attente de la réalisation du projet d’aménagement,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 juillet 2022 délégant à l’EPF l’exercice du droit de préemption urbain pour la parcelle BE 297,

Vu la convention d’action foncière entre l’Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique et la commune du Pallet,

Considérant l’intérêt pour la commune d’acquérir ce bien situé dans le centre historique, dans le secteur de la

place de l’église faisant l’objet d’un projet de renouvellement urbain.

Il permettrait à terme de proposer : en rez-de-chaussée le maintien de commerces de proximité dans de

bonnes conditions (accessibilité, attractivité) et en étages des logements aux normes (sécurité et accessibilité)

avec stationnement sur la parcelle, à destination d’un public mixte (accession libre et sociale voire locatif),

Considérant l’intérêt pour la commune de recourir au portage foncier de ce bien, COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 11 octobre 2022 Page 9 sur 17

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 18 voix POUR, 4 voix CONTRE (C Caboche, S Caboche, JL Métaireau, C Majoral) - Monsieur J DESBORDES n’a pas participé au vote.

- -APPROUVE la convention d’action foncière entre l’EPF de Loire Atlantique et la commune du Pallet,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document inhérent à ce dossier.

7. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU BIEN SITUE 6 RUE PIERRE

ABELARD A LA COMMUNE

Rapporteur : M le Maire

(Départs de M Caboche, Mme ROUSSELOT . Retour des 3 élus absents.)

Céline Caboche : Ce logement est occupé. Il y a une convention permettant aux locataires de rester. A leur départ, qu’est-il envisagé ? Et, il est prévu que des dépenses d’entretien et de réparation seront à la charge de la commune, qu’en sera le coût ?

M. le Maire : Effectivement, on le voit dans la délibération suivante. Il a été vu avec les vendeurs qu’ils puissent rester dans ce bâtiment en tant que locataires. C’est ce qu’on appelle un bail précaire. À tout moment, la commune peut leur demander de partir, avec un temps à respecter. Le locataire a la même possibilité. Concernant la suite des événements, nous verrons. Il y a probablement un certain nombre de travaux à réaliser. Cela a été inscrit dans les documents de vente. Il y a des signes d’amiante, probablement de la reprise de toiture à faire et une remise aux normes de l’électricité du 1er étage. Quand les locataires seront partis, nous nous poserons la question de ce que nous devons faire. C’est un bâtiment voué à la démolition. Nous prendrons la décision qui sera la plus cohérente en temps voulu.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2022 validant le projet de réalisation d’une opération d’aménagement sur le secteur de la Place de l’église et autorisant la négociation, l’acquisition et le portage de la parcelle BE 297 sise 6 rue Pierre Abélard par l’Etablissement Public Foncier (EPF) dans l’attente de la réalisation du projet de renouvellement urbain,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 juillet 2022 délégant à l’EPF l’exercice du droit de préemption urbain pour la parcelle BE 297,

Considérant la convention d’action foncière pour le bien situé au 6 rue Pierre Abélard préempté par l’Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique pour le compte de la commune,

Considérant la nécessité pour la commune de disposer du bien pendant toute la durée de son portage par l’EPF 44 et suivant les modalités établies dans la convention d’action foncière signée entre l’EPF 44 et la Commune,

Considérant la convention de mise à disposition du bien joint en annexe,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- -APPROUVE la convention de mise à disposition du bien situé 6 rue Pierre Abélard préempté par l’EPF de Loire Atlantique pour le compte de la commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document inhérent à ce dossier. COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 11 octobre 2022 Page 10 sur 17

8. CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE A TITRE ONEREUX - 6 RUE

PIERRE ABELARD

Rapporteur : M le Maire

Vu la convention de mise à disposition du bien situé 6 rue Pierre Abélard préempté par l’EPF de Loire Atlantique pour le compte de la commune,

Considérant la demande formulée par Monsieur GARNIER et Madame GUILLERMARD, propriétaires actuels du bien de continuer à occuper temporairement les lieux après la vente qui doit intervenir le 20 octobre prochain,

Considérant la convention d’occupation précaire en annexe,

Considérant qu’il est à préciser que conformément à la convention de mise à disposition du bien, les loyers seront perçus par l’EPF 44 qui établira un bilan de gestion annuel,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- -APPROUVE la convention d’occupation précaire du bien situé 6 rue Pierre Abélard,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document inhérent à ce dossier.

