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Arrêté - 013 SM 16 arrete delegation de signature M FORT vente 21 rue Francois Albert
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Arrêté - 013 SM 16 arrete delegation de signature M FORT vente 21 rue Francois Albert)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
N° 013. Sri. 26 REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE RUFFEC
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
ARRETE TEMPORAIRE DE DELEGATION DE FONCTION
ET DE SIGNATURE A MONSIEUR Jean-Paul FORT, 1er ADJOINT AU MAIRE
- CESSION DE LA PARCELLE AN 268 SIS 21 RUE FRANCOIS ALBERT 16700 RUFFEC
Le Maire de RUFFEC,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-18, qui confère
au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2026 04_19 en date du 29 avril 2026 approuvant la
cession de la parcelle AN 268 SISE au 21 rue François Albert 16700 Ruffec appartenant à la
commune et notamment son article 3 donnant pouvoir à Monsieur le Maire, où à son
représentant, pour signer tout document afférent à la transaction,
Considérant, l’éventuelle indisponibilité de Monsieur le Maire le jour de la signature des actes ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Paul FORT, 1er Adjoint au Maire, reçoit délégation pour signer l'acte
notarié relatif à la cession de la parcelle cadastrée AN 268 sise 21 rue François Albert à Ruffec, à
Madame Danièle KEITA, 1 lieu-dit la Négrauderie 16460 Saint Front et tout document afférent.
ARTICLE 2 : Monsieur Jean-Paul FORT, 1er Adjoint au Maire, reçoit délégation pour signer l’acte
administratif de cession de la parcelle cadastrée AN 268 tel que précisé dans la délibération du
29 avril 2026.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la Commune, et copie en sera
adressée au contrôle de légalité et au comptable public.
Fait à RUFFEC, le 30 avril 2026
Le Maire,
Thierry BASTIER
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260430-013_SM_26-AI
Date de réception préfecture : 30/04/2026