Arrêté - Goulven LE LUHERNE

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Arrêté - Goulven LE LUHERNE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Niort. Lien du pdf (Arrêté - Goulven LE LUHERNE)Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Institutions publiques, Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 23 mars 2026

Direction du Secrétariat Général

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

_____________

DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

____________________

VILLE DE NIORT ____________________

Arrêté n° 2026-210

ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION -

Monsieur Goulven LE LUHERNE -

Autorisation visite de logements dans le

cadre du regroupement familial

Le Maire de la Ville de Niort ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, notamment les articles L.434-7 et R.434-5, R.434-18 à R.434-22 ;

Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n°2002-1208 du 13 septembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

Considérant que des agents spécialement habilités des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement peuvent procéder à la visite de logements pour vérifier s’il réunit les conditions minimales de confort et d’habitabilité ;

Vu le procès-verbal, en date du 20 mars 2026, de l’élection de Monsieur Jérôme BALOGE aux fonctions de Maire de la Ville de Niort ;

ARRÊTE

Art. 1 – Monsieur Goulven LE LUHERNE, responsable du service Communal d’Hygiène et de Santé, est habilité, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, à entrer dans le logement prévu pour accueillir la famille du ressortissant ayant formulé une demande de regroupement familial aux fins de vérification des conditions minimales de confort et d’habilité.

Art. 2 – À ce titre, Monsieur Goulven LE LUHERNE devra s’assurer au préalable du consentement écrit de l’occupant du logement.

Art. 3 – La vérification sur place des conditions de logement donnera lieu à l’établissement d’un compte- rendu.

Art. 4 – La présente délégation prend effet dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Art. 5 – Copie du présent arrêté sera transmise au Préfet du Département des Deux-Sèvres, publiée et notifiée à l’intéressé.

Fait en Mairie à Niort, le 20/03/2026

Le Maire de Niort,

Signé

Jérôme BALOGE