9. MODIFICATION DES STATUTS DU SYDELA

Rapporteur : M le Maire

Jérôme Desbordes : Dans les autres départements, y-a-t-il ce genre de modifications ? M. le Maire : Effectivement, c’est une refonte sur un certain nombre de départements. Le 72 l’a déjà faite. A terme, l’objectif est d’avoir une identité similaire.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-17, L5211-20 et L5711-1 et suivants,

Vu la délibération n°2020-63 du Comité syndical du 5 novembre 2020, modifiant les statuts du SYDELA, Vu les statuts du SYDELA en vigueur, approuvés par arrêté préfectoral en date du 17 mai 2021, Vu la délibération n°2022-73 du Comité syndical du 21 septembre 2022, modifiant les statuts du SYDELA,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Considérant dans un premier temps, qu’un changement de dénomination sociale du syndicat, actuellement au nom de « Syndicat départemental d’énergie de Loire Atlantique » dit SYDELA, en faveur de « Territoire d’énergie Loire Atlantique » dit TE 44, a été approuvé par le Comité syndical du SYDELA.

Considérant dans un second temps, que pour clarifier les compétences transférées au SYDELA, il est nécessaire de créer une annexe n°3 permettant de lister l’ensemble des membres du syndicat, par type de compétence transférée. COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 11 octobre 2022 Page 11 sur 17

Considérant qu’il est donc nécessaire d’engager une modification statutaire pour prendre en compte les changements précisés,

Considérant qu’il est nécessaire que chaque membre du syndicat approuve la proposition de modification soumise par le SYDELA,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE la modification de la dénomination sociale du syndicat en « Territoire d’énergie Loire- Atlantique »,

- APPROUVE les nouveaux statuts du SYDELA et leurs annexes.

La présente délibération sera notifiée à M. le Président du SYDELA.

10. CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU

PERSONNEL – HABILITATION DU CDG44

Rapporteur : M Gilbert HOUSSAIS

Céline Caboche : En préambule, il est indiqué que si au terme de la consultation, il y a possibilité de ne pas signer. Cette possibilité n’est pas reprise dans la délibération. Cela veut-il dire que si on délibère ce soir, on est dans la souscription directe ?

Gilbert Houssais : Il s’agit pour le moment de délibérer sur le fait que chaque commune adhérente donne possibilité au CDG d’adhérer à un nouveau contrat groupe. Suite aux retours d’appels d’offres, le CDG nous proposera éventuellement ses nouvelles conditions. C’est seulement autoriser le CDG à faire un appel d’offres.

Serge Caboche : Dans la délibération, il manque ce que vous venez de dire. On habilite le CDG à souscrire. Il n’y a plus de droit de retrait. On lui donne pouvoir pour souscrire. Il n’y a plus cette notion de ne pas signer. Gilbert Houssais : Je pense que pour l’instant, on est en train de choisir. Le CDG reviendra vers chaque commune pour lui donner l’ensemble des conditions. Je pense qu’il faut respecter les étapes. Car on ne connait pas encore qui sera choisi.

Isabelle Rousselot : Je suis d’accord avec M. Caboche. Il y a un problème avec la rédaction de la délibération. Cela indique que l’on n’a pas le choix.

Echanges entre les élus pour établir un amendement et établir une nouvelle formulation. M. le Maire remercie l’ensemble des élus pour ces échanges constructifs qui permettent de faire avancer la délibération et permettre in fine le vote.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26 alinéa 5 et l’article 8 de l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021.

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.

Vu le Code des assurances.

Vu le Code de la commande publique.

Monsieur Gilbert HOUSSAIS, Adjoint aux finances et ressources humaines expose :COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 11 octobre 2022 Page 12 sur 17

• La collectivité a la possibilité de souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

• Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale Loire-Atlantique peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.

• Notre collectivité adhère au contrat groupe en cours résilié au 31 décembre 2022. Compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique, il est proposé de participer à la procédure d’appel d’offres ouvert engagée selon les articles L. 2124-2 et R. 2124-2 1° du Code de la commande publique.

• Si au terme de la consultation menée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale

de Loire-Atlantique, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure

de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- HABILITE le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique :

• A LANCER une consultation pour le compte de notre collectivité et

• si les conditions définies par la commune sont réunies, A SOUSCRIRE pour le compte de la

commune des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette

démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :

- Décès

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

- AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC :

- Accidents du travail - Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2023

- Régime du contrat : Capitalisation

11. NOMINATION D’UN COORDONNATEUR COMMUNAL POUR LE

RECENSEMENT DE LA POPULATION EN 2023

Rapporteur : M le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 11 octobre 2022 Page 13 sur 17

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Le prochain recensement de la population de la Commune du Pallet se déroulera du 19 janvier au 18 février 2023. La Commune doit, dans un premier temps, désigner un coordonnateur communal qui sera responsable de la préparation, puis de la réalisation de la collecte du recensement. Ses missions nécessitent qu’il soit disponible pendant la période de recensement et qu’il possède une bonne maitrise des outils informatiques.

Le coordonnateur communal a un rôle essentiel pour cette mission puisqu’il est le référent direct de l’INSEE, il encadre les opérations en veillant au bon respect de la procédure et il est responsable des agents recenseurs. Le coordonnateur a un travail en amont de collecte d’informations et doit assister à plusieurs journées de formations.

Le coordonnateur communal peut être un agent communal qui sera alors rémunéré par des heures supplémentaires.

Au sein du service administratif, Catherine LOOS-GOGE est l’agent qui a les qualités pour être désignée coordonnatrice communale pour le recensement de 2023.

Pour rappel, la population totale estimée par l’INSEE au 1er janvier 2022 est de 3 308 habitants (population municipale de 3 257 habitants).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- NOMME Mme Catherine LOOS-GOGE, agent communal, en tant que coordonnatrice communale pour le recensement de la population 2023,

- PRECISE que conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, Mme Catherine LOOS- GOGE sera rémunérée pour cette mission en heures supplémentaires.

12. RECRUTEMENT D’AGENTS RECENSEURS

Rapporteur : M le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L332-23,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité et notamment son

titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins de

recensement de la population,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels,

Il est nécessaire de créer six postes d’agents recenseurs et d’arrêter les modalités de leurs rémunérations afin

de mener à bien le recensement de la population qui se déroulera du 19 janvier au 18 février 2023.

La commune percevra, en contrepartie, une dotation de recensement (6 170 € en 2017).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 11 octobre 2022 Page 14 sur 17

- DECIDE le recrutement de six emplois d’agents recenseurs, pour la période du 19 janvier au 18 février 2023,

- ARRETE leur niveau de rémunération de la manière suivante :

• 0,75 € par logement recensé,

• 1,25 € par habitant recensé,

• 36,00 € par agent pour leur présence aux formations INSEE,

• 18,00 € par agent pour la tournée de reconnaissance,

• Une prime de 150,00 € pour les agents ayant eu un retour internet de plus 60 %,

• Le remboursement des frais kilométriques.

13. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : M Gilbert HOUSSAIS

A. MODIFICATIONS DE TEMPS DE TRAVAIL SUR DES POSTES DE TITULAIRES

Suite à une réorganisation du service enfance à la rentrée scolaire 2022-2023 et à l’incidence de l’annualisation sur les postes à temps non complet, il est nécessaire de modifier à la marge 2 postes d’adjoints d’animation comme suit,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE la modification du temps de travail pour 2 postes titulaires à compter du 1er septembre 2022 :

- Passage de 8,80/35ème à 7,90/35ème pour un adjoint d’animation

- Passage de 19,55/35ème à 16,70/35ème pour un adjoint d’animation

B. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION CONTRACTUEL

Pour la rentrée scolaire 2022/2023, il est proposé de créer un poste d’adjoint d’animation contractuel à 1,82/35ème afin de permettre l’accompagnement sur le temps du repas d’un enfant en situation de handicap. (Cet emploi était l’année dernière pris en charge par l’Etat).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- CREE un poste d’adjoint d’animation contractuel à temps non complet (1,82/35ème) à compter du 1er septembre 2022 jusqu’au 7 juillet 2023.

C. CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES DE TITULAIRES

Au titre des avancements de grade, il est proposé d’en faire bénéficier 3 agents. Il est nécessaire pour cela de créer ces nouveaux postes et de supprimer concomitamment les postes qu’ils occupent actuellement.

Aussi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- CREE :COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 11 octobre 2022 Page 15 sur 17

▪ un poste d’Adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet

▪ un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (22,5/35ème) ▪ un poste d’ATSEM principal 1ère classe à temps complet

- SUPPRIME :

▪ un poste d’Adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet

▪ un poste d’adjoint technique à temps non complet (22,5/35ème)

▪ un poste d’ATSEM principal 2ème classe à temps complet

14. DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL

MUNICIPAL

En application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales et de la délibération du conseil municipal du 27 mars 2021, Monsieur le Maire indique qu’il a pris les décisions suivantes :

2022-12 – Accords de participation financière pour la rénovation de réseaux d’éclairage public avec le SYDELA

Signature de deux accords de participation financière avec le SYDELA concernant la réalisation de travaux de

rénovation de réseaux d’éclairage public :

Lieux Coût estimé des travaux

HT

Participation estimée à

verser au SYDELA

Rue des Sports et rue des Roses 8 766,00 € 5 259,60 €

Rue Saint Etienne 13 742,52 € 8 245,51 €

Départ de Monsieur Jean-Luc CHAIGNEAU à 21h44.

15. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Point sur la rentrée scolaire 2022-2023

- Bilan de l’ALSH et des tweens– été 2022

- Plan communal de sobriété énergétique

Monsieur le Maire a souhaité que le conseil municipal puisse s’exprimer et décider des mesures qui pourront être prises à court terme en termes d’économies d’énergie.

Il en est ressorti notamment des modifications à mettre en œuvre rapidement : ECLAIRAGE PUBLIC

Gestion de l’éclairage public (y compris route départementale)

Du 1er septembre au 30 avril : extinction entre 22h00 et 6h00

Du 1er mai au 31 août : extinction totale

Illuminations de Noël : suppression des décorations sur candélabresCOMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 11 octobre 2022 Page 16 sur 17

Des guirlandes led seront installées sur les sapins des deux églises, à la mairie et sur le parvis de l’accueil périscolaire (jusqu’à 19h00) sur programmateurs.

- Rapport d’activités 2021 – ATLANTIC’EAU

Dans la rubrique « Télécharger » du site internet d’atlantic’eau à l’adresse suivante : https://www.atlantic- eau.fr/telecharger, vous trouverez les documents suivants :

- « Synthèse du RPQS 2021 » : sous format recto verso

- « Présentation du RPQS 2021 en vidéo » : la synthèse du RPQS sous format vidéo

- Questions du groupe "Le Pallet avec vous" :

1- Le 8 mars 2022, nous vous suggérions dans le cadre d’un projet pédagogique, d’impliquer les enfants dans la réalisation de décorations de Noël en partenariat avec la commune pour les embellissements de Noël. Vous aviez répondu qu’il était possible de soumettre la demande aux écoles et aux services de l’accueil périscolaire. Aujourd’hui confronté à l’obligation de sobriété énergétique, plus que jamais cette idée peut s’appliquer. Elle s’applique d’ailleurs dans d’autres communes.

Avez-vous transmis cette demande aux écoles et qu’en est-il ?

Mme Valérie Bricard : La commune n’a pas la compétence pour imposer aux écoles leurs projets pédagogiques et programmes qui sont régis par l’éducation nationale. Les projets actuels des écoles sont plutôt axés sur l’environnement, la nature, l’écologie. La demande n’a donc pas été faite aux écoles. Elle pourra être faite auprès de l’accueil périscolaire mais cela ne remplacera pas les illuminations de Noël. Mme Fadoua GERVAIS précise que l’école Astrolabe limite les références à Noël au vu du principe de laïcité.

2- Lors de l’assemblée générale de l’association TAP, il a été soulevé le devenir des locaux utilisés. La mairie compte-t-elle les acquérir ?

Monsieur le Maire rappelle que l’association TAP a reçu du diocèse en janvier 2020 un courrier annonçant la fin de la convention d’occupation pour février 2024 au plus tard. La commune n’a pas été relancée à ce sujet. Si la vente du bien devenait effective, des solutions seront trouvées pour la pérennité de l’association. Elles ne seront peut-être pas idéales à court terme mais Monsieur le Maire rappelle que dans le programme de la majorité, il est prévu un pôle multiculturel dans lequel pourrait migrer l’association du TAP.

3- Lors de la réunion de quartier du 9 avril 22, un habitant a interpellé M. Rineau sur le règlement du lotissement de la rue E. Sautejeau.

Nous souhaitons réentendre la réponse que vous lui avez fourni ?

M Xavier RINEAU ne se souvenant pas de la réponse qu’il avait pu apporter lors de cette réunion, il suppose que cette question devait avoir un lien avec le projet Cœur de bourg phase 1. Il rappelle qu’une modification du PLU est en cours pour rendre compatible le règlement du PLU avec la construction de commerces et de logements collectifs. Les règles seront respectées comme il se doit.

4- Lors du conseil municipal du 08 mars dernier il a été décidé d’acquérir les parcelles cadastrées AI 496 et AI 335 appartenant à Mme GOURAUD sises au lieu-dit « Le Paradis » d’une superficie de 3 050 m² pour un montant de 0,40 € par m². Cette réserve foncière a été acquise pour d’éventuels projets à moyen ou long terme. Quelles sont ces éventuels projets ? Afin d’avoir une réserve foncière digne de ce nom, avez-vous entamé des démarches auprès des propriétaires des autres terrains « proche de la gare » pour acquérir le reste des parcelles de ces éventuels projets ? Si c’est le cas pouvez-vous nous citer les parcelles et les propriétaires concernés ? M Xavier RINEAU explique que le propriétaire de ces parcelles (AI 496 et AI 335) les avait proposées à la commune en 2019 lors de la discussion qui s’était engagée à l’époque entre lui-même et un autre propriétaire avec la CCSL afin de permettre l’agrandissement de la zone d’activités des Roitelières (vente de deux autres parcelles à côté de l’entreprise EGDC).COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 11 octobre 2022 Page 17 sur 17

S’agissant de ces deux parcelles (AI 496 et AI 335), elles ont été achetées sans projet concret à ce jour mais avec l’idée, étant proches de la gare, que cela pouvait être à terme un lieu stratégique notamment eu égard au projet de zone d’activités envisagé à l’arrière de la gare. La révision du PLU engagée en 2019 avait essentiellement pour but de créer de nouvelles zones économiques. En 2020 l’équipe nouvellement élue a malheureusement décidé d’arrêter cette révision du PLU, c’était une grosse erreur d’autant plus qu’aujourd’hui avec les contraintes liées au ZAN, ces surfaces seront difficiles à aller chercher au titre du PLUI.

5- La commune a acquis il y a plusieurs années des terrains rue Etienne Sautejeau ainsi que l’ancienne station- service. Le cœur de cet ilot délimité par la rue Etienne Sautejeau, la rue du Plessis Guerry et le rue Saint Vincent est en emplacement stratégique pour y appliquer densification et renouvellement urbain. Ces acquisitions ont bien évidemment été faite dans cet esprit.

Pouvez-vous développer les projets que vous souhaitez mettre en place ? Avez-vous entamé des démarches auprès des autres propriétaires afin de construire un projet d’ensemble ? Où en êtes-vous de l’avancement de ces prospections ? Pouvez-vous nous indiquer les parcelles et propriétaires que vous avez contactés ? M Xavier RINEAU rappelle que la commune n’a fait l’acquisition que d’une parcelle (ancien garage) pour deux raisons : l’une rejoignant la volonté d’y appliquer de la densification et du renouvellement le jour où un projet sera réalisé et surtout pour sécuriser le parcours des enfants entre l’école privée et le restaurant scolaire. Cet îlot est zoné 1AU cad urbanisable à condition d’avoir une opération d’ensemble. Les propriétaires doivent se réunir et avoir un projet commun.

- Questions du groupe "Questions du groupe "Le Pallet Dynamique et serein"

Publié dans la gazette de septembre, le mot de la minorité abordait les thèmes de réserve foncière et d’urbanisme en général. Nous aimerions, que sur les trois points suivants, vous nous apportiez plus de précisions :

1- « Réserve foncière proche gare qui empêche l’accès routier aux autres terrains et donc empêche les propriétaires de construire »

Quels sont les parcelles et les propriétaires concernés par ces affirmations ?

2- « Comme c’est déjà le cas depuis de nombreuses années, de certains terrains du centre bourg » Quels sont les terrains et les propriétaires concernés par ces affirmations.

3- « Dans le lotissement rue Etienne Sautejeau, le propriétaire d’une récente construction avait demandé un aménagement présenté comme incompatible avec le règlement et donc impossible à changer selon l’adjoint à l’urbanisme »

Quelle est la récente construction et le propriétaire concerné par cette affirmation.

Aucune réponse à ces 3 questions n’a été apportée par le groupe « Le Pallet avec Vous ».

Séance levée à 23 h30

Le Maire,

Joël BARAUD.

La secrétaire de la séance

Isabelle POIDEVIN